MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. Passé en application de l article 28-III du code des marchés publics

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1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Passé en application de l article 28-III du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES Objet du marché : Assistance juridique à l'achat public Page 1 / 7

2 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR 3 ARTICLE 2. OBJET DU MARCHÉ 3 ARTICLE 3. TITULAIRE 3 ARTICLE 4. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 3 ARTICLE 5. DURÉE DU MARCHÉ 4 ARTICLE 6. REPRÉSENTANTS DE LA VILLE ET DU TITULAIRE 4 ARTICLE 7. NATURE DES PRESTATIONS ET MODALITÉS D EXÉCUTION L assistance à l analyse préalable L assistance à la consultation L assistance au suivi L assistance téléphonique Le conseil juridique 5 ARTICLE 8. RÉCEPTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 9. PRIX Contenu des prix Nature des prix 5 ARTICLE 10. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Dispositions générales Échéancier des paiements et modalités de facturation 6 ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 6 ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES 7 ARTICLE 13. DÉROGATIONS AU CCAG/PI 7 ARTICLE 14. SIGNATURES 7 ARTICLE 15. NOTIFICATION DU MARCHÉ 7

3 ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR Désignation du pouvoir adjudicateur : Commune des Trois-Îlets 1, rue Jules Ferry Les Trois-Îlets Tél. : Télécopie : SIRET : Nom, prénom, qualité du signataire du marché, ordonnateur des dépenses et personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés Publics : Arnaud René - Corail, Maire Comptable assignataire des dépenses, chargé des paiements : Trésorier des Trois Îlets ARTICLE 2. OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l achat de prestations d Assistance juridique à l'achat public. ARTICLE3. TITULAIRE Nom, prénom et qualité du signataire : Agissant pour le compte de la société Tél. : Télécopie : Courriel : Siret : RCS : La signataire s engage à exécuter les prestations demandées dans les conditions décrites ci-après aux prix unitaires portés à l article 9 du présent acte d engagement valant cahier des clauses particulières. ARTICLE 4. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Par dérogation à l article 4.1 du CCAG/PI, les pièces constitutives du marché énumérées ci-dessous par ordre décroissant de priorité sont les suivantes 1. L acte d engagement valant cahier des clauses particulières, 2. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI)

4 ARTICLE 5. DURÉE DU MARCHÉ Le présent marché est conclu pour une durée d un an maximum à compter de la date de sa notification au titulaire. ARTICLE 6. REPRÉSENTANTS DE LA VILLE ET DU TITULAIRE La Ville désigne la Directrice générale des services pour la représenter auprès du titulaire conformément à l article 3.3 du CCAG/PI. ARTICLE 7. NATURE DES PRESTATIONS ET MODALITÉS D EXÉCUTION 7.1. L assistance à l analyse préalable L assistance à l analyse préalable porte essentiellement sur : L aide à la mise en perspective du besoin; L aide au choix d une procédure et/ou d une forme de marché ; La précision de l argumentaire (textes, jurisprudence, etc.) L assistance à la consultation L assistance à l élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend la réalisation totale ou partielle ou la relecture critique des pièces contractuelles et autres pièces du DCE : Avis d appel public à la concurrence (AAPC); Règlement de la consultation (RC); Acte d engagement (AE); Cahier des clauses administratives particulières (CCAP); Cahier des clauses techniques particulières (CCTP); Cahier des clauses particulières (CCP); Bordereau de prix ou décomposition de prix global et forfaitaire. L assistance à la consultation comprend également : L assistance à l analyse des candidatures ou des offres; L assistance à la négociation; L assistance à la rédaction des rapports de présentation; L assistance à la mise au point du marché 7.3. L assistance au suivi Préparation ou relecture des pièces administratives du suivi, tels qu avenants ou ordres de service L assistance téléphonique Le titulaire renseigne les interlocuteurs de la Ville, sur les points juridiques ou réglementaires pour lesquels ils souhaitent une information ou une interprétation. A leur demande, le titulaire rédige une note de réponse Le conseil juridique Plus généralement, à la demande de la Ville, le titulaire apporte son conseil dans les domaines de l achat public et domaines connexes. ARTICLE 8. RÉCEPTION DES PRESTATIONS Par dérogation aux articles 26 et 27 du CCAG/PI, la Ville réceptionne les prestations, dans un délai maximum de 5 jours. En l absence de remarques notifiées au titulaire dans ce délai, la réception des prestations est réputée acquise.

5 ARTICLE 9. PRIX 9.1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autre frappant obligatoirement les prestations Nature des prix En fonction des prestations réalisées, les prix sont soit unitaires, soit forfaitaires. Ils sont fermes sur la durée de la convention. ARTICLE 10. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Dispositions générales Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. La Ville se libérera des sommes dues par virement sur le compte du titulaire défini ci- dessous : Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Domiciliation Conformément aux dispositions de l article 98 du Code des marchés publics, le délai pour procéder au paiement des sommes dues au titre du présent marché est de 30 jours au plus à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit au profit du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinance- ment appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Échéancier des paiements et modalités de facturation Les prestations sont réglées à réception. Outre les mentions légales, les factures comprennent les indications suivantes : - les références du marché - les références de la commande - les quantités et les prix unitaires HT - le montant HT de la facture, le taux et le montant de la TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA et le montant TTC de la facture. Les factures sont envoyées en un original et deux duplicata à : ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Commune des Trois Îlets Monsieur Le Maire 1, rue Jules Ferry Les Trois Îlets Pour l application de l article A.25 du CCAG/PI, on entend par résultats les livrables écrits établis par le titulaire. Pour l application de l article A.25, il est entendu que le titulaire du présent marché ne peut réutiliser les dits résultats en dehors du cadre du présent marché que sous réserve d obtenir l accord de la Ville et dans le respect du secret industriel et commercial. Compte tenu de la nature des résultats, ceux-ci ne peuvent donner lieu à publication par le titulaire.

6 ARTICLE 12. OBLIGATIONS TITULAIRE Obligations de conseil Le titulaire a une obligation de diligence et de conseil. Il exécute ses prestations dans les règles de l art Obligations relatives à la prestation Le titulaire sera déclaré défaillant en cas d inexécution d une prestation. En application de l article 38 du CCAG/PI, la personne publique aura le droit de se procurer les prestations objets du marché auprès d un autre prestataire du marché. Ces prestations seront exécutées aux frais et aux risques du titulaire. L augmentation des dépenses au-delà des prix prévus au marché, résultant de l exécution des prestations sera à sa charge, sans aucune compensation pour lui de la part de la personne publique. Le titulaire ne pourra objecter aucune réclamation pour méconnaissance de cette clause. ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES LITIGES En cas de litige sur l interprétation ou l exécution du présent marché, et après épuise- ment des voies de recours amiables prévues par le CCAG/PI et la réglementation, le Tribunal administratif de Fort de France est seul compétent. ARTICLE 14. DÉROGATIONS AU CCAG/PI Le présent marché déroge aux articles suivants du CCAG/PI : Art. AE / CCP Libellé de l article Nature de la dérogation Art. CCAG/PI Art 4 Pièces constitutives du marché Nature et ordre des pièces 4.1 Réception des prestations Modalités de réception 26 & 27 ARTICLE 15. SIGNATURES À, le À Trois Îlets, le Gérant Arnaud René-Corail Maire ARTICLE 16. NOTIFICATION DU MARCHÉ Reçu à titre de notification deux copies du présent marché dont l une portant la mention exemplaire unique pour la cession ou le nantissement des créances issues du marché.

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