Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins Cadre réglementaire

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1 Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins Cadre réglementaire Pr P François Département de Veille Sanitaire du CHU de Grenoble Haute Autorité de santé : Chargé de Mission pour l Evaluation en région Rhône-Alpes. Mars 2010 Pourquoi évaluer les pratiques médicales? Médecine fondée sur les preuves (Evidence Based Medicine). Décisions médicales fondées sur des techniques et stratégies validées Variabilité des pratiques professionnelles Production de référentiels : conférences de consensus, consensus d experts, méthode DELPHI, analyse critique de la littérature, méta-analyse Finalité de l évaluation des pratiques Evaluation formative (versus sommative) = Amélioration continue de la qualité des actes professionnels Obligation morale Obligation réglementaire (loi d août 2004) 1

2 Réglementation (1) Art 14 de la loi du 13 août 2004 relative à l assurance maladie L évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour tous les médecins quels que soient leur mode d exercice Cette obligation fait partie de la formation médicale continue qui comprend : L actualisation des connaissances L évaluation des pratiques Réglementation (2) Décret du 14 avril 2005 (JO 15 avril 2005) Participation dans une période de 5 ans à des actions d évaluation des pratiques Règles et méthodes définies par la Haute Autorité de Santé (HAS) Organisation par Union Régionale de la Médecine libérale (URML) pour les médecins libéraux Organisation par la CME pour les médecins salariés des établissements de santé publics ou privés qui certifie l accomplissement des EPP. avec Médecin Expert Extérieur (décret du 15 mai 2006) Ou Organisme Agréé EPP 2

3 Réglementation (3) Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales (Article 16 loi du 13 août 2004; décret du 21 juillet 2006) Dispositif offert aux médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé une activité ou spécialité «à risque». Chirurgie, obstétrique, anesthésie-réanimation; actes invasifs Engagement volontaire, auprès d un Organisme Agréé par l HAS Définition et mise en œuvre d un programme d amélioration de la sécurité des pratiques Déclaration, analyse et prévention des événements à risques, Participation de la CNAM aux assurances en responsabilité civile Validité = 4 ans ; se substitue au dispositif d obligation d EPP Réglementation (4) Loi Hôpital patients territoires (août 2009) Concept de Développement Professionnel Continu (DPC) Regroupant l obligation de formation continue et l obligation d évaluation des pratiques Etendu à tous les professionnels du soins (médecins, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, etc. Réforme des URML = regroupe toutes les professions de santé Réforme des CME = recentrées sur qualité et EPP En attente de décrets d application. 3

4 Réglementation (5) Accréditation V2010 des ES Critère 1 F = Pratique exigible prioritaire : Les ES doivent avoir une politique EPP et démontrer que les pratiques professionnelles font l objet d évaluations dans tous les secteurs. Référence A = des programmes d EPP existent dans tous les secteurs d activité, RMM obligatoires en Réanimation, chirurgie et unités de cancérologie. 28 B = Pertinence des soins et des hospitalisations 28 C = Indicateurs de pratiques cliniques L évaluation des pratiques professionnelles des médecins des établissements de santé Deux obligations Une voie facultative Accréditation des équipes médicales - Délivrée par OA accréd. - Spécialités «à risque» - Maîtrise des risques - Engagement volontaire Attestation individuelle quinquennale Conseil Régional FMC CME Certificat Participation à des activités d évaluation des pratiques. Examen par sous commission FMC/EPP Accréditation (certification) de l établissement Haute Autorité de Santé Visite HAS Réponses aux références 44, 45 et 46 Auto-évaluation Médecin Expert Extérieur Mise en œuvre d activités d EPP - Dans chaque secteur médical - Thèmes spécifiques ou transversaux - Selon des méthodes validées Des ressources externes Organismes Agréés EPP - Assistance méthodologique - Evaluation individuelle (certificat) 4

5 Evolution de la réglementation Certification des établissements de santé V2010 Pratique Exigible Prioritaire RMM obligatoires dans les secteurs dechirurgie RCP obligatoires pour les activités de cancérologie Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire Modification des dispositifs de validation de l EPP et de la FMC des médecins Extension de l obligation d EPP à d autres professions de santé. HAS : regroupement des Organismes Agréés Un Collège par spécialité Critères de validation de l obligation individuelle d EPP 1) Critères de validité d une action d EPP Formalisée et traçable comparative à des références professionnelles Actions d amélioration 2) Obligation minimale individuelle Un programme d évaluation à caractère continu. 5

6 Rôle de la CME Informer les praticiens de l établissement Leurs obligations réglementaires Les méthodes (formations, guides méthodologiques) Les dispositifs : sous-commission, Organismes agréés, Définir une politique EPP/FMC pour les médecins de l établissement Sous-commission de la CME? Organisme Agréé? Accréditation des équipes versus FMC/EPP Lien avec l EPP de la certification de l établissement Thèmes d EPP, méthodes Mettre en place un dispositif opérationnel. Conclusions Tout médecin doit porter un regard critique sur ses pratiques Selon des méthodes validées Afin de vérifier que ses pratiques restent conformes aux données de la science et de les améliorer Cette activité doit faire partie du métier médical et être intégrée à l organisation des équipes médicales Cette activité doit tendre à devenir continue 6

7 Conclusions Un médecin a le choix entre plusieurs dispositifs L accréditation individuelle (spécialité à risque) L EPP organisée et certifiée par la CME L EPP organisée par un Organisme Agréé L EPP des médecins est, avec la FMC une mission majeure de la CME dans le cadre de la nouvelle gouvernance. 7