Administration des douanes

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2 1. Qu est-ce que l administration des douanes : L administration des douanes est un service Etatique. Rattachée au ministre des Finances et des Comptes publics, les services de la direction générale des douanes 2. Le rôle de l administration des douanes : Les services des douanes ont 2 principales missions: tout d abord, une mission fiscale, la collecte des taxes et veille au respect des déclarations. La douane a un rôle économique Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs : la fluidité, la sécurité, la qualité, La douane assure une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux 3. L organisation des douanes : Les services des douanes englobent 2 types de structures: a) Les structures spécialisées: Ce sont celles qui mènent les actions sur le terrain b) Les structures fonctionnelles : E F T G : M m e O U A H M E D & M m e T O U I L E B Page 2

3 4. Les régimes douaniers : 4.1 Définition du régime douanier Il représente le cadre dans lequel on choisit de faire rentrer des marchandises vis-à-vis des autorités douanières Par conséquent, le régime douanier est un scénario de commerce international aménagé pour répondre à la réglementation douanière Dédouaner des marchandises c'est leur attribuer un régime douanier mais ce dédouanement peut être effectué selon des modalités différentes (procédures de droit commun, procédures simplifiées). 4.2 Les différents types de régimes douaniers : Les régimes douaniers comprennent: a) Le transit : est le régime douanier sous lequel sont placés les marchandises transportées d un bureau de douane à un autre bureau de douane, par voie terrestre ou aérienne en suspension des droits et taxes. b) Les entrepôts sous douanes : Ce régime douanier permet l emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agrées par l administration des douanes en suspensions des droits et taxes et des mesures de prohibition. Les entrepôts sous douane, privés ou publics lorsqu il est destinés au stockage de marchandises dont la conservation exige des installations spécialisées. L avantage de l exploitation d un entrepôt sous douane: La sécurité des marchandises La mise à la consommation partielle des marchandises, suivant les besoins des entreprises, ce qui se répercute positivement sur leur trésorerie. E F T G : M m e O U A H M E D & M m e T O U I L E B Page 3

4 Les entrepôts peuvent être : Entrepôt privé: L entrepôt privé peut être accordé à toute personne physique ou morale pour son usage exclusif, en vue d y entreposer des marchandises en rapport avec son activité en attendant de leur assigner un autre régime douanier. Entrepôt public: Peut-être créer lorsque la nécessité du commerce le justifie. o Par toute personne physique ou morale établie dans le territoire douanier o Et dont, l activité principale ou accessoire porte sur les prestations de services en matière: de magasinage, de transport et de manutention des marchandises L entrepôt public, est ouvert à tous les usagers pour l entreposage de marchandises de toute nature. Octroi du régime: o Une demande d agrément formulée par l intéressé, précisant la situation géographique et la masse des locaux devant servir d entrepôt sous douane. o Un plan de masse et de situation o Une attestation de conformité aux normes de sécurité o PV de constat délivré par les services des douanes territorialement compétent. o Contrat de location ou acte de propriété des terrains o Statut de la société o RC & Carte fiscale o Arrêté du Wali portant autorisation d entreposage en entrepôt pour les produits dangereux c) L exportation temporaire : C est un régime douanier commercial permettant l exportation des marchandises destinées à faire l objet d exposition, d essai ou de démonstration. Le régime d exportation temporaire, s apure par: La souscription d une déclaration d exportation définitive, en cas de vente de marchandises dans les foires commerciales La souscription d une déclaration de réimportation, pour les marchandises invendues. d) L admission temporaire : Régime douanier qui permet l admission dans le territoire douanier, des marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé. Ce régime s applique pour 2 cas de figure: L admission temporaire avec réexportation en l état: L admission temporaire pour perfectionnement Actif E F T G : M m e O U A H M E D & M m e T O U I L E B Page 4

5 Admission temporaire de matériel pour la production, l exécution des travaux: o il permet aux sociétés étrangères non résidentes d importer le matériel nécessaire à la réalisation des contrats de travaux et prestations, conclus avec des partenaires nationaux (sociétés mixtes) o Il est aussi accordé, aux entreprises de droit Algérien sur une période de 5 ans dans le cadre d un contrat crédit-bail international. o Le matériel importé sous ce régime est soumis à une caution de 10% de droits et taxes suspendus. o A l expiration des délais accordés, le matériel doit être réexporté ou mis dans un entrepôt sous douane pour être réexporter ultérieurement. Admission temporaire pour l utilisation en l Etat: Ce régime permet l importation temporaire de matériel, pour l utilisation en l état dans le domaine sportif, pédagogique, touristique, humanitaire, séminaires et congrès etc. Pour cela, il est nécessaire de souscrire à une déclaration en détail. Et, une caution fixée à 10% ou la présentation d un carnet ATA (autorisation) L admission temporaire pour perfectionnement Actif: o Permet aux entreprises établies sur le territoire national d importer des marchandises destinées à être réexportées après ouvraison, transformation, complément de main d œuvre ou réparation. o Les entreprises bénéficiaires de ce régime, sont celles qui mettent en œuvre elle-même les marchandises importées avec possibilité de recours à la sous traitance nationale ou de fabrication scindée entre entreprises. e) Le réapprovisionnement en franchise : L objectif de ce régime, est de permettre aux entreprises de répondre rapidement et favorablement à des commandes à l exportation des marchandises dédouanées pour la consommation intérieure Permet d assurer la compétitivité du produit sur les marchés extérieurs en termes de cout. Les marchandises admissibles sont: matières premières, produits semi élaborés, partie de PDR, marchandise d aide à la production (catalyseurs ) Le régime est octroyé sur dépôt d une demande auprès de l inspection divisionnaire des douanes. E F T G : M m e O U A H M E D & M m e T O U I L E B Page 5

6 5 Les objectifs du régime douanier : o faciliter les approvisionnements o assurer la rentabilité de la production sur place o répondre aux attentes des opérateurs o éviter que les droits et taxes soient un frein o éviter que certaines mesures de contrôle du commerce extérieur soient un frein par voie de conséquence, renforcer l'attractivité des structures logistiques 6 A quoi servent les régimes douaniers économiques? Les régimes douaniers économiques ont vocation à placer les entreprises communautaires dans la meilleure position afin d'affronter la concurrence internationale. Ils ont une double finalité, financière et économique : o Une finalité financière : Ce sont des régimes suspensifs de droits et taxes qui permettent d'importer des marchandises non communautaires sans acquitter de droits et taxes, cette suspension devenant définitive pour les marchandises qui sont ensuite réexportées. Ils permettent également la dispense des obligations qui prévalent normalement en matière de politique commerciale. A l'exportation, le perfectionnement passif permet égale o Une finalité économique : Ils concernent tous les types d'activité effectuées par les entreprises en leur permettent de stocker, transformer ou utiliser des marchandises non communautaires hors-taxes. Ils s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de s'adapter aux besoins des entreprises car ils peuvent être utilisés à tous les stades des activités industrielles et commerciales. (Recherche, développement, stockage, production, sous- traitance, prospection, 7 Les formalités de dédouanement : La procédure de dédouanement est l ensemble des formalités à accomplir pour permettre et garantir l application des diverses mesures réglementaires, douanières ou autres, auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées. 7.1 La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents suivants : o Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie o Titre de transport o Copie du registre de commerce de droit algérien o Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. E F T G : M m e O U A H M E D & M m e T O U I L E B Page 6

7 o Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d un avantage fiscal lié à un régime préférentiel (Certificat d origine, certificat de conformité, EUR1...etc.) 7.2 La déclaration des marchandises : Avant le dépôt de la déclaration en douane, toute la marchandise est soumise impérativement aux opérations de conduite, présentation et mise en douane qui constituent les obligations du transporteur vis-à-vis des services de la douane. c) La conduite et la mise en douane La conduite est l opération d acheminement des marchandises importées ou à exportées vers le bureau de douane le plus proche de la frontière du territoire douanier, le transporteur doit impérativement emprunter, pour cela, la route légale. L opération qui suit, est la mise en douane qui permet au service des douanes d identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises jusqu au dédouanement ou l'enlèvement. d) L établissement et la vérification de la déclaration en détail Le code des douanes stipule expressément que : «Toutes les marchandises importées ou réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l objet d une déclaration en détail.» 8 L établissement de la déclaration en détail 8.1 Définition de la déclaration en détail La déclaration en détail est l acte par lequel le déclarant désigne le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments requis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier. Les régimes douaniers sous lesquels peuvent être placées les marchandises, sont les suivants: la mise à la consommation ; - le dépôt de douanes ; - le transit ; - le transbordement ; - les entrepôts ; - les usines exercés ; - l admission temporaire ; - le réapprovisionnement en franchise ; - les marchandises en retour ; - l exportation définitive ; - exportation temporaire ; - la réexportation. La déclaration en détail doit être contrôlée par les services des douanes et cela même si l opération en question bénéficie de l exemption des droits et taxes comme c est le cas pour les opérations d exportation. La déclaration en détail doit être faite par écrit, elle doit être signée par le déclarant. b) Le dépôt de la déclaration en détail La déclaration doit être déposée obligatoirement au niveau du bureau de douane territorialement compétent dans un délai de 21 jours à compter de la date d enregistrement du document ayant autorisé le déchargement des marchandises. E F T G : M m e O U A H M E D & M m e T O U I L E B Page 7