Interruption Volontaire de Grossesse

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1 Les Unités d ORTHOGENIE de Martinique Et Présentent Interruption Volontaire de Grossesse en Martinique Répertoire destiné aux 1 professionnels

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3 PREFACE En 35 ans de vie féconde, une femme sur deux, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle ou son âge, et ce malgré un très large recours à la contraception, aura une Interruption Volontaire de Grossesse dans sa vie. Il s agit d un véritable problème de santé publique. En 2001, trois unités d orthogénie ont été créées en Martinique. Elles sont intégrées aux services de gynécologie-obstétrique du CH de Trinité, du CH du Lamentin et de la Maison de la Femme, de la Mère et de l Enfant : MFME. Destiné aux professionnels de santé, ce répertoire a pour objectif : - d aider les différents acteurs de terrain à orienter les femmes vers les structures les plus adaptées en fonction de leurs besoins et de leur situation (les mineures, les femmes en situation de précarité, les immigrées ), - de rappeler les changements de la loi du 4 juillet de répondre aux questions souvent posées concernant les examens à réaliser avant d adresser la patiente, ainsi que les informations propres des 3 unités d orthogénie. 3

4 SOMMAIRE 4

5 1. Changement de la loi du 4 juillet Les structures et acteurs de l information et de la prise en charge 2.1. Permanence téléphonique régionale d information sur la contraception et l IVG : le Point Écoute Contraception-IVG 2.2. Centres de planification ou d éducation familiale (AMIOF et PMI) 2.3. La contraception d urgence hormonale 2.4. Établissements de santé assurant la prise en charge des IVG 2.5. L IVG par mode médicamenteux en médecine de ville 3. Prévention contraception 4. Visite post IVG 5. La violence et les femmes 6. En annexe : liste des échographistes ; Certificat type ; liste des AMIOF et PMI ; Associations et Aide ; 5

6 1- Les principales modifications apportées par la loi du 4 juillet

7 L entretien pré-ivg devient facultatif pour les femmes majeures mais doit être systématiquement proposé; il reste obligatoire pour les mineures. Le délai légal est allongé de 2 semaines : porté à 12 semaines de grossesse ou 14 semaines d'aménorrhée (14 SA) ; La prescription du RU486 (avortement médicamenteux) par les médecins de ville est autorisée sous conditions (convention avec un hôpital habilité à pratiquer des IVG) ; L autorisation parentale pour les mineures n'est plus obligatoire, la présence d'un adulte référent est requise ; Les médecins libéraux peuvent prescrire une contraception à une mineure sans autorisation parentale. Le délai de résidence de 3 mois sur le territoire pour les femmes étrangères disparaît. (N.B. avant la femme étrangère devait justifier d une présence de 3 mois sur le territoire). Légalisation de la stérilisation à visée contraceptive avec un délai de quatre mois avant toute intervention L article L du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L L interruption de la grossesse d autrui est punie de deux ans d emprisonnement et de F d amende lorsqu elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l une des circonstances suivantes : «1. Après l expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ; 7

8 «2. Par une personne n ayant pas la qualité de médecin ; «3. Dans un lieu autre qu un établissement d hospitalisation public ou qu un établissement d hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d une convention conclue selon les modalités prévues à l article L «Cette infraction est punie de cinq ans d emprisonnement et de F d amende si le coupable la pratique habituellement. «La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.» «Art. L Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d emprisonnement et de F d amende. Ces peines sont portées à cinq ans d emprisonnement et à F d amende si l infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte. «La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné.» «Art. L Est puni de deux ans d emprisonnement et de F d amende le fait d empêcher ou de tenter d empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L à L : «- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l accès aux établissements mentionnés à l article L , la libre circulation des personnes à l intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des 8

9 personnels médicaux et non médicaux ; «- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d intimidation à l encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l entourage de ces dernières.» 2- Les structures et acteurs de l information et de la prise en charge 9

10 2.1. Permanence téléphonique régionale : le Point Ecoute Contraception-IVG Missions Dans le cadre des mesures prises pour améliorer la prévention des interruptions volontaires de grossesse et faciliter l accès des femmes à ces interventions, le Ministère chargé de la santé a créé, sous la responsabilité des Directions régionales des affaires sanitaires et sociales, une permanence téléphonique d information sur la contraception et l IVG dans chaque région. Ces permanences assurent une double mission : l information du public en réponse à toutes questions relatives à la contraception ; l aide aux démarches et l orientation des femmes souhaitant accéder à une interruption volontaire de grossesse. Pour mettre en œuvre cette dernière mission, les permanences disposent d informations sur les coordonnées des établissements de santé pratiquant les IVG, leurs disponibilités et les méthodes pratiquées par ces centres. Coordonnées Permanence téléphonique et physique régionale d information sur la contraception et l IVG Hôpital du Lamentin Service d orthogénie 10

11 Secrétariat d accueil Orthogénie PMI 1 er sous-sol de la maternité Le Lamentin Un seul n de téléphone : le La permanence est assurée : Lundi et jeudi de 7 h à 14 h Mardi de 7h à 15 h Mercredi et vendredi de 7h à 13h30 En dehors des heures ouvrables un répondeur donne les informations essentielles Les centres de Planning Familial Leurs missions Les Centres de planification exercent l ensemble des activités suivantes : Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité. 11

12 Diffusion d informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l éducation familiale, organisées dans les centres et à l extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés. Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial. Entretiens préalables à l IVG. Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG. (Art. R ) Ces centres sont autorisés à délivrer, à titre gratuit des médicaments ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. (Art. L ) Leur fonctionnement actuel La Martinique est dotée de 18 centres, répartis sur tout son territoire. 9 Centres de Planning A.M.I.O.F. (Association Martiniquaise pour l'information et l'orientation Familiale) 9 Centres de Planning - DISSES\PMI ( cf. les adresses des centres en annexe p 28) 2.3. La contraception d urgence hormonale Définition La contraception d urgence est une méthode «de rattrapage», utilisée après un rapport sexuel non ou mal protégé. Il ne s agit en aucun cas d une méthode de contraception régulière. Ce type de contraception peut être pris dans les 72 heures (3 jours) qui suivent un rapport non ou mal protégé. 12

13 Comment çà marche? La contraception d urgence vise à éviter l ovulation ou l implantation d un œuf fécondé. Elle doit être utilisée le plus tôt possible après un rapport sexuel non protégé ou après un accident de méthode contraceptive. À ce jour, il existe 2 types de médicaments ayant pour but la contraception d urgence : le plus utilisé actuellement est composé uniquement d un progestatif (Norlevo ) : chaque boite contient 1 cp et jusqu à 3 jours après le rapport sexuel à risque. (N.B. reprendre 1 cp si vomissements dans les 2h suivant la prise) l autre contraception d urgence associe 2 hormones : œstrogène et progestérone (Tétragynon ). La boite contient 4 comprimés : les 2 premiers comprimés doivent être pris le plus tôt possible ; les 2 autres dans les 12 heures suivant la première prise. Plus la contraception d urgence est prise tôt plus elle est efficace. Elle n est efficace que dans 75 à 80 % des cas. Il est donc impératif de vérifier, en cas de doute ou en cas de retard de règles de plus de cinq jours à la fin du cycle, l absence de début de grossesse par un test de grossesse. Conditions de délivrance En pratique, pour permettre un accès rapide, le Norlevo n est pas soumis à prescription médicale et peut être obtenu de 3 façons : Disponible en pharmacie : il est soit délivré sans ordonnance et n est pas remboursé ; soit prescrit et remboursé. Pour les mineures, il est délivré gratuitement sans avoir besoin de justifier de son âge et identité (purement déclarative). Le pharmacien doit d abord proposer un entretien à la jeune fille, avec plusieurs objectifs : s assurer que l indication d une contraception d urgence correspond à sa situation (délai inférieur à 3 jours depuis le rapport sexuel), délivrer une 13

14 information sur les particularités de ce moyen de contraception, expliquer la nécessité d adopter une contraception régulière et de se prémunir contre les infections sexuellement transmissibles (IST). Le pharmacien oriente la jeune fille vers un médecin ou un centre de planification ou d éducation familiale et délivre une brochure d information. (Art. L et D à D ) Disponible dans les AMIOF et PMI gratuitement et anonymement si nécessaire. Dans les collèges et lycées, si un médecin ou un centre de planification ou d éducation familiale n est pas immédiatement accessible, les infirmier(e)s peuvent, à titre exceptionnel et en application d un protocole national, dans les cas d urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d urgence. Ils s assurent de l accompagnement psychologique de l élève et veillent à la mise en œuvre d un suivi médical. (Art. L et D à D ). Comme le «paracétamol» est incontournable dans une pharmacie de base, le Norlevo devrait l être aussi «au cas où»! A ce titre une prescription anticipée semble relever de la prévention. Pour le Tétragynon : elle est délivrée sur ordonnance en pharmacie et remboursée 2.4. Établissements de santé assurant la prise en charge des IVG Conditions de réalisation des IVG (Art. L à L ) Une interruption volontaire de grossesse peut être demandée par toute femme majeure ou mineure estimant que son état la place dans une situation de détresse. L intervention peut être pratiquée jusqu à la fin de la 14

15 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles (14 SA). L IVG ne peut être réalisée que par un médecin, elle est précédée de deux consultations médicales obligatoires et d une consultation psycho-sociale, facultative pour les personnes majeures, mais obligatoire pour la personne mineure. Il existe deux méthodes : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale. La méthode est choisie par la femme et le médecin en fonction notamment du terme de la grossesse, de l âge de la femme et de son état de santé. Les mineures peuvent avoir accès à l IVG sans autorisation parentale : l autorisation parentale est recommandée mais l IVG chez les mineures pour lesquelles le consentement parental n a pu être recueilli peut être réalisée. Dans ce cas, la mineure choisit un adulte majeur pour l accompagner dans ses démarches. Le médecin est habilité par la loi à réaliser l ensemble des actes relatifs à l intervention, notamment l anesthésie. Lorsque le consentement parental à l intervention n a pu être recueilli, aucune demande de paiement ne peut être faite à la mineure quelque soit le lieu dans lequel les démarches, les examens et l intervention sont réalisés. ATTENTION : il n est pas possible d utiliser les procédures de télétransmission, flux sécurisé ou non, compte tenu de la nécessité de respecter le principe d anonymat. Pour les médecins de ville, laboratoire, pharmacie et autres professionnels de santé : vous devez utiliser uniquement les feuilles de soins papier. NIR et Code régime afférent : le NIR devant être utilisé dans le cadre de la procédure est code caisse Précision : est le numéro fictif qui remplace le numéro de l assuré afin de conserver l anonymat de la mineure. 15

16 Modalité d utilisation du numéro anonyme IVG des mineures sans consentement parental : les médecins de ville indiquent le NIR spécifique anonyme IVG des mineures sans consentement parental sur la feuille de soin en demande de remboursement mais aussi sur les prescriptions qu ils destinent aux laboratoires, pharmacies et autres professionnels de santé dans le cadre des actes connexes à l IVG. Une fois pratiquée, l IVG doit faire l objet d un suivi vigilant, la patiente doit notamment se rendre à une visite de contrôle qui intervient généralement de 14 à 21 jours après l IVG. Une seconde consultation psychosociale est proposée à toutes les femmes après l intervention. Un dossier guide est remis à la patiente au cours de la première consultation médicale préalable à l IVG. Ce dossier fournit des informations pratiques sur la contraception, la contraception d urgence, l IVG notamment les 2 méthodes et sur les dispositions juridiques. Les dossiers guide sont fournis à l établissement par la DSDS. Les IVG sont pratiquées dans un établissement de santé, toutefois les IVG par mode médicamenteux réalisées dans un délai maximum de 5 semaines de grossesse, peuvent être pratiquées dans un cabinet de ville sous certaines conditions. (cf. chap. 2.2) Présentation des 3 unités d orthogénie du département Depuis 2000 trois unités d orthogénie ont été crées au sein même des services gynécologique de l île : 16

17 Maison de la Femme de la Mère et de l Enfant MFME- : Tél : Unité d Orthogénie Service de Gynécologie Chef de service : Dr D.SAINTE-ROSE Médecin responsable : Dr C. BONNIER Sage-femme conseillère-conjugale : Mme P. JEAN-BAPTISTE Secrétaire médicale : Melle H. DANGEROS Psychologue sociale (commune aux 3 unités) : Mme F. FREMEAUX Elle vient en aide aux personnes touchées par une situation d IVG. Une assistante sociale de la maternité dédiée aux mineur(e)s hospitalisé(e)s peut aider dans des situations difficiles. Toute demande d IVG doit se faire sur place (aucun RV ne sera donné par téléphone) La sage-femme reçoit du lundi au jeudi de 8 h à 11 h Les rendez-vous médicaux ultérieurs requis pour la réalisation de l IVG sont alors fixés lors de cette rencontre avec le personnel soignant. Hôpital du Lamentin : Tél : Unité d Orthogénie Service de Gynécologie-Obstétrique Chef de service : Dr LOZA Médecin responsable : Dr MANSOUR Sage-femme conseillère conjugale : Mme M. BONHEUR Secrétaire Médicale : N. CRATER Psychologues : Mme F. FREMEAUX et Mme C. BAUDE Une assistante sociale de la maternité prend en charge les patientes qui se trouvent en difficulté y compris les mineures : Mme C. RAMANICH 17

18 Les demandes d IVG se font sur place mais les rendez-vous peuvent être pris par téléphone uniquement par les médecins de ville. La sage-femme reçoit du lundi au vendredi de 8h à 12h au 1 er sous-sol de la maternité Hôpital de Trinité Tél : poste 4311 ou 4611 Unité d Orthogénie Service de Gynécologie-Obstétrique Chef de service : Dr AGNOLY Médecin responsable : Dr BOURGADE-SAYADI Psychologue : Mme F. FREMEAUX Secrétaire médicale du service de gynécologie-obstétrique. Pour la prise de rendez-vous la patiente se présente au secrétariat de la maternité avec une échographie de datation et l attestation du médecin traitant.la secrétaire lui délivre alors la date de la consultation + la proposition d accompagnement psychologique + la liste des pièces à fournir + imprimé «information sur interruption médicamenteuse de grossesse» si terme < 7 SA. La consultation est faite dans la semaine ou la semaine après la prise de rendez-vous (mardi ou jeudi matin). Les 3 unités d orthogénie demandent les mêmes documents pour la réalisation de l IVG ; ces examens peuvent être prescrits par le médecin traitant à savoir : - L attestation justifiant de la réalisation de la première consultation médicale, précisant le désir de la patiente à réalisation une IVG. (cf. en annexe une attestation type p 33) - Un bilan sanguin comportant : NFS - Plaquettes TP TCA - Fibrine Groupe Rhésus, 2 déterminations (carte datant d après 2002) RAI 18

19 VIH (après accord de la patiente) Hépatite B ; C Syphilis : VDRL, TPHA HTLV1 - Une échographie de datation (cf. en annexe liste des échographistes p 30) - Pour les mineures, le certificat d entretien social obligatoire avec une conseillère-conjugale peut être réalisée à l AMIOF, PMI (cf. les adresses des centres en annexe p 28) ou dans les unités d orthogénie. (Il n est pas nécessaire que celui-ci soit effectué une semaine avant ; seule la date de la première demande rédigée par le médecin compte) - Carte d identité ou passeport - Attestations de la sécurité sociale, de mutuelle, CMU (sinon de quoi payer la consultation). Tous ces documents sont indispensables lors de la demande de l IVG. Seul le bilan sanguin peut être présenté à la consultation médicale. A noter dans les 3 unités : L acte chirurgical est réalisé sous AG ou AL par les gynécologues et les anesthésistes de chaque service. La décision du mode d anesthésie fait intervenir un certain nombre de considérations médicales (terme de grossesse, existence de contre-indications ou de risques à l anesthésie générale) et dans la mesure du possible tient compte de la préférence de la patiente L IVG par mode médicamenteux en médecine de ville 19

20 Conditions de réalisation des IVG hors établissement de santé La loi du 4 juillet 2001 autorise les praticiens à réaliser des IVG en médecine de ville dans le cadre d une convention conclue entre le praticien et un établissement de santé, public ou privé. (Art. L ). La technique (Art. R à R ) Seules des IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre de ce dispositif, jusqu à 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d aménorrhée. Les règles et les démarches relatives à l IVG L ensemble des règles et des démarches relatives à l IVG s appliquent à ce nouveau dispositif : consultations préalables à l intervention, information des femmes, dispositions spécifiques concernant les mineures, possibilité pour le médecin de recourir à la clause de conscience, déclaration de l IVG établie par le médecin pratiquant l acte Une pratique des IVG encadrée Les médecins acceptant de réaliser des IVG médicamenteuses dans le cadre de ce dispositif passent une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG (établissement disposant d un service de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie). La qualification des médecins Peuvent pratiquer ces IVG, les médecins justifiant d une expérience professionnelle adaptée : par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, par une pratique régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement. Les médicaments 20

21 L approvisionnement : le médecin s approvisionne en médicaments nécessaires à la réalisation de l IVG, par commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d officine de son choix. La prise des médicaments : la prise des médicaments par la femme est effectuée en présence du médecin lors des consultations. Art. R "Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R.5194, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention mentionnée à l'article R et la date de cette convention " Le suivi de l IVG Il doit être réalisé conformément aux recommandations de l ANAES relatives à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (publication en mars 2001 voir site de l ANAES à la rubrique «publications»). En particulier, le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l IVG médicamenteuse et remet à la femme une fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de l établissement de santé lors d une éventuelle admission. L établissement Il s engage à accueillir la femme à tout moment et quel que soit le motif. Il assure un rôle d information et de formation des médecins de ville concernés par le dispositif. Actuellement, en Martinique, aucune convention n a été passée entre les unités d orthogénie et des praticiens de ville pour la réalisation d IVG médicamenteuse en cabinet. 3- Prévention contraception 21

22 Lors de chaque rencontre que ce soit avec la sage-femme ou le médecin la question de la contraception sera abordée. D après les informations reçues la patiente sera en mesure de choisir une contraception adaptée. Sauf refus de la patiente, chaque femme sort de sa consultation médicale hospitalière avec la prescription d une contraception si cela n a pas été fait au préalable. Lors de la réalisation d une IVG par méthode chirurgicale la contraception orale sera débutée soit le soir même soit le lendemain matin (selon le choix de la patiente). Concernant l IVG par méthode médicamenteuses : la contraception orale sera débutée le jour de la 2 nd prise médicamenteuse. 4- Visite post IVG Pour l IVG chirurgicale : une consultation post-ivg est conseillée entre le 14 ème et le 21 ème jour suivant l IVG afin de s assurer que l acte s est déroulé dans les meilleures conditions, qu il n y a pas de conséquences tardives, que la contraception est bien tolérée. Cette consultation se déroulera suivant le souhait de la patiente au choix chez son gynécologue habituel, son médecin traitant, à l AMIOF, à la PMI ou à l unité d orthogénie ayant réalisé l acte. A cette occasion elle pourra bénéficier de la pose d un DIU, d Implanon selon son choix. Pour l IVG médicamenteuse : un contrôle d efficacité de la méthode est préconisé entre le 14 ème et le 21 ème jour qui suit la prise médicamenteuse, soit par un dosage des βhcg, soit par une échographie pelvienne. Cette consultation est réalisée obligatoirement à l unité d orthogénie ayant réalisée l acte. La contraception sera abordée à nouveau. 22

23 5- La violence et les femmes Les chiffres : En France, 11% des femmes, au cours de leur vie, ont subi une agression sexuelle. Deux Viols sur trois ont lieu dans la famille, 1 viol sur 2 se produit au sein d un couple 1. Une femme meurt tous les 3 jours sous les coups. Comment aborder le thème avec ses patientes? De nombreuses études conseillent d aborder directement le sujet au lieu de le taire pour permettre aux victimes une première prise de parole toujours moins douloureuse que le silence et les suites à venir. N hésitez pas à demander à vos patientes si elles sont victimes de violence : morale («vous arrive-t-il de subir des injures chez vous? Au travail? Ailleurs Vous arrive-t-il de vous sentir harcelée?» physique («Avez-vous déjà reçu des coups? Plus ou moins fort? Avez-vous déjà reçu des calottes?..?») sexuelle («Avez-vous déjà subi des violences sexuelles : avezvous déjà entendu des choses qui vous ont choqué, vu des 1 Collectif national pour le droit des femmes-novembre Courriel : colcacac@club-internet.fr 23

24 choses qui vous ont choqué? Avez-vous déjà été forcée à faire des choses sur le plan sexuel alors que vous ne le vouliez pas?) Vous pourrez ainsi plus facilement orienter ces femmes (cf. annexes avec les adresses p 34) ou n hésitez pas à interpeler la psychologue travaillant au sein des unités d orthogénie. Votre patiente vient d être agressée 1) Le service de la Consultation Médico-Judiciaire (CMJ) du CHU tel : ou fax : peut établir un certificat médical sur réquisition ; obligatoirement suite à une plainte déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale. Cette consultation est «gratuite», c est le ministère de la Justice qui la finance. 2) Votre patiente hésite à porter plainte ou ne veut pas porter plainte, les autorités judiciaires préconisent que dans la mesure du possible le médecin établisse un certificat de coup et blessure (pouvant être utilisé ultérieurement par la victime). Vous pouvez joindre au certificat des photos témoignant des coups et blessures. 3) Votre patiente peut aussi contacter le 115 pour demander assistance ainsi que les associations d aide (cf. annexes p 34) Certificat médical de coups et blessures volontaires 1) Cadre legal 24

25 Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire du patient. Il engage la responsabilité du médecin qui le signe. Le rôle du médecin est de fournir à l'autorité de justice les éléments qui lui permettront de statuer sur la juridiction compétente qui aura à traiter l'agresseur. Il est demandé par : la victime majeure ; ses parents ou tuteurs pour un mineur ou un majeur sous tutelle ; la police ou la justice par réquisition. Certificat obligatoire (articles 47 et 48 du Code de déontologie) Doit être établi à la demande du patient chaque fois qu'il y a eu traumatisme, même minime, qui peut mettre en cause la responsabilité d'un tiers. 2) Objectifs Remis au patient qui le transmettra à l'autorité judiciaire (police, gendarmerie, procureur) pour faire valoir ce que de droit. 3) Rédaction du certificat Rédaction sur papier libre en double exemplaire Préciser : - L identité et qualité du médecin signataire, date, heure et lieu d'examen, identité, date de naissance, adresse et éventuellement profession de l'intéressé. - Il est possible de consigner les déclarations du demandeur, inscrites entre guillemets après les avoir fait précéder de la formule : " le patient me déclare que... ". - Description complète des lésions constatées (topographie, couleur, nombre, dimension) ; des symptômes allégués ; de leur retentissement sur une fonction. 25

26 de l'aggraver. - L existence d'antécédents que les coups sont susceptibles - Citer les éventuels examens complémentaires et en donner le résultat et préciser le traitement. Inscrire la mention " remis en mains propres à la demande de Mme X pour faire valoir ce que de droit» ; date, lieu de rédaction, signature manuscrite du médecin. 6- ANNEXES Pages Coordonnées des centres AMIOF PMI Liste des échographistes Attestation de 1ère consultation médicale

27 Associations et aide...34 Coordonnées des centres AMIOF - PMI Adresse Téléphone Fax BASSE-POINTE Centre de PMI CARBET Centre de PMI FORT-DE FRANCE Bellevue Centre de PMI FORT-DE-FRANCE Dillon Centre de PMI Haut du Bourg Basse-Pointe Villa Domerge Quartier Lajus Carbet Ancienne Route de Schœlcher Fort-de-France Cité Dillon Av. Salvador Allende Fort-de-France

28 FORT-DE-FRANCE Redoute Centre Planning DISSES Hôpital Victor Fouche Fort-de-France FORT-DE-FRANCE Centre A.M.J.O.F. 125, 127 rue Moreau de Jones Fort-de-France FRANÇOIS Centre A.M.I. O.F. LAMENTIN Planning Familial DISSES Hôpital de Lamentin MARIN Centre A.M.J.O.F. MORNE-ROUGE Centre de PMI RIVIERE- PI LOTE Centre de PMI RIVIERE-SALEE Centre A.M.I. O. F. SAINT-ESPRIT Centre A.M.1. O.F. SAINT-PIERRE Centre A.M.I.O.F Bourg Morne-Rouge Bourg Rivière-Pilote (hôpital) 28

29 SAINTE-MARIE Centre A.M.1.0.F. SCHOELCHER Centre A.M.I. O. F. TRINITE Centre A.M.I.O.F. VAUCLIN Centre de PMI Campus (hôpital) Echographistes FORT de FRANCE Dr HELENON Pierre et Dr ROCHE Yves Av Louis Domergue Montgéralde Tél : Dr ZOUITEN Clinique Sainte Marie Tél : Dr BULLOT Daniel 3, Bd de la Marne ou 4, rue André Aliker Tél: Tél: Dr POEY et Dr GUY Cabinet de radiologie Clinique saint Paul Tél :

30 Dr CASSIUS de LINVAL Laurent et Dr TIRE Jacques 33, rue Lamartine Tél : Dr MAUGEE Michel 4, rue André Aliker Tél: Dr BEAUROY et Dr HAYOT Dominique 8 lot. Bardinet Dillon Tél. : LAMENTIN Dr BENCHEICK Centre Commercial Place d armes 1 er étage Tél : Fax : Dr TUERNAL-VATRAN Marie Josée Centre commercial la Galleria Tél : Dr VILLETTE Claude 27 rue des barrières Tél. : MARIN Dr DESPREZ Alain Quartier la Agnès Tél :

31 RIVIÈRE SALÉE Dr MILLET Geneviève Centre médical de Laugier Zone Artisanale de la Laugier Tél : TRINITE CHABANNE Bruno 11 Victor Hugo 12 Tél: CHG Louis Domergue rue du Stade Service de radiologie. Tél : SAINTE MARIE Dr POMAN Jean-Pierre Centre commerciale Lassale Tél : SAINT PIERRE Dr THERES Louison Immeuble Bio Caraïbes 1, rue Victor Hogo Tél :

32 Attestation de 1 ère consultation médicale Identification du médecin Lieu et date Attestation de 1 ère consultation médicale Je soussigné, Dr, Docteur en Médecine, certifie que Mme..., est venue me consulter le pour une interruption volontaire de grossesse conformément à la loi n du 4 juillet 2001 relative à l interruption volontaire de grossesse et la contraception. Date du début des dernières règles Grossesse de 32

33 Certificat remis en mains propres pour servir ce que de droit. Associations et aide VIOLENCES FAMILIALES APMF Association promotion de la médiation familiale aux Antilles Guyane : groupe pichevin II, immeuble Hildevert D, route des religieuses Fort de France Tél : ou aux heures ouvrables CENDRA : Centre Départemental de Ressourcement et d Accompagnement dans la vie Bd chevalier Sainte Marthe Fort-de-France Tél : ( ) Accueil et hébergement des femmes victimes et de leurs enfants avec accompagnement structurant et structuré qui aide à la prise de responsabilités personnelles et familiales. VIOLENCES CONJUGALES 33

34 Association Force active : 108, rue de la république FDF Tél : Centre d écoute et de soutien pour les femmes victimes de violence forceactive@wanadoo.fr UFM Union des Femmes de Martinique : 24, rue Galieni Fort-de-France Tél : ASSOCIATION Rosannie Soleil : Tél : Pour les femmes victimes d agressions conjugale : service d accompagnement social et d insertion professionnelle service de prévention des violences conjugales et familiales Centre d accueil et d écoute pour les auteurs de violences : Cabinet Fred Galva Tél : VIOLENCES SEXUELLES AADPAS : SERVICE SAMVAS Aides aux victimes mineures d agressions sexuelles Tél : Pour les adultes CAVAS Tél : VIOLENCES SUR ENFANT Enfance et partage : 36, Bd Amilcar Cabral Fort-de-France Tél : Fax :

35 Enfance maltraitée : Tél : n départemental : h/24 ; 7jr/7 AIDES Centre acajou soins ado : Tél : (existence d un point cannabis) Centre de dépistage sida : SIDAG : CHU La Meynard service des consultations externes porte 12 Tél : Dispensaire Vernes Calmette : dépistage sida et IST (pise en charge gratuite dépistage et traitement): route de la folie Fort de France Tél : Dispensaire de Trinite le 2 et 4 ème jeudi du mois : 28 rte de Schœlcher de 14h30 à 16h 30 Tél : Consultation Médico-Judiciaire (CMJ) du CHU Tél : ou fax :

36 En savoir plus Fil Santé Jeunes Association française pour la Contraception Ministère de la Santé Leur guide de la contraception. Pilado Prévention et contraception. Femiweb Leur petit livre de la contraception. Mouvement français du Planning familial 36 Mouvement belge du Planning familial Ma sexualité Site canadien d'information fiable, d'actualité et à l'éducation en matière de santé sexuelle Association française pour la Contraception Un site dédié au préservatif

37 Association française pour la Contraception Les préservatifs, la seule protection contre les MST et le Sida Sida Info Service Tout savoir sur le sida, les hépatites et les MST Prévention sida Aides Aide et soutien aux personnes atteintes, accès aux traitement, prévention. Décret relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ANCIC Association Nationale des Centres d'interruption de grossesse et de Contraception CADAC Coordination des Associations pour le Droit à l'avortement et à la Contraception Prochoix : Informations sur le droit de choisir (sous forme d'articles) 37

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39 Nous remercions toutes les personnes qui nous ont aidées dans la réalisation de ce travail. Ce livret a été réalisé en partenariat avec l Union Régionale des Médecins Libéraux de Martinique mailto:urml.martinique@wanadoo.fr ou le site : urmlmartinique.com et de l association ICAR association pour l information sur les comportements à risques icarassociation@gmail.com L illustration ovulaire de la couverture est réalisée par Sophie PASCAL : Pour que ce répertoire garde son caractère opérationnel, il doit faire l objet d une actualisation régulière. Aussi, le groupe de travail reste-t-il attentif aux suggestions et informations qui pourraient lui être adressées à l adresse suivante : ivglivretml@orange.fr 39