Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)"

Transcription

1 d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance vie Assurance salaire de longue durée Assurance soins dentaires PROTECTION Maladie 1, et Maladie 3 Assurance vie de base de la personne adhérente SUJET AU VOTE PARTICIPATION Obligatoire avec choix individuel, durée minimale de 12 mois pour augmenter de régime Maladie et de 24 mois pour diminuer. Droit d exemption disponible si protégé par un régime d assurance maladie équivalent. Facultative MMA Facultative Assurance vie des personnes à charge Assurance vie additionnelle de la personne adhérente Assurance vie additionnelle de la personne conjointe Assurance salaire de longue durée Facultative COMMENTAIRES Dans les 30 jours d un événement, les délais de 12 et 24 mois ne s appliquent pas de la date à l assurance de la date à l assurance de la date à l assurance Facultative AVEC preuves d assurabilité Facultative AVEC preuves d assurabilité Facultative de la date à l assurance Soins dentaires Oui Obligatoire, si vote favorable Vote par unité d accréditation Règles générales 1. Admissibilité L admissibilité à l assurance est sous la responsabilité de en conformité avec la convention collective de travail. 2. Personne adhérente invalide Lors d une demande de changement de régime d assurance maladie ou d ajout d une garantie, le changement entrera en vigueur le premier jour de paie suivant le retour au travail qualifiant la personne adhérente pour une nouvelle période d invalidité. S il y a lieu, des preuves d assurabilité seront es à cette date. 3. Personne en absence temporaire du travail Une personne ayant choisi de maintenir uniquement le régime d assurance maladie doit maintenir le régime Maladie 1, 2 ou 3 auquel elle participait avant l arrêt de travail. Elle ne peut reprendre les autres protections auxquelles elle avait déjà participé avant son retour au travail. 4. Calcul du délai au régime Maladie Pour calculer le délai de 12 ou 24 mois du régime Maladie par une personne adhérente, toutes les périodes suivantes sont incluses : Période d arrêt de travail Période durant laquelle la personne était exemptée Période durant laquelle la personne est en invalidité 5. Protection à participation facultative La personne adhérente peut, après 30 jours de la date à l assurance, adhérer aux régimes à participation facultative sur acceptation par SSQ de preuves d assurabilité. La personne adhérente peut également terminer en tout temps sa participation à ces régimes. 1

2 A. ADHÉSION Reçu par dans les 30 jours de l admissibilité Reçu par au-delà des 30 jours de l admissibilité Personne salariée admissible À la date : d assurance maladie (obligatoire) d assurance maladie (obligatoire) Maladie choisi et statut de protection désiré Statut de protection Maladie 1 Individuel Accorder le régime ainsi que le statut de protection à la date d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation) de soins dentaires, s il y a lieu et statut de protection désiré Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le le premier jour de la période de paie suivant la date de réception par d assurance vie (facultatif) Assurance vie de base de la personne adhérente : disponible sur demande sans preuves d assurabilité Assurance vie de base de la personne conjointe ou des enfants à charge : disponible sur demande sans preuves d assurabilité Assurance vie additionnelle de la personne adhérente ou de la personne conjointe : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité d assurance salaire de longue durée (facultatif) Disponible sur demande sans preuves d assurabilité Individuel Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le le 1 er jour de la période de paie suivant la date de réception par Maladie 3 Individuel Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le le 1 er jour de la période de paie suivant la date de réception par Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime 2

3 A. ADHÉSION Reçu par dans les 30 jours de l admissibilité Personne salariée admissible Reçu par au-delà des 30 jours de l admissibilité d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation) Statut de protection Individuel Accorder le statut de protection à la date Accorder le statut de protection individuel à la date le premier jour de la période de paie suivant la date de réception par d assurance vie (facultatif) Assurance vie de base de la personne adhérente : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité Assurance vie de base de la personne conjointe ou des enfants à charge : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité Assurance vie additionnelle de la personne adhérente ou de la personne conjointe : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité d assurance salaire de longue durée (facultatif) Disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité B. CHANGEMENT DE PROTECTION Demande reçue par dans les 30 jours de l événement Demande reçue par sans événement ou après 30 jours de l événement Les événements pouvant justifier un changement de protection sont : la perte involontaire de l assurance maladie ayant permis l exemption; le mariage; la cohabitation depuis un an; la naissance ou l adoption d un premier enfant; la perte involontaire de l assurance de la personne conjointe ou des enfants à charge; la séparation; le divorce; le décès de la personne conjointe. 1. Début d exemption À la date de l événement Début d exemption Le premier jour de paie suivant la date de réception par Début d exemption 2. Fin d exemption À la date de l événement d assurance maladie (obligatoire) Maladie choisi et statut de protection désiré Le premier jour de la période de paie suivant la date de réception par d assurance maladie (obligatoire) Continuité du régime Maladie en vigueur et statut de protection désiré; d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation syndicale) de soins dentaires, s il y a lieu, et statut de protection désiré. Si non spécifié, le même statut que pour le régime d assurance maladie est accordé. Possibilité d augmenter le régime Maladie le 1 er janvier suivant si le délai minimum de 12 mois est atteint; Possibilité de diminuer le régime Maladie le 1 er janvier suivant si le délai minimum de 24 mois est atteint. d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation) de soins dentaires, s il y a lieu, et statut de protection désiré. Si non spécifié, le même statut que pour le régime d assurance maladie est accordé. 3

4 3. Augmentation du régime Maladie 4. Diminution du régime Maladie Demande reçue par dans les 30 jours de l événement Demande reçue par sans événement ou après 30 jours de l événement À la date de l événement : A) Si le délai de 12 mois est atteint : Modifier le régime Maladie pour celui choisi À la date de l événement : Modifier le régime Maladie pour celui choisi Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 3 supérieur, le 1 er janvier suivant Maladie 1 Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime B) Si le délai de 12 mois n est pas atteint : Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 3 supérieur, le 1 er janvier suivant Maladie 1 Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant le 12 mois Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime A) Si le délai de 24 mois est atteint : Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 1 inférieur, le 1 er janvier suivant Maladie 3 Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant Modifier pour le régime Maladie 1, le 1 er janvier suivant 24 mois de participation au régime B) Si le délai de 24 mois n est pas atteint : Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 1 inférieur, le 1 er janvier suivant le 24 mois Maladie 3 Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant le 24 mois Modifier pour le régime Maladie 1, le 1 er janvier suivant 24 mois de participation au régime 4

5 5. Augmentation de statut de protection 6. Diminution de statut de protection 7. Adhésion au régime d assurance salaire de longue durée (facultatif) 8. Terminaison du régime d assurance salaire de longue durée (facultatif) 9. Adhésion au régime d assurance vie (facultatif) 10.Terminaison du régime d assurance vie (facultatif) C. ABSENCES TEMPORAIRES DU TRAVAIL 1. Congé partiel sans traitement 2. Absence avec ou sans traitement Demande reçue par dans les 30 jours de l événement À la date de l événement d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation) À la date de l événement d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation) Demande reçue par sans événement ou après 30 jours de l événement Le premier jour de la période de paie suivant la date de réception de la demande par d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation syndicale) Le premier jour de la période de paie suivant la date de réception de la demande par d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation syndicale) Disponible sur demande et sujet à l acceptation de preuves d assurabilité après 30 jours de la date à l assurance Le premier jour de la période de paie suivant À l âge de 63 ans o Terminaison automatique de la protection Disponible sur demande et sujet à l acceptation de preuves d assurabilité après 30 jours de la date à l assurance Note : Pour les garanties vie de la personne conjointe ou des enfants à charge, elles peuvent être accordées sans preuves d assurabilité si la demande est reçue dans les 30 jours d un de ces événements : le mariage, la cohabitation depuis un an, la naissance ou l adoption d un premier enfant. Le premier jour de la période de paie suivant La personne adhérente doit maintenir en vigueur toutes les protections es avant le congé. L employeur et la personne adhérente paient leur prime respective sur la base du salaire qu aurait reçu la personne salariée si elle ne bénéficiait pas du congé partiel sans traitement. Les montants de protection sont également maintenus sur la base du salaire de référence. La personne adhérente doit : Maintenir en vigueur uniquement le régime Maladie ainsi que le statut de protection qu elle détenait avant l absence Maintenir en vigueur les protections es (incluant le régime Maladie en vigueur avant l absence) conformément aux dispositions de la convention collective La protection et les primes sont établies en fonction du salaire de la personne adhérente immédiatement avant le début de l absence temporaire. Pour les temps partiels, on utilise la moyenne de salaire des 5 derniers mois précédant le début de l absence. Lors d un congé avec traitement, la participation au régime d assurance salaire de longue durée doit être maintenue en vigueur. La personne adhérente paie la totalité de la prime (part employé et part employeur) directement à SSQ. Sauf lors d un congé de maternité ou d un congé parental, la Loi sur les normes du travail oblige à continuer de verser sa contribution. 5

6 3. Mise à pied cyclique La personne adhérente doit : Maintenir en vigueur uniquement le régime Maladie et le régime de soins dentaires, s il y a lieu, ainsi que le statut de protection qu elle détenait avant la mise à pied cyclique Maintenir en vigueur les protections es avant la mise à pied cyclique (incluant le régime Maladie et le régime soins dentaires, s il y a lieu) conformément aux dispositions de la convention collective La personne adhérente doit également faire un choix pour le paiement des primes : Paiement sur réception de la facture SSQ Remboursement périodique sur la paie lors du retour au travail Un communiqué intitulé «Mise à pied cyclique durant la période d été» et une facture sont envoyés à la personne adhérente lorsque SSQ est informée d une telle situation. 4. Congé sabbatique à traitement différé 5. Programme de retraite progressive ou graduelle 6. Suspension ou congédiement contesté 7. Retrait préventif et congé maternité (21 semaines) 8. Congé sabbatique scolaire d un enfant à charge Durant la période d accumulation du congé La personne adhérente doit maintenir en vigueur toutes les protections es avant la période d accumulation. Pour les régimes facultatifs (assurance vie et assurance salaire de longue durée), le salaire assurable est celui en vigueur au début de la période d accumulation du congé sabbatique à traitement différé. Durant la période de congé La participation au régime d assurance Maladie doit être maintenue pour la durée de l absence autorisée. Quant à la participation aux autres régimes (assurance soins dentaires, vie et assurance salaire), elle peut être maintenue pour la durée de l absence autorisée. La personne adhérente doit alors payer la totalité de la prime (part employé + part employeur). La personne adhérente doit : Maintenir en vigueur uniquement le régime Maladie ainsi que le statut de protection qu elle détenait avant la retraite progressive ou graduelle Maintenir en vigueur les protections es (incluant le régime Maladie en vigueur avant la retraite progressive ou graduelle) conformément aux dispositions de la convention collective Si la personne salariée maintient sa participation au régime d assurance Maladie et aux autres régimes, le salaire assurable en vertu du régime d assurance salaire est celui effectivement reçu par la personne salariée durant le programme de retraite progressive ou graduelle. Dans le cas du régime d assurance vie, le salaire assurable est celui qu aurait reçu la personne salariée, n eût été de sa participation au programme de retraite progressive ou graduelle. La participation à l assurance vie et l assurance salaire de longue durée se termine à la première des dates suivantes : 36 mois après le début du programme concerné; La date de fin du programme de retraite progressive ou graduelle. La personne adhérente doit maintenir en vigueur au minimum le régime Maladie 1 et peut maintenir sa participation aux régimes de soins dentaires et d assurance vie en payant elle-même la prime totale prévue au contrat (part employé et part employeur), et ce, jusqu à ce que la décision finale de la sentence arbitrale soit rendue. La participation au régime d assurance salaire de longue durée est suspendue jusqu à ce que la décision finale de la sentence arbitrale soit rendue. Si la décision est favorable à la personne salariée, la prime de ce régime est payable rétroactivement à la date du congédiement ou de la suspension et toute invalidité survenue durant cette période est recevable selon les dispositions du contrat d assurance. La personne adhérente doit maintenir en vigueur toutes les protections es avant le retrait préventif ou le congé de maternité. L enfant à charge, dont l âge se situe entre 18 et 25 ans, en congé sabbatique scolaire, peut maintenir sa protection d assurance pourvu que la personne adhérente remplisse les modalités suivantes : une demande écrite, préalable au congé, doit être soumise à SSQ avant le début du congé; la demande doit indiquer la date du début du congé sabbatique et sa durée. Le congé sabbatique n est accepté qu une seule fois, à vie, pour chaque enfant à charge. Le congé sabbatique ne peut excéder 12 mois, sous réserve de l admissibilité à la RAMQ, et doit se terminer au début d une année ou d une session scolaire (septembre ou janvier). 6

7 9. Exonération des primes pendant une période d invalidité Une personne adhérente atteinte d invalidité totale a droit à l exonération du paiement des primes des régimes auxquels elle participe à compter du premier jour de la première période de primes où elle reçoit des prestations d assurance salaire de deuxième année de. Cette exonération s applique également après 12 mois de prestations dans le cas d un accident du travail. L exonération des primes se poursuit tant que dure l invalidité totale et prend fin au premier des événements suivants : pour les régimes d assurance maladie et de soins dentaires, après une période de 48 mois d invalidité lorsque ladite invalidité a débuté le ou après le 1 er juillet Si l invalidité a débuté avant le 1 er juillet 1999, l exonération se poursuit jusqu au 31 décembre qui coïncide avec ou qui suit le 65 e anniversaire de naissance de la personne adhérente; le 31 décembre qui suit ou qui coïncide avec le 65 e anniversaire de naissance; à la fin de l invalidité totale; à la date de retraite pour une raison autre que l invalidité; à la date où la personne adhérente est incapable ou refuse de fournir à SSQ des preuves satisfaisantes de son invalidité totale, sauf si elle reçoit des indemnités d assurance salaire de source gouvernementale. 10. Terminaison d assurance pour les personnes employées temporaires de plus de 6 mois La terminaison du certificat est effectuée 14 jours de «calendrier» suivant la date de fin d emploi. 7

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre d explication,

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente?

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente? La force du nombre Depuis plusieurs années, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise afin d offrir les meilleurs avantages possibles

Plus en détail

DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE!

DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE! Les Assurances DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE! Les Assurances A) Aucun élément des régimes d assurance ne couvre la suppléante ou le suppléant occasionnel et l enseignante ou l enseignant

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX Volume 16, numéro 5 Le 22 janvier 2014 SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2014 PRIMES APPLICABLES À LA

Plus en détail

Votre régime d assurance à la. RETRAITE et à. 65 ans

Votre régime d assurance à la. RETRAITE et à. 65 ans Votre régime d assurance à la RETRAITE et à 65 ans Plan de la PRÉSENTATION 1. Comparaison actifs/retraités 2. Votre régime collectif à la retraite 3. Adhésion au régime collectif 4. Loi sur l assurance

Plus en détail

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives.

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives. Politique : Section : Éligibilité des employés aux assurances collectives Ressources humaines Date : janvier 2015 1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Règlement constituant un

Plus en détail

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE www.fc-csn.ca BV5087F (2014-09) La force du nombre Depuis 1988, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise

Plus en détail

RREGOP Notions de base

RREGOP Notions de base Document 2 RREGOP Notions de base Années de services Aux fins d admissibilité Toutes les années reconnues aux fins de calcul Tout le service ajouté depuis 1987 Aux fins de calcul Années cotisées Périodes

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

Votre régime d assurancecollective

Votre régime d assurancecollective Votre régime d assurancecollective À L INTENTION DES PHARMACIENS MEMBRES DE L ASSOCIATION DES PHARMACIENS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DU QUÉBEC Contrat numéro P9999 1 ER juin 2011 Veuillez noter que, dans

Plus en détail

Votre régime d assurance collective. Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN)

Votre régime d assurance collective. Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN) H Votre régime d assurance collective Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN) 1 er janvier 2011 Message du comité exécutif À tous les

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective Guide d adhésion Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective 2 sommaire Vue d ensemble du régime 3 Les 5 décisions importantes 3 Modifier ses choix 4 Choix de protection

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

Assurance collective des prêts hypothécaires SSQ

Assurance collective des prêts hypothécaires SSQ Assurance collective des prêts hypothécaires SSQ Présenté par Assurances Premier Groupe Conseil Cinq types de protection disponibles (Disponible en protection conjointe) Assurance vie seulement Assurance

Plus en détail

Contrat 9995. RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par. Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2009

Contrat 9995. RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par. Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2009 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2009 Avec la collaboration de IMPORTANT La présente brochure contient les

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

BAC + 0 année d expérience OU. DEC + 0 année d expérience. BAC + 2 années d expérience OU DEC + 4 années d expérience DEC + 4 années d expérience OU

BAC + 0 année d expérience OU. DEC + 0 année d expérience. BAC + 2 années d expérience OU DEC + 4 années d expérience DEC + 4 années d expérience OU Section 3 - Salaire 133. Le salaire d un membre du personnel professionnel est établi sur une base annuelle. Il peut cependant être calculé sur une base horaire pour des besoins particuliers (heures supplémentaires

Plus en détail

LA RETRAITE PROGRESSIVE

LA RETRAITE PROGRESSIVE FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LA RETRAITE PROGRESSIVE Article 7-18.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES»

ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» Vous songez à signer une entente de retraite progressive ou vous bénéficiez déjà d une entente. Il est important de connaître les avantages de cette

Plus en détail

NOUVEAU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE

NOUVEAU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX NOUVEAU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE FSSS FP (CSN) au 1 er avril 2009 RESTRUCTURATION DES RÉGIMES D ASSURANCE MALADIE ET DE SOINS DENTAIRES Régime d assurance santé CAMPAGNE D

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Bientôt parents? Vous êtes sur le marché du travail et vous serez bientôt parents. Vous vous demandez quels sont les congés parentaux payés et non payés par l employeur

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSURANCE MALADIE MÉDICAMENTS ET VOYAGE (Obligatoire) ASSURANCE VIE (Facultative)

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION DIRECTIVE RELATIVE AU CHOIX DES DATES DE VACANCES ANNUELLES ET À LA REPRISE DE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PERSONNEL DE SOUTIEN (D 17) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION DIRECTIVE

Plus en détail

Personnel de l établissement

Personnel de l établissement INFORMATION DE GESTION IG-G4-1070-01 Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

ASSURANCES COLLECTIVES

ASSURANCES COLLECTIVES Communication, expertise et conseils La compréhension des enjeux! Avantages socix Services actuariels Assurances et rentes collectives Ressources humaines ASSURANCES COLLECTIVES Fédération tonome de l

Plus en détail

R É G I M E D A S S U R A N C E C O L L E C T I V E

R É G I M E D A S S U R A N C E C O L L E C T I V E R É G I M E D A S S U R A N C E C O L L E C T I V E H À L I N T E N T I O N D U P E R S O N N E L D E S O U T I E N D U S E C T E U R D E L É D U C A T I O N M E M B R E D E S S Y N D I C A T S A F F I

Plus en détail

Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2014

Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2014 Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le 1 er janvier 2014 RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE administré par Contrat 9995 Fédération autonome de l enseignement Régime modifié le

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION DIRECTIVE RELATIVE AU CHOIX DES DATES DE VACANCES ANNUELLES ET À LA REPRISE DE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PERSONNEL PROFESSIONNEL (D 18) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION DIRECTIVE

Plus en détail

Foire aux questions. assurance colle ctive

Foire aux questions. assurance colle ctive assurance colle ctive Foire aux questions Les réponses aux questions suivantes s adressent aux membres des syndicats qui adhèrent aux assurances collectives de la FNEEQ-CSN. Nous vous invitons à communiquer

Plus en détail

Table des matières. 2- RÉGIME D ASSURANCE MALADIE...46 2.1 Description des garanties...46 2.2 Exclusions et limitation...62

Table des matières. 2- RÉGIME D ASSURANCE MALADIE...46 2.1 Description des garanties...46 2.2 Exclusions et limitation...62 Table des matières 1- RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX...1 1.1 Dé nitions...1 1.2 Admissibilité à l assurance...5 1.3 Participation à l assurance...8 1.4 Entrée en vigueur de l assurance en vertu des régimes...14

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Résumé des changements apportés à la convention collective des Opérations des enquêtes statistiques - Bureaux régionaux

Résumé des changements apportés à la convention collective des Opérations des enquêtes statistiques - Bureaux régionaux 10 avril 2015 Résumé des changements apportés à la convention collective des Opérations des enquêtes statistiques - Bureaux régionaux Article 53 Durée de la convention Le Conseil d arbitrage déclare que

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Droit de transformation de votre assurance collective

Droit de transformation de votre assurance collective Droit de transformation de votre assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre assurance vie collective pourrait être résiliée ou réduite lors de la cessation de votre emploi, à votre retraite ou lorsque

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 PARIS, le 29/08/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 OBJET : Réforme du régime social des contributions patronales au financement

Plus en détail

La convention collective EC Indemnité de cessation d emploi Article 25

La convention collective EC Indemnité de cessation d emploi Article 25 La convention collective EC Indemnité de cessation d emploi Article 25 1 La sentence arbitrale Fin de l accumulation des années de service pour le calcul de l indemnité de cessation d emploi pour la retraite

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE

FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE FONDS DE FIDUCIE DU RÉGIME DE RETRAITE FERRONNIERS SECTION LOCALE 842 LIVRET DES MEMBRES Septembre 2011 À tous les membres, Les fiduciaires sont très fiers de vous fournir la présente description sommaire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

INVALIDITÉ de longue durée

INVALIDITÉ de longue durée INVALIDITÉ de longue durée Comment présenter une demande d assurance Remplissez en entier une demande, en ayant soin de la dater et de la signer. Envoyez votre demande à: Association médicale du du Québec

Plus en détail

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES Employés âgés de 65 ans En tant qu employé ayant choisi de continuer à travailler après

Plus en détail

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé Ce régime a été créé en 1980 pour permettre aux maîtres de l enseignement privé sous contrat de partir à la retraite dans les mêmes conditions

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

Règlement relatif à la description, évaluation et classification des fonctions de l administration communale

Règlement relatif à la description, évaluation et classification des fonctions de l administration communale 29 août 2005 Règlement relatif à la description, évaluation et classification des fonctions de l administration communale LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS vu la loi sur les communes

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 1. Particularités touchant le personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 2. Personnel de soutien temporaire 3. Solde

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

Conditions de renouvellement du contrat d assurance avec SSQ-Vie entrant en vigueur le 1 er janvier 2006

Conditions de renouvellement du contrat d assurance avec SSQ-Vie entrant en vigueur le 1 er janvier 2006 FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CSN Conditions de renouvellement du contrat d assurance avec SSQ-Vie entrant en vigueur le 1 er janvier 2006 Conseil fédéral 21 et 22 novembre 2005 Hôtel

Plus en détail

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas : ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par,

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par, PROJET Accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA Accord conclu entre : la société Orange SA

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Près d un Canadien sur 5 craint sérieusement de ne pas être admissible à une assurance-santé privée. *

Près d un Canadien sur 5 craint sérieusement de ne pas être admissible à une assurance-santé privée. * ? Près d un Canadien sur 5 craint sérieusement de ne pas être admissible à une assurance-santé privée. * À quel point vous inquiétez-vous que votre état de santé actuel ait une incidence sur votre capacité

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

VOTRE RÉGIME en un coup d oeil AT

VOTRE RÉGIME en un coup d oeil AT VOTRE RÉGIME en un coup d oeil AT FSSS - FP (CSN) - secteur public 1 er janvier 2012 L Inukshuk est une figurine inuit qui symbolise l importance des relations interpersonnelles et qui tend à nous rappeler

Plus en détail

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) 2 Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Le

Plus en détail

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Notre objectif est de veiller à ce que vous receviez le meilleur service et toute l attention désirée durant le processus

Plus en détail

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME Régime de pension pour le personnel de soutien, les techniciens et techniciennes et le personnel administratif ou professionnel de l Université de Moncton LE RÉGIME EN BREF Table des matières Introduction................................

Plus en détail

PERSONNEL ENSEIGNANT

PERSONNEL ENSEIGNANT Volume 15, numéro 3 Le 17 décembre 2012 PERSONNEL ENSEIGNANT Individuel Monoparental Familial MALADIE 1.Cout total 29,87 $ 44,47 $ 73,68 $ MALADIE 2.Cout total 37,81 $ 56,48 $ 91,35 $ MALADIE 3.Cout total

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

Éducation postsecondaire, Formation et travail. Normes d emploi

Éducation postsecondaire, Formation et travail. Normes d emploi Éducation postsecondaire, Formation et travail Direction des normes d emploi La Direction des normes d emploi se consacre à fournir des services justes et équitables aux employeurs et employés du Nouveau-Brunswick.

Plus en détail

ASSURANCE INVALIDITÉ DU RÉSEAU ET ASSURANCE DESJARDINS

ASSURANCE INVALIDITÉ DU RÉSEAU ET ASSURANCE DESJARDINS ASSURANCE INVALIDITÉ DU RÉSEAU ET ASSURANCE DESJARDINS (fiq) Invalidité pour son emploi À PARTIR DE LA DATE DU DÉBUT DE L INVALIDITÉ 104 semaines (24 mois) : Assurance salaire versée par l employeur. 80%

Plus en détail

Assurance vie permanente. Horizon 50+ pour les personnes de 50 à 75 ans, sans examen médical

Assurance vie permanente. Horizon 50+ pour les personnes de 50 à 75 ans, sans examen médical Assurance vie permanente Horizon 50+ pour les personnes de 50 à 75 ans, sans examen médical Horizon 50+ Jusqu à 20 000 $ d assurance vie, sans examen médical Avec Horizon 50+, une assurance vie permanente

Plus en détail

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROCEDURE DE GESTION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION 1 I GESTION D UNE ADHESION Dès l adhésion de la collectivité à la convention de participation, le site internet de La Mutuelle de France Prévoyance

Plus en détail

Assurance Pension alimentaire. Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité

Assurance Pension alimentaire. Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité Assurance Pension alimentaire Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité Assurance pension alimentaire Une solution abordable qui permet à la famille de

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

HR Practical Information Les Différents Congés

HR Practical Information Les Différents Congés HR Practical Information Les Différents Congés Alors que nous avons encore tous en tête le souvenir de nos dernières vacances, la Lettre d Information RH d octobre se propose de faire un point sur les

Plus en détail

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE :

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : MÉMO DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : Décembre 2014/version amendée SUJET : Régime d assurance collective Renouvellement du 1 er janvier 2015 RENOUVELLEMENT Le régime d

Plus en détail

Les assurances et les congés

Les assurances et les congés Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail