Rapport des vérificateurs sur les états financiers condensés

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1 Rapport des vérificateurs sur les états financiers condensés Aux membres du conseil des commissaires de Commission scolaire English Montreal Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Bureau 2000 Tour de la Banque Nationale 600, rue De La Gauchetière Ouest Montréal (Québec) H3B 4L8 Téléphone : Télécopieur : L'état condensé de la situation financière ainsi que les états condensés des résultats et du surplus accumulé ont été établis à partir des états financiers complets de Commission scolaire English Montreal au 30 juin 2010 et pour l'exercice terminé à cette date à l'égard desquels nous avons exprimé une opinion avec réserve dans notre rapport daté du 21 octobre 2010, et amendé subséquemment le 3 novembre Notre opinion indiquait qu'à l'exception du fait que la commission scolaire n'a pas présenté l'état de la variation de la dette nette ni l'état des flux de trésorerie de manière comparative, et que la subvention de financement à recevoir a été comptabilisée directement au surplus accumulé alors qu elle aurait dû être comptabilisée aux résultats de l'exercice, les états financiers complets donnent, à tous les égards importants, une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité de la direction de la commission scolaire. Notre responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification et les services connexes publiée par l'institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés. À notre avis, les états financiers condensés ci-joints présentent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée. Comptables agréés Membre de Grant Thornton International Ltd

2 2 Les états financiers condensés ci-joints ne contiennent pas toutes les informations requises selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Le lecteur doit garder à l'esprit que ces états financiers risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie de la commission scolaire, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants. Montréal, le 21 octobre 2010 Comptable agréé auditeur permis n o 18779

3 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Bilan Exercice terminé le 30 juin 2010 Redressé Actifs financiers Encaisse Placements temporaires Placements à long terme pour les bourses d'études Comptes à recevoir: Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport du Québec - fonctionnement Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport du Québec - financement MELS - autres Ministère du revenu du Québec - remboursement de taxes de vente Comité de gestion de la taxe scolaire de Montréal (CGTSIM) Congés sabbatiques Autres Stocks destinés à la revente Total des Actifs financiers Passifs Fournisseurs Comité de gestion de la taxe scolaire de Montréal (CGTSIM) Salaires courus, déduction à la source et charges sociales Congés de maladie, et vacances - excluant contributions de l'employeur Contributions de l'employeur sur avantages sociaux Congés sabbatiques Retenues sur contrats Revenus reportés: Contributions pour projet d'investissement Comptes à fin déterminée - fonds à destination speciale Montants perçus d'avance par les écoles Autres Reserves: Fonds de scolarité Autres Dette à long terme faisant l'objet d'une promesse de subvention - CGTSIM Total des Passifs Actifs Financiers Nets (Dette Nette) ( ) ( ) Actifs Non Financiers Immobilisations corporelles (Note 6) Stocks de fournitures Frais payés d'avance Total des Actifs Non Financiers Surplus (Déficit) Accumulé

4 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Surplus (Déficit) accumulé Exercice terminé le 30 juin 2010 Redressé Déficit accumulé au début de l'exercice ( ) ( ) Redressements affectant les exercices antérieurs (Note 2) Surplus accumulé redressé au début de l'exercice Total des revenus Total des dépenses Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice Variation de la subvention - Financement Surplus de l'exercice Surplus accumulé à la fin de l'exercice Surplus accumulé à la fin de l'exercice: Surplus accumulé Commission scolaire Écoles et centres Surplus accumulé à la fin de l'exercice: Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice: Commission scolaire Écoles et centres ( ) ( ) Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice:

5 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Revenus et dépenses pour l'année terminé le 30 juin 2010 Revenus Redressé Taxes scolaires Subventions de fonctionnement du MELS Autres subventions et contributions Autres revenus Total des Revenus Dépenses Activités d'enseignement et de formation Activités de soutien à l'enseignement et à la formation Services d'appoint Activités administratives Activités relatives aux biens meubles et immeubles Activités connexes Gain sur disposition d'immobilisations ( 1 839) - Total des Dépenses Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice Variation de la subvention - Financement Surplus de l'exercice Page 3

6 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Renseignements supplémentaires pour l'année terminé le 30 juin 2010 Dépenses par activités Salaires et Autres dépenses Total avantages sociaux Total Activités d'enseignement et de formation Éducation préscolaire Enseignement primaire Enseignement secondaire général Formation professionnelle Enseignement particulier - primaire Enseignement particulier - secondaire Formation des adultes Activités de soutien à l'enseignement et à la formation Direction et soutien des écoles et des centres Imprimerie et reprographie d'enseignement Bibliothèque et audiovisuel Informatique d'enseignement Orientation, psychologie et orthophonie Vie scolaire Soutien aux élèves ayant un handicap Services pédagogiques et de formation d'appoint Animation et développement pédagogique Services d'appoint Hébergement des élèves Services alimentaires Transport scolaire Service de garde

7 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Renseignements supplémentaires pour l'année terminé le 30 juin 2010 Dépenses par activités Salaires et Autres dépenses Total avantages sociaux Total Activités administratives Conseil des commissaires et comités Direction générale Gestion des services éducatifs Gestion administrative Gestion du transport scolaire Informatique de gestion Imprimerie et reprographie de gestion Messagerie et téléphonie Archives Frais corporatifs Perfectionnement Activités relatives aux biens meubles et immeubles Entretien des biens meubles et amortissement Conservation des bien immeubles et amortissement Entretien ménager Consommation énergitique Protection et sécurité Amélioration, transformation et rénovation majeure non capitalisable Activités connexes Intérèts sur emprunts à court terme Encadrement des stagiaires Rétroactivité Droits de scolarité versés autres organismes par ententes Sécurité d'emploi Prêts de services Activités extrascolaires Sous-total Gain sur disposition d'immobilisations corporelles - ( 1 839) ( 1 839) - Total des Dépenses

8 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin STATUTS La commission scolaire est constituée en vertu du décret de la Loi sur l'instruction publique du 13 août Les états financiers ont été élaborés pour satisfaire aux exigences de l'article 287 de la Loi sur l'instruction publique. 2 - MODIFICATIONS COMPTABLES Frais reportés liés aux dettes À partir du 1 er juillet 2009, la convention comptable relative aux dettes à long terme a été modifiée de manière à ce que les frais d émission afférents aux dettes à long terme, qui étaient auparavant comptabilisés directement à la dépense, soient dorénavant reportés et amortis sur la durée de la dette. Le surplus accumulé de l'exercice précédent a été redressé pour qu il soit conforme aux conventions comptables adoptées pour l exercice financier en cours. De plus, les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été retraités et sont présentés dans les états financiers. Cette modification a eu pour effet d augmenter (diminuer) les postes suivants : Quote-part des dettes à long terme émises par le CGTSIM ( ) ( ) Surplus (déficit) et actifs financiers nets au début Subvention à recevoir financement En septembre 2009, le gouvernement a adopté la Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable (2009, chapitre 38). Cette loi autorise, entre autres, le gouvernement à résorber les déficits accumulés des commissions scolaires. Pour ce faire, le gouvernement a adopté, le 24 mars 2010, le décret concernant l'octroi de subventions aux organismes du réseau de l'éducation afin de pourvoir au paiement de certaines dépenses inscrites à la dette nette au 1 er avril 2008 à la suite de la réforme comptable. Ce décret détermine les montants qui devaient être comptabilisés par les commissions scolaires au 30 juin 2008 à titre de subvention à recevoir relative à la réforme comptable. Ces montants sont comptabilisés dans les états financiers de l exercice terminé le 30 juin 2010 à titre de redressement affecté aux exercices antérieurs. De plus, les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été retraités et sont présentés dans les états financiers. Les sommes nécessaires à l'octroi de ces subventions sont prises à même le Fonds consolidé du revenu.

9 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin MODIFICATIONS COMPTABLES (suite) Cette modification a eu pour effet d augmenter les postes suivants : Subventions à recevoir financement Surplus accumulés (déficit accumulé) et actifs financiers nets (dette nette) au début 3 - CONVENTIONS COMPTABLES Base de présentation Les états financiers ont été dressés par la commission scolaire conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada du secteur public établis par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Estimations comptables Pour dresser des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, la direction de la commission scolaire doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la commission scolaire pourrait prendre à l avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Constatation des revenus La commission scolaire applique la méthode du report pour comptabiliser les apports. Selon cette méthode, les apports affectés à des dépenses d'exercices futurs sont reportés et constatés à titre de revenus au cours de l'exercice où sont engagées les dépenses auxquelles ils sont affectés, s'ils sont assortis des trois stipulations suivantes : Une clause de finalité qui ne laisse à la commission scolaire que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire quant à l'utilisation des ressources transférées; Une clause temporelle qui ne laisse à la commission scolaire que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire quant à la période ou aux périodes pendant lesquelles les sommes reçues doivent être utilisées; Des clauses de reddition de comptes qui exigent une surveillance continue de l'exécution et qui imposent des conséquences en cas de non-respect des conditions du transfert, telles que le remboursement des ressources transférées.

10 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Les revenus de subventions du MELS, des autres ministères et des autres organismes sont constatés dans l'exercice au cours duquel la commission scolaire a satisfait aux critères d'admissibilité prescrits dans les règles budgétaires de cet exercice. La constatation d'un revenu de subvention peut être reportée à un exercice subséquent lorsque la commission scolaire remplit les conditions suivantes : Le revenu doit être utilisé aux fins prescrites par l'organisme cédant; La commission scolaire doit rembourser le revenu s'il n'est pas utilisé aux fins prescrites. Les revenus de taxes scolaires et les subventions tenant lieu de taxes sont gérés par le CGTSIM et sont constatés selon la quote-part attribuée et confirmée par le CGTSIM. Les principales sources de revenus de la commission scolaire, autres que les apports, sont les revenus provenant des étudiants, les ventes externes et les recouvrements de coûts directs inclus dans le poste Autres revenus. Les revenus sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies : Il y a une preuve convaincante de l'existence d'un accord; Les services ont été fournis; Le prix de vente est déterminé ou déterminable; Le recouvrement est raisonnablement assuré. Les revenus sont constatés au fur et à mesure que les services sont fournis. Les revenus reportés représentent les encaissements pour lesquels les revenus ne sont pas gagnés. Frais d'émission liés aux dettes Les frais d'émission liés aux dettes sont reportés et amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée initiale de l'emprunt et sont présentés en réduction de la quote-part des dettes à long terme émises par le CGTSIM. Régime de retraite Les membres du personnel de la commission scolaire participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Ces régimes interentreprises sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l'exercice de la commission scolaire envers ces régimes gouvernementaux sont prises en charge par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées aux états financiers. Autres avantages sociaux futurs Les obligations à long terme découlant d autres avantages sociaux accordés à des employés sont comptabilisées au coût à titre de passif. La variation annuelle des provisions est portée aux dépenses.

11 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Passif environnemental Un recensement effectué démontre que la commission scolaire est propriétaire de terrains contaminés. En vertu de la réglementation en matière d'environnement, la commission scolaire pourrait être tenue de réaliser des travaux de décontamination. Les coûts de ces travaux n'ont pas été estimés par la commission scolaire. Toutefois, aucun passif résultant de ces travaux n'est comptabilisé dans les états financiers de la commission scolaire puisque le gouvernement du Québec Québec a signifié qu'il prendra en charge ces coûts et inscrira les passifs estimés relativement à ces terrains. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes : Périodes Aménagements des terrains Bâtiments et améliorations majeures aux bâtiments Matériel et équipement Équipements spécialisés liés à l'enseignement Manuels pédagogiques Développement informatique Réseaux de télécommunication 10 et 20 ans 25 à 50 ans 3, 5 ou 15 ans 10 ou 20 ans 5 ans 5 ans 20 ans Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l objet d amortissement avant leur mise en service. Les œuvres d'art et les trésors historiques ne sont pas comptabilisés à titre d'immobilisations corporelles et leur coût est imputé aux dépenses de l'exercice financier au cours duquel ils sont acquis. Les immobilisations acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition. En contrepartie, la juste valeur de l immobilisation amortissable acquise par donation ou pour une valeur symbolique est comptabilisée au passif à titre de revenu reporté, lesquels sont amortis et virés graduellement aux résultats de fonctionnement selon la même méthode d amortissement et sur la même durée que les immobilisations concernées. Pour ce qui est des terrains, la Commission scolaire comptabilise la contrepartie dans les résultats à titre de produit de l exercice. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la commission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle doit être réduit pour refléter sa baisse de valeur.

12 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Stocks Les stocks qui se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours du ou des prochains exercices financiers sont présentés à titre d'actifs non financiers. Les stocks destinés à la revente sont présentés à titre d'actifs financiers. Ces stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. 4 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À RECEVOIR MELS Formation générale des jeunes et des adultes et formation professionnelle Service de la dette (7 860) (69 940) Transport scolaire ( ) ( ) DÉBITEURS Comptes clients CGTSIM Comptes clients - autres Congés sabbatiques à recevoir IMMOBILISATIONS Amortissement 2010 Coût Coût cumulé non amorti $ Terrains et aménagements de terrains Terrains Aménagements de terrains Bâtiments Bâtiments acquis ou construits Améliorations majeures aux bâtiments Matériel et équipement Équipements spécialisés liés à l'enseignement Développement informatique Manuels pédagogiques

13 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin IMMOBILISATIONS (suite) Amortissement 2009 Coût Coût cumulé non amorti $ Terrains et aménagements de terrains Terrains Aménagements de terrains Bâtiments Bâtiments acquis ou construits Améliorations majeures aux bâtiments Matériel et équipement Équipements spécialisés liés à l'enseignement Computer development Manuels pédagogiques CRÉDITEURS Comptes fournisseurs et charges à payer Salaires et charges sociales à payer Congés sabbatiques à payer Retenues sur contrats PROVISIONS POUR AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Congés de maladie Vacances Charges sociales à payer Autres ENGAGEMENTS Les engagements contractuels de la commission scolaire se résument comme suit : Un montant de $ pour des contrats de construction, de rénovation et d'aménagement de terrains devant être réalisés en ; Un montant de $ pour des contrats à long terme de location d'imprimantes et de photocopieurs. Les paiements minimum exigibles pour les cinq prochains exercices sont de $ en 2011, $ en 2012, $ en 2013, $ en 2014 et $ en 2015; Un montant de $ pour le perfectionnement du personnel; Un montant de $ par année pour des contrats de transport scolaire échéant le 30 juin 2012;

14 Commission scolaire English Montreal Notes complémentaires au 30 juin ÉVENTUALITÉS Au 30 juin 2010, les réclamations en suspens contre la commission scolaire se chiffrent à $ ( $ au 31 juin 2009) et consistent en diverses poursuites. Afin de faire face aux pertes éventuelles découlant de ces réclamations, une provision jugée raisonnable a été inscrite aux états financiers. Toute variation pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputée au surplus (ou déficit) accumulé de l exercice alors en cours. Certains griefs syndicaux sont présentement déposés. Cependant, les conséquences financières seront comptabilisées lorsque la commission scolaire sera en mesure d'en évaluer le coût d'une façon plus précise ORGANISATION APPARENTÉE La Fondation PSBGM Cultural Heritage a comme objectif la conservation et l'entretien d'œuvres d'art provenant de dons du public. La commission scolaire exerce une influence notable sur cette organisation dû au fait que plusieurs commissionnaires et employés de la commission scolaire sont aussi membres du conseil d'administration de la Fondation OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers et comptabilisées à la valeur d'échange, la commission scolaire est apparentée à tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu'à tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. La commission scolaire n'a conclu aucune opération commerciale avec ses apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas présentées distinctement aux états financiers CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT Certains chiffres de 2009 ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée en 2010.