CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

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1 CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2011, d une part, Et La SA BATIROC NORMANDIE, 2 rue Andrei Sakharov, BP 148, MONT-SAINT-AIGNAN Cedex ci-après dénommée le Crédit-Bailleur, et intervenant comme société de crédit bail immobilier, représentée par....., dûment habilité aux fins des présentes, La SCI JACATHOCHA, 7 rue Gustave Serrurier, LE HAVRE ci-après dénommée le Crédit- Preneur, représentée par..., dûment habilité aux fins des présentes, La SARL PLS FRANCE, Hôtel des Entreprises, 7 rue Gustave Serrurier, LE HAVRE ci-après dénommée le Sous-Locataire, représentée par.., dûment habilité aux fins des présentes, d autre part, CONTEXTE PLS FRANCE est une SARL au capital social de , créée en 2001 et spécialisée dans les études et les ventes de tubes, raccords et vannes pour l industrie (eau, pétrole et tout fluide ou gaz). PLS FRANCE souhaite développer l activité de concept clé en mains de mini-stations d eaux usées et d eaux potables pour les collectivités et l export. Le projet d investissement immobilier porte sur l acquisition d un terrain de m² dans la zone d activités du Pressoir et la construction d un immeuble comprenant 350 m² de bureaux et 300 m² d ateliers de plain pied. Le coût total prévisionnel de l investissement immobilier s élève à , financé par crédit-bail avec la société BATIROC NORMANDIE et porté la SCI JACATHOCHA. Le projet de l entreprise va permettre la création de 3 emplois en CDI dans les trois prochaines années, l effectif total à la date du dépôt de dossier étant de 6 personnes. C est dans ce contexte que la CODAH a décidé d attribuer une subvention au projet d investissement immobilier de la SARL PLS FRANCE à hauteur de

2 Article 1 - Objet de la convention. La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la CODAH apporte son soutien au projet d'investissement immobilier du Crédit-Preneur pour le Sous-Locataire tel que décrit ci-après. Le Maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention est le Crédit-Bailleur. Le Crédit-Preneur sous louera ou mettra à disposition les locaux subventionnés au Sous-Locataire. Article 2 - Projet. Le projet consiste en l acquisition d un terrain de m² dans la zone d activités du Pressoir et la construction d un immeuble comprenant 350 m² de bureaux et 300 m² d ateliers de plain pied, qui seront mis à disposition du Sous-Locataire. Article 3 - Modalités liées à l'emploi. Le Sous-Locataire s'engage à créer 3 emplois minimum, dans les locaux subventionnés, sous un délai de 3 ans à compter du 10 février 2011, date de dépôt du dossier de demande de subvention. L effectif total à la date du dépôt de dossier était de 6 personnes. Les dits emplois sont à durée indéterminée et comptabilisés en équivalent plein temps. Article 4 - Montant de la dépense subventionnable La dépense subventionnable est constituée, exclusivement, des coûts hors TVA d acquisition et de réhabilitation des bâtiments, réellement constatés après réalisation des travaux, y compris honoraires d architecte, géomètre, coordonateur sécurité, espaces verts, contrôles techniques, assurances,... Elle est plafonnée à la somme de ,00 HT, établie suivant les indications fournies à l'occasion du dossier de demande de subvention. Article 5 - Montant de la Subvention de la CODAH La subvention de la CODAH est calculée sur la base de la dépense subventionnable, définie à l article 4, et plafonnée à la somme maximum de Au cas où la dépense réelle subventionnable constatée n atteignait pas le montant défini à l article 4, la subvention versée par la CODAH serait calculée au prorata. Par ailleurs, la somme des subventions reçues pour ce projet ne doit pas dépasser le plafond prévu à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut, la subvention de la CODAH sera réduite, voire annulée ou remboursée, de manière à respecter ce plafond.

3 Article 6 - Causes de nullité. La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l article 2 n est pas engagé dans un délai de 18 mois, à compter de la date du Conseil Communautaire autorisant la signature des présentes, sauf accord express de la CODAH, et/ou si les documents demandés à l article 5 ne sont pas fournis dans un délai de 4 ans à compter de cette même date, sauf accord express de la CODAH. Si la convention n est pas retournée signée à la CODAH dans un délai de 6 mois après sa réception par le Crédit-Preneur, il sera réputé avoir renoncé aux conditions d applications du présent acte. La CODAH sera dégagée de plein droit de toute obligation envers le Crédit-Bailleur, le Crédit-Preneur et le Sous-Locataire. Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du Crédit-Preneur, le Crédit-Bailleur n'étant pas recherché pour quelque cause que ce soit dans cette hypothèse. Article 7 - Engagements du Crédit-bailleur, Crédit-Preneur et du Sous-Locataire a) Un contrat de crédit-bail immobilier sera passé entre le Crédit-Bailleur et le Crédit-Preneur. Ce contrat prévoira une réduction des loyers dus par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur, au titre de "l'assiette éligible à subventions", en proportion de l ensemble des subventions reçues pour l opération, qu elles soient versées par la CODAH ou par tout autre organisme. Le Crédit-Bailleur s engage à communiquer à la CODAH, tout avenant au contrat de crédit-bail. b) Un contrat de location sera passé entre le Crédit-Preneur et le Sous-Locataire. Ce contrat prévoira une réduction des loyers dus par le Crédit-Preneur, bénéficiaire de la subvention CODAH, au Sous- Locataire en proportion de l ensemble des subventions reçues pour l opération, qu elles soient versées par la CODAH ou par tout autre organisme. Le Crédit-Preneur s engage à communiquer à la CODAH, tout avenant au contrat de location. c) Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, le Crédit- Preneur s engage à maintenir une activité dans le bâtiment subventionné, pendant trois ans à compter de la date de début d exploitation des locaux. Dans les mêmes conditions, le Sous- Locataire s engage à maintenir son activité pendant trois ans dans les locaux subventionnés. En cas de non-respect de cette clause, le Crédit-Preneur s engage à rembourser intégralement la subvention perçue à la CODAH. d) Le Crédit-Preneur et le Sous-Locataire s engagent à créer les emplois tels que décrits à l article 3. e) Au titre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Crédit-Preneur s engage à faciliter le contrôle de la CODAH, tant d un point de vu quantitatif que qualitatif de l utilisation des aides attribuées. f) Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, le Crédit- Preneur et le Sous-Locataire mentionnent, dans la déclaration jointe à la présente, l ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement du projet décrit à l article 2 pendant l exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Il est précisé le montant des aides dites «de minimis» qui ont été attribuées ou sollicités dans les conditions prévues par le règlement n 1998/2006.

4 Article 8 - Modalités de paiement Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements par mandat administratif sur le compte indiqué ci-après par le Crédit-Bailleur : - un premier acompte de 50 % de la subvention prévue à l article 5, à la fin des travaux, au vu : - des copies de factures acquittées, fournies par le bénéficiaire de la subvention, accompagnées d un état récapitulatif des dépenses certifié par le commissaire aux comptes du Crédit-Bailleur, - d un justificatif de début d exploitation des locaux subventionnés fourni conjointement par le Crédit-Preneur et le Sous-Locataire, - des copies du contrat de crédit-bail signé entre le Crédit-Bailleur et le Crédit-Preneur, et de ses éventuels avenants, - des copies du contrat de location signé entre le Crédit-Preneur et le Sous-Locataire, et de ses éventuels avenants, - et un bilan certifié conforme par le Crédit-Bailleur de l ensemble des subventions perçues ou à percevoir, au titre de l aide à l immobilier pour le projet d investissement objet de la présente convention avec copie des délibérations ou décisions correspondantes. - le solde, après justification de la création des 3 emplois supplémentaires en CDI prévues à l article 3. Si ceux-ci ne sont pas créés dans les délais prévus, il y aura diminution du solde en proportion des emplois non créés. Désignation du compte à créditer : - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code Banque :... - Code guichet :... - Clé RIB :... Article 9 - Publicité La participation de la CODAH sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d information et lors de toute manifestation, à propos du projet subventionné. Article 10 - Date de prise d effet La présente convention sera exécutoire, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant constaté la fin de l exécution des deux modalités suivantes : - Accusé de réception de la présente convention, par M. le Sous-Préfet du Havre, dans le cadre de l exercice du contrôle de légalité. - Notification, par la CODAH, aux autres contractants de la présente convention.

5 Article 11 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait, au Havre, en un exemplaire, le Pour la SARL PLS FRANCE Pour la SCI JACATHOCHA Pour la SA BATIROC NORMANDIE Pour la CODAH

6 ANNEXE 1 A LA CONVENTION DE SUBVENTION (CODAH / SARL PLS FRANCE / SCI JACATHOCHA / SA BATIROC NORMANDIE) DECLARATION DES AIDES PERCUES ET SOLLICITEES TYPE D AIDE * MONTANT DE L AIDE PERCUE ou A PERCEVOIR COLLECTIVITE SOLLICITEE EXERCICE FISCAL ** * aide à l emploi, aide à l immobilier, aide de minimis, exonération ** exercices fiscaux 2010, 2009 et 2008 Pour la SARL PLS FRANCE Pour la SCI JACATHOCHA Pour la SA BATIROC NORMANDIE Pour la CODAH