Commune de Beaujeu 28 novembre Plan Local d Urbanisme et Agenda 21. Réunion publique

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1 Commune de Beaujeu 28 novembre 2014 Plan Local d Urbanisme et Agenda 21 Réunion publique Réunion publique du 27 avril 2015

2 Déroulement de la réunion - Pourquoi un PLUi? - Notions préalables - Hiérarchie des normes, contenu et déroulement - Les orientations de l Etat à prendre en compte - Les enjeux du SCOT à intégrer

3 Pourquoi un PLUi? Réaliser un projet commun à l ensemble des communes, dans un objectif de développement durable, tout en identifiant les enjeux spécifiques Pour une cohérence de développement entre les communes : les choix de développement sont partagés Pour positionner le territoire de la communauté de communes dans un contexte de pression urbaine liée au desserrement des agglomérations voisines

4 Une situation qui induit un fort développement

5 Une structuration du territoire qui induit des besoins différenciés en développement selon les communes

6 Le territoire n est pas isolé et doit prendre en compte des normes supérieures Lois (SRU, Grenelle, ALUR, loi sur l eau, loi Montagne, loi Littoral ) PPR Charte du PNR (Epersy et Saint Ours) SCOT (+ DAC) Rapport de compatibilité SRCAE, Plan climat énergie territorial, agenda 21 Schéma régional de cohérence écologique SDAGE, SAGE et contrat de rivières PLUi de l Albanais Savoyard Schéma régional des carrières 6

7 Notions préalables Formes urbaines consommation foncière et réchauffement climatique

8 Des constats alarmants Une consommation excessive de foncier En 20 ans la population a cru de 10%, l espace urbanisé de 40%. La consommation foncière est liée à l étalement urbain (maisons individuelles, voiries ) plus qu à la croissance démographique, En moyenne, 600 km² sont utilisés par an en France par l urbanisation: développements pavillonnaires, zones d activités, équipements, espaces verts associés, infrastructures routières. Cette surface représente 6 fois la taille de la ville de Paris croissance démographique consommation foncière

9 Des constats alarmants et sur la CCCA? Quelques chiffres sur la période 1999 à 2008 DDT73): (source Les surfaces urbanisées ont connu un taux de croissance annuel de +1,8 %, progressant de 115,5 hectares en 10 ans. (de 1990 à ,5 ha) Chaque nouvel hectare artificialisé sur le territoire de CCCA a accueilli 6,9 logements neufs, une valeur inférieure à la moyenne savoyarde (10,64)

10 Des constats alarmants Evolution des espaces urbanisés entre 1945 et 2012 (source DDT73):

11 Des conséquences multiples Multiplication des réseaux et des coûts collectifs Multiplication des déplacements motorisés (pollutions, bruit ) Fragmentation des espaces naturels et agricoles Banalisation des paysages Augmentation des coûts pour les ménages et des coûts sociaux (déplacements accrus, nécessité de 2 voitures, temps perdu en raison de l éloignement des pôles de vie, constructions énergivores ) Banlieue de Washington (USA) Banlieue de Lyon (France) Banlieue de Canberra (Australie)

12 Des constats alarmants Les émissions de GES et en particulier le CO² Les sources de CO² d origine humaine : - 22% issus de la construction - 34% issus des transports Entre autres causes, le mode d urbanisation des 40 dernières années qui a généré : - des transports automobiles accrus - des constructions énergivores

13 Des formes d habitat inadaptées face à ces enjeux La maison individuelle «standard» apparait inadaptée et coûteuse Densité 10 à 15 logements/ha

14 Des formes d habitat inadaptées face à ces enjeux Dépense énergétique moyenne pour une construction individuelle récente (avant le standard 2012) : 120 à 150 Kwh/m²/an Standard 2012 Standard 2005 Standard 1975 Les règlementations thermiques : - Aujourd hui (RT 2012) : 50 Kwh/m²/an - RT 2020 : logements passifs ou énergie positive moins de 15 Kwh/m²/an

15 Réduire les coûts collectifs et individuels et les impacts sur l environnement Type logement Coût de construction Coût de chauffage Maison individuelle Maisons groupées/logements intermédiaires Logements collectifs 50 50

16 Un type d habitat qui ne répond pas aux nouveaux besoins en logements

17 Quelles orientations? La nécessité d imaginer une organisation urbaine plus dense ayant moins d impact sur l environnement La limitation des déplacements et des voiries : rapprocher les zones d habitat des zones d emplois et des transports en commun La limitation des besoins en énergie et la maîtrise de la consommation d espaces : promouvoir la densité urbaine qualitative et la compacité du bâti Les documents d urbanisme et en particulier le PLUi peuvent répondre à ces enjeux par l organisation urbaine mise en place.

18 Le code de l urbanisme intègre les principes de développement durable (article L121-1) Principe 1 : l équilibre entre : - le développement urbain maîtrisé - l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites et paysages naturels - la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables - les besoins en matière de mobilité

19 Le code de l urbanisme intègre les principes de développement durable (article L121-1) Principe 2 : La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat : - des capacités suffisantes pour la satisfaction, des besoins de développement (habitat, équipements, activités, loisirs etc.), - Mais avec une répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile

20 Le code de l urbanisme intègre les principes de développement durable (article L121-1) Principe 3 : des résultats attendus en matière de : - réduction des émissions de gaz à effet de serre, production énergétique à partir de sources renouvelables, - préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, - prévention des risques, des pollutions et des nuisances

21 La nécessité d imaginer un autre type de développement

22 La densité : une thématique importante du PLUi Un développement urbain plus dense et plus compact est nécessaire La densité n est pas toujours là où on l attend!

23 L habitat intermédiaire : une forme adaptée Situé entre l habitat collectif et l habitat individuel dans une multitude de formes urbaines et architecturales : Du petit collectif à l habitat dense individualisé Trois critères : - Une hauteur maximale de trois niveaux (R+2) - Un accès individualisé, - Un espace extérieur privatif attenant au logement 23

24 Quelques illustrations Le Bourget du Lac 35 logts/ha 24

25 Quelques illustrations Consommation pour des logements de 120 à 200m²: Moins de 15 Kwh/m²/an à 50 Kwh/m²/an Saint-Priest (69)-Les Hauts de Feuilly Densité : 25 à 30 logements/ha 25

26 Quelques illustrations Densité : 30 à 50 logements/ha 26

27 Quelques illustrations Densité : 50 logements/ha : une typologie adaptée aux centres bourgs 27

28 Quelques illustrations De plus une problématique importante : l intégration dans les pentes, l habitat intermédiaire s adapte bien au relief, (traitement des vis-à-vis, création d espaces privatifs de plain-pied )

29 Les étapes du PLUi

30 Délibération du conseil communautaire Phase d étude : Diagnostic, PADD, Projet réglementaire Délibération du conseil communautaire (arrêt du PLUi) Consultation des personnes publiques Enquête publique Délibération du conseil communautaire (approbation du PLUi)

31 Phase de consultations Phase d élaboration du projet Un processus continu de concertation Lancement de la procédure Diagnostic Concertation : intérêt général Projet (PADD, et règlement) Arrêt du PLU : clôture de la concertation publique Consultation des PPA Enquête publique

32 Les moyens de communication mis en place Des réunions publiques, des points d information internet et presse Exposition Des ateliers thématiques Les moyens d expression : - Les réunions publiques - Un cahier de concertation mis à disposition - Des RDV avec les services - Des courriers

33 La démarche

34 1- Etat des lieux : le diagnostic communal Etude paysagère Etat initial de l environnement et déplacements Urbanisme et habitat Evolutions socio-économiques Evaluation des contraintes et des dynamiques évolutives Synthèse des enjeux de développement

35 2 - Le Projet d Aménagement et de Développement Durable un projet communal en matière De développement démographique et résidentiel De développement économique et touristique De fonctionnement urbain De préservation des milieux naturels et des paysages De protection de l activité agricole Des objectifs de réduction de consommation foncière Des objectifs de qualité énergétique des constructions

36 2- bis Les orientations d aménagement et de programmation: Un encadrement obligatoire des développements urbains Définition des principes d aménagement des secteurs en évolution : accès, voiries, implantation des constructions, clôtures Définition d un programme de logements => Ces conditions doivent être respectées

37 Un outil d aménagement urbain

38

39 3 La traduction réglementaire des orientations Le règlement graphique Le règlement écrit

40 Le déroulement du PLUi et les enjeux de l Etat

41 Les évolutions réglementaires de l urbanisme Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal Les enjeux relevés par l Etat 41

42 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

43 Evolutions réglementaires de l urbanisme 2000 loi SRU : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences loi GRENELLE II : La question environnementale au cœur de l aménagement 2014 loi ALUR : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - l échelle intercommunale réaffirmée : - le SCOT intègre l ensemble des documents de cadrage - le PLU communautaire s affirme comme référence - le POS disparaît au 31 décembre

44 PLU communautaire Effets du transfert de compétence PLU transfert de compétence PLU transfert signature autorisations d urbanisme Élaboration d un PLU intercommunal au plus tard à la prochaine révision de l un des PLU ou carte communale de l EPCI Durant l élaboration du PLUi, les PLU communaux peuvent encore évoluer par modification (procédure menée pas l EPCI) Transfert du Droit de Préemption Urbain à l EPCI 44

45 Élaboration du PLUi PLU communautaire En collaboration entre l EPCI et les communes. Un débat sur la politique locale d urbanisme a lieu tous les ans l EPCI arrête les modalités de la collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant tous les maires Si opposition d une commune après l arrêt du PLUi (pour ce qui la concerne directement), obligation pour l EPCI de délibérer à nouveau : le PLUi ne sera arrêté qu à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (non plus 2/3 des membres du conseil communautaire) Possibilité d élaborer un plan de secteur sur une ou plusieurs communes 45

46 Rappel - La hiérarchie des normes Directives européennes Lois nationales d aménagement et d urbanisme Documents thématiques, schémas régionaux, chartes de parc Schéma de cohérence territoriale Transcription Compatibilité Conformité Documents sectoriels : PLH, PDU Document local d urbanisme Autorisation d urbanisme 46

47 LE PLUI DOIT : être compatible avec: - Le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) établi pour 5 ans ( ). Il fixe des objectifs d atteinte du bon état des eaux. - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Métropole Savoie qui cartographie notamment les zones à protéger au titre des espaces agricoles, naturels, fixe des capacités maximum d extension. prendre en compte : - Le schéma régional de cohérence écologique adopté le 16 juillet 2014 par le préfet de région relatif à la préservation des réservoirs de biodiversité et à la pérennité des corridors écologiques. - Le plan climat énergie territorial adopté le 24 juin 2013 dont la finalité est la lutte contre le changement climatique ne pas méconnaitre les documents de référence : - Le Plan régional d agriculture durable - Le Document de Gestion de l Espace Agricole et Forestier de la Savoie - La Charte Foncière Agricole 47

48 LE PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

49 PLUI Un document de projet Stratégique PADD Opérationnel OAP Réglementaire ZONAGE REGLEMENT 49

50 PLUI basé sur un diagnostic Rapport de présentation établit le diagnostic permet de comprendre le contexte assure la cohérence de l ensemble des documents explique le projet d aménagement comporte l évaluation environnementale justifie les règles retenues 50

51 PADD PADD Clef de voûte du dossier de PLU Un projet politique adapté au territoire, à ses besoins, à ses moyens Un contenu limité aux compétences d urbanisme et d aménagement Un document simple et concis 51

52 Orientations d Aménagement et de Programmation précisent le projet de la collectivité un zoom sur les secteurs ou thématiques à enjeux Incontournables en AU, mais possibles sur tout type de zone dispositions d aménagement, d habitat, de transports et déplacements OAP s imposent aux autorisations d urbanisme (compatibilité) 52

53 ZONAGE 4 types de zones REGLEMENT Zone U Zone AU Zone A Zone N urbaine à urbaniser agricole naturelle 53

54 Un projet concerté avec : Les communes membres de l EPCI La population Les personnes publiques associées : - De droit : l Etat, la région, le Département, le SCOT Métropole Savoie, les EPCI compétentes en matière de PLH, les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie, métiers), les parcs naturels régionaux ou nationaux, les autorités compétentes en matière de transports urbains. - Consultées à leur demande : les présidents des EPCI voisins, les maires des communes voisines. Autres consultations : INAO etc... 54

55 LES ENJEUX RELEVES PAR L ETAT Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

56 Les enjeux relevés par l Etat - lutter contre le mitage et réduire la consommation du foncier - densifier et développer les centres bourgs et chefs lieux déjà équipés et desservis de manière satisfaisante (assainissement, eau potable) en proposant une diversification de la typologie de logements - maintenir les coupures vertes participant à la richesse des paysages - préserver les espaces agricoles POINT D ALERTE : Le constat d une ressource en eau vulnérable sur certains secteurs ou d un défaut d assainissement sont autant de facteurs «dimensionnants» du développement de l urbanisation. Il conviendra de réfléchir à des solutions permettant de s affranchir de ces difficultés. 56

57 Les enjeux du SCOT à intégrer au PLUi

58 2 Communauté de communes du Canton d Albens PLUi

59 Que dit le SCoT Métropole Savoie? Les 5 grands axes stratégiques du projet de territoire Répondre aux besoins en logements dans le cadre d une gestion économe de l espace Renforcer la cohésion sociale et territoriale Organiser un développement économique cohérent Rééquilibrer les modes de déplacements Préserver et valoriser l environnement

60 Que dit le SCoT Métropole Savoie? Renforcer la cohésion sociale Toutes les opérations significatives à l échelle de la commune comporteront au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Une opération pourra être considérée comme significative à partir de m² de SP. Cette règle sera systématique pour les opérations d habitat de plus de m² de SP. Dans les communes concernées par l article 55 de la loi SRU, la proportion de logements locatifs sociaux sera de 30 % minimum que ce soit dans un pôle préférentiel ou toute opération d aménagement significative à l échelle de la commune.

61 Que dit le SCoT Métropole Savoie? Carte de synthèse : équilibre développement / protection

62 Que dit le SCoT Métropole Savoie? En matière de protection : Espace agricole : enjeux agricoles forts à protéger. Espace agricole et paysager : strictement protégé ; inconstructible y compris pour l agriculture. Espace paysager : strictement protégé dans le PLU ; seules sont autorisées les modifications et extensions limitées des bâtiments existants situés en continuité des hameaux et villages existants. Route rurale de caractère : maintenir des «fenêtres paysagères» entre les hameaux et villages ; éviter une urbanisation linéaire le long de cette route. Espace naturel : strictement protégé dans le PLU ; inconstructible

63 Que dit le SCoT Métropole Savoie? En matière de développement : Dimensionnement du potentiel d urbanisation à dominante habitat : 160 ha pour la période Pôles préférentiels éco : 21 ha à Albens et 8,5 ha à Mognard (Le Sauvage) Opération significative à définir dans le PLUi : 20% de logements locatifs sociaux.

64 Que dit le SCoT Métropole Savoie? En matière de développement : Secteurs préférentiels d accueil du commerce : 8 centralités du quotidien 2 pôles de maillage territorial

65 Merci de votre attention