VILLE DE QUÉBEC. Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. 429

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1 VILLE DE QUÉBEC Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. 429 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RÉALISATION D UN PROJET D HABITATION EN FRONT DE L AVENUE CHAPDELAINE DANS L ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY SILLERY DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE LOGEMENT SOCIAL MIS EN ŒUVRE EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QQUÉBEC Avis de motion donné le 19 janvier 2004 Adopté le 2 février 2004 En vigueur le 5 février 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce règlement modifie le Règlement sur la réalisation d un projet d habitation en front de l avenue Chapdelaine dans l arrondissement Sainte-Foy Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d habitation du Québec, R.V.Q. 280, afin de permettre la réalisation de trois habitations multifamiliales au lieu de deux, en remplaçant les lots , et Ptie par les lots et sur lesquels seront construites ces habitations, en remplaçant le plan de l annexe I pour illustrer les nouveaux lots et en modifiant la référence au chapitre 77 des Lois du Québec de 2002 en remplaçant l article 102 par l article 101. Ce règlement autorise également la construction de deux bâtiments principaux sur un même lot, tout en appliquant les prescriptions des articles 94 et concernant l espacement des bâtiments. Il autorise aussi l aménagement d espaces de stationnement devant la façade principale d un bâtiment et à moins de 4,5 mètres de tout mur comportant une fenêtre et il supprime la largeur minimale d une unité d habitation.

3 RÈGLEMENT R.V.Q. 429 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RÉALISATION D UN PROJET D HABITATION EN FRONT DE L AVENUE CHAPDELAINE DANS L ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY SILLERY DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE LOGEMENT SOCIAL MIS EN ŒUVRE EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QQUÉBEC LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L article 1 du Règlement sur la réalisation d un projet d habitation en front de l avenue Chapdelaine dans l arrondissement Sainte-Foy Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d habitation du Québec, R.V.Q. 280, est remplacé par le suivant : «1. Dans le cadre des programmes de logement social Accès Logis Québec et Logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d habitation du Québec (L.R.Q., chapitre. S-8), la réalisation de trois habitations multifamiliales correspondant aux groupes d usage Résidence R-10 ou Résidence R-11, est autorisée sur les lots et du cadastre du Québec situés dans la zone du plan de zonage du Règlement de zonage 3501 et ses amendements, de l ancienne Ville de Sainte-Foy, tel qu illustré au plan RVQ429Z01 de l annexe I, le tout conformément à l article 101 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.». 2. L article 2 de ce règlement est modifié par: 1 le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « , et Ptie» par « et » ; 2 l addition, après le paragraphe 5 o, des suivants : «6 l aménagement d espaces de stationnement est autorisé devant la façade principale d un bâtiment et à moins de 4,5 mètres de tout mur comportant une fenêtre; «7 la largeur minimale d une unité d habitation est supprimée; «8 l érection de deux bâtiments principaux sur un même lot est autorisée et les articles 94 et s appliquent.». 3. L annexe I de ce règlement est remplacée par l annexe I du présent règlement. 4. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

4 ANNEXE I (article 3) 2

5 3

6 Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réalisation d un projet d habitation en front de l avenue Chapdelaine dans l arrondissement Sainte-Foy Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d habitation du Québec, R.V.Q. 280, afin de permettre la réalisation de trois habitations multifamiliales au lieu de deux, en remplaçant les lots , et Ptie par les lots et sur lesquels seront construites ces habitations, en remplaçant le plan de l annexe I pour illustrer les nouveaux lots et en modifiant la référence au chapitre 77 des Lois du Québec de 2002 en remplaçant l article 102 par l article 101. Ce règlement autorise également la construction de deux bâtiments principaux sur un même lot, tout en appliquant les prescriptions des articles 94 et concernant l espacement des bâtiments. Il autorise aussi l aménagement d espaces de stationnement devant la façade principale d un bâtiment et à moins de 4,5 mètres de tout mur comportant une fenêtre et il supprime la largeur minimale d une unité d habitation. Dispense de lecture de ce règlement est demandée, puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.