ACTIVITES REGLEMENTEES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES NAF 60.2 G

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1 ACTIVITES REGLEMENTEES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES NAF 60.2 G

2 DEFINITION : Principe : Le transport public routier non urbain de personnes, également appelé "transport touristique" ou "occasionnel" (par opposition aux lignes régulières), consiste soit à mettre à la disposition d'un voyageur une place et un billet individuel, soit de plusieurs voyageurs, un véhicule avec chauffeur, quelque soit le nombre de place de ce véhicule. Exceptions : Ne sont pas soumis à cette réglementation : Les transports "dits urbains" (RATP, APTR, SNCF, etc.) qui ne nécessitent qu'une simple inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs, mais qui sont régis par le syndicat des transports parisiens. Les transports "dits privés", effectués pour son propre compte qui ne nécessitent aucune formalité au C.F.E. - C.C.I., ni au R.C.S., mais simplement une inscription à la Préfecture Régionale d'ile-de-france, Direction Régionale de l'equipement, service des transports occasionnels de voyageurs : navette de ramassage scolaire appartenant à la mairie, à l'école, à un hôtel, à une entreprise transportant son propre personnel, soit avec son propre véhicule et son chauffeur, soit à l'aide d'un véhicule loué et d'un chauffeur mis à disposition. Les petites et grandes remises qui nécessitent une immatriculation au C.F.E. de la Chambre des Métiers. Les voitures de petite remise effectuent des trajets de courte distance tandis que les voitures de grande remise sont des voitures de luxe (limousines) effectuant des trajets de longue distance. A la différence des taxis, elles n'ont ni l'obligation de posséder un compteur horo-kilométrique, ni de stationner durant leurs heures de service sur des emplacements réservés sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Les clients potentiels s'adressent directement à l'entreprise. REGIME DE LA REGLEMENTATION : - Le transport public routier de personnes est soumis à une autorisation préalable d'exercice ; celleci résulte d'une inscription au Registre des transporteurs, tenu par le Préfet de Région. - L'exercice de cette activité nécessite entre autre la détention d'une capacité professionnelle.

3 INTITULE ET CARACTERISTIQUES DES PIECES A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU R.C.S. : Inscription au registre des transporteurs : Pièce provisoire : Accusé de réception de demande d'inscription au Registre des Transporteurs délivrée par la DRE - Il doit être fourni en original au C.F.E. et transmis au Registre du Commerce et des Sociétés dans le cadre d'une immatriculation ou d'une adjonction d'activité. Le libellé de l'activité doit mentionner obligatoirement : "transport routier, service de transport public routier de personnes". Pièce définitive : Licence communautaire ou licence de transport intérieur Libellé obligatoire : "Transport routier, service de transport public routier de personnes"

4 DEMANDES D'INSCRIPTION AU RCS NECESSITANT LA PRODUCTION D'UNE PIECE : Pour les personnes physiques (liste des principales formalités) : FORMALITE PIECE A PRODUIRE Demande d'immatriculation au RCS Ouverture d'un nouvel établissement *Dans tous les cas : de la DRE du siège mentionnant l'adresse de l'établissement l'établissement de départ - l'établissement de départ, avec entrée dans le champ d'un nouveau greffe *Dans tous les cas : Adjonction d'activité Reprise d'activité de l'entreprise après cessation temporaire

5 Pour les personnes morales (liste des principales formalités) : FORMALITE PIECE A PRODUIRE Demande d'immatriculation avec déclaration d'un début d'activité déclaration d'un début d'activité Commencement d'activité au siège pour une personne morale immatriculée au RCS sans activité Ouverture d'un premier établissement en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger Ouverture d'un nouvel établissement * Dans tous les cas : de la DRE du siège mentionnant l'adresse de l'établissement Modification de la dénomination de la personne morale mentionnant la nouvelle dénomination. Modification de la forme juridique Si la modification de la forme juridique s'accompagne du changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport (représentant légal ou personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement). Changement du représentant légal d'une société Changement du responsable en France d'une personne morale étrangère Si le nouveau représentant légal ou le nouveau responsable en France, est également titulaire de la capacité :

6 FORMALITE PIECE A PRODUIRE l'établissement de départ l'établissement de départ, avec entrée dans le champ d'un nouveau greffe *Dans tous les cas : Adjonction d'activité Reprise d'activité de l'entreprise après cessation temporaire Copie de l'attestation de capacité (CFE 94 uniquement) - ADRESSES UTILES : Compétence : Préfecture régionale d'ile- de- France Direction Régionale de l'equipement de l'ile de France (D.R.E.I.F.) Bâtiment B Transports Occasionnels de voyageurs 21-23, Rue Miollis PARIS CEDEX 15 Tél. : ( de 14 heures à 17 heures) Fax : (Utiliser de préférence le fax pour les demandes de renseignements)