Signalements des usagers dans la main courante informatisée de la Police nationale en 2014

Transcription

1 Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP Marine valzer Chargée d études La criminalité en France Rapport de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Cadre de vie et sécurité Fraude Trafic de drogues Atteintes aux personnes et aux biens Crime Violences Viols victimation Analyse Cybercriminalité Menaces Agressions Insécurité Cambriolages Tendances Mis en cause Injures Statistiques Homicides Outrage Contrefaçon Vols 2015 Stéfan LOLLivieR et Christophe SOuLLez Signalements des usagers dans la main courante informatisée de la Police nationale en 2014 En 2014, déclarations sont enregistrées par la police nationale au sein de la main courante informatisée (MCI). Par rapport à 2013, le nombre de mains courantes diminue légèrement : 2 % ( déclarations). Près de la moitié des déclarations enregistrées dans la MCI concernent des différends ( déclarations en 2014). Il s agit principalement de différends à caractère familial, représentant 31 % de l ensemble des déclarations enregistrées au sein de la MCI ( déclarations en 2014). La rubrique «Différends» est la seule catégorie de signalements de la MCI qui enregistre une hausse. Entre 2013 et 2014, le nombre de déclarations enregistrées dans cette catégorie augmente de 0,3 %, (soit déclarations), en particulier en raison de la hausse des déclarations de «litiges commerciaux» (+ 4,7 % entre 2013 et 2014). En 2014, déclarations concernent des crimes et délits, dont déclarations résultent d atteintes aux biens et d atteintes aux personnes (hors vols violents). Ces déclarations baissent de 6 % entre 2013 et Cette évolution résulte de la diminution des signalements classés dans la rubrique des «autres crimes et délits» ( 10,3 %) 1 novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

2 Avertissement 2 La main courante informatisée (MCI) est à la fois un outil de gestion des services et un instrument de mesure des déclarations des usagers. Contrairement au dépôt de plainte, la déclaration de l usager ne déclenche pas de procédure judiciaire. Mais les informations qui y sont mentionnées peuvent être à l origine d une action policière réactive, par exemple la convocation d une personne. Les mentions sur la MCI peuvent aussi être à l origine d actions proactives, par exemple des pré-positionnements dans un quartier suite à des signalements de nuisances. Un signalement sur une main courante de la police est une déclaration d un particulier à propos d un évènement dont les éléments constitutifs ne peuvent justifier un dépôt de plainte. C est une simple déclaration qui n est pas un acte d enquête et ne constitue pas une preuve judiciaire. Le traitement de ce type de déclarations est désormais automatisé et, à partir du 1 er janvier 2005, la main courante informatisée (MCI) a progressivement été mise en place dans tous les commissariats de police. La collecte des données via la MCI a connu des améliorations susceptibles d expliquer une partie de la hausse des déclarations d usagers 1. Un fait enregistré dans la MCI peut également faire l objet d une procédure transmise au parquet. Un même fait peut donc être, en même temps, enregistré dans la MCI et dans l outil d enregistrement des crimes et délits de la police et gendarmerie nationales, appelé «état 4001». Il existe deux comptabilités distinctes pour ce qui est des enregistrements effectués sur la MCI : celle de la préfecture de Police (PP) et celle de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Jusqu en 2008, les nomenclatures utilisées par les logiciels étaient différentes, et les chiffres fournis par la PP et la DCSP ne pouvaient pas faire l objet d un regroupement en vue d un bilan au niveau national. La présente fiche décrit ainsi des données transmises à l ONDRP sur les mains courantes enregistrées par les services de la police nationale, entre 2008 et 2014, en France métropolitaine (dont l Île-de-France) et dans les départements et collectivités d outre-mer. Les vingt rubriques composant la MCI étant d une grande hétérogénéité, l analyse sera détaillée uniquement pour celles enregistrant le plus grand nombre de signalements, à savoir les rubriques «Différends», «Crimes et délits» et «Nuisances et troubles de l ordre public». Ces trois rubriques regroupent, en 2014, environ 88 % de l ensemble des signalements des usagers. (1) L usager est la personne qui déclare un événement au sein de la MCI. novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

3 Diminution des déclarations enregistrées au sein de la MCI entre 2013 et et des atteintes aux biens ( 6,8 %). En 2014, déclarations ont été consignées par la police nationale au sein de la main courante informatisée (tableau 1). En 2014, le nombre de signalements enregistrés dans la MCI diminue de 2 %, soit faits en moins. Cependant, entre 2008 et 2014, plus de déclarations supplémentaires ont été enregistrées au sein de la MCI, soit une hausse de 8,9 %. Près de 50 % de l ensemble des déclarations ont pour objet un différend, soit signalements (graphique 1). Ces déclarations concernent essentiellement des différends à caractère familial, qui représentent 31 % de l ensemble des déclarations enregistrées au sein de la MCI ( déclarations en 2014). En 2014, faits ont été enregistrés au sein de la rubrique «crimes et délits», soit 26,3 % de l ensemble. Les déclarations relatives à des Tableau 1 atteintes aux personnes (hors vols violents) concernent signalements, soit 39,4 % des déclarations de la rubrique «crimes et délits». Les atteintes aux biens représentent 21,3 % des «crimes et délits» enregistrés soit signalements. Toutefois, faits intégrés à cette rubrique sont classés en tant que «autres crimes et délits» (soit 39,3 %). Le nombre de déclarations enregistrées au sein de la MCI en 2008 était légèrement supérieur à 1 million. Une première hausse de 5,6 % apparait entre 2008 et 2009 ( déclarations), puis ce nombre diminue légèrement entre 2009 et 2010 ( 1,6 %, soit déclarations). Les déclarations enregistrées au sein de la MCI augmentent ensuite durant deux années consécutives, de 3,6 % entre 2010 et 2011 ( déclarations), et de 1,8 % entre 2011 et 2012 ( déclarations). Les signalements augmentent à nouveau de 1,4 % entre 2012 et 2013, enregistrant le niveau le plus élevé observé sur la période Nombre et variations annuelles des déclarations d usagers dans la MCI entre 2008 et Source : Ministère de l Intérieur DGPN/DCSP PP Traitement ONDRP novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

4 Graphique 4 Répartition des MCI par rubrique en Déclaration d'un différend Déclaration d'un crime ou délit Déclaration d'une nuisance ou d'un trouble à l'ordre public Autres types de déclaration Source : Ministère de l Intérieur DGPN/DCSP PP Traitement ONDRP 2 Hausse des différends pour «litiges commerciaux» entre 2013 et 2014 plus de en volume. 4 Entre 2013 et 2014, le nombre de déclarations enregistrées sous la rubrique des «différends» augmente de 0,3 % (tableau 2), soit une hausse en volume de déclarations. Entre 2008 et 2014, les différends ont connu une hausse de 6,9 %, soit La hausse la plus importante des déclarations enregistrées dans cette catégorie est celle observée pour les «litiges commerciaux», + 4,7 % entre 2013 et 2014, passant de à en Entre 2008 et 2014, ces signalements augmentent Tableau 2 Nombre de déclarations dans la rubrique «Différends» de la MCI entre 2008 et Source : Ministère de l Intérieur DGPN/DCSP PP Traitement ONDRP novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

5 d environ 81,9 %, soit près de déclarations supplémentaires enregistrées sous cette rubrique. Cette variation représente un peu plus des deux tiers de la hausse des déclarations de «différends» observée entre 2008 et 2014 (soit 69,8 %). Le nombre de déclarations de différends à caractère familial varie peu entre 2013 et 2014 : 0,2 %, soit une de baisse de déclarations. Après une hausse observée entre 2008 et 2009 (+ 3,0 %), leur nombre varie peu entre 2009 et 2014, et demeure compris entre et déclarations. En 2014, différends au sujet de la garde des enfants (soit une hausse de 2,7 % par rapport à 2013) et différends entre époux/ concubins (soit une baisse de 2,4 %) sont enregistrés au sein de la MCI. La première catégorie est en hausse de 2,7 %, alors que la seconde diminue de 2,4 % en Ces deux rubriques représentent 44 % des déclarations pour «différends» enregistrées dans la MCI. Baisse des signalements de crimes et délits entre 2013 et En 2014, signalements ont été enregistrés par la Police nationale au sein de la rubrique «crimes et délits» de la MCI. En 2013, plus de signalements avaient été enregistrés, ce qui représente une variation de 6 % entre 2013 et 2014 ( déclarations). Cette variation est la conséquence de la diminution des signalements consignés sous la rubrique des «autres crimes ou délits», 10,3 % entre 2013 et 2014 (soit déclarations). Il s agit de la première baisse enregistrée depuis Néanmoins, leur nombre a augmenté de 76,7 % entre 2008 et 2014, avec environ déclarations supplémentaires enregistrées (tableau 3). Selon les éléments que l ONDRP a pu obtenir de la Direction générale de la police nationale, cette hausse serait directement liée aux changements de pratique d enregistrement des faits d escroqueries et usages frauduleux de cartes de crédit. Suite à une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du 2 août 2011, les infractions de type «escroqueries à la carte bancaire» correspondant à des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ou de «falsifications et usages de cartes de crédit» ne sont plus enregistrées comme auparavant. Si un débit frauduleux a eu lieu alors que le titulaire du compte bancaire est toujours en possession matérielle de sa carte bancaire, certains juristes ont considéré que le (2) plaignant devait être la banque et non le titulaire du compte qui, sous réserve de remboursement, n en subirait pas le préjudice patrimonial. Cette note a eu des conséquences statistiques immédiates, à la baisse, sur le nombre de faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» et de «falsifications et usages frauduleux de cartes de crédit». Elles sont depuis régulièrement rappelées dans les bulletins mensuels de l Observatoire et dans le présent rapport annuel. S agissant des mains courantes enregistrées par la Police nationale, de janvier à juillet 2011, déclarations sont enregistrées dans la MCI sous la rubrique «autres crimes et délits», soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2010 ( déclarations de janvier à juillet 2010). D août à décembre 2011, soit après la publication de la note de la DACG, déclarations sont enregistrées sous cette rubrique, soit près de 80 % de plus qu entre août et décembre 2010 ( déclarations). Plus de 90 % de la hausse des déclarations de la rubrique «autres crimes et délits» de la période 2010/2011 est concentrée entre août et décembre De plus, l Observatoire a publié en septembre 2015 une étude portant sur les débits frauduleux déclarés par les ménages sur leur(s) compte(s) bancaire(s) 2. Il apparait que la proportion de ménages «déclarés victimes» de débits frauduleux sur leur compte bancaire et disant avoir déposé plainte diminue 5 novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

6 Tableau 3 Nombre de déclarations d usagers pour «crimes et délits» de la MCI entre 2008 et Source : Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu fermé, DAP-Me5 - ministère de la Justice Champ : France entière de façon très significative entre 2011 et 2014 (de 47 à 37,5 %). Dans le même temps, la proportion de ménages disant avoir fait une déclaration à la main courante augmente dans des proportions équivalentes (de 5 à 10 % des ménages «déclarés victimes»), doublant ainsi la proportion des recours à ce type de déposition. Cette variation semble donc bien directement liée aux changements de pratiques d enregistrement de certains faits d escroqueries à la carte bancaire, qui faisaient auparavant l objet d une plainte, et qui sont enregistrés à présent sous forme de mains courantes. Le nombre de déclarations d atteintes aux personnes diminue de 0,8 % entre 2013 et 2014 ( 944 déclarations). Les deux principales catégories de signalements de ce type varient à la baisse : 2,1 % pour les «coups et blessures», et 0,5 % pour les «injures - menaces». (3) La conduite en état alcoolique (CEA) délictuelle se caractérise par le fait de conduire un véhicule, même sans présenter de signes de l ivresse manifeste, avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 g pour mille dans le sang par la présence dans l air expiré d un taux d alcool égal ou supérieur à 0,40 mg par litre. La conduite en état d ivresse (CEI), est caractérisée par les signes extérieurs et notamment les troubles du comportement (répétition dans un laps de temps très court, de manœuvres dangereuses, zig zag, etc.) pouvant laisser supposer que le conducteur a plus ou moins perdu le sens des responsabilités et en tout cas, la conscience des dangers qu il encourt ou fait encourir aux autres usagers. novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

7 Les signalements d atteintes aux biens sont également en baisse ( 6,8 % entre 2013 et 2014, soit signalements). Le nombre de «vols simples» enregistrés au sein de la MCI en 2014 ( déclarations), diminue de 7,3 % par rapport à Celui des déclarations de type «destructions et dégradations» est également à la baisse : 4,1 % pour les «dégradations de véhicules» et 7,6 % pour les «dégradations de biens autres que des véhicules». Baisse des signalements pour 4 «nuisances et troubles à l ordre public» Près de déclarations supplémentaires ont été enregistrées par la police nationale au sein de la rubrique des «nuisances et troubles à l ordre public» entre 2008 et 2014, soit une augmentation de 14,5 % (tableau 4). Tableau 4 Nombre de signalements pour «nuisances et troubles à l ordre public» de la MCI entre 2008 et Source : Ministère de l Intérieur DGPN/DCSP PP Traitement ONDRP novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

8 Leur nombre a connu notamment deux hausses prononcées. La première, entre 2008 et 2009 (+ 7,5 %) résulte principalement de l augmentation des déclarations de la rubrique des «perturbateurs indésirables» et des «nuisances diverses». La seconde, entre 2010 et 2011 (+ 7,7 %, soit signalements), est la conséquence des variations du nombre de signalements d individus ou de véhicules suspects (+ 16,8 %, soit déclarations) et les signalements enregistrés sous la rubrique des «nuisances diverses» sont en hausse d environ + 9 % ( déclarations). Le nombre de signalements de «nuisances et troubles à l ordre public» augmente légèrement entre 2011 et 2012, de + 1,7 %, soit signalements supplémentaires. Puis, il demeure assez stable entre 2012 et 2013 : + 0,9 %, ce qui correspond à une augmentation en volume de signalements. En 2014, le nombre de déclarations pour «nuisances et troubles à l ordre public» est en baisse de 2,9 % par rapport à 2013 (soit déclarations). Cette variation est la conséquence de la baisse des déclarations au sein de sous-catégories plus importantes : les «tapages diurnes» et «tapages nocturnes» qui diminuent de 6,6 et 7,5 % (au total signalements enregistrés en 2014) ; les «nuisances diverses» enregistrent une baisse de 3,4 % (soit déclarations) ; enfin, 0,7 % enregistré au sein de la catégorie «perturbateurs et indésirables» (soit 299 déclarations). Tableau 5 Nombre et variations annuelles de l ensemble des déclarations d usagers dans la MCI entre 2008 et novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

9 9 novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

10 10 novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

11 novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

12 Signalements des usagers dans la main courante informatisée de la Police nationale en Source : Ministère de l Intérieur DGPN/DCSP PP Traitement ONDRP * Les taux de variations portant sur des faibles volumes de déclarations (moins de 20 par an) ne sont pas présentés, car leur valeur n est pas significative. novembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015