Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Transcription

1 Commune de Käerjeng Localités de Bascharage Hautcharage Linger Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/7

2 Art. 5 Les secteurs de moyenne densité 5.1. Les secteurs de moyenne densité sont destinés en principe aux immeubles d'habitation aux édifices et aménagements servant aux besoins propres de ces secteurs, et aux établissements ne gênant pas l'habitat Les constructions sont implantées dans une bande de quinze mètres profondeur parallèle et distante de six mètres de l'alignement de la rue. Une dérogation peut être imposée dans le cas où une augmentation ou une diminution du recul s'impose pour des raisons topographiques, de raccordements aux immeubles existants, ou de sécurité de la circulation. La surface des parcelles devra être telle, qu'elle permet, en dehors des reculs sur limites imposées, de construire un bâtiment d'au moins sept mètres de largeur et d'une surface au sol d'au moins soixante-dix mètres carré La hauteur des constructions sera égale ou inférieure à six mètres cinquante. La hauteur arrière des constructions sera égale ou inférieure à la hauteur sur la rue Le recul des constructions sur les limites postérieures sera au moins de cinq mètres Si une nouvelle construction n'est pas implantée sur la limite latérale de la parcelle, il faut: a) un recul sur la limite latérale de trois mètres cinquante b) l'accord écrit du propriétaire voisin d'observer le même recul Si une construction existante sur le terrain voisin accuse un recul sur la limite latérale, il faudra également observer un recul de trois mètres cinquante sur cette limite, à moins que les deux propriétaires s'engagent par écrit à construire aux limites latérales. Cette déclaration doit être déposée à l'administration communale avant l'octroi de l'autorisation de bâtir Des édifices commerciaux, administratifs, culturels et récréatifs, et toutes constructions analogues pourront dépasser la bande de quinze mètres à condition de respecter des reculs latéraux d'au moins trois mètres cinquante et un recul postérieur d'au moins cinq mètres Les garages individuels à usage exclusif des habitants de la propriété et d'une hauteur inférieure à trois mètres au-dessus du sol naturel, peuvent être implantés à l'intérieur de la bande de quinze mètres de profondeur parallèle et distante de six mètres de l'alignement de la rue dans les espaces latéraux sans respecter aucun recul sur la limite Il peut être dérogé au recul obligatoire de trois mètres cinquante de la limite latéral, en présence d une construction existante qui a été érigée conformément à une autorisation de construire avant l entrée en vigueur du présent règlement, pour l agrandissement de la construction existante dans son alignement, pour autant que la profondeur de l agrandissement ne dépasse pas la profondeur de la construction existante. Le recul latéral ne peut en aucun cas être inférieur à deux mètres. 2/7

3 3/7

4 Art. 18 La hauteur des étages Les locaux destinés au séjour prolongé de personnes auront une hauteur sous plafond d'au moins deux mètres soixante. Les locaux destinés à un usage commercial auront une hauteur sous plafond d'au moins 3,20m. Une hauteur de 3m est admise pour la transformation de locaux existants. Les locaux destinés à un usage utilitaire auront une hauteur sous plafond d'au moins deux mètres vingt Les locaux dont les plafonds seront inclinés, devront présenter la hauteur imposée sur au moins deux tiers de leur surface Les planchers des locaux destinés au séjour prolongé de personnes ne pourront se trouver à plus d'un mètre vingt en dessous du niveau de la rue desservante ou du niveau du terrain aménagé. Art. 24 Les superstructures A l'exception des cheminées et des ventilations, toutes les superstructures, comme les toitures, les étages en retrait, les cabanons d'ascenseur, les équipements de conditionnement d'air et d'approvisionnement d'eau doivent se trouver à l'intérieur d'un gabarit établi à 45 degrés de la ligne de rive des corniches théoriques ou fictives, formant une saillie de soixante-dix centimètres sur les alignements de façade respectifs. Les lucarnes et les chiens assis peuvent dépasser le gabarit théorique sur un tiers de la largeur de la façade principale Les toitures pourront dépasser le gabarit défini plus haut, à condition: de ne pas dépasser sa hauteur de rester à l'intérieur d'un gabarit formé par deux lignes droites reliant les lignes de rive des deux corniches théoriques ou fictives au faîte réel de ne pas être obligé de construire sur les limites latérales, sauf convention entre propriétaires voisins Le bourgmestre peut déroger aux dispositions qui précèdent pour des raisons de raccordement à des constructions voisines récentes, réalisées avant l'entrée en vigueur du présent règlement Les toitures des étages en retrait ne peuvent avoir des pentes supérieures à quinze degrés. 4/7

5 Art. 25 Les emplacements de stationnement Les autorisations de bâtir pour les nouvelles constructions, les reconstructions, les changements de destination et les transformations augmentant la surface d'utilisation de plus de vingt-cinq mètres carrés, ne sont délivrées que si le nombre requis d'emplacement de stationnement est prévu sur la propriété intéressée. Dans le cas de transformation, cette obligation ne vaut que pour les surfaces nouvelles dépassant les vingt-cinq mètres carrés. Les emplacements et le calcul de leur nombre doivent figurer dans le projet soumis pour autorisation. Les valeurs sont à arrondir vers le haut Sont à prévoir : Un emplacement et demi (1,5) par logement, à l intérieur de la construction Un emplacement par tranche de soixante mètres carrés de surface pour les bureaux et administrations Un emplacement par tranche de quarante mètres carrés de surface pour les commerces, cafés, restaurants et crèches, à l extérieur de la construction Un emplacement par tranche de quatre-vingt mètres carrés de surface ou par tranche de trois salariés pour les établissements industriels et artisanaux Un emplacement par tranche de quinze sièges pour les églises, salles de réunion, salles de fêtes et installations sportives Un emplacement par tranche de cinquante mètres carrés de surface ou par salarié pour les garages de réparation et les stations d'essence Un emplacement par tranche de cinq lits pour les constructions hôtelières et similaires Un emplacement par salle de classe pour les écoles Si les emplacements de stationnement ne peuvent être implantés sur la parcelle même, ils pourront être aménagés sur un ou plusieurs terrains, appartenant au même propriétaire et situés dans un rayon de deux cents mètres. Les terrains affectés à de pareils emplacements de stationnement ne peuvent être aliénés à leur destination ou à leur affectation. Les mêmes emplacements ne peuvent être mis en compte que pour un seul immeuble Les établissements commerciaux, artisanaux et industriels doivent prévoir sur leur terrain le nombre de stationnement nécessaire à leurs véhicules utilitaires Tous les emplacements doivent avoir des accès faciles et permanents à la voie publique en tenant compte des impératifs de sécurité de la circulation. 5/7

6 Art. 82 Les locaux obligatoires dans les immeubles d habitation ou résidences (comportant plus de 3 unités d habitation) Dans les immeubles d habitation en copropriété, comportant plus de 3 unités d habitation, il faudra aménager : un local commun pour les poubelles, d une superficie minimum de 0,80 m 2 par unité de logement. Une cave par unité de logement, d une superficie minimum de 10,0 m 2 par unité de logement. Un débarras par unité de logement, d une superficie minimum de 1,5 m 2 par unité de logement. Un local pour entreposer les vélos, de forme adaptée et avec un accès aisé et direct vers l espace public, d une superficie minimum de 1,0 m 2 par unité de logement. Un local pour entreposer les poussettes, de forme adaptée et d une superficie minimum de 1,2 m 2 par unité de logement. Il devra obligatoirement être aménagé au rez-de-chaussée, s il n y a pas d ascenseur ou, dans le cas contraire, à l étage à proximité de l ascenseur. Une buanderie avec séchoir, d une superficie minimum de 5 m 2 par unité de logement. Ce local doit obligatoirement être ventilé. Un local de nettoyage, comportant au moins un robinet, un évier et un WC, d une superficie minimum de 2,5 m 2. Un local technique pour l installation des compteurs, dimensionné suivant les indications du service technique. Il devra être séparé de la chaufferie. 6/7

7 Surfaces minimales des locaux pour ménages de 1 à 6 personnes Locaux Nombre de personnes Séjours avec coin repas Séjour sans coin repas Coin repas Cuisine Chambre à un lit 8-8 2x8 2x8 2x8 6. Chambre parents Chambre enfants à deux lits x12 8. Salle de bains 4,5 4,5, 4,5 4,5 4,5 4,5 9. Cabinet de toilette ,5 1,5 10. WC Débarras ,5 1,5 12. Balcon 1,5 1,5 2 2,5 2,5 3,5 13. Couloir 3 5 6, /7