aspects règlementaires au titre du code de l'environnement et autres réglementations associées

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1 Réunion d'information sur les forages aspects règlementaires au titre du code de l'environnement et autres réglementations associées mardi 9 octobre 2012 Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

2 2 Introduction générale Les eaux souterraines sont largement exploitées en Vaucluse, essentiellement pour la production d eau potable, l irrigation et l industrie. Ces différents usages ont un impact sur la qualité des nappes et sur la quantité disponible des ressources, avec une diminution saisonnière des réserves superficielles, et une baisse beaucoup plus durable des nappes profondes. La préservation de ces ressources est donc un enjeu primordial. Parmi les objectifs de la politique de l'eau (article L211-1 du code de l'environnement) est : Assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau Concilier les différents usages de l'eau entre eux et dans le respect du bon état des milieux aquatiques

3 Les différentes réglementations applicables aux forages et prélèvements d'eau 3 - Le code de l'environnement : Réglementation loi sur l'eau - Le code de l'environnement : Réglementation des installations classées pour la protection de l Environnement (ICPE) - Le code de la santé publique : Forages destinées à un usage d'eau potable collectif privé ou public - Le code minier : pour tout forage > 10 m de profondeur - Le code général des Collectivités territoriales : Forage à usage domestique

4 Détermination de la procédure réglementaire applicable au projet de forage 4 Pour tout type de forage si profondeur > à 10 mètres : Article L411-1 du Code minier: «Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente» formulaire type à retourner auprès de la DREAL PACA Article L411-2 du Code minier: Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L du présent code.

5 Réglementation applicable aux forages domestiques Code général des collectivités territoriales (R et suivants) 5 Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d eau souterraine (puits ou forage) à des fins d usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Est assimilé à un usage domestique de l eau, tout prélèvement inférieur ou égal à m3 d eau par an, qu il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu il le soit au moyen d une seule installation ou de plusieurs (R du Code de l'environnement) Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d eau à usage domestique, un formulaire Cerfa décrivant les caractéristiques essentielles de l ouvrage est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée 1 mois avant le début des travaux. Ce formulaire doit être accompagné d'une analyse de la qualité de l eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l article R du code de la santé publique.

6 Extrait imprimé CERFA forages domestique 6

7 Réglementation applicable aux forages non domestiques (prélèvement > 1000 m 3 /an) rubrique de l article R du code de l environnement Tout Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, doit faire l objet d une déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. 7 Arrêté du Ministère de l'écologie et du Développement Durable du 11 septembre 2003 qui fixe les prescriptions générales applicables aux sondage, forage et création de puits ou d ouvrage souterrain.

8 Contenu d'un dossier de déclaration (R CE) 8 Éléments d'information indispensables à l'instruction du dossier - Nom et adresse du demandeur - Emplacement du projet : section et n parcellaire - Usage, et description du projet: Profondeur, nappe sollicité, débits et volumes prélevés. - Document d'incidences sur la ressource en eau et le cas échéant sur les sites Natura 2000 et moyen de surveillance (à minium un compteur d'eau des volumes prélevés) - Éléments graphiques: carte au 25/1000 extrait du plan cadastral - Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux - Nom et adresse de l entreprise de forage Éléments d'information à fournir après travaux - Rapport de fin de travaux - coupe géologique et essai de pompage - coupe technique de l'ouvrage

9 Des règles à respecter! 9

10 Document obligatoire à fournir après la réalisation du forage 10

11 11 Articulation entre le code de l'environnement (domaine eau) et les autres codes Depuis l'ordonnance n du 20 janvier 2011, les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article 131 du code minier Les dossiers Installations Classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont instruits selon les rubriques de la nomenclature concernées par l'unité territoriales de la DREAL ou la DDPP (agro-alimentaires) Déclaration de forage et géothermie : les dossiers d'exploitation géothermique sont instruits par la DREAL PACA (siège à Marseille) Articulation entre code de l'environnement et code de la Santé Publique : A la différence des cas précédents, les procédures relevant du code de la Santé Publique et du code de l'environnement sont totalement disjointes, les dossiers concernant les captages d'eau potable ou les eaux minérales doivent donc faire l'objet des deux procédures distinctes DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement DDPP: direction départementale de la protection de la population

12 Réglementation applicable aux prélèvements d'eau relevant d'une procédure au titre du Code de l'environnement 12 QMNa5** = débit moyen mensuel d'étiage de récurrence 5 ans d'un cours d'eau

13 Protection de la nappe du Miocène 13 La nappe du Miocène a été recensée comme ressource majeure d'enjeu départemental à préserver pour l alimentation en eau potable actuelle ou future par le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée. Dans le cadre de la politique locale de préservation de cette ressource validée par la MISE (Mission Inter-Service de l'eau) de Vaucluse, il a été proposé : - Toute nouvelle demande de forage ou de prélèvement soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code de l'environnement, sauf pour un usage AEP public ou privé, fera l'objet d'une opposition à déclaration en application du SDAGE.

14 Sanctions possibles en cas de non respect de la réglementation applicable aux forages 14 Sanctions judiciaires : R du code de l environnement - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail, d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé... Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires

15 15 Contact Adresses organismes - ARS : Service Santé Environnement AVIGNON Cedex 9 - Tel : DDT de Vaucluse : Service Eau et Milieux Naturels AVIGNON Cedex 9 - Tel : Fax : DREAL au titre du code minier : Division de l'environnement et du sous-sol Avenue du Prado MARSEILLE Cedex 6 - Téléphone : Liens internet (dreal, ddt, cerfa forage domestiques,écologie)