Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque

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1 UTILISER LÉGALEMENT LES IMAGES Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque

2 Crédit photo : DIGITALVISION

3 SOMMAIRE Les photographies sont protégées! (pg 4) N utilisez pas les moteurs de recherche pour obtenir des images! (pg 5) Les personnes photographiées doivent donner leur autorisation! (pg 6) Attention aux œuvres figurant sur les photographies! (pg 7) En résumé (pg 8) Les accès web (pg 9) Cession de droits (pg 10) Autorisation (pg 11) 3

4 Les photographies sont protégées! Vous souhaitez utiliser une photographie pour illustrer un journal interne, un document technique, une page d intranet, une présentation Power Point Les photographies sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction d une photographie sans l autorisation de son auteur est interdite et constitue un délit de contrefaçon. «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayant-droits est illicite.» (art. L 122-4) Quel que soit votre support de reproduction, vous devez donc obtenir une autorisation écrite de l auteur de l image ou de la photothèque proposant l image Cette autorisation dite «cession de droits» vous permet d utiliser l image moyennant le versement d un droit de reproduction correspondant à l usage prévu. Les photothèques commerciales proposent 2 types de cessions de droits : des images dites en «droits gérés» : la cession comprend un certain nombre d utilisations possibles pour une durée et une zone géographique définies. Les utilisations non prévues dans la cession feront l objet d un droit de reproduction supplémentaire. des images dites «libres de droits» : pour un montant forfaitaire, la cession (dite «licence») inclut généralement tous les supports de reproduction, pour une durée illimitée et pour le monde entier. La licence est concédée pour un nombre précis d utilisateurs physiques. Vous commandez une prise de vues à un photographe? hhutilisez le modèle de cession de droits* rédigé par Groupama. Vous recherchez une image disponible immédiatement? hhla Médiathèque Groupama vous propose un grand choix d images dont les droits ont été acquis pour vos besoins. Accédez à la Médiathèque sur hhla Médiathèque vous propose également d autres images disponibles sur : *cf page 10 du livret 4

5 N utilisez pas les moteurs de recherche pour obtenir des images! Ne recherchez sur Internet que les visuels commercialisés par des photothèques professionnelles. Les images présentées par les moteurs de recherche (Google, Yahoo, etc.) ne peuvent pas être utilisées dans un cadre professionnel sans l accord de leur auteur. Si vous n avez pas l intention de rechercher et contacter l auteur, ne téléchargez pas l image. Attention! Si vous recadrez l image, vous aggravez le délit car vous portez atteinte au droit moral de l auteur. 5

6 Les personnes photographiées doivent donner leur autorisation! Chacun dispose d un «droit à l image» et peut s opposer à la publication d une photographie le représentant. Les personnes reconnaissables sur une photographie doivent donner leur autorisation écrite pour l usage précis qui sera fait de cette image. Crédit photo : PHOVOIR Vous faites réaliser une photographie sur laquelle figurent des personnes? hhutilisez le modèle d autorisation* rédigé par Groupama. Vous souhaitez utiliser une image provenant de la Médiathèque Groupama? hhles personnes figurant sur ces visuels ont donné leur accord pour une utilisation par le Groupe. Vous voulez utiliser une image provenant d une photothèque extérieure? hhassurez-vous auprès de cette photothèque que l autorisation des personnes est garantie pour votre utilisation. Généralement, les images «libres de droits» sont réalisées avec des figurants professionnels qui ont fourni par contrat leur autorisation pour la commercialisation et l exploitation de ces images. *cf page 11 du livret 6

7 Attention aux œuvres figurant sur les photographies! Parmi les œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle figurent les bâtiments créés par des architectes. Dans le contexte d une information commerciale, utiliser une image représentant l œuvre d un architecte nécessite l autorisation de ce dernier. Des droits de reproduction peuvent être demandés par l architecte et leur montant sera établi en fonction de l usage prévu de l image. ATTENTION ŒUVRE PROTÉGÉE Crédit photo : PHOVOIR A savoir : la photothèque proposant l image ne peut pas vous fournir l autorisation en question, vous devrez l obtenir auprès de l architecte lui-même. 7

8 En résumé 8

9 Les accès web 9

10 Cession de droits Objet de la cession de droits Photographies réalisées sur le sujet suivant : Auteur des photographies M. / Mme demeurant Bénéficiaire de la cession de droits GROUPAMA Adresse M. / Mme cède à GROUPAMA les droits de reproduction des photographies mentionnées ci-dessus et ce pour les usages suivants : Pour une durée de : Pour la zone géographique : Ces droits de reproduction ont fait l objet d une facture établie le : par l auteur M. / Mme Fait à, le L auteur Pour Groupama M. / Mme M. / Mme 10

11 Autorisation Je soussigné, M. / Mme demeurant : suis représenté sur les photographies réalisées le dans le cadre suivant : par M. / Mme J autorise à titre gracieux GROUPAMA à reproduire ces photographies pour illustrer ses supports de communication interne et externe et ses documents commerciaux (notamment : magazines, brochures, sites internet, intranet). Cette autorisation est accordée pour l ensemble des pays où Groupama exerce ses activités. Je dispose, au titre de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, d un droit d accès, de modification et de suppression des données qui me concernent. Fait à le Mention «lu et approuvé» et signature Accéder aux conditions d utilisation : cliquez ici 11

12 Réalisation graphique - Pôle web design Crédit photo de couverture : DIGITALVISION