La Discrimination à l Entrée des Etablissements scolaires Privés : Les résultats d une expérience contrôlée

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1 La Discrimination à l Entrée des Etablissements scolaires Privés : Les résultats d une expérience contrôlée Séminaire «Quels sont les principaux freins à la mixité sociale?» MSE, 19 Janvier 2017 Loïc du PARQUET Thomas BRODATY Pascale PETIT

2 Introduction L enseignement privé en France : quelques chiffres 2. Protocole du testing 3. Principaux résultats Coexistence d un enseignement public laïc et d un enseignement privé L enseignement privé accueille 13,4% des élèves du 1 er degré (maternelles et primaires) et 21,3% des élèves du 2 nd degré (collèges et lycées) (données MEN, 2010). La quasi-totalité des établissements privés sont sous contrat avec l Etat (97,8%). Contours et obligatoires des 2 parties fixés par la Loi Debré du 30 décembre 1959 Parmi ces obligations : tout établissement ayant passé contrat avec l'état doit «tout en conservant son caractère propre... donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès». En contrepartie : financements publics (rémunération des enseignants, charges de fonctionnement de l externat). Financements publics alloués en 2008 à l enseignement privé sous contrat Etablissements du 1 er degré : millions (Etat) et 822 millions (Collectivités) Etablissements du 2 nd degré : millions (Etat) et 661 millions (Collectivités). Contributions financières des familles 594 millions dans le 1 er degré et millions dans le 2 nd degré).

3 Introduction Motivations des parents 2. Le canal à mobiliser 3. Comment 2. Protocole sont triés du les testing CV? 4. Qu est ce 3. que Principaux la discrimination? résultats 2 types de motivation des parents qui y inscrivent leurs enfants - Motifs d ordre idéologique et confessionnel - Motifs d ordre pragmatique : proximité géographique (Héran, 1996), peu d enfants issus de l immigration (Toutlemonde, 2003), réputation de l établissement, réussite scolaire (Nauze-Fichet, 2004). Le lien entre l origine sociale / performances scolaires des élèves varie selon qu ils sont scolarisés dans le public ou dans le privé (Valdenaire, 2011 sur le Panel Primaire 1997). Comparaison des scores obtenus aux évaluations réalisées en début de CP Le privé tend ainsi à réduire l écart d aptitudes entre élèves issus de classes favorisées et défavorisées, alors que le public l augmente. Lié à un effet de composition Les cadres ont recours au privé quand leurs enfants présentent des problèmes scolaires; les classes modestes y ont recours quand leurs enfants révèlent des facilités d apprentissage scolaire.

4 Introduction Caractéristiques des établissements privés 1. A la recherche bon appariement Le Introduction canal à mobiliser 2. Protocole 2. du Le testing 4. Qu est ce 3. que Principaux la discrimination? 3. Résultats résultats 5. La discrimination 4. existe Conclusion mais 3. Comment sont triés les CV? Des caractéristiques observables moyennes des élèves du privé globalement plus favorables que celles des élèves du public (Valdenaire, 2011): - Moins de classes modestes (employés, ouvriers, sans profession) - Plus de parents tous les deux en emploi - Moins parents sans diplôme, et plus de parents ayant au moins le bac - Moins de familles locataires de HLM, plus de propriétaires de leur logement - Quasi-absence d enfants issus de l immigration : plus de 99% des élèves du privé sont de nationalité française, alors que 6% d élèves d origine étrangère constituent les effectifs du public Comment expliquer cette inégale répartition des élèves entre l enseignement public et l enseignement privé? => Sélection par les établissements? Sur quels critères? => Auto-sélection des familles? Absence de données statistiques sur les demandes d inscription dans le privé.

5 Introduction Questionner l existence d une discrimination 1. A la recherche du bon 1. appariement Le Introduction canal à mobiliser 3. Comment 2. Protocole Le sont triés du les testing CV? 3. Principaux 3. Résultats résultats 5. La discrimination 4. existe Conclusion mais 4. Qu est ce que la discrimination? Pourquoi évaluer la discrimination à l entrée du privé? - Principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution française - Financements publics conséquents - Restreindre les possibilités de réussite scolaire des jeunes issus de l immigration contribuerait à entretenir les fortes inégalités que l on constate ex post sur le marché du travail. Comment l évaluer? Méthode expérimentale du TESTING

6 Protocole du testing Protocole Comment 2. Le sont du triés testing les CV? 4. Qu est ce 3. que Principaux la discrimination? 3. Résultats résultats Démarches à suivre par un parent souhaitant inscrire son enfant dans le privé Site du MEN Première prise de contact avec l établissement Mise à disposition d une application permettant de rédiger un message en ligne Construction des identités de deux pères fictifs l un portant un prénom et un nom à consonance française l autre à consonance maghrébine A quelques jours d intervalle (entre 2 et 4 jours), ces deux pères fictifs adressent un court message à chaque établissement pour obtenir plus d informations en vue d y inscrire leur enfant à la rentrée suivante (dans la même classe). On compare ensuite les suites données à ces messages par les mêmes établissements.

7 Protocole du testing Protocole Comment 2. Le sont du triés testing les CV? 4. Qu est ce 3. que Principaux la discrimination? 3. Résultats résultats Exemple des messages adressés à un même établissement : Message du père fictif signalant une origine française Bonjour, Je souhaiterais inscrire mon fils Pierre dans votre établissement en classe de CE2 à la rentrée prochaine. Pouvez-vous m indiquer si c est possible? En vous remerciant par avance, Bien cordialement, Jean BERNARD Message du père fictif signalant une origine maghrébine Madame, Monsieur, Je voudrais que mon fils Youssuf intègre votre établissement en septembre prochain. Il sera en CE2. Je vous remercie par avance de m indiquer s il y a des possibilités d inscription. Très cordialement, Mohamed BENCHARGUI

8 Protocole du testing Protocole Comment 2. Le sont du triés testing les CV? 4. Qu est ce 3. que Principaux la discrimination? 3. Résultats résultats Précautions Ordre d envoi des messages a régulièrement été alterné Changement régulier des identités Données (exhaustives) Entre mars et juin établissements privés contactés répartis sur l ensemble du territoire métropolitain et ultramarin (soit messages envoyés pendant 4 mois) écoles élémentaires et collèges

9 Principaux résultats 1. Comparaison des taux de réponse des 2 pères 2. Protocole du testing 2. Le testing 3. Principaux résultats 3. Résultats Lorsqu un père envoie un court message pour solliciter l inscription de son enfant dans un établissement privé S il est d origine maghrébine, il a - 67% de chances de ne recevoir aucune réponse, - 24% de chances de recevoir une réponse non négative (demande d infos, proposition de RDV, etc.), - 4% de chances de recevoir une réponse clairement positive, - 4% de chances de recevoir une réponse clairement négative. S il est d origine française, il a - 55% de chances de ne recevoir aucune réponse, - 32% de chances de recevoir une réponse non négative (demande d infos, proposition de RDV, etc.), - 8% de chances de recevoir une réponse clairement positive, - 4% de chances de recevoir une réponse clairement négative.

10 Principaux résultats 2. Comparaison des réponses simultanées faites par les mêmes établissements 2. Protocole 3. Comment Le sont triés du testing les CV? 4. Qu est 3. Principaux ce que la discrimination? résultats 3. Résultats Dans 74,5% des cas, mêmes suites données aux messages des deux pères 50% des cas, absence de réponse aux deux pères 18% des cas, réponse non négative aux deux pères 3% des cas, réponse positive ferme aux deux pères 3% des cas, réponse négative ferme aux deux pères Dans 18,5% des cas, discrimination à l encontre du père issu de l immigration 13% des cas, réponse non négative au père d origine française et non réponse au père issu de l immigration 3% des cas, réponse positive au père d origine française et non réponse au père issu de l immigration 2% des cas, réponse positive au père d origine française et non négative au père issu de l immigration Dans 4,5% des cas, discrimination à l encontre du père d origine française 3% des cas, non réponse au père d origine française et réponse non négative au père issu de l immigration 1% des cas, non réponse au père d origine française et réponse positive au père issu de l immigration

11 Principaux résultats 2. Comparaison des réponses simultanées faites par les mêmes établissements 2. Protocole 3. Comment Le sont triés du testing les CV? 4. Qu est 3. Principaux ce que la discrimination? résultats 3. Résultats Que peut-on en déduire des pratiques des établissements? 1. Prédominance de l absence de réponse 50% des établissements ne répondent à aucun des deux pères (59% pour les écoles primaires) et seulement 27% répondent aux deux (38% pour les collèges), quelle que soit la réponse. Raisons de l absence fréquente de réponse? Dysfonctionnement de la plateforme de mise en relation du MEN? Sélection/privilégient d autres modes de contact? Les établissements non répondants ont un peu plus souvent les caractéristiques suivantes: Ecoles primaires signalant une forte identité religieuse ou linguistique, dans des communes plutôt rurales avec de plus fortes disparités sociales.

12 Principaux résultats 2. Comparaison des réponses simultanées faites par les mêmes établissements 2. Protocole 3. Comment Le sont triés du testing les CV? 4. Qu est 3. Principaux ce que la discrimination? résultats 3. Résultats Mais le père d origine maghrébine est plus souvent concerné par une non réponse 17% ne répondent qu au père d origine française (20% pour les collèges) 4% ne répondent qu au père d origine maghrébine (ne peut être lié au seul dysfonctionnement de la plateforme de mise en relation qui serait par nature aléatoire). Première manifestation d une discrimination : plus de non-réponses Pour les établissements répondants, quel contenu des réponses?

13 Principaux résultats 2. Comparaison des réponses simultanées faites par les mêmes établissements 2. Protocole 3. Comment Le sont triés du testing les CV? 4. Qu est 3. Principaux ce que la discrimination? résultats 3. Résultats 2. Distribution des réponses négatives fermes en défaveur du père issu de l immigration - Parmi les établissements ayant répondu aux deux : faible proportion de réponses négatives et similaire pour les deux (10% de réponses négatives aux deux pères simultanément ) - Parmi les établissements n ayant répondu qu à un seul père : plus forte proportion de réponses négatives pour le père d origine maghrébine (16%) que pour le père d origine française (9%) [écart plus marqué pour les collèges : 11 points de %]. Deuxième manifestation d une discrimination : un peu plus de réponses négatives

14 Principaux résultats 2. Comparaison des réponses simultanées faites par les mêmes établissements 2. Protocole 3. Comment Le sont triés du testing les CV? 4. Qu est 3. Principaux ce que la discrimination? résultats 3. Résultats Parmi les établissements ayant répondu aux deux pères, dans 87% des cas, il ne s agit pas de refus, mais les réponses sont malgré tout différentes, et plus souvent différenciées dans le primaire. 3. Distribution des réponses positives fermes en défaveur du père issu de l immigration Le plus souvent, proposition d un RDV avec la direction. Plus marqué pour le père d origine maghrébine (60%) que pour celui d origine française (55%). Plus rarement, une réponse positive ferme : encore plus rare pour le père d origine maghrébine (15%) que pour celui d origine française (22%). Les établissements qui réponde positivement au père d origine française et une réponse plus prudente au père issu de l immigration ont un peu plus souvent les caractéristiques suivantes : Ecoles élémentaires, réponses adressées aux parents par le directeur d établissement lui-même, plus fréquemment localisés dans une commune et un département dans lesquels le taux d immigration est plus faible et la part des élèves scolarisés dans le privé est plus élevée. Troisième manifestation d une discrimination : un peu moins de réponses positives fermes

15 Conclusion 2. Protocole 3. Comment Le sont triés du testing les CV? 3. Principaux 4. Qu est ce que la discrimination? 3. Résultats résultats 4. Sur des données de testing collectées en 2011 auprès de 4269 établissements privés, on montre l existence d une discrimination à trois niveaux : 1. Plus fréquemment, le père issu de l immigration ne reçoit aucune réponse. 2. Plus fréquemment, le père issu de l immigration reçoit un refus. 3. Lorsque les établissements répondent et n envoient pas de refus, ils adressent moins souvent une réponse positive ferme au père issu de l immigration. Pourtant, rien d autre que la consonance du prénom et du nom ne distinguait les deux demandes d informations (aucun dossier scolaire transmis)