FICHE TECHNIQUE N 7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

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1 FICHE TECHNIQUE N 7 V 2 Septembre 2004

2 Nb. Pages : 2/136 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème M. Soulié FCE 7 ème M. Caumeil FCE 6A M. Nouvel FCE 6B M. Tanguy FCE 7A Mme Brosse FCE Doctrine comptable Liste DRB Identification du document Préparé par : G. Cabane et C. Kreckelbergh / FCE 7A Version : 2 Référence : FT N7 V 2 Logiciel : MS-Word pour Windows Documents en référence Documents en annexe - - 2/136

3 Nb. Pages : 3/136 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA FICHE TECHNIQUE PLAN COMPTABLE ANNOTE Bilan Compte de résultat REGLES ET PRINCIPES FONDATEURS Périmètre et critères d inscription au bilan Définition d une immobilisation corporelle Notion de contrôle Définition Impact de la notion de contrôle Illustration de la notion de contrôle Fait générateur de l enregistrement d une immobilisation corporelle au bilan de l Etat Date de comptabilisation d une immobilisation corporelle Précisions sur le moment du transfert des risques et avantages Distinction entre immobilisations, stocks et charges Distinction entre charges et immobilisations corporelles Distinction entre stocks et immobilisations corporelles Règles d évaluation Coût d entrée dans le patrimoine Immobilisations acquises à titre onéreux Immobilisations détenues dans le cadre d un contrat de location -financement Immobilisations produites par les services de l État Autres cas Immobilisations acquises ou mise à disposition à titre gratuit Immobilisations acquises par voie d échange Immobilisations co-financées Immobilisations construites dans le cadre de délégation de maîtrise d ouvrage aux établissements publics Éléments particuliers à prendre en compte Coûts de remise en état d une immobilisation Études liées à une immobilisation corporelle Dépenses ultérieures Principe général Application de ce principe Dépenses ultérieures considérées comme immobilisations Dépenses ultérieures considérées comme charges Evaluation posterieure Règles d évaluation postérieure à la comptabilisation initiale Pour les biens ayant une durée d utilisation déterminable : amortissement et test de dépréciation en cas d indice de perte de valeur /136

4 Nb. Pages : 4/ Amortissement Dépréciation Pour les biens ayant une durée de vie indéterminable Parc immobilier et terrains Infrastructures routières et ouvrages d art associés Tableaux, oeuvres d art et assimilés Provisions pour remise en état Comptabilisation des variations de valeur Comptabilisation de l utilisation des biens Dépréciation Comptabilisation des variations de valeur des actifs évalués en valeur de marché (parc immobilier et terrains non spécifiques) Comptabilisation des variations de valeur des actifs évalués au coût de remplacement déprécié (infrastructures routières) Comptabilisation des provisions pour remise en état Évaluation lors de la sortie de patrimoine Sortie de bilan Cessions génératrices de trésorerie Cessions non génératrices de trésorerie Cas particuliers Maintien au bilan d actifs encore détenus bien que non utilisés Transaction de cession-bail La transaction débouche sur un contrat de location-financement La transaction débouche sur un contrat de location simple SCHEMAS USUELS DE COMPTABILISATION Évaluation initiale : acquisition et production d immobilisations Fait générateur de l enregistrement au bilan Règles de comptabilisation Acquisition à titre onéreux Acquisition en pleine propriété Acquisition par voie de location-financement Immobilisations produites Autres cas Acquisition ou mise à disposition à titre gratuit Acquisition par voie d échange Évaluation à la clôture Tableau de synthèse des modalités d évaluations à la clôture par catégorie d immobilisations Amortissement des immobilisations Date d enregistrement Écritures comptables Amortissement et retraitement de la redevance annuelle de crédit-bail Réévaluation et réactualisation d immobilisations particulières Terrains et parc immobilier non-spécifiques Tableaux, oeuvres d art et assimilés Coût de remplacement déprécié des infrastructures routières Dépréciation des immobilisations Provisions pour remise en état Sortie d immobilisations du patrimoine /136

5 Nb. Pages : 5/ Fait générateur de la cession Règles de comptabilisation d une cession Tableau récapitulatif des types de cessions des biens Cession génératrice de trésorerie Cession d une immobilisation amortissable Cession d une immobilisation réévaluée annuellement en valeur de marché Cession d une immobilisation propriété de l Etat et contrôlée par une entité incluse dans le périmètre du compte 26 «participations et créances rattachées à des participations» Cas particulier de la cession-bail Cession non génératrice de trésorerie Il existe une contrepartie comptabilisable Il n existe pas de contrepartie comptabilisable Cession entre services de l État (ministères) Cas particuliers Contrôle interne - orientations PARTICULARITES COMPTABLES Traitement d ouverture Périmètre d ouverture Méthodes d évaluation retenues pour l établissement du bilan d ouverture Cas général : évaluation au coût d acquisition Règles d évaluation particulière pour certains biens Valeur de marché Coût de remplacement déprécié Valeur symbolique ou coût de reproduction à l identique Cas particulier des tableaux, œuvres d art et assimilés Écritures comptables d intégration des stocks d immobilisations lors du bilan d ouverture Rapprochement comptabilité générale et comptabilité budgétaire Imputation budgétaire Écarts entre le résultat budgétaire et le résultat comptable ETATS DE RESTITUTION-ANNEXES GLOSSAIRE Actif Actifs corporels Inscription d un actif au bilan Actif amortissable Utilisation Charge d utilisation du parc immobilier non spécifique Coût Amortissement Montant amortissable Valeur résiduelle Dépréciation /136

6 Nb. Pages : 6/136 Perte de valeur Valeur brute Valeur actuelle Valeur vénale Valeur d usage Valeur de marché Marché actif Juste valeur Contrat de location financement Notion de contrôle REFERENCES ET TEXTES ANNEXES /136

7 Nb. Pages : 7/ OBJET DE LA FICHE TECHNIQUE L objet de cette fiche technique est de présenter le périmètre, les règles et les traitements comptables relatifs aux immobilisations corporelles. Cette fiche précise le périmètre d application ainsi que les méthodes d évaluation déclinées selon les différentes catégories d immobilisations corporelles. Elle traite enfin des règles et procédures indispensables en termes de gestion et de contrôle. L opération d évaluation du parc immobilier menée depuis le début de l année sera accompagnée à compter de septembre d une expérimentation sur les modalités de réévaluation du parc immobilier. Cette expérimentation, menée dans six départements permettra de valider les modalités pratiques de réévaluation du parc immobilier et de préciser le rôle des acteurs dans le processus de suivi comptable des immobilisations corporelles. Parallèlement, des ateliers techniques sont ou vont être prochainement menés avec quelques ministères. Les travaux réalisés au cours de ces ateliers, centrés notamment sur le matériel militaire, les infrastructures et le matériel technique, permettront d affiner les modalités pratiques de comptabilisation des immobilisations corporelles. Ces ateliers seront étendus en tant que de besoin à d autres ministères. 7/136

8 Nb. Pages : 8/ PLAN COMPTABLE ANNOTE 2.1 BILAN 10 COMPTES D INTEGRATION, ECARTS DE REEVALUATION, D EQUIVALENCE ET RESERVES 102 Ecart d intégration lié au passage à la comptabilité d exercice 1022 Immobilisations corporelles Ce compte retrace la contrepartie des immobilisations corporelles liées à la constitution du bilan d ouverture. 103 Compte de contrepartie d actifs 1031 Contrepartie des immobilisations mises à disposition de l État à titre gratuit ou quasigratuit Ce compte retrace la contrepartie au passif du bilan du compte «Bâtiments mis à disposition de l État à titre gratuit ou quasi-gratuit» pour les immobilisations n appartenant pas à l État et mis à sa disposition gratuitement ou en vertu d un loyer symbolique. C est le cas notamment des bâtiments mis à disposition de l État par une collectivité locale dans le cadre d une convention de partage conformément aux lois de décentralisation. 105 Écart de réévaluation Les écarts de réévaluation sont la contrepartie au bilan de corrections en hausse ou en baisse de la valeur comptable antérieure d éléments d actifs Ecart de réévaluation des terrains et du parc immobilier non-spécifique Les terrains et le parc immobilier non spécifiques sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché. Celle-ci est évaluée (ou réactualisée) chaque année. Les variations de valeur constatées peuvent être positives ou négatives. Les variations de valeur positives sont enregistrées au débit du compte d immobilisations concerné par le crédit du compte 1051 «Ecart de réévaluation du parc immobilier non-spécifique» Les variations de valeur négatives sont enregistrées au crédit du compte d immobilisations concerné par le débit du compte 1051 «Ecart de réévaluation du parc immobilier non-spécifique» 1052 Ecart de réévaluation des infrastructures routières Les infrastructures routières non concédées sont évaluées au bilan pour leur coût de remplacement déprécié. Ce coût fait l objet d une estimation annuelle. Le compte 1052 enregistre les éventuelles variations de valeurs positives constatées en contrepartie du compte «Infrastructures routières et ouvrages d art associés» 8/136

9 Nb. Pages : 9/ SOLDE DES OPERATIONS DE l EXERCICE 121 Résultats des opérations concernant le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et les budgets annexes. Ce compte peut être utilisé en contrepartie du compte 1051 lors de cessions d immobilisations dont le résultat de cession est constaté directement en situation nette. 15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 152 Provisions pour charges 1527 Provisions pour remise en état Ce compte retrace les coûts futurs de démantèlement et de dépollution de biens contrôlés par l Etat et qu un règlement ou un engagement l oblige à remettre en état. Il est décliné dans les sous-comptes suivants : Provisions pour démantèlement Provisions pour dépollution Autres Le compte «Provisions pour démantèlement» est crédité par le débit du compte 21 d immobilisation concerné si le coût de remise en état répond aux critères d identification d un actif et si la dépense est liée à une obligation de démantèlement dès l acquisition de cette immobilisation. Il est débité par le crédit du compte 21 en reprise de provision quand cette dernière devient sans objet. Le compte est crédité par le débit du compte «Dotations aux provisions pour démantèlement» quand les dépenses bien que répondant aux conditions d inscription d une provision ne sont pas liées à une obligation de démantèlement dès l acquisition de cette immobilisation et peuvent être constatées ultérieurement. Le compte est débité par le crédit du compte «Reprise sur provisions pour charges de démantèlement» quand la provision est devenue sans objet. Le compte «Provisions pour dépollution» est crédité par le débit du compte 21 d immobilisation concerné si le coût de dépollution répond aux critères d identification d un actif et si la dépense est liée à une obligation de dépollution dès l acquisition de cette immobilisation. Il est débité par le crédit du compte 21 en reprise de provision quand cette dernière devient sans objet. 9/136

10 Nb. Pages : 10/136 Le compte «Provisions pour dépollution» est crédité par le débit du compte «Dotations aux provisions pour dépollution» si les dépenses répondant aux conditions d inscription d une provision ne sont pas liées à une obligation de dépollution dès l acquisition de cette immobilisation et peuvent être constatées ultérieurement. Le compte est débité par le crédit du compte «Reprise sur provisions pour dépollution» quand la provision est devenue sans objet. 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 167 Dettes assorties de conditions particulières Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de location-financement. Il retrace la dette de l'état, vis à vis du bailleur, résultant de l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Au moment de la signature du contrat, les biens détenus par voie de locationfinancement sont comptabilisés au bilan à l'actif et au passif au crédit du compte 167 pour un même montant égal à la valeur vénale du bien. En conformité avec le tableau d amortissement financier, le compte 167 est débité en fin d année en contrepartie du compte 6112 «Redevances sur contrat de location-financement» afin de retracer le remboursement en capital de la dette Contrat de location-financement mobilier 1672 Contrat de location-financement immobilier 21 Seules les immobilisations corporelles contrôlées par l État sont enregistrées au compte 21 «Immobilisations corporelles» Il s agit des immobilisations dont il a la maîtrise des conditions d utilisation, du potentiel de service et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation. En pratique sont considérées comme contrôlées : - Les immobilisations appartenant à l État et sur lesquelles celui-ci exerce un réel contrôle. Il s agit essentiellement des immobilisations utilisées par ses services ainsi que des immobilisations pour lesquelles il a consenti une location simple à un tiers à l exclusion des immobilisations affectées à un établissement public et de celles concédées. En effet, dans ces deux cas, l État a transféré le contrôle de ces immobilisations aux organismes concernés. Par exception, les tableaux, œuvres d art et assimilés et les monuments gérés par le Centre des Monuments Nationaux sont considérés comme contrôlés par l Etat. - Les immobilisations ne lui appartenant pas mais dont il a la maîtrise des conditions d utilisation, en vertu par exemple d un contrat de location-financement ou assimilé (bail emphytéotique par exemple) ou d une mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit. Les biens du parc immobilier de l Etat sont classés selon leur caractère «spécifique» ou «non spécifique» : Les biens «non spécifiques» regroupent ceux qu il est possible d affecter à des usages multiples tant par les services de l Etat que par des tiers (utilisation banalisée). Ils sont évalués à la valeur de marché. 10/136

11 Nb. Pages : 11/136 Par différence, tous les autres biens sont dits «spécifiques (utilisation non banalisée) et sont évalués à l euro symbolique ou au coût de reproduction à l identique. En dehors de l inscription de l une ou l autre de ces valeurs figées au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont inscrits au bilan et font l objet d un amortissement. 211 Terrains Ce compte retrace les terrains contrôlés par l État. Selon leur nature, ils sont enregistrés dans les différents sous-comptes suivants : 2111 Terrains appartenant à l État Ce compte regroupe les terrains appartenant à l État qui ne sont ni remis en affectation ou en dotation ou en gestion, ni concédés Terrains non-spécifiques Les terrains non-spécifiques regroupent les terrains qu il est possible d affecter à des usages multiples et qui de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités (à titre d exemple, les terrains à bâtir, les terrains militaires, les champs d exercice, les camps d entraînement, les labours, les plantations) Ces terrains sont suivis en valeur de marché au bilan et font l objet d une réactualisation annuelle et de réévaluations quinquennales Terrains spécifiques Ce compte regroupe des terrains particuliers tels les cimetières ou des éléments naturels tels les lacs, les étangs, les sources, les landes, les plages, les dunes Ces biens sont comptabilisés à l euro symbolique lors du bilan d ouverture. En dehors de l inscription de cette valeur, sont inscrites au bilan les dépenses immobilisables (travaux) réalisées sur ces biens. Ces dépenses font l objet d un amortissement Terrains financés par contrat de location-financement ou assimilé. Ce compte retrace les terrains dont l'état n'est pas propriétaire mais dont il dispose par contrat de location-financement ou assimilé. Au moment de la signature du contrat, les terrains détenus par voie de location-financement sont comptabilisés au bilan à l actif et au passif pour un même montant égal à la valeur vénale du bien Terrains mis à disposition de l État à titre gratuit ou quasi-gratuit 11/136

12 Nb. Pages : 12/136 Ce compte retrace les terrains n appartenant pas à l État et mis à sa disposition (gratuitement ou en contrepartie d un loyer symbolique). Cette catégorie comprend notamment les terrains mis à la disposition de l État par une collectivité locale dans le cadre d une convention de partage conformément aux lois de décentralisation lorsque celle-ci transfère à l État la responsabilité du contrôle sur ces terrains Terrains non-spécifiques 21142Terrains spécifiques 213 Constructions Ce compte retrace les constructions qui comprennent essentiellement les bâtiments, les installations, agencements, aménagements et les ouvrages d infrastructures. Sont concernées les seules constructions contrôlées par l État Bâtiments Ce compte retrace les éléments considérés comme bâtiments tels les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures ainsi que les aménagements faisant corps avec eux Bâtiments appartenant à l État Ce compte retrace les bâtiments appartenant à l État qui ne sont pas remis en affectation ou en dotation, ni concédés Bâtiments non-spécifiques Le parc immobilier non-spécifique regroupe les immeubles qu il est possible d affecter à des usages multiples et qui, de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités. Ces locaux, utilisés pour des activités non spécifiques de l État, sont des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles, commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Par extension, cette catégorie comprend également les locaux relativement faciles à adapter ou à reconvertir en vue d autres activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur de marché et font l'objet d'une réactualisation annuelle et de réévaluations quinquennales Bâtiments spécifiques Cette catégorie regroupe : - les biens qui ne disposent pas d un potentiel de service mesurable car il est lié à la nature intrinsèque du bien, à caractère historique ou culturel, qui n a pas d équivalent sur le marché (obélisque de la Concorde, cathédrales.) ; - les biens utilisés pour des activités spécifiques de l État et qui ne pourraient être reconvertis à des usages banalisés qu au prix de très lourds travaux. 12/136

13 Nb. Pages : 13/136 Ces biens sont comptabilisés à l euro symbolique ou au coût de remplacement déprécié Ce compte se décompose en deux sous-comptes : Bâtiments spécifiques à l euro symbolique Lors du bilan d ouverture. En dehors de l inscription de cette valeur, sont inscrites au bilan les dépenses immobilisables (travaux) réalisées sur ces biens. Ces dépenses font l objet d un amortissement Bâtiments spécifiques au coût de remplacement déprécié La liste des catégories de biens considérés comme spécifiques est présentée en annexe. Les biens ne figurant pas sur cette liste sont des biens non-spécifiques Bâtiments financés par contrat de location-financement ou assimilé Ce compte retrace les bâtiments dont l'état n'est pas propriétaire mais dont il dispose par contrat de location-financement ou assimilé. Au moment de la signature du contrat, les bâtiments détenus par voie de location-financement sont comptabilisés à l actif et au passif pour un même montant égal à la valeur vénale du bien. Lors des évaluations postérieures, ces biens font l objet de réactualisations annuelles et de réévaluation quinquennale Bâtiments mis à disposition de l État à titre gratuit ou quasi-gratuit Ce compte retrace les bâtiments n appartenant pas à l État et mis à sa disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit. C est le cas notamment des bâtiments mis à disposition de l État par une collectivité locale dans le cadre d une convention de partage conformément aux lois de décentralisation lorsque celui-ci a la maîtrise des conditions d utilisation du bien et du potentiel de services et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation. Ces bâtiments sont enregistrés au débit du compte par le crédit du compte 1022 «Immobilisations mises à la disposition de l État à titre gratuit ou quasi-gratuit» Bâtiments non-spécifiques Bâtiments spécifiques 2138 Ouvrages d infrastructures Ce compte retrace les ouvrages contrôlés par l État, destinés à assurer les communications sur terre, sous terre, par fer et par eau ainsi que les barrages et les pistes d aérodrome Infrastructures routières et ouvrages d art associés 13/136

14 Nb. Pages : 14/136 Le compte «Infrastructures routières et ouvrages d art associés» retrace les routes et ouvrages d art associés appartenant à l Etat et non concédés, évalués au coût de remplacement déprécié Autres infrastructures Ce compte retrace les autres infrastructures non recensées par la direction des routes Autres infrastructures appartenant à l Etat Autres infrastructures non spécifiques Autres infrastructures spécifiques Autres infrastructures financées par contrat de location-financement ou assimilé Autres infrastructures mises à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit Autres infrastructures non spécifiques Autres infrastructures spécifiques 214 Constructions sur sol d autrui Ce compte retrace les constructions contrôlées par l Etat sur des terrains qu il ne contrôle pas. 215 Installations spécialisées Ce compte regroupe des installations spécialisées non mobiles affectées à un usage spécialisé. Ce compte est ventilé entre les différents sous-comptes suivants : 2151 «Installations spécialisées appartenant à l Etat» «Installations spécialisées non spécifiques» «Installations spécialisées spécifiques» 2152 «Installations spécialisées financées par contrat de location-financement ou assimilé» 2154 «Installations spécialisées, mises à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit «Installations spécialisées non spécifiques» 21542«Installations spécialisées spécifiques» 216 Matériel technique, industriel et outillages 14/136

15 Nb. Pages : 15/136 Ce compte regroupe le matériel et l outillage technique tels les outils, les machines y compris le matériel technique et le matériel roulant de voirie. Ce compte est ventilé entre les différents sous-comptes suivants : 2161 «Matériel appartenant à l Etat» «Matériel d atelier et de garage» (banc technique, compresseur électrique, appareil de levage ) «Matériel d impression et de reprographie» (presse offset, rotative, plieuse, cercleuse, assembleuse.) «Matériel d incendie, de défense et de sécurité civiles» (véhicules incendie, canadairs, hélicoptères, matériel nautique.) «Matériel d analyses et de mesures» (mesures de pollution, de crues, de météorologie ) «Matériel de voirie et de travaux publics» (matériels des parcs et des DDE) «Matériels et engins spécifiques (hors transport)» (grues de quai, bateaux de la DGDDI, simulateur de vol, citerne à eau ) «Autres matériels techniques» (Il s agit du matériel d entretien, de nettoyage, de chauffage ) 2162 «Matériel financé par contrat de location-financement» Ce compte est structuré comme le compte Le matériel roulant, flottant et destiné au transport de personnes, marchandises ou produits est imputé sur le compte 2182 «Matériel de transport» 217 Matériel militaire Ce compte retrace les biens à vocation militaire tels les chars, avions militaires, sous-marins. Selon leur nature, ils sont enregistrés dans les différents sous-comptes suivants : 2171 «Équipements militaires complets» Ce compte retrace les équipements complets c est-à-dire en configuration opérationnelle «Sous-ensembles et accessoires» Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 15/136

16 Nb. Pages : 16/ «Équipements d environnement et de servitude» Ce compte retrace les équipements indispensables à la mise en œuvre des équipements militaires complets (équipements de manutention, simulateurs, équipements de production d énergie) 2178 «Autres équipements militaires» Ce compte regroupe les équipements qui n ont pu être ventilés dans les trois comptes précédents. 218 Autres immobilisations corporelles 2182 «Matériel de transport» Ce compte retrace le matériel de transport. Il comprend tous les véhicules et appareils servant au transport des personnes et des marchandises, matières et produits, à l'exception des véhicules utilisés par les services de l'équipement (voirie). Même ventilation que le «Matériel appartenant à l Etat» «Automobiles» «Camions» «Motocycles et cycles «Matériel fluvial et naval» «Matériel ferroviaire» «Matériel aérien» «Matériel spatial» «Autres matériels de transport» «Matériel financé par contrat de location-financement» 2183 «Matériel informatique et de télécommunications» Le matériel informatique et de télécommunication comprend les serveurs, les logiciels indissociables, les autocommutateurs Même ventilation que le «Matériel appartenant à l Etat «Matériel informatique» «Matériel de télécommunications» «Matériel financé par contrat de location-financement 2184 «Matériel de bureau» «Matériel appartenant à l Etat» 16/136

17 Nb. Pages : 17/ «Matériel financé par contrat de location-financement» Le matériel de bureau comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels les machines à écrire, les photocopieurs numériques «Mobilier» Ce compte retrace les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel «Tableaux, œuvres d art et assimilés» Ce compte retrace les tableaux, œuvres d'art et assimilés, propriété de l Etat, y compris ceux dont la conservation est assurée par un tiers de droit public ou de droit privé. Pour les biens acquis avant le bilan d ouverture (2006), seuls ceux qui ont pu être valorisés à partir des archives de la Réunion des Musées Nationaux sont inscrits au bilan de l Etat ; pour les biens acquis après le bilan d ouverture (à compter de 2006), la comptabilisation s effectue pour leur coût d acquisition «Autres immobilisations corporelles» Ce poste comprend les animaux et les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes d'immobilisations «Animaux» «Divers, autres immobilisations corporelles» 22 IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION Ce compte retrace les biens corporels remis au concessionnaire ou assimilé à l occasion d une délégation de service public ou d une autorisation d occupation du domaine public. 221 Terrains Ce compte retrace les terrains (dont agencements et aménagements) contrôlés par l Etat. 223 Constructions Les constructions comprennent essentiellement les bâtiments, les installations, agencements, aménagements et les ouvrages d infrastructures. 224 Constructions sur sol d autrui Ce compte retrace les constructions mises en concession sur un terrain non contrôlé par l Etat. 225 Installations spécialisées 17/136

18 Nb. Pages : 18/136 Ce compte retrace les installations spécialisées non mobiles affectées à un usage spécialisé. 18/136

19 Nb. Pages : 19/ IMMOBILISATIONS EN COURS 231 Immobilisations corporelles en cours Le compte 231 et ses subdivisions par catégories d'immobilisations retracent les coûts accumulés constatés sur les immobilisations dont la fabrication, assurée par un tiers ou produite par l'etat, est en cours. A l'achèvement des travaux, ce compte est soldé par le débit du compte d'immobilisation concerné. 238 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles Ce compte retrace les avances et acomptes versés à des tiers pour l'acquisition d'immobilisations en cours de production Avances versées sur commandes d immobilisations corporelles Les avances sont versées avant tout commencement d'exécution de la commande, et remboursées par précomptes sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Le compte 2381 est alors crédité par le débit du compte 2382 ou du compte 21 concerné Acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la justification de l'exécution des commandes. A réception et comptabilisation de la facture, le compte 2382 est crédité par le débit du compte /136

20 Nb. Pages : 20/ AMORTISSEMENTS ET ASSIMILES DES IMMOBILISATIONS 281 Amortissement des immobilisations corporelles Ce compte retrace les dépréciations de valeur d'un bien qui résultent notamment de l'usage, du temps, du changement de technique... Le compte 281 (et ses sous-comptes spécialisés par catégories d'immobilisations) est crédité, en fin d'exercice, des dotations aux amortissements par le débit du compte de dotation 681 concerné. Lors de la sortie d'une immobilisation (cession, destruction ou réforme d'un bien amortissable), il est débité du cumul des amortissements réalisés sur celle-ci par le crédit du compte d'immobilisations 21 concerné. 282 Utilisation du parc immobilier non spécifique Contrepartie de la charge d utilisation du bien exprimée en pourcentage de la valeur de marché, le compte 282 «Utilisation du parc immobilier non spécifique» est crédité en contrepartie du débit du compte 682 «Charge d utilisation du parc immobilier non spécifique» et fait l objet d une contrepassation immédiate avec transfert à l écart de réévaluation (compte 1051«Écart de réévaluation du parc immobilier non-spécifique») Pour ce faire, il est débité par le crédit du compte La valeur comptable du bien à l actif du bilan de l Etat n est pas impactée par cette opération. 29 DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS Les dépréciations constatent que la valeur actuelle d une immobilisation est devenue notablement inférieure à sa valeur comptable qui ne correspond plus aux avantages économiques ou au potentiel de services résiduels dans le cas où l immobilisation continue d être utilisée. 291 Dépréciations des immobilisations corporelles Lors de la constitution d'une dépréciation d'une immobilisation ou lors de la variation en augmentation d'une dépréciation déjà constituée, ce compte est crédité en contrepartie du débit du compte de dotation concerné. Lors de l'annulation d'une dépréciation devenue sans objet ou lors de la variation en diminution de cette dépréciation, il est débité par le crédit du compte de reprise sur dépréciation approprié. En cas de ré-appréciation de la valeur comptable d un bien, ce compte est débité par le crédit du compte de reprise sur dépréciation approprié. 293 Dépréciations des immobilisations en cours Ce compte retrace les éventuelles dépréciations des immobilisations en cours. 20/136