Loi du 13 août 2011 dans le cadre de la circulation routière

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1 Loi du 13 août 2011 dans le cadre de la circulation routière 1. Introduction La loi du 13 août 2011 modifiant le Code d instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, 1 constitue la réaction du législateur à la jurisprudence 2 de la Cour européenne des droits de l homme en matière d assistance d un avocat pour le suspect lors de la première audition par les services de police. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier La loi du 13 août Aperçu des modifications en matière d audition par la police La loi du 13 août 2011 prévoit quelques adaptations du Code d instruction criminelle (principalement l article 47 bis) et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. En ce qui concerne la police trois situations se présenteront lors de l audition. Dispositions légales pour l audition de personnes entendues, en quelque qualité que ce soit. Dispositions légales pour l audition de suspects qui ne sont pas privés de leur liberté. Dispositions légales pour l audition de suspects qui sont privés de leur liberté. Ci-dessous, nous donnons un aperçu avec quelques commentaires utiles liés à la législation sur la circulation routière Dispositions légales pour l audition de personnes entendues, en quelque qualité que ce soit Deux modifications ont été ajoutées. 4 Chaque audition commence par une information succinte des faits sur lesquels la personne interrogée sera entendue. Dans le cas d un accident de roulage, un passager sera par exemple informé qu il sera auditionné dans le cadre d un accident de roulage qui s est produit à...le. Dorénavant l on sera informé que l on ne peut être contraint de s accuser soi-même. 1M.B.05 septembre 2011 (ci-après cité en tant que Loi du 13 août 2011) 2 CEDH Salduz c. Turquie, 27 novembre Article 10 Loi 13 août Remplacement de la phrase introductive et point 1 de l article 47 bis C.pén. à la suite de l article 2.1 Loi du 13 août 2011.

2 Dispositions légales avant l audition de suspects qui ne sont pas privés de leur liberté Tout d abord ce sont les règles générales pour une audition qui doivent être observées. En ce qui concerne le suspect, avant l audition il devra être informé de manière succinte des faits sur lesquels il sera entendu et il lui sera communiqué: - qu il ne peut être contraint de s accuser lui-même. - qu il a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire, - qu il a le droit, avant la première audition, - et donc pas lors de chaque audition ultérieure dans la cadre d une enquête partant sur le même délit - de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d un mandat d arrêt, à l exception des délits visés à l article 138,6,6 bis et 6 ter du Code d instruction criminelle (ceci est une référence au contentieux de roulage pour lequel le tribunal de police est compétent). L exclusion du contentieux de roulage provient du fait que l on estimait que cela ne serait pas praticable autrement. Ainsi, certaines infractions au code de la route sont passibles d une peine d emprisonnement d un an ou plus. Par exemple, la conduite d un véhicule au cours de la période de retrait immédiat du permis de conduire (passible d une peine d emprisonnement de trois mois à un an et d une amende de 200 à euros ou de l une de ces sanctions) 5,.plus important encore, dans le cas d accidents de roulage avec blessés légers il aurait également fallu prévoir une concertation confidentielle. En effet, l article 420 al. 2 C.pén. prévoit, en ce qui concerne les coups et blessures involontaires à la suite d un accident de roulage, une peine d emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 50 Euro à 1000 Euro (ou une seule de ces sanctions). 6 C est notamment pour ces raisons que le contentieux de roulage a été repris comme exception en ce qui concerne la concertation confidentielle. Ceci n est valable que lorsque le suspect n est pas privé de sa liberté. Cette exclusion du contentieux de roulage ne vaut que pour la concertation confidentielle. D autres éléments sont entièrement d application. Ainsi, le suspect qui sera entendu dans le cadre d une infraction routière, d un accident de roulage avec blessés, sera également informé du droit de silence et comme tout autre suspect, il recevra une déclaration écrite de ses droits. C est notamment pour ces raisons que lors d accidents de roulage dans des situations peu claires quant à la responsabilité en jeu, il serait peut être préférable que l agent verbalisant auditionne tous les conducteurs impliqués en tant que suspects. 5 voir article 30 3 LPC 6 La possibilité d une seule de ces sanctions ne découle pas directement de l article 420 al. 2 C.pén. mais du fait de la référence à l al. elle doit être interprétée ainsi.

3 Une autre possibilité est qu un passager se soit également rendu coupable d un délit. Le cas classique pourrait être une négligence coupable consécutive à un accident de roulage avec délit de fuite. 7 8 Dans ce cas, l exclusion du contentieux de roulage n est pas d application. Et ce, parce que le tribunal compétent n est pas le tribunal de police conformément à l article bis C. pén.. Il s agit ici d un autre délit Dispositions légales avant l audition de suspects privés de leur liberté Dès qu une personne est privée de sa liberté au sens de la loi sur la détention préventive, cette personne a droit, avant la première audition par les services de police, à une concertation confidentielle avec un avocat. Dans cette hypothèse l avocat peut également être présent pendant les premières 24 heures de la privation de liberté. Cette disposition est également d application pour les privations de liberté dans le cadre du droit de la circulation, des accidents de roulage, des délits de fuite, etc.. Il n est pas question ici de l exclusion du contentieux de roulage. Il est important de savoir que, lorsqu un suspect se fait prendre, par exemple pour délit de fuite, et qu il est amené au commissariat, on se trouve déjà dans une telle situation. Un agent de police qui interviendrait in casu doit également s en tenir à ces dispositions légales. On peut cependant également demander d informer une personne de confiance. La déclaration écrite des droits doit également être transmise dans ce cas, donc également aux suspects d infractions routières et d accidents de roulage. Il est possible d interrompre l interrogatoire pendant 15 minutes à la demande du suspect ou de l avocat de celui-ci, ou si de nouveaux faits apparaissent pendant l audition Moments charnières. Il est important de noter qu un règlement est également prévu pour ce qu on appelle les moments charnières. Si l on n est pas initialement auditionné comme suspect, et que des éléments surviennent qui laissent supposer que des faits peuvent lui être imputés, cela a pour conséquence que l on est informé de droits en tant que suspect et en l occurrence des droits d un suspect privé de sa liberté. 9 Ainsi, en ce qui concerne les accidents de roulage, on peut arriver à une situation où une personne initialement auditionnée comme passager s avère finalement être le conducteur. 3. Qu est-ce qu une audition? 7 Normalement la participation à un délit de fuite avec blessés conformément à l article 100 C.pén. n est pas punissable. 8 Article 422 bis C.pén. 9 Article 47 bis 5 C. pén (nouveau suite à la Loi 13 août 2011)

4 Cela peut sembler étrange qu une loi qui a appliqué une modification si profonde ne prévoit pas de définition légale de l audition. Jusqu à ce jour, ce terme n a d ailleurs été défini nulle part par le législateur. Le Conseil d Etat avait également remarqué cela de sorte qu un amendement a été introduit à la Chambre. 10 Une audition dans le sens d un règlement donnant droit à une assistance est définie comme suit un interrogatoire guidé concernant des infractions qui peuvent être mises à charges, par une personne habilitée à cet effet et acté dans un procès-verbal, dans le cadre d une information ou d une instruction judiciaires, dans le but d établir la vérité. A défaut d une majorité politique cet amendement a été retiré. Cette problématique peut en effet se poser lorsqu une équipe d intervention à motos arrive sur les lieux d un accident de roulage. Les premières informations qu elle rassemble ne constituent pas une audition (qui est le conducteur, qui vient d où.). Dans cette phase, l agent verbalisant concerné ne peut en effet pas commencer par donner des déclarations de droits etc. Ici, c est la sécurité qui prime (par exemple, régler la circulation). De plus, les exemples suivants ne sont pas non plus des auditions: 11 - des déclarations transmises par écrit ou des questionnaires, dans lesquels des informations limitées sont demandées; - des déclarations recueillies dans le cadre une enquête (initialement) administrative; - des déclarations recueillies à la suite de jugements et d arrêts ayant acquis force de chose jugée, par exemple, dans le cadre d une demande de grâce, de réhabilitation, d une gestion à valeur constante des biens saisis ou d une injonction de payer des amendes ou des frais de justice. 4. Faits commis avec préméditation S il est question d un accident de roulage, dans lequel une faute intentionnelle dans le chef de l auteur peut lui être imputé, il ne peut être question d un accident de roulage pour lequel le tribunal de police est compétent conformément à l article 138.6,6 bis et 6 ter C. pén. 12 En ce qui concerne le seuil, il faut néanmoins tenir compte d une série d éléments: - des coups et blessures volontaires (article 398 al. 1 er C.pén. jusqu à 6 mois) - des coups et blessures avec préméditation (article 398 al. 2 C.pén. jusqu à un an) 10 Doc. parl. Chambre , n /3 amendement 2 (Verherstraeten) 11 voir explication dans doc. parl. Chambre , n /3 amendement 2 (Verherstraeten) 12 voir entre autres R. Van Gysel en Erik Nauwelaerts, De bevoegdheid van de Politierechtbank inzake verkeer, V.A.V. 2006/6, ; Guy Meyns, De bevoegdheid van de politierechtbank, in Bestendig Handboek Verkeer, losbl

5 - des dégradations volontaires de véhicules encore en état de rouler (propriétés mobilières article C.pén. infraction peut même être sanctionné via le système de SAC 13 ) - de la mise hors d usage totale ou partielle (article 521 al. 3 C.pén.jusqu à trois ans) Un fait de vandalisme ne donne donc pas automatiquement lieu à une concertation confidentielle. En cas de doute s il est question ou non de mise hors d usage totale ou partielle, nous prendrons donc de préférence la situation qui génère le plus de droits pour le suspect (droit à une concertation confidentielle). L exécution d un test, d une analyse d haleine et de tests drogues au volant (par ex. à la suite d un accident mortel) doit-elle être considérée comme une audition dans le sens de la loi du 13 août 2011? Devons-nous considérer une analyse d haleine comme une audition? Un arrêt de la Cour de cassation du 8/10/2002 précise ce qui suit à propos des appareils d analyse de l haleine: L'article 7 de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré, qui régit l'analyse de l'haleine, ne prescrit pas l'audition de la personne qui doit subir l'analyse de l'haleine, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les prescriptions relatives à l'audition des personnes prévues aux articles 28 quinquies,, 2, et 47bis du Code d'instruction criminelle. 14 Pareille réflexion peut être faite au sujet de l assistance à des tests de vitesse de cyclomoteurs etc. Wauters Eric (Commission Permanente de la Police locale CPPL) (synthèse version ) 13 Sanctions administratives communales Cass. 8 octobre 2002, RW , 1297 (1296) avec note (voir en passant explications dans doc. parl. Chambre , n /3 amendement 2 (Verherstraeten)).