CONVENTION DE COMPTES D EPARGNE

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1 CONVENTION DE COMPTES D EPARGNE Conditions générales (En (En vigueur à à compter du 1er décembre octobre ) 1)

2 Sommaire CHAPITRE I Conditions Générales Communes aux comptes d épargne 1. OUVERTURE ET DÉTENTION DU COMPTE D ÉPARGNE Contrôles et justificatifs Conditions d ouverture et détention Procuration Domiciliation pensions ou autres prestations sociales sur le compte d épargne man restitution d arrérage indus émanant l organisme payeur FONCTIONNEMENT DU COMPTE D ÉPARGNE Versements Retraits Remboursement à vue Relevé compte Délivrance d une carte Retraits en hors la Caisse d Epargne teneur du compte d épargne Rémunération Tarification s services Informatique et libertés Modification s conditions générales Fiscalité : obligations déclaratives la Caisse d Epargne Réclamation Médiation Garantie s dépôts Langue et Loi applicables Tribunaux compétents Autorité contrôle CLÔTURE DU COMPTE D ÉPARGNE...8 CHAPITRE II Conditions Générales propres a chaque type compte d épargne 4. LE LIVRET A Ouverture et détention du Livret A Conditions d ouverture...8 et détention Procédure Condition vérification détention...8 la monodétention Fonctionnement du Livret A Versements Retraits Remboursement - Retraits par à vue le mineur Virements Rénumération Prélèvements Fiscalité Rémunération Garantie l Etat Tarification Fiscalité...9 s services Transfert Garantie - Clôture du l Etat Livret...9 A Sanctions réglementaires en cas multidétention LE 4.3 LIVRET - Clôture B du Livret A Ouverture et détention du Livret B 9 5. LE LIVRET BConditions d ouverture Ouverture Conditions et détention détention du Livret B Fonctionnement Conditions du d ouverture Livret B Versements Conditions détention Fonctionnement Retraits du Livret B Versements Remboursement...9 à vue Retraits...9 en hors la Caisse d Epargne qui tient le Livret B Remboursement Rénumération à vue Retraits Fiscalité en hors la Caisse d Epargne qui tient le Livret B Tarification Rémunération s...9 services Transfert Fiscalité - Clôture...9 du Livret A Tarification s services Clôture du Livret B

3 6 - LE LIVRET D ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) Ouverture et détention du LEP Conditions d ouverture Contrôle la qualité d ayant-droit Cas particuliers Conditions détention Fonctionnement du LEP Versements Retraits Rémunération Fiscalité Nantissement Tarification s services Transfert Garantie l Etat Sanctions réglementaires Clôture du LEP LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Ouverture et détention du Livret développement durable Fonctionnement du Livret développement durable Versements Retraits Rémunération Fiscalité Emploi s sommes déposées sur le Livret développement durable Clôture du Livret développement durable LE LIVRET JEUNE Ouverture et détention du Livret Jeune Conditions d ouverture Conditions tention Fonctionnement du Livret Jeune Versements Retraits Retraits par le mineur Rémunération Fiscalité Tarification s services Sanctions réglementaires Clôture du Livret Jeune...12 CHAPITRE III Services associés au compte d épargne tenu en compte 9 - SERVICES BANCAIRES À DISTANCE : DIRECT ECUREUIL SERVICE DE VERSEMENT PAR PRÉLÈVEMENT EXTERNE AUTOMATIQUE...17 CHAPITRE IV Cartes retrait associées aux comptes d épargne 11 - LA CARTE DE RETRAIT NOMADE LES CARTES DE RETRAIT TRIBU ET TRIBU CIRRUS...21 CHAPITRE V Assurances 13 - LES ASSURANCES PERTE /VOL LIÉES AUX CARTES DE RETRAIT NOMADE, TRIBU ET TRIBU CIRRUS...25 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE COMPTES D ÉPARGNE

4 Les coordonnées l autorité contrôle compétente sont les suivantes : l Autorité Contrôle Pruntiel : 61, rue Taitbout Paris Cex 09. La liste s établissements crédit et plus généralement celle s prestataires services paiement habilités peut être consultée sur le site la Banque France ( Certains services présentés dans ces Conditions Générales sont susceptibles ne pas être opérationnels lors leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, ceux-ci seront progressivement mis à disposition par la Caisse d Epargne. Certains services peuvent également ne plus être commercialisés. Le titulaire en sera informé par la Caisse d épargne. La présente convention se compose : - s conditions générales communes aux comptes d épargne - s conditions générales propres à chacun ces comptes d épargne - s conditions particulières communes aux comptes d épargne - s conditions particulières propres à chacun ces comptes d épargne - s conditions et tarifs s services bancaires. COMPTES D EPARGNE CONDITIONS GENERALES - d un tableau récapitulatif s Montants et taux d intérêt en vigueur relatifs aux comptes d épargne. Les présentes conditions générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse, aux comptes d épargne suivants : Livret A, Livret B, Livret d épargne populaire (LEP), Livret développement durable, Livret Jeune ci-après dénommés «le compte d épargne». 4

5 CHAPITRE I Conditions générales communes aux comptes d épargne 1 - OUVERTURE ET DÉTENTION DU COMPTE D ÉPARGNE Les conditions d ouverture et détention du compte d épargne diffèrent selon la réglementation et sont par conséquent précisées dans les conditions générales propres à chacun s comptes d épargne Contrôles et justificatifs Le titulaire doit présenter à la Caisse d épargne un document officiel d intité en cours validité comportant sa photographie ainsi qu un justificatif domicile. Pendant toute la durée s relations contractuelles, le titulaire doit informer la Caisse d épargne tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incince sur le fonctionnement du compte d épargne (changement d adresse, changement domicile fiscal, numéro téléphone, mariage, divorce, perte d emploi, changement capacité ). Le titulaire s engage à cet égard à fournir, à première man la Caisse d épargne, tout justificatif nécessaire Conditions d ouverture et détention L ouverture d un compte d épargne donne lieu à l établissement relevés compte périodiques reprenant les opérations réalisées. Le compte d épargne ne peut avoir qu un titulaire. Le compte d épargne ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Le compte d épargne est nominatif Procuration Le titulaire peut donner procuration à une personne physique capable appelée mandataire pour effectuer sur le compte d épargne soit certaines opérations limitativement énumérées soit toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte d épargne. Le titulaire meure responsable l intégralité s opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement revable envers la Caisse d Epargne tout sol débiteur dû à s opérations réalisées par le mandataire. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé à l agence qui gère le compte par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier son intité et son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. La procuration cesse en cas clôture du compte d épargne ou décès du titulaire. La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du compte d épargne. La révocation prend effet à la date réception par la Caisse d Epargne d une lettre recommandée avec accusé réception adressée par le titulaire ou à la date la signature à l agence qui gère le compte d une man révocation. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire Domiciliation pensions ou autres prestations sociales sur le compte d épargne - Deman restitution d arrérages indus émanant l organisme payeur Lorsque s pensions ou toutes autres prestations sociales sont domiciliées sur le compte d épargne, le titulaire autorise expressément la Caisse d épargne à communiquer à l organisme payeur les données personnelles le concernant (nom, prénom, adresse ), celles son mandataire, ses héritiers ou du notaire chargé régler la succession en cas man restitution d arrérages indus adressée par l organisme payeur à la Caisse d épargne. 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE D ÉPARGNE Versements Les versements peuvent être effectués par le titulaire sur un compte d épargne à concurrence d un maximum légal applicable au compte d épargne, excepté sur le Livret B, notamment : - en espèces, par chèque - par virement - par tout autre moyen paiement. Aucun versement ne peut être inférieur à un certain montant propre à chaque compte d épargne Retraits Le titulaire peut effectuer sur le compte d épargne s retraits : - en espèces, par chèque banque - par virement. Quel que soit le mo retrait, le compte d épargne ne doit en aucun cas présenter un sol débiteur Remboursement à vue La Caisse d Epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve s délais d usage d encaissement Relevé compte Le titulaire reçoit, à l adresse correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé du compte d épargne retraçant les opérations enregistrées sur le compte d épargne pendant la pério concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé compte doivent être formulées à la Caisse d Epargne au plus tard dans les trente jours suivant l envoi ou l établissement du relevé compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé compte. Le relevé compte est également susceptible contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, s informations concernant la convention comptes d épargne (modification s conditions tarifaires, s conditions générales,...) Délivrance d une carte Sauf si le titulaire détient déjà une carte associée à un autre compte, le compte d épargne peut donner lieu à la délivrance d une carte retrait qui fait l objet d un contrat spécifique Retraits en hors la Caisse d Epargne teneur du compte d épargne Le titulaire d une carte peut effectuer s retraits aux DAB dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières d utilisation sa carte (cf. Quatrième Partie - Cartes retrait associées aux comptes d épargne) Rémunération La rémunération est déterminée par les Pouvoirs Publics, sauf en ce qui concerne le livret B et le livret Jeune, et figure dans le tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt» figurant en annexe. L intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 1er ou du 16 la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse courir à la fin la quinzaine qui précè le jour du remboursement. Au 31 décembre chaque année, l intérêt acquis s ajoute au capital et vient lui-même productif d intérêts. La capitalisation s intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet porter le montant du compte d épargne au-là du maximum légal, si un maximum légal s applique au compte d épargne. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le sol à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond légal. La rémunération est susceptible d être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie 5

6 d affichage dans les agences la Caisse d Epargne et /ou par une mention portée sur le relevé compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté clôturer immédiatement le compte d épargne Tarification s services Aucun frais ni commission d aucune sorte ne pourra être perçu pour l ouverture d un compte d épargne. En revanche, s frais au titre certaines opérations ou certains services pourront être perçus par prélèvement sur le compte d épargne. La nature et le montant ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans le document «Conditions et tarifs s services bancaires» remis au titulaire lors son adhésion à la convention compte d épargne. Ces conditions et tarifs sont également affichés dans les agences la Caisse d Epargne. La liste s opérations et services faisant l objet d une perception frais par la Caisse d Epargne est susceptible d être modifiée. Le titulaire sera informé ces modifications et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues par les dispositions propres à chaque service. A défaut dispositions spécifiques, ces modifications seront annoncées notamment par voie d affichage dans les agences la Caisse d Epargne qui gère le compte. La poursuite s relations contractuelles par le titulaire postérieurement à cette information vaudra acceptation ces nouvelles conditions Secret professionnel - Informatique et Libertés La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du co monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu dispositions légales, notamment à l égard l administration fiscale, s douanes, la Banque France (Fichier Central s Chèques, Fichier s Incints remboursement Crédit aux Particuliers, par exemple), s organismes sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du co la sécurité sociale) et l Autorité contrôle pruntiel. Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant : dans le cadre d une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du co monétaire et financier, la Caisse d épargne peut partager s informations confintielles vous concernant, notamment dans le cadre s opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d assurances, société cautions mutuelles, par exemple), - avec s entreprises recouvrement, - avec s tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue leur confier s fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion s cartes bancaires, ou la fabrication chéquiers) - lors l étu ou l élaboration tout type contrats ou d opérations concernant le titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d épargne (BPCE, Caisses d épargne, ). Les personnes recevant s informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d une s opérations ci-ssus énoncées, doivent les conserver confintielles, que l opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l hypothèse où l opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-ssus. Le titulaire peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d épargne sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus communiquer à la Caisse d Epargne tout ou partie ces données peut entraîner le rejet la man d ouverture compte d épargne. Ces données sont utilisées par la Caisse d Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les étus statistiques, l octroi crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau s Caisses d Epargne, afin remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention s impayés et la frau, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d argent. Elles sont stinées, même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à s tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel à l égard ces données dans les conditions précisées ci-ssus. Le titulaire a la possibilité s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à s fins prospection commerciale par la Caisse d Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le titulaire peut cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d Epargne et Prévoyance Picardie Service Relations Clientèle 8, rue Vadé AMIENS CEDEX 9. Les frais d envoi ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple man. Le titulaire dispose d un droit d accès, rectification et d opposition auprès la Caisse d Epargne et Prévoyance Picardie Service Relations Clientèle 8, rue Vadé AMIENS CEDEX 9 qui gère son compte d épargne. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le titulaire a transmises à la caisse d épargne conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, s règles assurant la protection et la sécurité ces informations ont été mises en place. Le titulaire peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre la lutte contre le blanchiment s capitaux ou la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas virement fonds, certaines ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays l Union européenne ou hors Union européenne Modifications s conditions générales Les dispositions s présentes conditions générales peuvent évoluer en raison mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur s mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Caisse d Epargne pourra apporter s modifications aux dispositions contractuelles s présentes conditions générales. La Caisse d Epargne informera le titulaire ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Caisse d Epargne proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter l envoi cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte d épargne par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l agence qui gère le compte d épargne ou par signature d un formulaire à cette agence. A défaut résiliation du contrat ou clôture du compte d épargne ou en l absence réponse à la proposition la Caisse d Epargne sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas poursuite s relations contractuelles postérieurement à la date prise d effet s nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut Fiscalité : obligations déclaratives la Caisse d Epargne En application s articles 242 ter, et 199 ter du co général s impôts et l article 49 I ter l annexe III au Co 6

7 général s impôts, la Caisse d Epargne, teneur du compte d Epargne général s doit impôts, adresser la Caisse à l administration d Epargne, teneur fiscale du française, compte sous d Epargne peine doit s sanctions adresser à prévues l administration aux articles fiscale 1736 française, et 1729 B sous du peine Co s général sanctions s impôts, prévues la aux déclaration articles 1736 annuelle et 1729 s opérations B du Co général sur valeurs s mobilières impôts, la déclaration (Imprimé Fiscal annuelle Unique s opérations IFU) et sur une valeurs déclaration mobilières annexe (Imprimé (état Fiscal «directive»), Unique indiquant IFU) et une le montant déclaration s annexe intérêts (état versés «directive au cours»), indiquant le précénte, montant s à tout intérêts titulaire versés au compte cours d épargne, l année l année ayant précénte, sa résince à tout fiscale, titulaire en France compte ou d épargne, dans un autre ayant Etat sa membre résince fiscale, l Union en France Européenne. ou dans un autre Etat membre Le l Union titulaire Européenne. du compte d épargne est informé par la Caisse d Epargne Le titulaire du s compte sommes d épargne qui ont est informé été portées par la Caisse à la connaissance d Epargne s sommes l administration qui ont été portées fiscale à la française. connaissance l administration La déclaration annexe (état fiscale «directive») française. est La déclaration transmise par annexe (état «directive») est transmise par cette rnière cette rnière aux autorités fiscales l Etat résince du titulaire du compte. aux autorités fiscales l Etat résince du titulaire du 2.12 compte. - Réclamation Médiation Toute man d information ou réclamation relative aux produits et 2.12 services - Réclamation bancaires proposés Médiation à la clientèle est à formuler auprès Toute l agence man la d information Caisse d Epargne ou réclamation qui gère le relative compte. aux produits Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la l agence la Caisse d Epargne qui gère le compte. man au Service Relations Clientèle sa Caisse d Epargne : -Si par une courrier, réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le -client par Internet ou l agence : le formulaire concernée peut contact transmettre est à votre la réclamation disposition ou en la utilisant man le au chemin Service suivant Relations - Clientèle sa Caisse d Epargne rubrique: - par Contact courrier, - Votre Caisse d Epargne, - par téléphone Internet : au le 09 formulaire contact (Appel non est à surtaxé). votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique En Contact cas réclamation - Votre Caisse et si d Epargne, aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service - par téléphone Relations au Clientèle», le 38 titulaire (Appel peut non saisir surtaxé). par écrit, Monsieur le Médiateur la Caisse d Epargne Picardie : CS AMIENS CEDEX 9 sans En cas préjudice réclamation s autres et si voies aucun d actions accord n a légales pu être dont trouvé le titulaire avec dispose. le «Service Relations Clientèle», le titulaire peut saisir par écrit, Monsieur Le médiateur le Médiateur n intervient la que caisse dans d Epargne les conflits postérieurs Picardie : à la CS contractualisation AMIENS la relation CEDEX commerciale. 9 Son champ d action exclut sans préjudice : s autres voies d actions légales dont le titulaire -dispose. les litiges relatifs à la politique commerciale la Caisse d Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la refus crédit, ), contractualisation - les litiges résultant la s relation performances commerciale. Son produits champ liées d action aux exclut évolutions : générales s marchés, - les les litiges litiges relatifs relevant à la politique l application commerciale du droit s la assurances, Caisse d Epargne - (par les litiges exemple relatifs : politique aux services tarifaire, non bancaires taux d intérêt ou non sur financiers crédit, décision que les refus services crédit, ), à la personne). (tels - les litiges résultant s performances produits liées aux évolutions Le médiateur, indépendant, statue dans les ux mois sa saisine. La procédure générales s médiation marchés, est gratuite, elle suspend les délais - prescription les litiges relevant (article 2238 l application du co civil). du droit s assurances ; - les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels 2.13 que - les Garantie services à s la personne). dépôts Le En application médiateur, s indépendant, articles L statue à L dans les du ux Co mois Monétaire sa saisine. et Financier, La procédure les dépôts espèces médiation et autres est fonds gratuite, remboursables elle suspend sont les délais couverts par prescription le mécanisme (article 2238 garantie du géré co par civil). le Fonds garantie s dépôts et résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur Garantie s dépôts Un La Caisse dépliant d Epargne expliquant est ce adhérente mécanisme au Fonds garantie est garantie disponible s dépôts, site 4 rue internet Halévy, Paris. la Caisse d Epargne HYPERLINK sur le ou sur man auprès la Caisse d Epargne ou auprès du Fonds garantie Langue s dépôts et et Loi applicables résolution - 4, - rue Halévy Paris. En Tribunaux outre les modalités compétents sont consultables - Autorité en ligne contrôle sur site Internet du Les Fonds parties ( choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles 2.14 et donc - Langue rédiger et Loi les applicables présentes dispositions - contractuelles en français. Tribunaux compétents - Autorité contrôle Les L Autorité parties choisissent Contrôle d un Pruntiel commun est accord l autorité d utiliser chargée la langue du française contrôle durant la Caisse leurs relations d Epargne, précontractuelles située 61, rue et Taitbout contractuelles et PARIS donc CEDEX rédiger 9. les présentes dispositions contractuelles en français. La loi applicable à la présente convention est la loi française : les L Autorité Contrôle Pruntiel et Résolution est l autorité chargée tribunaux du compétents contrôle sont la Caisse les tribunaux d Epargne, français. située 61, rue Taitbout La présente PARIS convention CEDEX 9. conservera ses pleins et entiers effets quel- La loi applicable à la présente convention est la loi française : les tribunaux les que soient compétents les modifications sont les tribunaux que pourra français. subir la structure et la personnalité juridique la caisse d épargne, notamment en cas La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles fusion, que absorption soient les ou modifications scission, qu il que y ait pourra ou non subir création la structure d une et personne la personnalité morale nouvelle. juridique la Caisse d Epargne, notamment en cas fusion, absorption ou scission, qu il y ait ou non création d une personne morale nouvelle Démarchage Vente à distance Le 2.15 présent - Démarchage contrat entre Vente vigueur à distance dès signature par les parties. Si Le vous présent avez contrat été démarché(e) entre en vigueur en vue dès signature sa souscription par les parties. ou s il a été Si le conclu Titulaire/le à distance client a dans été démarché les conditions en vue prévues sa souscription par les articles ou L s il a été et conclu suivants à distance et L dans et les suivants conditions du Co prévues monétaire par les et financier articles L et même et si l exécution suivants et L ce contrat et a suivants commencé du Co avant l expiration monétaire et du financier délai rétractation, et même si vous l exécution êtes informé ce contrat la possibilité commencé revenir avant sur l expiration votre engagement. du délai Conformément rétractation, le aux Titulaire/le articles a L client est du informé co monétaire la possibilité et financier revenir et L112-9 sur son du engagement. co s assurances Conformément (en cas aux articles démarchage) L341-16, du ou co L monétaire et 13 et financier du co et L112-9 la consommation du co s et assurances L du (en co cas s démarchage), assurances (en ou cas L et 13 du co la consommation et L du co s conclusion du contrat à distance), ce droit rétractation peut être assurances (en cas conclusion du contrat à distance), ce droit exercé rétractation dans un délai peut être quatorze exercé dans (14) jours un délai calendaires quatorze révolus (14) à compter jours calendaires la conclusion révolus du ou contrat 30 en jours adressant en assurance-vie un courrier à en la Caisse application d Épargne l article. Le modèle L courrier II du Co suivant s peut-être assurances utilisé à: «compter Je soussigné la conclusion. (Nom, du prénom), contrat en meurant adressant à un. courrier (Adresse), à la déclare Caisse d Épargne. renoncer au Le contrat modèle. courrier (Références suivant du peut-être contrat) utilisé que j ai : souscrit «Je soussigné le..,. (Nom, auprès prénom), la Caisse meurant d Épargne à et. (Adresse), Prévoyance déclare Picardie renoncer - Fait au à contrat. (Lieu). le.. (Références (Date) du et contrat) signature que». j ai souscrit le.., auprès la Caisse d Épargne et Prévoyance Picardie - Fait à. (Lieu) le.. (Date) et signature» Lutte contre le blanchiment s capitaux et le Lutte financement contre du le blanchiment terrorisme s capitaux et le financement du terrorisme En raison s dispositions s articles L et suivants du Co monétaire En raison s et financier, dispositions la Caisse s articles d Epargne L est tenue, et suivants dans du le cadre Co monétaire et financier, la Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment s ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment s capitaux capitaux et et le le financement financement du terrorisme, du terrorisme, procér procér à l inti- à l intification s clients s clients et le cas et le échéant cas échéant s bénéficiaires s bénéficiaires effectifs effectifs s opérations s opérations et à une et à obligation une obligation vigilance vigilance à l égard à l égard sa clientèle sa pendant clientèle toute pendant la durée toute la durée la relation relation d affaires d affaires (montant (montant et nature et s nature opérations, s opérations, provenance provenance et stination et stination s fonds, fonds, suivi suivi la la situation professionnelle, économique et et financière du du client ). A ce titre, la Caisse d Epargne est tenue d appliquer s mesures vigilance particulières à l égard s Personnes Politiquement Exposées Exposées définies définies à à l article l article R R du co du co monétaire monétaire et financier. et financier. En application s dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est En aussi application tenue déclarer s dispositions en particulier susvisées, : la Caisse d Epargne est aussi tenue déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur les s sommes sommes inscrites qui pourraient dans ses provenir livres et les d une opérations infraction portant passible sur s d une sommes peine privative qui pourraient liberté provenir d un d une an ou infraction qui pourraient passible d une participer peine au privative financement liberté du terrorisme d un an ou ; qui pourraient participer - les opérations au financement pour du lesquelles terrorisme l intité ; du donneur d ordre ou les du opérations bénéficiaire pour effectif lesquelles l opération l intité meure du donneur douteuse d ordre malgré ou du bénéficiaire les diligences effectif effectuées l opération au titre meure l obligation douteuse vérification malgré les diligences d intité effectuées qui incombent au titre à la Caisse l obligation d Epargne. vérification d intité Caisse qui incombent d Epargne à est la Caisse également d Epargne. tenue s informer auprès La La ses Caisse Clients d Epargne pour les est opérations également tenue qui lui apparaîtront s informer auprès comme ses inhabituelles Clients pour en raison les opérations notamment qui lui apparaîtront leurs modalités, comme inhabituelles montant en ou raison leur notamment caractère exceptionnel leurs modalités, au regard leur celles mon- leur tant traitées ou jusqu alors. leur caractère exceptionnel au regard celles traitées jusqu alors. Le titulaire s engage à signaler à la Caisse d épargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement Le enregistrées titulaire s engage sur son compte à signaler et à lui la fournir Caisse sur d épargne sa man, toute toute opération information exceptionnelle ou document par requis. rapport aux opérations habituellement enregistrées La Caisse d épargne sur son compte peut et être à lui fournir obligée sur sa man, manr toute une information autorisation ou aux document autorités requis. l Etat avant procér à une La opération, Caisse d épargne en raison s peut dispositions être obligée législatives manr et réglementaires une autorisation en vigueur aux autorités relatives à la l Etat lutte avant contre le procér blanchiment à une s opération, capitaux en ou raison contre s le financement dispositions du législatives terrorisme. et réglementaires en vigueur relatives La Caisse à d Epargne, la lutte contre en raison le blanchiment s obligations s capitaux mises à sa ou charge contre par le financement les pouvoirs du publics terrorisme. au titre la lutte contre le blanchiment s capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à La prendre Caisse toutes d Epargne, mesures, en notamment raison s obligations le gel s avoirs mises susceptibles à sa charge par conduire les pouvoirs à s publics retards au d exécution titre la lutte liés à contre ces obligations. le blanchiment 7

8 3 - CLÔTURE DU COMPTE D ÉPARGNE s capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre Le compte toutes d épargne mesures, peut notamment être clôturé le à gel l initiative s avoirs susceptibles son titulaire sans préavis par signature d un formulaire à l agence qui gère le conduire à s retards d exécution liés à ces obligations. compte d épargne. La clôture doit s accompagner la restitution la carte s il y a lieu. 3 - CLÔTURE DU COMPTE D ÉPARGNE Le compte décès du d épargne titulaire entraîne peut être clôturé plein droit à l initiative la clôture son du titulaire compte sans d épargne. préavis Les par sommes signature déposées d un formulaire sur le à l agence compte qui d épargne gère le continuent produire intérêts jusqu à la date remise s fonds compte d épargne. dans le cadre du règlement la succession. La La clôture Caisse d Epargne doit s accompagner se réserve le la droit restitution clôturer la carte le compte s il y a lieu. d épargne du titulaire notamment en cas détention multiple non Le autorisée, décès du titulaire sol inférieur entraîne au sol plein minimum droit la clôture réglementaire, du compte d épargne. sol débiteur, Les lorsque sommes le déposées titulaire cesse sur le compte remplir d épargne les conditions continuent produire intérêts jusqu à la date remise s fonds dans le cadre du règlement la succession. La Caisse d Epargne se réserve le droit clôturer le compte d épargne du titulaire notamment en cas détention multiple non 4 - LE LIVRET A Personnes physiques / syndicats copropriétaires / associations mentionnées à l art du CGI/organismes d HLM, Art. L à L.221-9, L , art. 4 R. - LE LIVRET à R , A R à R du Co monétaire ouvert à compter et financier du («CMF») ; et sauf disposition contraire Art. L décision à L du Conseil et art. R. National à du R. Crédit du n Co du 8 mai 1969 modifiée ; articles 157 7, et 1739 A du monétaire Co Général et financier, s art. impôts 206 5, («art. CGI 157») 7 ; et et décret art n A 79- du 730 Co du Général 30 Août s impôts Introduction Une même Ouverture personne et détention ne peut être du Livret titulaire A que d un seul livret A ou d un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel Conditions ouvert avant d ouverture le 1er janvier 2009 (article L du Co monétaire et financier). Toute personne physique (majeure ou mineure) peut être titulaire Sans d un livret préjudice A. l'imposition s intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert Chaque un membre livret A d une ou un même compte famille spécial ou d un sur même livret foyer du Crédit fiscal mutuel peut être en titulaire contravention d un livret s A. dispositions l article L Les du associations Co monétaire mentionnées et à financier l art sont du CGI, passibles organismes d'une amen d HLM et les fiscale syndicats égale copropriétaires à 2 % l'encours peuvent être du titulaires livret surnuméraire d un Livret A. (article 1739 A du Co général s impôts). L établissement Si le titulaire est une crédit association, qui est celle-ci saisi : d une man d ouverture d un livret A est tenu vérifier préalablement - reconnaît être informée à cette que ouverture, seules les auprès Associations l administration régulièrement déclarées fiscale, si la mentionnées personne détient à l article déjà un 206 livret 5 A du ou Co un compte général s spécial impôts, sur sont livret habilitées du Crédit à ouvrir mutuel un («livret Livret A en Bleu vertu»). Aucun la réglementation livret A ne peut en être vigueur ouvert à la avant date la d ouverture réponse ; l administration fiscale à l établissement crédit. - déclare être une association à but non lucratif au sens 4.1 l instruction - Ouverture et la Direction détention Générale du Livret s A Impôts n 4 H du - Conditions 18 décembre d ouverture 2006 et être et soumise détention exclusivement Toute personne physique (majeure ou mineure) peut être titulaire à l impôt sur les sociétés prévu à l article du CGI, d un livret A. Les aux associations taux réduits mentionnées celui-ci, à l art. à raison du CGI, ses seuls les organismes revenus d HLM patrimoniaux et les syndicats (fonciers, copropriétaires agricoles, mobiliers); peuvent être titulaires d un - s engage Livret A. à informer la Caisse d épargne toute Le modification client personne morale sa situation reconnaît au regard : cet impôt et en - être informé que seul(e)s les organismes d HLM ou les associations particulier régulièrement sa soumission déclarées nouvelle mentionnées à l impôt sur à l'article les sociétés du CGI, droit ou commun, les syndicats quand copropriétaires bien même sont elle ne habilité(e)s serait soumise à ouvrir un à livret cet impôt A en sur vertu les sociétés la réglementation droit commun en vigueur qu au à la titre date d ouverture résultats ; d activités financières lucratives et/ou - être participations. soit un organisme d HLM soit un syndicat copropriétaires soit une association à but non lucratif définie au BOFip BOI-IS- CHAMP et soumise à l impôt sur les sociétés dans les - Condition conditions prévues détention à l article du CGI, aux taux réduits Il ne peut être celui-ci, ouvert à qu un raison Livret ses A par seuls personne. revenus patrimoniaux (fonciers, Une même agricoles, personne mobiliers). ne peut être Il s engage titulaire que à informer d un seul la Livret Caisse A CHAPITRE II CHAPITRE II d éligibilité applicable au compte d épargne ou plus généralement en autorisée, cas non sol respect inférieur la réglementation au sol minimum applicable réglementaire, audit compte d épargne. sol débiteur, lorsque le titulaire cesse remplir les conditions La d éligibilité Caisse d Epargne applicable peut au compte également d épargne clôturer ou le plus compte généralement d épargne en cas non comportement respect la réglementation gravement répréhensible applicable audit du titulaire compte (notamment d épargne. en cas refus satisfaire à l obligation d information du titulaire, fourniture documents faux ou inexacts) ou plus généralement non respect l une s obligations nées la convention La Caisse d Epargne comptes peut d épargne. également clôturer le compte d épargne La en cas Caisse comportement d Epargne restituera gravement au répréhensible titulaire sol du titulaire du compte (notamment augmenté cas refus s intérêts satisfaire produits à l obligation jusqu à la date d information clôture, d épargne, à du l expiration titulaire, fourniture s délais documents bancaires d usage faux ou inexacts) nécessaires ou plus au dénouement généralement s non opérations respect en cours. l une s obligations nées la convention comptes d épargne. La Caisse d Epargne restituera au titulaire le sol du compte d épargne, augmenté s intérêts produits jusqu à la date clôture, à l expiration s délais bancaires d usage nécessaires au dénouement s opérations en cours. Conditions Générales propres à chaque type compte d épargne Conditions Générales propres à chaque type compte d épargne d Epargne toute modification sa situation au regard cet impôt et en particulier sa soumission nouvelle à l impôt sur les sociétés droit commun, quand bien même il ne serait soumis à cet impôt sur les sociétés droit commun qu au titre résultats d activités ou d un Livret financières Bleu du lucratives Crédit Mutuel et/ou dans participations. quelque établissement Il que ne ce peut soit. être ouvert qu un Livret A par personne. Le Livret A ne peut Toutefois, pas être un ouvert titulaire en peut compte cumuler joint ni un en compte livret A indivis. la Caisse Toutefois, une même personne peut cumuler un livret A la Caisse d Epargne et un compte spécial d une Caisse Crédit Mutuel si d Epargne et un Livret Bleu si ces ux livrets ont été ouverts avant le ces 2 ux septembre livrets ont 1979 été (1). ouverts Elle perd avant le le bénéfice 2 septembre ce cumul 1979 (1). si elle man A cet effet, la le clôture titulaire signe son une Livret déclaration A ou sur son l honneur Livret dans Bleu les et l ouverture conditions particulières. d un nouveau Livret A dans un autre établissement quel qu il Le titulaire soit. perd le bénéfice ce cumul s il man le transfert La son Caisse Livret d Epargne A ou est son tenue Livret Bleu produire, Crédit sur Mutuel man dans un l administration autre établissement fiscale, quel la qu il man soit. d ouverture Livret A signée par le client Procédure vérification la monodétention La 4.2 Caisse - Fonctionnement d Epargne saisie d une du livret man A d ouverture signée du client Les opérations adresse une autorisées requête à sur l administration le Livret A sont fiscale limitées pour vérifier à s que versements le client ou ne s détient retraits pas au déjà profit un Livret du titulaire A ou un ou Livret à s virements Bleu dans un ou autre à son établissement. compte à vue. La man d ouverture Livret A ci-après «conditions particulières Versements» ou «conditions contractuelles» signée par le client ne prendra effet qu à la date d ouverture du Livret A qui est celle à laquelle A concurrence la Caisse du d Epargne maximum peut légal, procér le titulaire à l ouverture peut effectuer du Livret sur le A livret dont A s il versements. sera informé par celle-ci par tout moyen. La Aucun requête versement adressée ne par peut la Caisse être d Epargne inférieur à l administration un montant figurant fiscale pour en annexe vérifier (cf. si tableau client «détient Montants, déjà fiscalité un livret A taux ou d intérêt Livret Bleu en comporte, vigueur»). outre la date man d ouverture du Livret A, le nom, Le titulaire le prénom, autorise le sexe, la Caisse la date d Epargne et lieu à naissance verser les du sommes client si excédant celui-ci est le une plafond personne légal physique, sur un autre et le compte numéro (compte SIRET ou la dépôt/ raison livret sociale B et /compte l adresse d attente) du client ouvert si celui-ci ou est à ouvrir une personne à son nom. morale. Cette requête indique également si le client a accepté, que les informations relatives au(x) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) Retraits à son nom soient communiquées à la Caisse d Epargne. A cf. conditions cet effet, générales client communes précise aux aux conditions comptes d épargne particulières 2.2. / contractuelles Aucun retrait ne s il peut autorise être inférieur ou s il à n autorise un montant pas figurant l administration en annexe fiscale (cf. tableau à communiquer «Montants, fiscalité à la Caisse et taux d Epargne d intérêt en les vigueur informations»). permettant d intifier le(s) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) à son nom Retraits par le mineur Le Livret A objet la man d ouverture ne peut être ouvert avant Le mineur la réponse peut effectuer l administration s retraits fiscale sous sans peine l intervention pour la Caisse d Epargne son représentant d encourir légal les : sanctions prévues à cet effet par l article avant A du 16 CGI, ans et sur en cas autorisation détention son Livret(s) représentant A ou/et Livret(s) légal. Bleu Cette préexistant(s), autorisation avant peut réception être donnée l (s) lors attestation(s) la conclusion clôture du contrat l (s) par établissement(s) courrier séparé bancaire(s) ou par concerné(s). la signature d un Si formulaire l administration en agence, fiscale répond pour les que opérations le client ne à venir. possè Elle pas peut Livret également A ou Livret être Bleu, donnée la Caisse lors d Epargne chaque opération procè à l ouverture retrait. du livret A. (1) Décret n du 30 Août

9 Si l administration fiscale répond que le client possè déjà un ou s - à partir livret(s) A 16 ou/et ans sauf Livret(s) opposition Bleu et que son celui-ci représentant a refusé, légal aux conditions notifiée à la particulières/contractuelles, Caisse d épargne lettre que recommandée les informations avec relatives man à d avis ce(s) livret(s) réception A ou ou/et aux conditions Livret(s) particulières Bleu soient communiquées lors la conclusion à la Caisse du d Epargne, contrat ou celle-ci postérieurement en informe le par client la et signature ne procè d un pas formulaire à l ouverture en du agence. livret A. Si l administration fiscale répond que le client possè déjà un ou s livret(s) - Virements A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a accepté, aux conditions particulières/contractuelles, que les informations relatives Sont autorisés à son les (ses) virements livret(s) : A ou/et Livret(s) Bleu soient communiquées - s prestations à sociales la Caisse versées d Epargne, les alors collectivités l administration publiques fiscale et informe les organismes la Caisse d Epargne sécurité sociale la préexistence ; ce(s) livret(s) A ou/et - s pensions Livret(s) s Bleu agents et lui communique publics. lesdites informations. La Caisse d Epargne transmet par la suite ces informations au client au moyen - Prélèvements d un formulaire par lequel le client exercera son choix parmi Sont autorisés les trois les options prélèvements proposées : : - clôture l impôt par sur le client le revenu, lui-même du/s la taxe Livret(s) d habitation, A ou/et s Livret(s) taxes foncières Bleu préexistant(s). ou la revance Le client audiovisuelle; est alors informé que la Caisse d Epargne n est autorisée à procér à l ouverture du Livret A - s que quittances sur production d eau, par le gaz client ou d électricité; dans un délai maximum trois - s (3) loyers mois dûs après aux la organismes man d habitation d ouverture à loyer Livret modéré A et d une aux sociétés attestation d économie clôture mixte dudit gérant (sdits) logements Livret(s) A sociaux. ou/et Livret(s) Bleu l ( chacun s) établissement(s) bancaire(s) concerné(s). - Rémunération Passé ce délai, le client vra signer une nouvelle La man rémunération d ouverture est déterminée Livret A qui par implique les Pouvoirs à nouveau Publics la mise et en œuvre la procédure vérification monodétention. mentionnée dans le tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt» - figurant mandat en donné annexe. par le client à la Caisse d Epargne afin effectuer les formalités nécessaires à la clôture son (ses) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s) et au virement s fonds correspondants. - Fiscalité (2) La Caisse - Personnes d Epargne physiques peut procér à l ouverture du Livret A dans la Les limite intérêts du plafond produits légal par en les vigueur sommes dès déposées réception sur l attestation le Livret A ouverts clôture à s du personnes (s) Livret(s) physiques A ou/et sont Livret(s) exonérées Bleu l impôt ( chacun sur le s) établissement(s) bancaire(s) concerné(s) sans se soumettre à nouveau revenu et à s la procédure prélèvements vérification sociaux dans la monodétention. limite du dépassement plafond autorisé exclusivement par capitalisation s intérêts. - renonciation à l ouverture d un Livret A à la Caisse d Epargne. Dans tous - Personnes les cas, morales y compris lorsque le client renonce à sa man Le Livret A d ouverture peut être ouvert d un aux Livret collectivités A, le client imposables est informé en vertu qu il l article est tenu 206 d effectuer -5 du Co les général formalités s impôts nécessaires et aux pour sociétés ne conserver qu un seul Livret A ou Livret Bleu. d HLM. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le 4.2 Livret - Fonctionnement A ouverts à ces personnes du livret morales A sont exonérés d impôt Les opérations autorisées sur le Livret A sont limitées aux dans la limite du dépassement plafond autorisé exclusivement opérations mentionnées ci-après. par capitalisation s intérêts Versements A concurrence du plafond légal, le client peut effectuer sur le livret A s - versements Garantie : l Etat - Les en sommes espèces, par versées chèque sur ou le Livret chèque A bénéficient banque ; la garantie - l État. par virement. Elles sont centralisées pour partie à la Caisse s Dépôts Aucun et Consignations versement et en sont espèces utilisées ne peut pour être financer inférieur notamment au montant le réglementaire logement social. en vigueur précisé à l annexe «Montants et taux d intérêt en vigueur». Le cas échéant, le client autorise aux conditions particulières/conditions Sanctions réglementaires contractuelles en cas la Caisse multidétention d Epargne à verser les Le sommes titulaire excédant qui aura le plafond sciemment légal sur ouvert un autre un compte Livret ouvert A en contravention ou à ouvrir à son aux nom. dispositions définies au chapitre «Condition détention - Retraits» est passible s sanctions fiscales prévues à cet Le effet. client (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le Livret A s retraits : en espèces - Tarification ou par s chèque services banque ; - La par Tarification virement. s services est précisée aux conditions générales Aucun retrait en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire communes aux en comptes vigueur d épargne précisé à 2.8. l annexe «Montants et taux d intérêt en vigueur». Quel 4.3 que Clôture soit le du mo Livret retrait, A le Livret A ne doit en aucun cas présenter cf. conditions un sol générales débiteur. communes aux comptes d épargne 3. Retraits par le mineur Le client mineur peut effectuer s retraits sans l intervention son 5 représentant - LE LIVRET légal B: - à avant compter 16 du ans sur autorisation son représentant légal. Cette autorisation peut être donnée lors l ouverture du Livret A ou à tout (cf. Décision moment CNC par la n signature du d un 8 mai formulaire 1969 modifiée en agence, art. 2-B) pour les opérations à venir à partir - Ouverture 16 ans et sauf détention opposition du LIVRET son représentant B légal notifiée à la Caisse d Epargne par lettre recommandée avec man Conditions d avis d ouverture réception ou mentionnée aux conditions particulières/contractuelles Toute personne physique (majeure lors l ouverture ou mineure) du ou Livret personne A, ou postérieurement par la signature d un formulaire en agence. morale sans but lucratif peut être titulaire d un livret B Chaque - Remboursement membre d une même à vue famille ou d un même foyer fiscal La Caisse d Epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sur le peut Livret être A titulaire sous réserve d un livret s délais B. d'usage d'encaissement. Virements sont autorisés - Conditions les virements détention : - Il s peut prestations être ouvert sociales un ou plusieurs versées par livrets les B collectivités par personne publiques physique et les ou morale. organismes sécurité sociale ; - s pensions s agents publics. Domiciliation pensions ou autres prestations sociales sur le 5.2 compte - Fonctionnement d épargne - Deman du LIVRET restitution B d arrérages indus Les émanant opérations l organisme autorisées payeur sur le Livret B sont limitées à s versements Lorsque s pensions ou s retraits ou toutes au autres profit prestations du titulaire sociales ou à sont s virements domiciliées sur ou le à Livret son compte A, le titulaire à vue. autorise expressément la Banque à communiquer à l organisme payeur les données personnelles - Versements le concernant (nom, prénom, adresse ), celles son mandataire, ses héritiers ou du notaire chargé régler la Les succession versements en cas peuvent man être effectués restitution sur le Livret d arrérages B sans limitation indus adressée montant. par l organisme payeur à la Banque. cf. Prélèvements également conditions générales communes aux comptes d épargne En outre sont 2.1. autorisés les prélèvements : Aucun - l impôt versement sur le revenu, ne peut la être taxe inférieur d'habitation, à un s montant taxes foncières figurant en ou annexe la revance (cf. tableau audiovisuelle «Montants, ; fiscalité et taux d intérêt en vigueur - s quittances»). d'eau, gaz ou d'électricité ; - s loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d économie mixte gérant s logements sociaux Retraits cf. Sauf conditions si le le client générales détient communes déjà une carte aux associée comptes à d épargne un autre compte, 2.2. le Livret A peut donner lieu à la délivrance d'une carte retrait Aucun qui fait retrait l'objet ne d'un peut contrat être inférieur spécifique. à un montant figurant en annexe (cf. tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt en vigueur»). Le Rémunération sol La rémunération du Livret B ne du peut Livret à aucun A est moment déterminée être ramené par les à un Pouvoirs chiffre inférieur Publics. à ce montant (cf. tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt L intérêt servi en vigueur aux déposants»). commence à courir à partir du 1er ou du 16 la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse courir - Remboursement à la fin la à quinzaine vue qui précè le jour du cf. remboursement. conditions générales Au 31 décembre communes aux chaque comptes année, d épargne l intérêt acquis 2.3 s ajoute au capital et vient lui-même productif d intérêts. La capitalisation s intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet porter - le Retraits montant en du hors Livret A au-là la Caisse du plafond d Epargne légal. qui Dans tient cette le Livret hypothèse, B si un retrait opéré porte le sol à un niveau inférieur Le au plafond, titulaire les d une versements carte peut ultérieurs effectuer restent s retraits limités au aux plafond DAB légal. dans les La rémunération conditions prévues est susceptible aux conditions d être modifiée. générales Cette particulières modification d utilisation est portée à la sa connaissance carte (cf. chapitre du client IV par - Cartes tout moyen retrait notamment associées par voie d'affichage dans les agences la Caisse d Epargne, une mention aux comptes sur son d épargne site Internet 11). ou une mention portée sur le relevé Sur compte. présentation Le client, d une qui pièce n accepte d intité pas officielle, ladite modification, le titulaire peut clôturer effectuer immédiatement s retraits sur son Livret A. B dans les conditions et limites en vigueur - Fiscalité au guichet (2) d une autre Caisse d Epargne Personnes physiques Les A titre intérêts dépannage produits exceptionnel, par les sommes le dépassement déposées sur du montant le Livret A ouvert la limite au nom retrait d une et/ou personne la man physique d un sont retrait exonérées supplémentaire l'impôt sur est possible, revenu moyennant et s prélèvements l autorisation sociaux la dans Caisse la d Epargne limite du dépassement détentrice du Livret plafond B. autorisé exclusivement par capitalisation s intérêts. Le représentant légal ainsi que le mandataire ne sont pas habilités à effectuer - s Personnes retraits déplacés. morales Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret A ouvert au nom d une personne morale éligible au Livret A sont exonérés Rémunération d impôt dans la limite du dépassement plafond autorisé exclusivement Le taux rémunération par capitalisation est s fixé intérêts. par la Caisse d Epargne et mentionné - Garantie dans le tableau l Etat «Montants, fiscalité et taux d intérêt» Sans figurant préjudice en annexe. s dispositions relatives à la garantie s dépôts, les Il peut sommes être modifié. versées Cette sur le modification Livret A bénéficient est portée à la la connaissance garantie l État. du titulaire Elles sont notamment centralisées par voie pour d affichage partie à la dans Caisse les s agences Dépôts et la Consignations Caisse d Epargne et et/ou sont par utilisées une mention pour financer portée ou notamment jointe sur le logement social. relevé compte. Le titulaire, qui n accepte pas ladite modification, conserve - Tarification toute liberté s services clôturer immédiatement le livret B. La Tarification s services est précisée aux conditions générales communes aux comptes d épargne Fiscalité (3) Transfert - Clôture du Livret A En complément s conditions générales communes aux comptes d épargne Personnes 3, les conditions physiques spécifiques à la clôture ou au transfert d un Livret - Personnes A sont les suivantes physiques : domiciliées fiscalement en France -(y Le compris Livret pour A peut les être entrepreneurs clôturé par individuels le client pour sans les préavis placements par patrimoniaux signature d un réalisés formulaire à titre à privé) l agence. - Le Livret A, quelle que soit sa date d'ouverture, ne peut être transféré entre établissements réseaux bancaires distincts ou Les entre intérêts établissements bruts produits d un par même le Livret réseau B sont bancaire. soumis au prélèvement -forfaitaire A tout moment, d office, le libératoire client peut clôturer l impôt sur son le Livret revenu, A et au ouvrir taux en un vigueur nouveau et Livret aux prélèvements A dans un autre sociaux établissement. en vigueur L ouverture (cf. Tableau du en nouveau annexe). Livret Le titulaire A implique du livret peut le respect toutefois, sur la option procédure expresse exercée vérification au plus tard monodétention. lors l encaissement Le cas s échéant, revenus, les soumettre sommes les provenant intérêts au la barème clôture progressif du Livret A pourront l impôt sur être le revenu. déposées Quel sur le nouveau Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur. que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis (2) au jour l édition du la contrat man d ouverture (3) au jour l édition du contrat 9

10 5 - LE LIVRET B aux contributions sociales prélevées par la Caisse d épargne, lors à compter l inscription du en compte s intérêts. (cf. Décision CNC n du 8 mai 1969 modifiée art. 2-B) Ouverture - Personnes et détention physiques du non LIVRET domiciliées B fiscalement en France Conditions d ouverture Les Toute intérêts personne produits physique sur le livret (majeure B ne supportent ou mineure) aucune ou imposition personne en morale France sans dès but lors lucratif qu ils peut sont versés être titulaire sur un d un compte livret ouvert B. dans les Chaque membre d une même famille ou d un même foyer fiscal livres la Caisse d épargne, établie en France, et que le titulaire du peut être titulaire d un livret B. livret atteste sa qualité non résint, avant leur versement Conditions détention Le Il peut client être vra ouvert à ce un titre ou plusieurs apporter livrets la preuve B par personne sa situation physique en produisant ou morale. une attestation visée par le service s impôts son domicile fiscal. Les prélèvements Fonctionnement sociaux du ne LIVRET sont pas B applicables aux intérêts Les opérations autorisées sur le Livret B sont limitées à perçus s versements par s personnes ou s non retraits domiciliées au profit fiscalement du titulaire en France. ou à s virements ou à son compte à vue Versements - Personnes morales exonérées d impôt sur les sociétés (Organismes Les versements d H.L.M., peuvent être crédit effectués immobilier) sur le en Livret vertu B sans l article limitation 207-I du Co montant. Général s impôts Les cf. également intérêts du conditions Livret B ouvert générales à ces communes personnes aux morales comptes sont exonérés d épargne d impôt 2.1. sur les sociétés dès lors qu elles réponnt aux Aucun versement ne peut être inférieur à un montant figurant en conditions annexe (cf. d exonération tableau «Montants, l article fiscalité précité. et taux d intérêt en vigueur») Retraits - Organismes sans but lucratif assujettis à l impôt sur les sociétés cf. conditions au taux générales réduit communes aux comptes d épargne 2.2. En Aucun vertu retrait l article ne peut être du inférieur Co Général à un s montant impôts figurant (CGI), les en produits annexe (cf. s tableau dépôts «versés Montants, à s fiscalité organismes et taux sans d intérêt but lucratif en vigueur sont imposables»). Le sol à du l impôt Livret sur B ne les peut sociétés à aucun (IS) moment au taux être réduit ramené vigueur à un à chiffre la date inférieur leur versement. à ce montant (cf. tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt en vigueur»). Les intérêts - Remboursement bruts du Livret à vue B ouvert à s Organismes sans but lucratif cf. conditions sont imposables générales communes à l impôt aux sur comptes les sociétés d épargne au taux 2.3en vigueur Retraits (cf. tableau en hors en annexe). la Caisse d Epargne qui tient le L option Livret B pour le prélèvement libératoire n est pas possible pour ces Le titulaire personnes d une morales. carte peut effectuer s retraits aux DAB dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières En d utilisation revanche, l article sa carte (cf. chapitre du Co IV - Général Cartes s retrait impôts associées (CGI), prévoit aux comptes une exonération d épargne 11). d impôt sur les sociétés pour les produits s Sur dépôts présentation versés d une à s fondations pièce d intité reconnues officielle, d utilité le titulaire publique. peut Les effectuer intérêts s bruts retraits du sur Livret son B Livret versés B dans à s les fondations conditions reconnues et limites en vigueur au guichet d une autre Caisse d Epargne. d utilité publique sont donc exonérés et ne sont pas soumis aux prélèvements A titre dépannage sociaux. exceptionnel, le dépassement du montant la limite retrait et/ou la man d un retrait supplémentaire est possible, moyennant l autorisation la Caisse d Epargne détentrice du Livret - Tarification B. s services La Le représentant Tarification s légal services ainsi que est le précisée mandataire aux conditions ne sont pas générales habilités communes à effectuer s aux retraits comptes déplacés. d épargne Rémunération 5.3 Le taux - Clôture rémunération du LIVRET est Bfixé par la Caisse d Epargne et cf. mentionné conditions dans générales le tableau communes «Montants, aux fiscalité comptes et d épargne taux d intérêt 3.» figurant en annexe. Il peut être modifié. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d affichage dans les agences la Caisse d Epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé 6 - LE compte. LIVRET Le D EPARGNE titulaire, qui n accepte POPULAIRE pas ladite modification, (cf. conserve art. L toute liberté à L clôturer du Co immédiatement monétaire et le financier livret B., art R Fiscalité et (3) suivants du Co monétaire et financier) Personnes physiques Personnes physiques domiciliées fiscalement en France (y compris pour les entrepreneurs individuels pour les placements 6.1 patrimoniaux - Ouverture réalisés et à détention titre privé) du LEP Si le titulaire est assujetti à l impôt sur le revenu, les produits placement - Conditions à revenus d ouverture fixes (intérêts et assimilés) sont L ouverture obligatoirement d un livret imposés d épargne au barème populaire progressif (LEP) est réservée l impôt. aux contribuables Conformément personnes à l article physiques 125 du co : général s impôts (CGI), - un qui prélèvement ont leur domicile à titre fiscal d acompte en France d impôt sur le revenu est opéré - à et la qui source justifient sur ces chaque revenus année par que l Etablissement l impôt établi payeur. à leur nom à raison Ce l ensemble prélèvement qui leurs est revenus imputable n excè sur l impôt pas, avant déterminé imputation selon s le barème progressif dû au titre l année versement s revenus, crédits est restitué d impôt en cas et d excént. s prélèvements non libératoires, un plafond révisé Conformément chaque année aux dispositions dans la même légales, proportion le titulaire que peut la manr première tranche à être dispensé du barème ce prélèvement l impôt sur en le revenu, produisant le résultat sous sa obtenu propre étant responsabilité, arrondi à l euro à l Etablissement supérieur. payeur, une attestation sur Le l honneur titulaire mentionnant est tenu que déclarer le revenu sur l honneur fiscal qu il référence a la qualité du foyer contribuable fiscal auquel ayant il appartient, son domicile déterminé fiscal en au France titre ou l avant-rnière conjoint d un année précédant celle du paiement s revenus, est inférieur aux tel seuils contribuable fixés à l article et qu il 125 ne A détient du CGI. aucun autre LEP dans quelque Les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors établissement l inscription que en compte ce soit. s intérêts A cet effet, - Personnes le titulaire signe physiques une déclaration non domiciliées sur l honneur fiscalement figurant en France aux conditions particulières. Les L ouverture intérêts d un produits LEP à s sur mineurs le livret ou B à s ne majeurs supportent rattachés aucune imposition foyer fiscal en leurs France parents dès lors n est qu ils pas autorisée. sont versés sur un compte ouvert dans les livres la Caisse d Epargne, établie en France, et que le titulaire du livret atteste sa qualité non résint, avant leur versement. - Contrôle la qualité d ayant-droit Le client détenteur vra d un à ce LEP titre doit apporter prouver la preuve chaque année sa situation sa qualité en produisant d ayant droit. une attestation visée par le service s impôts son domicile L impôt fiscal. à prendre en considération est celui qui est mis en Les recouvrement prélèvements l année sociaux qui ne précè sont pas celle applicables pour laquelle aux intérêts une perçus justification par s est personnes mandée. non domiciliées fiscalement en France Personnes morales exonérées d impôt sur les sociétés Le justificatif produit doit être l original l avis d imposition ou (Organismes d H.L.M., crédit immobilier) en vertu l article 207-I du non Co imposition. Général s impôts Les intérêts du Livret B ouvert à ces personnes morales sont exonérés Cas d impôt particuliers sur les sociétés dès lors qu elles réponnt aux conditions d exonération l article précité. Par dérogation, l ouverture ou le maintien d un livret d épargne Organismes sans but lucratif assujettis à l impôt sur les sociétés au populaire taux réduit au titre l année N sur production d une déclaration En sur vertu l honneur l article - aux lieu et place du Co l avis Général d imposition s impôts - est (CGI), possible les produits si l ayant s droit dépôts se trouve versés dans à s l une organismes s ux situations sans but lucratif suivantes sont : imposables à l impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit en vigueur à - la Absence date leur déclaration versement. d ensemble s revenus en raison du Les faible intérêts niveau bruts ces du rniers Livret B l année ouvert N-1 à s Organismes sans but lucratif sont imposables à l impôt sur les sociétés au taux en vigueur - Baisse prévisible (cf. tableau du montant en annexe). l impôt à payer entre N et N-1. En Dans revanche, ce cas l article particulier et par du dérogation Co Général au régime s impôts général (CGI), : prévoit. la déclaration une exonération sur l honneur d impôt remplace sur les sociétés provisoirement pour les produits l avis s d imposition dépôts versés émis à s l année fondations N - 1 pour reconnues le contrôle d utilité publique. la qualité Les d ayant intérêts droit bruts l année du Livret N, B versés à s fondations reconnues d utilité. l avis publique émis l année sont N donc doit exonérés être produit et ne pour sont valir pas soumis la déclaration sur l honneur et constitue le justificatif pour le contrô- aux prélèvements sociaux Tarification s services La le Tarification la qualité s d ayant services droit est précisée pour ux aux années conditions : N et générales N+1. communes aux comptes d épargne Conditions détention Il 5.3 ne - Clôture peut être du ouvert LIVRET qu un B compte d épargne populaire par cf. conditions générales communes aux comptes d épargne 3. contribuable et un pour le conjoint celui-ci Fonctionnement LE LIVRET D EPARGNE du LEPPOPULAIRE Les (cf. art. opérations L autorisées à L sur du le Co LEP sont monétaire limitées et à s financier, versements ou art. s R retraits et au suivants profit du du titulaire Co monétaire ou à s virements et financier) ou à son compte Ouverture à vue. et détention du LEP Conditions d ouverture L ouverture Versements d un livret d épargne populaire (LEP) est réservée aux A contribuables concurrence personnes d un plafond physiques en vigueur, : le titulaire peut effectuer sur - qui le ont LEP leur s domicile versements. fiscal en France Le - et versement qui justifient effectué chaque lors année l ouverture que l impôt doit établi être à supérieur leur nom ou à égal raison à un montant l ensemble réglementaire leurs revenus (cf. tableau n excè figurant pas, avant en imputation s crédits d impôt et s prélèvements non Annexe). libératoires, Tout un versement plafond révisé ultérieur chaque doit être année supérieur dans ou la même égal à un proportion montant que réglementaire la première tranche (cf. tableau du barème figurant en l impôt Annexe). sur le Les revenu, domiciliations le résultat obtenu ne sont étant pas autorisées arrondi à l euro sur le supérieur. LEP. Pour cette raison, Le titulaire il n y est a tenu pas déclarer délivrance sur l honneur relevé qu il d intité a la qualité Caisse d Epargne contribuable sur ayant le LEP. son domicile fiscal en France ou conjoint d un tel contribuable et qu il ne détient aucun autre LEP dans quelque établissement que ce soit A cet - effet, Retraits le titulaire signe une déclaration sur l honneur figurant Les aux sommes conditions inscrites particulières. au crédit d un LEP sont remboursables à vue. Les L ouverture domiciliations d un LEP à prélèvements s mineurs ou ne à sont s pas majeurs autorisées rattachés sur au le LEP. foyer fiscal leurs parents n est pas autorisée. Le retrait - Contrôle total du sol la qualité d un LEP d ayant-droit n entraîne pas clôture. Toutefois, si Le le détenteur sol reste d un nul LEP durant doit prouver une année chaque civile année complète sa qualité (y compris d ayant droit. capitalisation s intérêts acquis), la Caisse d Epargne est libre L impôt à prendre en considération est celui qui est mis en clôturer recouvrement le LEP sans l année formalité qui précè ni préavis. celle pour laquelle une Le justification retrait ne est peut mandée. être effectué que dans la Caisse d Epargne détentrice Le justificatif produit LEP. doit être l original l avis d imposition ou non imposition Cas particuliers Par dérogation, l ouverture ou le maintien d un livret d épargne populaire au titre l année N sur production d une déclaration sur l honneur - aux lieu et place l avis d imposition - est possible si l ayant droit se trouve dans l une s ux situations suivantes : - Absence déclaration d ensemble s revenus en raison du faible niveau ces rniers l année N-1 - Baisse prévisible du montant l impôt à payer entre N et N-1. (3) au jour l édition du contrat 10

11 Dans ce cas particulier et par dérogation au régime général : la - déclaration Rémunération sur l honneur remplace provisoirement La l avis rémunération d imposition est déterminée émis l année par N les - 1 Pouvoirs pour le Publics contrôle et mentionnée la qualité dans le d ayant tableau droit «Montants, l année fiscalité N, et taux d intérêt» figurant. l avis en émis annexe. l année N doit être produit pour valir la Elle déclaration comprend : sur l honneur et constitue le justificatif pour le contrôle la qualité d ayant droit pour ux années: - un N intérêt et N+1. - et éventuellement un complément rémunération stiné Conditions détention à maintenir le pouvoir d achat s dépôts à la condition qu ils Il remplissent ne peut être la condition ouvert qu un stabilité compte (six d épargne mois civils populaire entiers par et contribuable et un pour le conjoint celui-ci. consécutifs) Fonctionnement du LEP Les opérations - Fiscalité autorisées (4) sur le LEP sont limitées à s versements ou s retraits au profit du titulaire ou à s virements ou à son compte Les intérêts à vue. produits par les sommes déposées sur le LEP sont exonérés l impôt sur le revenu et s prélèvements sociaux Versements A concurrence d un plafond en vigueur, le titulaire peut effectuer sur le - LEP Nantissement s versements. Le Le LEP versement et les droits effectué appartenant lors l ouverture à son titulaire doit ne être peuvent supérieur pas être ou égal remis à en un nantissement. montant réglementaire (cf. tableau figurant en Annexe). Tout versement ultérieur doit être supérieur ou égal à un - montant Tarification réglementaire s services (cf. tableau figurant en Annexe). La Tarification s services est précisée aux conditions générales Les communes domiciliations aux comptes ne sont d épargne pas autorisées 2.8. sur le LEP. Pour cette raison, il n y a pas délivrance relevé d intité Caisse d Epargne sur le LEP Transfert Retraits Le titulaire d un LEP peut transférer son LEP sans perte d intérêt Les sommes inscrites au crédit d un LEP sont remboursables à vue. ni complément rémunération d une Caisse d Epargne et Les domiciliations prélèvements ne sont pas autorisées sur le LEP. Prévoyance vers une autre Caisse d Epargne et Prévoyance. Le Il peut retrait également total du sol transférer d un LEP son n entraîne LEP sans pas perte clôture. d intérêt Toutefois, ni si le complément sol reste nul durant rémunération une année vers civile un complète autre établissement (y compris capitalisation habilité. s intérêts acquis), la Caisse d Epargne est libre clôturer le LEP sans formalité ni préavis. Le retrait - Garantie ne peut l État être effectué que dans la Caisse d Epargne Les sommes détentrice versées sur le du LEP LEP. bénéficient la garantie l État Elles sont - Rémunération centralisées à la Caisse s Dépôts et Consignations. La rémunération est déterminée par les Pouvoirs Publics et mentionnée Sanctions dans le réglementaires tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt» figurant en annexe. Toute infraction aux règles définies par les articles L à L. Elle comprend : du Co monétaire et financier et les articles R à - un intérêt R du Co monétaire et financier commise par le titulaire - et éventuellement un complément rémunération stiné à d un maintenir compte le sur pouvoir livret d achat d épargne s populaire dépôts à peut la condition entraîner, qu ils sur décision remplissent du ministre la condition chargé l économie stabilité (six et mois s Finances, civils entiers la perte et s consécutifs). intérêts et du complément rémunération Fiscalité (4) Les intérêts produits par les sommes déposées sur le LEP sont exonérés Clôture l impôt du LEP sur le revenu et s prélèvements sociaux Nantissement Le La LEP clôture et les du droits LEP appartenant peut être mandée à son titulaire à tout ne peuvent moment pas par être le remis titulaire. en Mais, nantissement. dans ce cas, il lui sera impossible, pendant le reste l année - Tarification en cours, s d ouvrir services un nouveau LEP car le justificatif sa La qualité Tarification d ayant s droit services a déjà été est utilisé. précisée aux conditions générales communes aux comptes d épargne 2.8. Lorsque le titulaire cesse remplir les conditions fixées par la loi pour en - Transfert bénéficier, il est tenu d en manr la clôture au plus tard Le titulaire d un LEP peut transférer son LEP sans perte d intérêt le 31 décembre l année qui suit celle où, pour la rnière fois, il ni complément rémunération d une Caisse d Epargne et Prévoyance a produit les vers pièces une justificatives autre Caisse établissant d Epargne son et droit. Prévoyance. Il La peut Caisse également d Epargne transférer est tenue son solr LEP sans d office perte au d intérêt 31 décembre ni complément les comptes pour rémunération lesquels les vers justifications un autre établissement annuelles requises habilité n ont pas - Garantie été produites. l État Les sommes figurant au crédit du compte Les soldé sommes sont transférées versées sur sur le un LEP autre bénéficient compte ouvert la garantie dans le même l État. Elles établissement sont centralisées au nom à du la Caisse même s titulaire Dépôts ou, et Consignations. à défaut, sur un compte - Sanctions d attente dont réglementaires sol est restitué à première man Toute l intéressé. infraction aux règles définies par les articles L à L En du cas Co clôture monétaire du compte et financier en cours et les d année, articles les R intérêts à et R du Co monétaire et financier commise par le titulaire d un complément compte sur rémunération livret d épargne acquis populaire sont crédités peut entraîner, au jour sur la décision clôture du du compte. ministre Le chargé complément l économie rémunération et s Finances, est en la ce perte cas s liquidé intérêts sur la et pério du complément courue puis rémunération. le début l année jusqu à la fin du mois précédant la clôture Clôture du LEP La clôture du LEP peut être mandée à tout moment par le titulaire. Mais, dans ce cas, il lui sera impossible, pendant le reste l année en cours, d ouvrir un nouveau LEP car le justificatif sa qualité d ayant droit a déjà été utilisé. Lorsque le titulaire cesse remplir les conditions fixées par la loi pour 7 - en LE bénéficier, LIVRET il est DE tenu DEVELOPPEMENT d en manr la clôture DURABLE au plus tard le Art. 31 L décembre à L l année et qui art. suit D. celle où, pour à D la rnière du Co fois, il monétaire a produit les et pièces financier, justificatives établissant son droit. art. La Caisse d Epargne quater du est Co tenue Général solr s impôts d office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées Ouverture sur et un détention autre compte du Livret ouvert dans le même établissement développement au nom du même durable titulaire ou, à défaut, sur un compte d attente dont le sol est restitué à première man l intéressé. En Le Livret cas clôture développement du compte durable en cours est ouvert d année, par les les intérêts personnes et complément physiques ayant leur rémunération domicile fiscal acquis en France. sont crédités au jour la clôture Il ne peut du être compte. ouvert Le qu un complément Livret développement rémunération est durable en ce par cas liquidé contribuable sur la ou pério un Livret courue développement puis le début durable l année pour jusqu à chacun la fin du mois précédant la clôture. s époux ou partenaires liés par un pacte civil solidarité, soumis à une imposition commune. Le 7 titulaire - LE LIVRET est tenu DE déclarer DEVELOPPEMENT sur l honneur qu il DURABLE a la qualité Art. contribuable L ayant à L son domicile et art. D. fiscal en France à D ou conjoint du Co ou monétaire partenaire et financier, lié par un pacte civil solidarité d un tel contribuable art quater du Co Général s impôts et qu il ne détient aucun autre Livret développement durable 7.1 dans - quelque Ouverture établissement et détention que ce du soit. Livret Il est ici précisé que les CODEVI développement ouverts avant durable ont été remplacés par s Le Livrets Livret Développement développement Durable durable à est compter ouvert du par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. A cet effet, le titulaire signe une déclaration sur l honneur figurant Il aux ne conditions peut être particulières. ouvert qu un Livret développement durable par contribuable ou un Livret développement durable pour chacun s L ouverture époux ou d un partenaires Livret liés développement par un pacte civil durable solidarité, au nom soumis s à enfants une imposition mineurs et commune. majeurs rattachés au foyer fiscal leurs parents Le n est titulaire pas autorisée. est tenu déclarer sur l honneur qu il a la qualité contribuable ayant son domicile fiscal en France ou conjoint ou partenaire lié par un pacte civil solidarité d un tel contribuable et qu il ne détient aucun autre Livret développement durable dans quelque Fonctionnement établissement du que Livret ce soit. Il développement est ici précisé que les CODEVI durable ouverts avant le ont été remplacés par s Livrets Développement Durable à compter du A cet - effet, Versements le titulaire signe une déclaration sur l honneur figurant aux A concurrence conditions particulières. d un plafond en vigueur, le titulaire peut effectuer L ouverture sur le Livret d un développement Livret développement durable s versements. durable au nom s enfants Le montant mineurs minimum et majeurs chaque rattachés opération au foyer ne fiscal peut être leurs inférieur parents n est à un pas montant autorisée. réglementaire figurant en annexe (cf. «Montants, 7.2 fiscalité - Fonctionnement et taux d intérêt du en Livret vigueur») développement et le sol du Livret durable développement - Versements durable ne peut, à aucun moment, être ramené à A un concurrence chiffre inférieur d un à ce plafond montant. en vigueur, le titulaire peut effectuer sur le Livret développement durable s versements. Le montant Retraits minimum chaque opération ne peut être inférieur à un cf. conditions montant réglementaire générales communes figurant aux en comptes annexe d épargne (cf. «Montants, 2.2. fiscalité Le retrait ne taux peut d intérêt être effectué en vigueur que») dans et le la sol Caisse du d Epargne Livret développement détentrice du compte. durable ne peut, à aucun moment, être ramené à un chiffre inférieur à ce montant Retraits Rémunération cf. La conditions rémunération générales est communes déterminée aux réglementairement comptes d épargne par 2.2. les Le pouvoirs retrait publics ne et peut figure être dans le effectué tableau «que Montants, dans fiscalité, la Caisse taux d Epargne d intérêt» en détentrice Annexe. du compte Rémunération La rémunération - Fiscalité (5) est déterminée réglementairement par les pouvoirs Les intérêts publics produits et figure par dans les sommes le tableau déposées «Montants, sur fiscalité, le Livret taux d intérêt» développement en Annexe. durable ouvert à s personnes physiques sont exonérés - Fiscalité l impôt (5) sur le revenu et s prélèvements sociaux. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret développement Emploi s durable sommes ouvert déposées à s sur personnes le Livret physiques sont exonérés l impôt sur le revenu et s prélèvements sociaux. développement durable Les sommes - Emploi déposées s sur sommes le Livret déposées développement sur le durable Livret sont développement durable centralisées pour partie à la Caisse s Dépôts et Consignations Les et sont sommes utilisées déposées pour financer sur le Livret notamment développement le logement durable social. sont Les centralisées pour partie à la Caisse s Dépôts et Consignations et sommes sont utilisées non centralisées pour financer à la Caisse notamment s Dépôts le logement et Consignations social. Les sommes servent au non financement centralisées s à petites la Caisse et s moyennes Dépôts entreprises et Consignations et s servent travaux d économies au financement d énergie s petites dans et les moyennes bâtiments entreprises anciens. et s travaux d économies d énergie dans les bâtiments anciens Tarification s services La Tarification s services est précisée aux conditions générales communes aux comptes d épargne 2.8. (4) au jour l édition du contrat (5) au jour l édition du contrat 11

12 7.3 - Clôture du Livret développement durable cf. 7.3 conditions - Clôture générales du Livret communes développement aux comptes d épargne durable 3 cf. conditions générales communes aux comptes d épargne LE LIVRET JEUNE (cf. art. L à L du Co monétaire et financier, art. R à R du Co monétaire et financier) Ouverture et détention du Livret Jeune Conditions d ouverture Toute personne physique nationalité française ou étrangère, âgée 12 à 25 ans et résidant en France à titre habituel, peut ouvrir un livret Jeune. Pour obtenir l ouverture d un livret Jeune, l intéressé doit fournir un justificatif son âge et signer une déclaration dans laquelle : - il déclare sur l honneur : n être titulaire d aucun autre livret Jeune et remplir la condition résince en France à titre habituel - il reconnaît également être informé s règles fonctionnement du livret Jeune, en particulier qu il ne peut être ouvert qu un livret Jeune par personne et s sanctions auxquelles il s exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette obligation. S il est mineur, il précise, en outre, le nom et l adresse son représentant légal Contrat L ouverture d un Livret Jeune fait l objet d un contrat écrit remis au titulaire du Livret Jeune et signé par lui et son représentant légal le cas échéant Justification la condition d âge Il est justifié la condition d âge par la production tout acte officiel français ou étranger faisant preuve la date naissance. Si le document présent est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné sa traduction par un traducteur assermenté Conditions détention Il ne peut être ouvert qu un seul Livret Jeune par personne. Le cumul d un Livret A avec un Livret Jeune est autorisé Fonctionnement du Livret Jeune Les opérations autorisées sur le Livret jeune sont limitées à s versements ou s retraits au profit du titulaire ou à s virements ou à son compte à vue. Elles sont exclusivement réservées au titulaire du Livret Jeune Versements A concurrence du maximum légal (cf. tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt en vigueur») le titulaire peut effectuer sur le Livret Jeune s versements. Le montant minimum chaque versement ne peut être inférieur à un montant figurant en annexe (cf. tableau). La capitalisation s intérêts peut porter le cas échéant le sol du Livret Jeune au-là du maximum légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le sol du Livret Jeune à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs doivent respecter le plafond Retraits Le montant minimum chaque retrait ne peut être inférieur à un montant réglementaire figurant en annexe (cf. «Montants, fiscalité et taux d intérêt en vigueur»). Le sol du Livret jeune ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à ce montant (cf. tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt en vigueur»). Le retrait ne peut être effectué que dans la Caisse d Epargne détentrice du compte. Le Livret jeune ne peut pas présenter un sol débiteur Retraits par le mineur Le mineur 12 à 16 ans peut effectuer s retraits sur autorisation du représentant légal. Cette autorisation doit être notifiée par écrit au guichet la Caisse d Epargne qui a ouvert le Livret Jeune ou par lettre recommandée avec accusé réception. Le mineur 16 à 18 ans peut procér lui-même aux retraits, sauf opposition du représentant légal. Le représentant légal peut seulement s opposer aux retraits effectués par le mineur 16 à 18 ans. L opposition est notifiée à la Caisse d Epargne gérant le Livret Jeune par lettre recommandée avec accusé réception Rémunération Le taux rémunération est fixé par la Caisse d Epargne et mentionné dans le tableau «Montants, fiscalité et taux d intérêt figurant en annexe. Il ne peut être inférieur au taux rémunération du livret A. Il peut être modifié. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d affichage dans les agences la Caisse d Epargne et par une mention portée sur le relevé compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté clôturer immédiatement le Livret Jeune. En cas clôture du Livret Jeune en cours d année, les intérêts acquis sont crédités au jour clôture du Livret Jeune Fiscalité (6) Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret Jeune sont exonérés l impôt sur le revenu et s prélèvements sociaux Tarification s services Aucun frais ni commission d aucune sorte n est perçu pour l ouverture, la gestion ou la clôture du Livret Jeune. Le cas échéant, la délivrance d une carte retrait pourra donner lieu à la perception d une cotisation dont le tarif figure dans les conditions et tarifs affichés dans les locaux la Caisse d Epargne. Des frais au titre certaines opérations ou services peuvent être perçus par prélèvement sur le livret Jeune. La nature et le montant ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs affichés dans les agences la Caisse d Epargne. Ces tarifs peuvent être modifiés. Ces modifications sont portées à la connaissance du titulaire notamment par voie d affichage dans les agences la Caisse d Epargne et par une mention portée sur le relevé compte. Le titulaire qui n accepte pas lesdites modifications conserve toute liberté clôturer immédiatement le Livret Jeune Sanctions réglementaires La méconnaissance par le titulaire s conditions fixées à l ouverture son Livret Jeune entraîne la clôture du Livret. Dans ce cas, la Caisse d Epargne clôture d office le Livret Jeune. En outre, toute infraction aux règles précitées, commise par le titulaire du Livret Jeune peut entraîner la perte s intérêts la totalité s sommes déposées, sans que cette retenue puisse remonter à plus trois années à compter du jour la constatation l infraction Clôture du Livret Jeune La perte la qualité d ayant-droit entraîne la clôture du Livret Jeune. En particulier, le Livret Jeune doit être clos par son titulaire au plus tard le 31 décembre l année du 25ème anniversaire du titulaire. A défaut, la Caisse d Epargne est tenue solr d office le Livret Jeune et transférer les sommes figurant au crédit du Livret Jeune soldé sur un autre compte désigné par le titulaire du Livret Jeune ou, le cas échéant, sur un compte d attente dont le sol est restitué sur man à l intéressé. (6) au jour l édition du contrat 12

13 CHAPITRE III Services associés au compte d épargne tenu en compte 9 - DIRECT ECUREUIL : LA BANQUE À DISTANCE DE LA CAISSE D ÉPARGNE Les dispositions Direct Ecureuil s appliquent en fonction s produits et services dont le titulaire est détenteur Le suivi à distance s comptes du titulaire Afin suivre les comptes du titulaire, réaliser la majeure partie ses opérations bancaires ou obtenir s renseignements à distance au moment qui lui convient le mieux, la Caisse d Epargne avec DI- RECT ECUREUIL met à la disposition du titulaire plusieurs canaux communication différents et complémentaires. DIRECT ECUREUIL permet au titulaire d accér à un certain nombre services bancaires et financiers, à partir canaux communication différents et complémentaires. Il lui est ainsi possible connaître le sol ses comptes, l historique ses opérations, les débits en instance sa carte bancaire, d effectuer s virements, s opérations sur titres et valeurs mobilières, éditer un RICE, suivre ses encours crédit, consulter et débloquer sa réserve disponible IZICARTE, télécharger ses opérations vers un logiciel gestion personnel etc Selon son abonnement, par Internet, par téléphone, téléphone mobile, Borne Libre Service, le titulaire effectue ses principales opérations à distance. Par télécopieur, le titulaire peut recevoir s relevés d opérations. Il peut également effectuer un certain nombre d opérations d assurance sur ses produits d assurance-vie, prévoyance et capitalisation accessible par l intermédiaire Direct Ecureuil. Les partenaires assureurs acceptent pour les opérations relatives à ces produits accessibles par Direct Ecureuil l ensemble s dispositions figurant aux articles 9.6 à 9.8 ci-ssous, en ce qui concerne les modalités preuve. Le titulaire sera tenu, à leur égard, aux mêmes dispositions que celles figurant auxdits articles. Certaines s opérations ci-ssus décrites peuvent, en fonction du canal et selon les Caisses d Epargne, ne pas être accessibles au moment l adhésion du titulaire à DIRECT ECUREUIL. Les fonctions ce service seront progressivement mises à disposition par le réseau Caisse d Epargne. 9.2 Adhésion aux services Direct Ecureuil Les services DIRECT ECUREUIL sont ouverts à tous les clients la Caisse d Epargne, personnes physiques capables majeurs ou mineurs autorisés par leur représentant légal, ou personnes morales. En cas compte joint, l un et/ou l autre titulaire peuvent être abonnés aux services DIRECT ECUREUIL. Chaque co-titulaire disposera son propre numéro d abonné et co confintiel. Les représentants légaux sont admis à effectuer s opérations sur les comptes leurs enfants mineurs. Le cas échéant, les mandataires peuvent accér aux services DIRECT ECUREUIL, après y avoir adhéré afin que ceux-ci disposent leurs propres numéro d abonné et co confintiel. Sont concernés les comptes ouverts à la date d adhésion à DIRECT ECUREUIL et ceux ouverts ultérieurement. L utilisation DIRECT ECUREUIL entraîne l exécution s ordres fermes passés à sa seule initiative. Lors cette passation d ordres, le titulaire ne pourra solliciter aucun conseil sur le bien-fondé l opération envisagée; ces renseignements sont du ressort exclusif son conseiller Les modalités d exécution spécifiques à certaines opérations Certaines s prestations offertes peuvent ne pas encore être opérationnelles au moment l adhésion du titulaire à DIRECT ECU- REUIL. Elles seront progressivement mises à sa disposition par la Caisse d Epargne. le titulaire en sera informé par tout moyen. L accès aux opérations proposées par DIRECT ECUREUIL peut différer selon les moyens communication utilisés. a - Les virements Le titulaire peut effectuer s virements l un ses comptes vers un autre ses comptes et/ou vers un compte tiers ouvert à la Caisse d Epargne ou dans tout autre établissement crédit, sous réserve d indiquer les coordonnées complètes ce compte. b - La réservation d espèces Le titulaire peut manr qu une somme supérieure à celle habituellement remise lors d un retrait au guichet soit tenue à sa disposition à l agence son choix, sous réserve du respect s consignes sécurité imposées par la Caisse d Epargne, et moyennant un préavis. Le montant d un retrait maximum sans préavis et la durée du préavis pour tout retrait d un montant supérieur, sera indiqué au titulaire par son agence. c- Les opérations sur titres et valeurs mobilières. Pour pouvoir effectuer les opérations sur instruments financiers, le titulaire doit avoir au préalable signé une convention compte d instruments financiers auprès la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne attire l attention du titulaire sur le risque spéculatif attaché aux opérations sur compte d instruments financiers (achat ou vente). Par conséquent, le titulaire s engage à assumer les conséquences s ordres effectués par DIRECT ECUREUIL. Dans le respect s conditions fonctionnement cette convention, s règles couverture et s conditions passation s ordres, le titulaire peut passer tous ordres sur les marchés organisés français, à l exception s marchés conditionnels ( type Matif, Monep...), tous ordres sur les FCP et Sicav du Réseau s Caisses d Epargne. Une précision : les comptes d instruments financiers indivis et ceux ouverts en nue-propriété avec réserve d usufruit ne peuvent pas faire l objet d opérations dans le cadre DIRECT ECUREUIL. Les types d ordres et valeurs, ainsi que les marchés accessibles sont différents selon les moyens communication utilisés. La souscription définitive s ordres d achat titres sociétés en cours privatisation et la souscription titres d emprunts sont subordonnées à la réception par la Caisse d Epargne, dans les délais imposés par la réglementation, s documents afférents à ces opérations dûment signés. Les ordres ne pourront être acheminés qu aux jours et heures d ouverture s Bourses. Conformément aux dispositions la convention compte d instruments financiers, le titulaire sera informé par voie d opéré l exécution ses ordres sur titres et valeurs mobilières dès leur réalisation. Cet avis permet au titulaire vérifier que son ordre a été exécuté conformément à ses instructions. Le titulaire s oblige donc à exercer ce contrôle dès sa réception et le cas échéant à saisir immédiatement la Caisse d Epargne toute anomalie ou cause contestation. Les informations figurant sur l avis d opéré, non contestées dans les ux jours ouvrés leur réception, seront considérées comme approuvées. 13

14 d - Les oppositions sur chéquiers et cartes bancaires Toute opposition vra être confirmée dans les 48 heures par écrit adressée à la Caisse d Epargne. e - La souscription produits et services Le titulaire peut souscrire dans le respect la réglementation en vigueur applicable à certains produits et services offerts par la Caisse d Epargne. La souscription effective du contrat ou la prise en compte d un avenant peut être subordonnée au renvoi du contrat ou l avenant signé dans les délais qui lui seront indiqués. S agissant s contrats d assurance CNP Assurance Vie, entreprise régie par le Co s assurances, la prise d effet s garanties n aura lieu qu après réception du contrat signé et du versement s primes, dans le respect la réglementation en vigueur. f - Comman chéquiers Le titulaire peut commanr ses chéquiers par l intermédiaire DIRECT ECUREUIL. Le nombre total chéquiers commandés quel que soit le canal (agence, GAB, Banque à Distance) ne peut excér le nombre maximal en comman par client fixé par la Caisse d Epargne (se renseigner auprès son agence). L enregistrement la comman s effectue à l expiration d un délai 48 heures La messagerie électronique La messagerie électronique permet au titulaire exclusivement correspondre avec la Caisse d Epargne et réciproquement. Elle ne peut pas être utilisée pour effectuer s opérations (notamment les opérations sur instruments financiers) lesquelles doivent impérativement transiter par le service correspondant L exécution s opérations Dès validation notamment électronique, l ordre est enregistré. Il est irrévocable. Les opérations sont exécutées sous réserve du sol du ou s comptes du titulaire et s autres engagements. Les opérations passées dans le cadre DIRECT ECUREUIL seront enregistrées par la Caisse d Epargne dans le cadre s usages bancaires et financiers d imputation. Pour la sécurité du titulaire, certaines opérations, comme les virements peuvent être admises dans s limites qui sont précisées sur le site Internet la Caisse d épargne. 9.6 L accès aux services DIRECT ECUREUIL Les moyens matériels et techniques Le titulaire accè aux services DIRECT ECUREUIL, par un matériel compatible avec les normes télématiques (vidéotex, audiotex, télécopieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou portable), et plus généralement tout terminal utilisable façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau télécommunications. Le titulaire fait son affaire personnelle l acquisition ou la location, l installation et la connexion, l entretien et plus généralement la gar du matériel et tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif la Caisse d Epargne. Le titulaire en dispose sous sa responsabilité exclusive. La Caisse d Epargne n est pas responsable l évolution s logiciels, leur mise à jour et du maintien s référencements Les modalités d intification : numéro d abonné et co confintiel Le titulaire accè aux services DIRECT ECUREUIL après son intification par la composition d un numéro d abonné et d un co confintiel valables, quels que soient les moyens connexion utilisés pour accér à DIRECT ECUREUIL. Le numéro d abonné lui est attribué lors la signature s conditions particulières lesquelles font partie intégrante son contrat. Pour permettre le premier accès à DIRECT ECUREUIL, la Caisse d Epargne attribue au titulaire un co confintiel provisoire. Le titulaire est tenu le modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors sa première connexion. La Caisse d Epargne n a pas accès au co confintiel que le titulaire aura choisi et ne peut le reconstituer. Le numéro d abonné et le co confintiel lui sont personnels et sont placés sous sa responsabilité exclusive. Toute autre personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec son autorisation et toutes opérations seraient considérées faites par lui. Il en assume donc la gar, les risques, la conservation et la confintialité tant à l égard s membres sa famille ou ses relations vivant ou non sous son toit, qu à l égard ses représentants, employés et généralement toute personne ayant eu accès à DIRECT ECUREUIL. Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre lui et la Caisse d Epargne. Il prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité son numéro d abonné et son co confintiel d accès à Direct Ecureuil. Il peut, à sa seule initiative et à tout moment, modifier son co confintiel. La Caisse d épargne vous invite à le faire fréquemment. Il lui est également conseillé ne pas choisir un co confintiel aisément décelable par un tiers (tel qu une date naissance, par exemple). Il ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d Epargne, ou être mentionné sur les réponurs téléphoniques. La modification du co confintiel pour un canal vaut également pour les autres canaux. Après plusieurs tentatives infructueuses composition du co confintiel, le dispositif d accès aux services DIRECT ECUREUIL vient inopérant. Dans ce cas, le service sera nouveau accessible sur sa man auprès la Caisse d Epargne dans les mêmes conditions que lors l ouverture DIRECT ECUREUIL. La Caisse d Epargne s assure que les dispositifs sécurité personnalisés (cos, authentification non rejouable) ne sont pas accessibles à d autres personnes que celles autorisées par le titulaire lui-même, sauf si celui-ci ne respecte pas les préconisations mentionnées au présent article ou les préconisations relatives au service «Sécurisation s opérations en ligne» que le titulaire a souscrit le cas échéant Que faire en cas perte ou vol du co confintiel? Dès que le titulaire a connaissance la perte, du vol, du détournement ou toute utilisation frauduleuse son numéro d abonné et son co confintiel, : - la Caisse d épargne recomman au titulaire modifier son co confintiel dans les meilleurs délais, - le titulaire doit en informer sans tarr son agence ou le Service Clients qui procéra à la neutralisation l a ccès à DIRECT ECUREUIL. L information vra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec avis réception auprès son agence. En cas contestation, la date réception cet écrit fera foi entre les parties. Il sera attribué un nouveau co confintiel provisoire. Le titulaire sera tenu le modifier lors sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors sa première intification La preuve s opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l enregistrement s conversations téléphoniques La preuve s opérations effectuées pourra être faite par toute forme d enregistrements résultant s moyens communication utilisés entre le titulaire et la Caisse d Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d Epargne, quel qu en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire. 14

15 La preuve s opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs s transactions établies par les systèmes informatiques la Caisse d Epargne. Lorsqu un écrit, dûment signé par le titulaire lui-même, est une condition impérative d exécution l opération envisagée, notamment pour souscrire aux produits et services offerts via DIRECT ECUREUIL, le titulaire s engage expressément à respecter cette condition. A défaut, la Caisse d Epargne sera fondée à ne pas tenir compte l opération mandée. Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l utilisation du numéro d abonné et du co confintiel vaut signature manuscrite. Lorsque le titulaire dialogue avec un conseiller, il autorise la Caisse d Epargne à enregistrer ses conversations téléphoniques, ainsi que celles s personnes auxquelles il aurait confié ses cos d accès et il admet ces enregistrements comme mo preuve. Le titulaire reconnaît que la reproduction sur tous supports quels qu ils soient s entretiens téléphoniques entre lui et la Caisse d Epargne et toute personne à laquelle il aurait confié ses cos d accès, et/ou les interrogations ou ordres précédés l utilisation la double clé constituée du numéro d abonné et du co confintiel, dans le cadre s services DIRECT ECUREUIL, sont réputés émaner lui-même, ou ses éventuels mandataires, et constituent une preuve s opérations sollicitées et/ou réalisées. Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d Epargne pendant les délais réglementaires. Dans l hypothèse où le titulaire refuserait l enregistrement ces entretiens téléphoniques, ou faire précér les interrogations ou ordres par le numéro d abonné et le co confintiel, la Caisse d Epargne sera fondée soit à lui refuser l accès à DIRECT ECU- REUIL, soit à l interrompre Le service «Sécurisation s opérations en ligne» Description du service «Sécurisation s opérations en ligne» Le service Sécurisation s opérations en ligne, ci après dénommé «le Service», est un service la Caisse d Epargne renforcement la sécurité qui permet aux clients qui ont souscrit au «Service» réaliser certaines opérations sensibles telles que précisées à l art. 1.2, dans le cadre Direct Ecureuil sur Internet, et protégées par un système d Authentification Non rejouable. La liste s ces opérations est disponible sur le portail la Caisse d épargne. Il est réservé aux clients la Caisse d épargne abonnés au Service «Direct Ecureuil». Dans le cadre du «Service : - soit : la Caisse d épargne envoie un co contrôle par SMS vers le numéro téléphone mobile l abonné au «service». Ce co contrôle doit être saisi par l abonné au «Service» afin réaliser les opérations sensibles. - soit : l abonné calcule un co contrôle au moyen sa Carte Bancaire et d un lecteur d authentification (calculette CAP) Ce co contrôle doit être saisi par l abonné au «service» afin réaliser les opérations sensibles Utilisation du co contrôle L utilisation du co contrôle est d usage unique, aléatoire et temporairement limité dans le temps lors la session Web sur Direct Ecureuil Internet. Ce co contrôle propre à l Authentification Non rejouable est distinct et complémentaire du mot Passe lorsqu il est mandé aux abonnés à Direct Ecureuil lors s connexions à Direct Ecureuil Internet Utilisation du lecteur d authentification Lors la validation d une opération concernée par le renforcement sécurité, il sera mandé au Client saisir un co contrôle sur huit chiffres, unique et non réutilisable. Ce co contrôle sera communiqué au Client via le lecteur d authentification associé à la carte bancaire du Client après saisie sur le lecteur du co confintiel la dite carte et, éventuellement, s informations liées à cette rnière. Le nombre d essais successifs composition sur le lecteur d authentification du co confintiel est limité à 3 (trois), avec conformément, aux articles 11.3 et 12.3 la présente convention, le risque d invalidation la carte au 3éme essai infructueux. Le lecteur d authentification peut être utilisé selon 3 (trois) mos : - le mo mot passe unique : qui délivre un co contrôle sur 8 (huit) chiffres, unique et non réutilisable après saisie, par le Client, du co confintiel sa carte, - le mo défi/réponse : qui délivre un co contrôle sur 8 (huit) chiffres, unique et non réutilisable après saisie, par le Client, du co confintiel sa carte et d une donnée liée à l opération ou non, - le mo signature : qui délivre un co contrôle sur 8 (huit) chiffres, unique et non réutilisable après saisie, par le Client, du co confintiel sa carte et d une ou plusieurs données liées à l opération. Il est la responsabilité du Client vérifier la validité s données qu il saisit sur le lecteur d authentification. Le recours au lecteur d authentification est assimilé (mo signature), aux termes l article du Co civil, à une signature électronique laquelle consiste en l usage d un procédé fiable d intification garantissant son lien avec l acte auquel elle se rattache Durée Restitution - du lecteur Le lecteur est attribué au client pour une durée indéterminée. Le lecteur pourra être restitué à tout moment par le client mais par cette restitution, ce rnier accepte ne plus avoir accès aux opérations nécessitant la sécurité renforcée non rejouable. Par ailleurs, la Caisse d épargne se réserve le droit bloquer la validation d opérations par le biais du lecteur, sans préavis, en cas d utilisation frauduleuse par le client du lecteur d authentification. L utilisation ce lecteur étant liée à la détention par le client d une carte bancaire émise par la Caisse d épargne, la résiliation, l annulation ou bien encore, la fin validité la ou s cartes du client pour quelque cause que ce soit, entraînera l interruption immédiate et plein droit l utilisation du lecteur pour les opérations paiement effectuées au moyen d une carte bancaire Propriété du lecteur Le lecteur reste, en tout état cause, la propriété la Caisse d épargne. Il est donc incessible et intransmissible à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Le Client ne pourra en aucune façon apporter une quelconque modification au lecteur qui lui a été remis. Toute modification non-autorisée du lecteur par le Client, se fera sous sa responsabilité et entraînera la suspension immédiate du service. La Caisse d épargne ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée à raison s éventuelles conséquences dommageables d une telle modification Perte ou vol du lecteur Le Client est responsable du lecteur qui lui a été remis. En cas perte ou vol du lecteur, le Client a l obligation prévenir la Caisse d épargne. La Caisse d épargne ne saurait être tenue pour responsable vis-àvis du client en cas perte ou vol du lecteur, non plus que s conséquences liées à cette perte ou ce vol Description s opérations sensibles réalisées par l intermédiaire Direct Ecureuil sur Internet protégées par un système d Authentification Non Rejouable dans le cadre du «Service» Ces opérations sensibles sont fixées comme suit : - La création RIB en vue d enregistrer un nouveau compte externe parmi ceux déjà inscrits par l abonné à Direct Ecureuil sur Internet afin d effectuer un virement vers le compte externe d un bénéficiaire non enregistré au préalable dans l abonnement à Direct Ecureuil sur Internet - La réalisation virement sur RIB enregistré au préalable dans l abonnement à Direct Ecureuil sur Internet 15

16 - La Modification s données Personnelles du client : N Téléphone Mobile, adresse d envoi s chéquiers, Commans Chéquiers Transmission du co Contrôle par SMS La Caisse d Epargne ne peut être tenue pour responsable d une anomalie lors l acheminement du SMS transmis due à : - Un dysfonctionnement du réseau employé ou s systèmes du client (ordinateur ou téléphone défaillant) et ce, quelle que soit la cause l anomalie d acheminement, - Une erreur manipulation du fait du client (numéro téléphone erroné, mémoire du téléphone mobile ) ou, - Un fait constitutif d un cas force majeure (interruption du réseau...). Pour recevoir le message SMS contenant le co contrôle, l abonné doit respecter la zone couverture son opérateur téléphonique. En cas non-respect ces conditions, la Caisse d Epargne ne peut être tenue responsable s incints réception s messages SMS. Dans le cas réception messages, la Caisse d épargne attire l attention l abonné sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux communication ne sont pas cryptées et que le bon acheminement, la confintialité ou l intégrité ces informations ne peuvent être garantis. Il appartient à l abonné prendre toutes les précautions nécessaires afin que l accès aux communications arrivant sur son téléphone portable ne puisse se faire que manière sécurisée, notamment après saisie d un mot passe, afin d éviter une consultation par s tiers non autorisés. En tout état cause, l abonné meure seul responsable : - De son choix d opérateur téléphonie, - Des paramétrages son téléphone mobile, - Des précautions qui lui incombent préserver la confintialité s accès à son téléphone mobile. Les communications par voie électronique pouvant être porteuses virus informatiques au travers s programmes téléchargés, il appartient à l abonné choisir la/les solution(s) protection qui lui semblera(ont) la/les plus appropriée(s). L abonné s engage à prévenir, sans délai, la Caisse d Epargne tout événement rendant impossible l accès au «Service» (notamment, changement d opérateur, perte ou vol son téléphone mobile, changement numéro téléphone etc ). En cas défaut d information la Caisse d Epargne, l abonné ne pourra présenter aucune réclamation quelque nature que ce soit liée à cet incint Souscription au service «Sécurisation s opérations en ligne» - Modalités Les présentes conditions générales d utilisation du «service» constituent un s éléments contractuels du contrat Direct Ecureuil, l abonné qui est à disposition dans son agence ou sur le site sa caisse d épargne et qui font partie intégrante sa convention compte dépôt. En cas souscription au «service» l abonné accepte les présentes conditions générales d utilisation du «service» sans préjudice s dispositions contractuelles son contrat Direct Ecureuil. Le service Sécurisation s opérations en ligne peut être souscrit en ligne sur Direct Ecureuil Internet ou bien dans une agence la Caisse d épargne. Toute souscription au «Service» est subordonnée à la détention ou à l ouverture par l abonné ou par son représentant légal, d un compte dans les livres la Caisse d Epargne. En cas compte joint, chaque cotitulaire du compte peut utiliser le service. Dans ce cas, chaque cotitulaire doit souscrire individuellement au «Service». S agissant d un client mineur, la souscription à ce service vra être effectuée par son(ses) représentant(s) légal(aux) Tarification du service «Sécurisation s opérations en ligne» La souscription au «Service» est gratuite Durée - Résiliation - Modification du service Le «Service» est conclu, pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à l acceptation en ligne s conditions générales d utilisation du «Service» ou à la signature en agence s conditions générales vente. La Caisse d Epargne se réserve le droit modifier les modalités du «Service» après en avoir préalablement informé l abonné. La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire, notamment, par nouvelles obligations nature légale, la mise en place solutions techniques nouvelles afin renforcer la sécurité du «Service». L abonné peut modifier à sa convenance les modalités d adressage du co contrôle par SMS, soit via son agence, soit par courrier auprès son conseiller clientèle. La Caisse d Epargne prendra en compte ces modifications et lui fera parvenir une confirmation par écrit (envoi courrier électronique ou papier). Par ailleurs, le «Service» peut être résilié à tout moment à son initiative par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l agence qui gère le compte. Cette résiliation prend effet à compter la date réception la lettre résiliation par la Caisse d épargne. Le service peut être résilié par la Caisse d épargne à tout moment. Cette résiliation prend effet le mois suivant la date d envoi la lettre résiliation Responsabilité l abonné au Service «Sécurisation s opérations en ligne» Les dispositifs sécurité mis en place par la Caisse d épargne ne dégagent pas la responsabilité l abonné qui se doit : - Sous sa responsabilité, protéger son matériel informatique avec la solution sécurité (pare-feu et anti-virus notamment) son choix et maintenir ces dispositifs à jour en permanence. - De toujours vérifier que les données s opérations qu il souhaite valir (Nom, coordonnées bancaire s bénéficiaires,...) n ont pas été altérées. - De ne jamais divulguer ses cos confintiels (le co confintiel sa carte en particulier). Aucun collaborateur la Caisse d épargne ou d un intermédiaire ne peut le lui manr. - De ne pas répondre à s sollicitations tiers qui tenteraient se faire passer pour la Caisse d épargne à travers s s, loteries, prétendus dysfonctionnements ou vérifications diverses pour manr au client ses intifiants, mot passe, co confintiel ou co généré par les nouvelles solutions sécurité Convention preuve L abonné et la Caisse d épargne conviennent que les opérations effectuées avec validation d un co généré par le lecteur seront réputées avoir été effectuées par l abonné, sauf pour lui à rapporter la preuve contraire Informations contractuelles par courrier électronique L abonné accepte expressément que la Caisse d épargne, s agissant du service objet s présentes, puisse lui adresser, par courriers électroniques, s informations relatives aux présentes et à leur exécution Les responsabilités a- La responsabilité la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne s engage à tout mettre en œuvre pour assurer au titulaire le bon fonctionnement DIRECT ECUREUIL, notamment la bonne exécution s ordres reçus et la confintialité s informations communiquées. D une manière générale, la Caisse d Epargne ne pourra être tenue pour responsable que s dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité la Caisse d Epargne serait établie, 16

17 seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct du titulaire peut donner lieu à réparation La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable : - en cas non respect s procédures d utilisation s services DIRECT ECUREUIL, - en cas divulgation du co confintiel à une tierce personne, - lorsque les informations communiquées lors son adhésion ou lors l utilisation DIRECT ECUREUIL s avèrent inexactes ou incomplètes, - en cas d interruption s prestations pour s raisons résultant la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers, La Caisse d Epargne n est pas responsable du transport s données, la qualité et la disponibilité s réseaux télécommunication, ni s interruptions pour les interventions maintenance, par suite cas fortuits ou force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement son matériel ou du réseau télécommunications. La Caisse d Epargne dégage sa responsabilité s difficultés associées au contrat passé entre le titulaire et son fournisseur d accès. De même, la responsabilité la Caisse d Epargne ne saurait être engagée en raison s conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu elles soient, notamment gel s avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre s obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre la lutte contre le blanchiment s capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable s retards d exécution. La Caisse d Epargne se réserve le droit bloquer le Service Direct Ecureuil, pour s raisons objectivement motivées liées à la sécurité du «Service», à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse du «Service» ou au risque sensiblement accru ou avéré que le client soit dans l incapacité s acquitter son obligation paiement. Dans ces cas, la Caisse d Epargne informe le client, par tous moyens, du blocage et s raisons ce blocage, si possible avant que le «Service» ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour s raisons sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Caisse d Epargne débloque le «Service» dès lors que les raisons du blocage n existent plus. La Caisse d Epargne met en place les moyens appropriés permettant au client manr à tout moment le déblocage du «Service». b - La responsabilité du titulaire Le titulaire s engage notamment, au respect s conditions d utilisation DIRECT ECUREUIL et particulièrement au respect s instructions liées à sa sécurité. La responsabilité du titulaire en cas virement par Internet Le titulaire supporte les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol son numéro d abonné ou/et son co confintiel effectuées avant l information relative à la perte ou au vol ces cos, dans la limite d un plafond 150. En cas négligence grave ou d agissement frauduleux sa part, l abonné supporte toutes les opérations non autorisées et sans limitation montant. Si la banque du bénéficiaire n est pas située dans l Espace Economique Européen, l abonné supporte les pertes liées à l utilisation ses dispositifs sécurité personnalisés avant l information relative à la perte ou au vol précitée dans la limite d un plafond Quelques recommandations importantes Dans le souci protéger la confintialité s données bancaires du titulaire, la Caisse d Epargne, en particulier dans le cadre s règles d usage d Internet, invite le titulaire à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin sa consultation, les traces sa navigation et en interdisant l accès aux tiers non autorisés dans l hypothèse leur téléchargement vers un logiciel gestion. De façon générale, la Caisse d Epargne rappelle au titulaire qu il lui appartient protéger ces données et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l équipement informatique utilisé, la contamination par s virus ou tentatives d intrusion, quelles qu elles soient. Pour information la Caisse d Epargne met à la disposition du titulaire sur son site Internet un espace dédié à l information relative à la sécurité sur Internet La durée, la résiliation ou la suspension s services DIRECT ECUREUIL L accès aux services DIRECT ECUREUIL est ouvert pour une durée indéterminée. Le titulaire, comme la Caisse d Epargne, peut y mettre fin, par lettre recommandée avec avis réception, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif. Le titulaire peut résilier son accès, à tout moment, par lettre recommandée avec avis réception ou directement auprès l agence qui gère son compte. Cette résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception son courrier recommandé par sa Caisse d Epargne. La résiliation par la Caisse d Epargne doit respecter un préavis ux mois. Tout ordre donné avant la date résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues. En tout état cause, l accès est interrompu lors la clôture du compte. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve la faculté suspendre l exécution tout ou partie s services DIRECT ECUREUIL sans aucun préavis, ni formalité, en cas non respect par l abonné s présentes conditions générales La tarification Le coût l abonnement à DIRECT ECUREUIL, selon les options choisies est précisé dans les Conditions et Tarifs s opérations et services bancaires applicables à la clientèle s particuliers la Caisse d Epargne. A cet effet, le titulaire autorise la Caisse d Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières toutes sommes dues au titre s prestations et services fournis. Tout défaut paiement ouvre la faculté pour la Caisse d Epargne suspendre les prestations sans préavis ni formalités. Par ailleurs, il est rappelé que les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées, notamment par l intermédiaire s services DIRECT ECUREUIL, peuvent donner lieu à tarification conformément à ces mêmes conditions et tarifs s opérations et services bancaires applicables à la clientèle s particuliers. Le coût s communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés au titulaire en particulier par les exploitants s réseaux télécommunications sont à sa charge SERVICE DE VERSEMENT PAR PRÉLÈVE- MENT EXTERNE AUTOMATIQUE Objet du «Service» Le Service versement par prélèvement automatique, ci-après dénommé le «Service» a pour objet permettre au titulaire d un compte d épargne ouvert à la Caisse d Epargne d effectuer, s versements réguliers sur ce compte, au moyen prélèvements automatiques et périodiques opérés sur un compte dépôt, domicilié dans un autre Etablissement, dont il est également le titulaire (ou le co-titulaire). Les conditions particulières précisent le compte d épargne stinataire et le compte dépôt sur lequel seront effectués les prélèvements automatiques ainsi que les modalités particulières fonctionnement du «Service» Conditions d utilisation et fonctionnement du «Service» La Caisse d Epargne s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution s ordres prélèvement donnés par le client, bénéficiaire du «Service». Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas retard dans l exécution d un ordre, ce retard pouvant provenir notamment jours 17

18 fériés, du système traitement interbancaire, ou l Etablissement teneur du compte à débiter. Le bénéficiaire du «Service» doit s assurer que, préalablement à l ordre prélèvement qu il adresse à la Caisse d épargne, le compte prélèvement dispose d une provision suffisante et disponible et doit veiller ensuite à ce que cette provision subsiste jusqu à l exécution effective l ordre prélèvement correspondant. Le montant d un ordre versement par prélèvement, fixé par le bénéficiaire du «Service», dépend du minimum réglementaire spécifique au compte d épargne concerné. Le client, bénéficiaire du «Service», a la possibilité manr un ordre versement par prélèvement, sous réserve le notifier à sa Caisse d Epargne dans un délai minimum 5 jours ouvrés avant la date à laquelle il doit être exécuté. Le client, bénéficiaire du «Service», ne pourra disposer s fonds versés sur son compte d épargne qu après confirmation la bonne exécution du prélèvement. Le versement, effectué sur le compte d épargne au moyen du «Service» est affecté d une date valeur correspondant à la date du règlement interbancaire du prélèvement plus UN jour calendaire. Le client, bénéficiaire du «Service», ne reçoit pas d avis d opération la Caisse d Epargne, ni préalablement, ni consécutivement à l exécution d un ordre versement par prélèvement. Le versement apparaît sur le prochain relevé d opérations son compte d épargne, adressé par la Caisse d Epargne. Dans le cas où un versement effectué au moyen du «Service» aurait pour effet porter le sol du compte d épargne au-là du plafond légal ce compte, le client autorise la Caisse d Epargne à virer le montant excédant ce plafond sur un compte ouvert, ou à ouvrir, à son nom Durée du «Service» L abonnement au «Service» est conclu pour une durée indéterminée. Chacune s parties peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé réception ou, par signature d un formulaire à l agence qui gère le compte d épargne, à tout moment, sans avoir à en indiquer ni justifier du motif Résiliation du «Service» Résiliation du «Service» par le bénéficiaire Le bénéficiaire est informé que la résiliation du «Service» a pour effet d interdire tout nouvel ordre prélèvement automatique au moyen du «Service». Cependant, la résiliation est sans effet sur les ordres prélèvement antérieurs à la résiliation du Service ou/et déjà émis dans le système traitement interbancaire. Ces ordres sont exécutés pour le montant et à la date convenus, conformément à la man initiale du bénéficiaire du «Service». En cas résiliation du «Service» par le Bénéficiaire, la cotisation perçue au titre l abonnement annuel au «Service», reste acquise en totalité à la Caisse d Epargne Résiliation du «Service» par la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne se réserve le droit résilier le «Service» à tout moment sans avoir à en justifier les motifs. Le «Service» est par ailleurs automatiquement résilié sans préavis ni information préalable, notamment dans les cas suivants : - clôture du compte prélèvement ou du compte stinataire, - transfert du compte stinataire dans une autre Caisse d épargne ou dans un autre établissement bancaire - dénonciation la convention compte-joint sur lequel sont effectués les prélèvements automatiques. En cas résiliation du «Service» par la Caisse d épargne, la cotisation perçue au titre l abonnement annuel au «Service», sous réserve que ledit service ne soit pas inclus dans un Forfait, peut faire l objet d un remboursement partiel au titre la durée du «Service» restant à courir Modification du «Service» Les présentes dispositions peuvent évoluer en raison mesures législatives ou réglementaires. En ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur s mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve le droit à tout moment modifier ou diversifier, voire suspendre ou supprimer en totalité ou en partie, le «Service». Le titulaire sera informé ces modifications et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues à l article 2.10 «Modifications s conditions générales». CHAPITRE IV Cartes retrait associées aux comptes d épargne 11 - LA CARTE DE RETRAIT : LA CARTE NOMADE Objet la carte Retraits d espèces La Carte NOMADE permet à son titulaire retirer s espèces : - en France, en monnaie nationale, auprès s appareils distribution automatique billets banque (ci-après DAB/ GAB ) du Réseau s Caisses d Epargne et/ou affichant le logo Ecureuil. - dans certains pays étrangers, en monnaie nationale, auprès s DAB/GAB affichant le sigle s Caisses d Epargne européennes (EUFISERV). Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d Epargne à concurrence du plafond autorisé par le titulaire ou son représentant légal dans les conditions particulières. La Carte Noma permet également d effectuer, par l intermédiaire certains automates du Réseau s Caisses d Epargne reliées informatiquement à la Caisse d Epargne qui gère le compte d épargne d autres opérations précisées aux conditions particulières, sous réserve la réglementation ces comptes d épargne Autres opérations possibles La Carte Noma permet également au Titulaire, par l intermédiaire certains guichets automatiques sa Caisse d Epargne : - d effectuer s dépôts chèques et d espèces sur son «compte» ou sur ses autres comptes d épargne. Les sommes sont portées au crédit son «compte» sous réserve vérification par la Caisse d Epargne. - d effectuer s virements entre ses comptes ouverts à la Caisse d Epargne, - consulter le sol ses comptes, 18

19 La Carte Noma permet d accér exclusivement à s comptes d épargne, à l exception du Livret jeune et du PEL. Elle peut également permettre,d avoir accès à d autres services offerts par la Caisse d Epargne, régis par les conditions particulières Garantie perte/vol Le titulaire d une carte Noma bénéficie la garantie perte/vol s cartes prévue au Chapitre V perte / vol s cartes retrait la Caisse d Epargne Délivrance la carte La carte est délivrée par la Caisse d Epargne, dont elle reste la propriété, à ses clients titulaires d un compte d épargne, à la man s clients et sous réserve d acceptation la man par la Caisse d Epargne. Elle est rigoureusement personnelle, son titulaire vant y apposer obligatoirement sa signature dès sa réception. Il est strictement interdit au titulaire la carte la prêter ou s en dépossér. Son usage est strictement limité à l objet défini à l article La Caisse d Epargne interdit au Titulaire la carte d apposer s étiquettes adhésives ou autocollants, ou procér à toute inscription sur la carte à l exception sa signature Co confintiel Un co confintiel est communiqué confintiellement par la Caisse d Epargne au titulaire la carte personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité sa carte et du co confintiel. Il doit donc tenir absolument secret son co et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri s regards indiscrets. Ce co lui est indispensable dans l utilisation s appareils automatiques DAB/GAB, conçus façon à ce qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre ce co confintiel. Le nombre d essais successifs composition du co confintiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire la carte provoque l invalidation sa carte ou sa capture Activation la carte Afin renforcer la sécurité s nouvelles cartes bancaires et limiter les risques frau, les cartes bancaires doivent désormais être activées lors leur première utilisation en effectuant un retrait d espèces sur un DAB/GAB en France. A défaut d avoir activé sa carte, le Titulaire ne pourra pas l utiliser pour la première fois pour réaliser un retrait à l étranger aux conditions fixées à l article Conditions d utilisation la carte Le titulaire la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer l existence au compte concerné d une provision suffisante et disponible eu égard aux opérations en cours dénouement et la maintenir jusqu au débit correspondant. En aucun cas, l utilisation la carte pour s retraits d espèces ne doit avoir pour effet rendre débiteur le sol du/s compte(s) d épargne Règlement s opérations effectuées à l étranger Les opérations en monnaie nationale effectuées à l étranger avec la carte NOMADE sont portées au débit du compte dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que pour les opérations effectuées en France. Le taux change, lorsqu il s applique, est celui en vigueur à la date traitement la transaction et non à la date la transaction elle-même. La conversion en monnaie nationale est effectuée par le Centre International le jour du traitement la transaction à ce centre selon ses conditions change. Le relevé compte du titulaire comportera les indications suivantes : montant la transaction en monnaie d origine, montant la transaction convertie en monnaie nationale et montant s commissions. Les commissions éventuelles figurent dans le document intitulé conditions et tarifs s opérations et services bancaires applicables à la clientèle s particuliers Responsabilité la Caisse d Épargne Les enregistrements s DAB/GAB ou leur reproduction sur un support informatique constituent, sauf preuve contraire, la preuve s opérations effectuées au moyen la carte et la justification leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. La Caisse d Epargne sera responsable s pertes directes encourues par le titulaire la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Caisse d Epargne a un contrôle direct. Toutefois, la Caisse d Epargne ne sera pas tenue pour responsable d une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée au titulaire la carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible. La responsabilité la Caisse d Epargne pour l exécution erronée l opération sera limitée au montant principal débité au compte rattachement la carte ainsi qu aux intérêts ce montant calculé au taux d intérêt légal en vigueur. La responsabilité la Caisse d Epargne sera réduite lorsque le titulaire la carte aura contribué à la faute Recevabilité s mans d opposition ou blocage Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée blocage peut également être désignée par le terme d opposition. Dès qu il a connaissance la perte ou du vol la carte, son détournement ou toute utilisation frauduleuse la carte ou s données liées à son utilisation, le Titulaire la carte et/ou du compte doit informer sans tarr la Caisse d Epargne aux fins blocage sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il man le blocage. Cette man d opposition (ou blocage) doit être faite : notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie...), ou par déclaration écrite et signée remise sur place ; ouvert 24h/24h et 7 jours par semaine, en appelant l un s numéros téléphone suivants : surtaxé), ou s il n est pas accessible le , taxé) Un numéro d enregistrement cette man d opposition (ou blocage) est communiqué au Titulaire la carte et/ou du compte. Une trace cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par la Caisse d Epargne qui la fournit à la man du Titulaire la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte pendant cette même durée. La man mise en opposition (ou blocage) est immédiatement prise en compte. 19

20 ATTENTION : seul le numéro votre carte doit être communiqué et en aucun cas le co confintiel ; ce rnier ne doit être communiqué ni à la Caisse d Epargne, ni à la Police, ni à une quelconque autre personne. Le numéro votre carte a pu être modifié notamment à l occasion son renouvellement : il vous appartient le vérifier. Toute man d opposition (ou blocage), qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le Titulaire la carte et/ou du compte, doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte. En cas contestation cette man d opposition (ou blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date la réception ladite lettre par la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable s conséquences d une man d opposition (ou blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n émanerait pas du Titulaire la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte. En cas vol ou d utilisation frauduleuse la carte ou détournement s données liées à son utilisation, la Caisse d Epargne peut manr un récépissé ou une copie d un dépôt plainte. Des frais pour mise en opposition la carte peuvent être perçus par la Caisse d épargne. Toutefois dans le cas où la carte a été mise en opposition pour le motif d utilisation frauduleuse la carte ou s données liées à son utilisation, la Caisse d épargne rembourse au titulaire la carte (et/ou du compte) la totalité s frais bancaires qu il a supportés. Le montant ces frais figure dans le document intitulé conditions et tarifs s opérations et services bancaires applicables à la clientèle s particuliers Responsabilité du titulaire la carte et la Caisse d épargne Principe Le Titulaire la carte doit prendre toute mesure pour assurer la sécurité sa carte et son co confintiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article Il assume, comme indiqué ci-après les conséquences l utilisation la carte tant qu il n a pas fait une man d opposition (ou blocage) dans les conditions prévues à l article Opérations, effectuées avant la man d opposition (ou blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol la carte sont à la charge du Titulaire la carte dans la limite 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération effectuée sans utilisation du dispositif sécurité personnalisé. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation montant et quelle que soit la nature l opération en cas : et d agissements frauduleux du Titulaire la carte. Les opérations effectuées du fait la contrefaçon la carte ou l utilisation non autorisée s données liées à l utilisation la carte sont à la charge la Caisse d Epargne Opérations, effectuées après la man d opposition (ou blocage) Elles sont également à la charge la Caisse d Epargne, à l exception celles effectuées par le Titulaire la carte Responsabilité du titulaire du compte. Le titulaire du compte, lorsqu il n est pas Titulaire la carte Noma est solidairement et indivisiblement tenu s conséquences financières résultant la responsabilité du Titulaire la carte Noma au titre la conservation la carte et du co confintiel, et son utilisation jusqu à : carte, notification celle-ci à la Caisse d Epargne par le titulaire du compte, au moyen, d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au titulaire du compte ayant décidé cette révocation, lorsqu il n est pas le Titulaire la carte, d en informer ce rnier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire la carte et le retrait du droit d utiliser sa carte par ce rnier. Le titulaire du compte fait son affaire personnelle tout litige pouvant survenir par suite sa décision Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte ou par la Caisse d Epargne. La résiliation par le Titulaire la carte prend effet 30 jours après la date d envoi sa notification à la Caisse d Epargne. La résiliation par la Caisse d Epargne prend effet ux mois après la date d envoi sa notification au Titulaire la carte sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte s engage à restituer la carte et à respecter l ensemble s obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation vienne effective. A compter la résiliation, le Titulaire la carte n a plus le droit l utiliser et la Caisse d Epargne peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire Durée validité la carte - Renouvellement, retrait et restitution la carte La carte comporte une durée validité dont l échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée la validité la carte répondant notamment à s nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. A la date d échéance, elle fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte, au moins ux mois avant cette date. La Caisse d Epargne a le droit retirer, faire retirer, bloquer l usage la carte à tout moment ou ne pas la renouveler, sans avoir à en indiquer le motif. La décision retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou la carte. Le titulaire la carte s oblige, en conséquence à la restituer à la première man et s expose à s sanctions si après notification du retrait la carte par simple lettre, il continue à en faire usage. La clôture du compte d épargne entraîne l obligation restituer immédiatement la carte fonctionnant sur le compte. L arrêté définitif du compte d épargne ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution la carte. «En cas remplacement la carte, quel qu en soit le motif et quelle qu en soit l origine, le titulaire est tenu restituer cette carte contre remise la nouvelle carte mandée. Le titulaire du Compte ou la carte peut, à condition restituer celle-ci, mettre fin à tout moment au contrat sans avoir à en indiquer le motif 20