Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales

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1 EIFR Risques opérationnels Enjeux structurels et défis à venir Paris, 5 novembre 2014 Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales Philippe BILLARD Chef du service des affaires internationales Banque 1

2 Sommaire 1. Priorités de l ACPR 2. l évolution des règles internationales 2

3 1 Priorités du superviseur La maitrise des risques opérationnels constitue de longue date une priorité des autorités de supervision Sous l impulsion de la réglementation (règlement n 97-02, Bâle 2) et des recommandations effectuées à la suite des contrôles, la maîtrise des risques opérationnels a enregistré des progrès continus, parmi lesquels Renforcement des moyens dédiés au contrôle interne Structuration des filières risques et de contrôle de la conformité Formalisation des procédures de contrôle, y compris des activités externalisées Mise en place de plans de continuité d activité Constitution de bases de données de pertes Développement de modèles internes Leçons tirées de la survenance de défaillances importantes (Lutte contre la fraude dans les activités de marché) 3

4 1 Priorités du superviseur Les exigences accrues en matière de gouvernance Implication de l organe de surveillance Bonne compréhension du profil de risque et approbation du niveau de «tolérance des risques» Prise en compte de l évolution du profil de risque opérationnel résultant de décisions stratégiques Validation du dispositif de gestion des risques opérationnels et examen régulier de son efficacité S assure du développement d une saine culture du risque au sein de l entreprise (et d un comportement conforme aux lois et règlements) 4

5 1 Priorités du superviseur Les exigences accrues en matière de gouvernance Implication des dirigeants Mise en place d une organisation claire et robuste de gestion des risques opérationnels dans le cadre du dispositif de contrôle interne Veille à la mise en œuvre et mise à jour régulière de politiques, procédures et outils de maîtrise des risques opérationnels Garant du déploiement de cette organisation et de ces processus sur l ensemble du périmètre de l établissement et de ses filiales Tenu régulièrement informé de l évolution de la nature et de l importance des risques opérationnels ( mesure, formalisation, reporting) Développement au sein de l entreprise d une culture des risques, qui repose sur des pratiques et des décisions encourageant les comportements sains et éthiques 5

6 1 Priorités du superviseur Des efforts constants à mener en matière de Mesure et identification des risques Existence d une information centralisée sur les risques opérationnels, couvrant un périmètre exhaustif Choix des indicateurs synthétiques clé adaptés à l activité et au profil de risque (mesure des risques et de performance des contrôles) Intégration du risque opérationnel dans la mesure de capital interne (notamment pour les établissements en approches de base et standard) Qualité des bases de données de pertes internes (établissements en approches standard et AMA), ainsi que dans la tarification des opérations et dans les mesures de performance Le cas échéant, enrichissement continu des approches internes (révision des scénarios, backtesting, prise en compte de données historiques externes) 6

7 1 Priorités du superviseur Une attente forte pour une approche globale des risques L approche globale des risques a toujours été mise en avant par la Commission bancaire/acp/acpr, dans le cadre de l application du règlement n Les attentes du Comité de Bâle réaffirment fortement cet objectif voir notamment le document sur les «Principes aux fins de l agrégation des données sur les risques et de la notification des risques» Les autorités attendent des banques qu elles définissent leur «appétence pour le risque», c est-à-dire le niveau et le type de risque qu un établissement peut et souhaite assumer dans ses expositions et ses activités, compte tenu de ses objectifs opérationnels et ses obligations (cf. rapport de décembre 2010 du Senior Supervisors Group intitulé Observations on Developments in Risk Appetite Frameworks and IT Infrastructure) 7

8 1 Priorités du superviseur Il convient de rester attentifs Parmi les causes/faiblesses observées le plus souvent, face auxquelles il convient de rester attentifs: Complexité des groupes, des activités et de l environnement légal Surveillance imparfaite du périmètre d activité (entités étrangères, lignes de métier périphériques) Développement de nouveaux risques, en lien avec les évolutions technologiques et la crise financière Intensité accrue des événements de perte (ex: sanctions, rogue trading, ) Manque de moyens affectés au contrôle interne (effectifs en quantité et/ou qualité insuffisantes, faiblesse des outils de contrôle) 8

9 Sommaire 1. Priorités de l ACPR 2. l évolution des règles internationales CRD4 Révision des approches standard Résolution 9

10 2 Évolution des règles internationales Le nouvel arrêté contrôle interne (remplace le CRBF 97-02), transpose les dispositions de la CRD4 Définition du risque opérationnel alignée à celle du CRR: Risques de pertes découlant d une inadéquation ou d une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d événements extérieurs, y compris le risque juridique Inclut notamment les risques liés à des évènements de faible probabilité d occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe, et les risques de modèle Risque juridique: «risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d être imputable à l établissement au titre de ses opérations» Renforce les dispositifs de gouvernance: Confirme le rôle confié au comité des risques (devant être institué si total de bilan > 5 G ) Création d un chapitre dédié au risque opérationnel (articles 214 et 215), reprenant l article 85 de la CRD4 10

11 2 Évolution des règles internationales Le règlement délégué 529/2014 de la Commission européenne Précise les règles applicables en matière de modifications et d extension des modèles internes S inscrit dans le cadre du «livre unique», visant à assurer une harmonisation maximale des pratiques de supervision au sein de l Union Selon l importance des évolutions opérées: Validation préalable par le superviseur Notification a priori Simple notification ex-post dans un rapport adressé au moins une fois par an Un standard technique (en cours de finalisation à l EBA) vise par ailleurs à harmoniser les méthodologies de validation par le superviseur des approches internes AMA (Advanced Measurement Approaches) 11

12 2 Évolution des règles internationales Le Comité de Bâle prépare la révision des approches standard Document actuellement en consultation jusqu au 6 janvier 2015 S inscrit dans le cadre de la revue d ensemble des standards internationaux décidée au lendemain du déclenchement de la crise financière Permet d ajuster le dispositif Bâle 2 (publié en 2004), en s appuyant sur les données de risques plus riches collectées depuis Le Comité est parti du constat que le nombre et la sévérité des pertes opérationnelles observés s est accru au fil des ans, alors même que les exigences en fonds propres demeuraient globalement stables, reflétant ainsi imparfaitement l évolution des profils de risque En particulier, volonté de refléter le fait que le risque opérationnel s accroit de façon non linéaire avec la taille d un groupe bancaire 12

13 2 Évolution des règles internationales Le Comité de Bâle prépare la révision des approches standard Simplification des approches (3 approches remplacées par une seule approche standard; maintien de l AMA) Introduction d un «business indicator» Basé sur des éléments du compte de résultat Valeurs absolues pour limiter les effets de réduction en cas de pertes Poids des composantes variable Revue des coefficients appliqués à l assiette Homogénéisation selon les lignes métiers Application de coefficients progressifs en fonction de la taille Doit s accompagner d une mise en œuvre complète des «principes pour une gestion saine des risques opérationnels», publiés en

14 2 Évolution des règles internationales Directive BRRD établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d investissement Travaux du FSB : «Key attributes for effective resolution regimes for financial institutions» Les plans préventifs de rétablissement et de résolution conduisent à identifier les scénarios qui impactent la banque, les fonctions et services critiques. La gestion des risques opérationnels que de tels plans sont susceptibles d entraîner doit être l un des éléments essentiels étudiés lors de la conception des plans 14

15 Conclusion La gestion des risques opérationnels et leur prévention a de longue date été une priorité du superviseur français Les règles et principes de saine gestion ont été enrichis et complétés régulièrement Dans le même temps, les risques se sont accrus avec la complexification des organisations et de l environnement technique et réglementaire Les risques opérationnels demeurent au cœur des travaux des régulateurs au plan international 15