DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

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Stéphane Garon
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1 DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de venir en aide aux agents qui en exprimeraient le besoin et présente dans le règlement ci-dessous, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif d'action sociale. Article 1 er : Objet Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d attribution et de versement des secours et prêts destinés à apporter un soutien aux agents du Conseil général en situation financière temporairement difficile. Article 2 : Nature des aides 2-1 Les catégories d aides a) Le secours exceptionnel : Il prend la forme d'un don et par conséquent, il est exempté de remboursement par le bénéficiaire. Le secours exceptionnel est attribué dans la limite d une aide sur douze mois consécutifs. A titre dérogatoire, plusieurs aides supplémentaires peuvent être accordées dans ce délai en tenant compte par exemple du montant initialement octroyé et de la situation spécifique de l agent. b) Le prêt à caractère social : Il prend la forme d'une aide financière remboursable. Le montant maximal est de remboursable sur une durée maximale de 40 mois ou dans la limite de la durée du contrat pour les agents non titulaires. Il s'agit d'un prêt à taux 0% remboursable par prélèvement direct sur le salaire. Un contrat de prêt ainsi qu'un échéancier sont établis. Ils sont accompagnés de l autorisation de pré-compte sur le salaire. L échéancier est calculé sur la base du montant total de l aide, divisé par le nombre de mois retenus pour le remboursement. Un délai de 1 an minimum est exigé entre deux demandes de prêt social. Le prêt devient caduc à partir du mois qui suit le décès de l'agent. La poursuite du remboursement n'est pas exigée auprès des ayants droits.

Article 1 er : Objet Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d attribution et de versement des secours et prêts destinés à apporter un soutien aux agents du Conseil général en

2 2-2 - Gestion des crédits Le Département fixe chaque année, lors du vote du budget, les crédits alloués au fonds d aide pour les secours exceptionnels et prêts à caractère social au sein de l'enveloppe de la Direction des ressources humaines. La gestion des crédits est confiée à la cellule financière de la Direction des ressources humaines qui en assure les opérations de trésorerie et rend compte à l ordonnateur et au Payeur départemental. Article 3 : Bénéficiaires Le dispositif est ouvert aux agents remplissant les conditions suivantes Pour les secours Les bénéficiaires sont : les agents rémunérés par le Département (y compris ceux placés en congés de longue maladie ou de longue durée) ou placés en disponibilité d office, leurs ayants droit en cas de décès de l'agent (conjoint, personne vivant en couple avec l'agent décédé ou enfants de l agent), les agents ayant quitté le département suite à un départ en retraite et ce dans la limite des 2 mois qui suivent ce départ. Cette aide concerne uniquement les agents ne bénéficiant pas d'une retraite de la CNRACL et dont les cotisations font l'objet d un reversement au régime général. Sont exclus du dispositif : les agents mis à disposition, les agents relevant de la fonction publique hospitalière (lesquels bénéficient par ailleurs du CGOS) Pour les prêts sociaux Les bénéficiaires sont les agents rémunérés par le Département (y compris ceux placés en congés de longue maladie ou de longue durée) ou placés en disponibilité d office. Sont exclus du dispositif : les agents mis à disposition, les agents relevant de la fonction publique hospitalière (lesquels bénéficient par ailleurs du CGOS), les agents non titulaires recrutés par contrat pour une durée inférieure à un an. Article 4 : La Commission d examen et d attribution des aides Les demandes de secours exceptionnels et prêts à caractère social sont examinées par une Commission d examen et d attribution des aides, après instruction du dossier individuel par l assistante sociale du personnel, ou en cas d absence ou d empêchement par une assistante sociale du service de l'action Sociale Généraliste.

La gestion des crédits est confiée à la cellule financière de la Direction des ressources humaines qui en assure les opérations de trésorerie et rend compte à l ordonnateur et au Payeur départemental.

3 4-1 Composition de la Commission d examen et d attribution des aides Représentants de l Administration : un conseiller général, Président de la commission titulaire, un conseiller général suppléant. deux membres de la Direction des ressources humaines titulaires, deux membres de la Direction des ressources humaines suppléants. La désignation des représentants de l Administration s effectue par arrêté du Président du Conseil général. Représentants du personnel : un représentant titulaire, un représentant suppléant pour chaque organisation syndicale représentée en instance paritaire. La désignation des membres s'effectue par les organisations syndicales parmi les élus siégeant en commission administrative paritaire (CAP), comité technique paritaire (CTP) et comité d hygiène et de sécurité (CHS). Experts : l assistante sociale du personnel (expert permanent) ou, en cas d absence ou d empêchement, par une assistante sociale du service de l'action Sociale Généraliste. Secrétariat : le secrétariat de la commission est assuré par le Service Santé Vie au Travail. 4-2 Fonctionnement a) Réunions : La Commission d examen et d attribution des aides se réunit de façon régulière selon un planning préalablement défini. Elle peut être saisie de façon exceptionnelle, en cas d extrême urgence. Aucune condition de quorum n est exigée b) Confidentialité : Chaque membre de la Commission d examen et d attribution des aides ou personne amenée à participer à la commission, s engage au respect d une stricte confidentialité sur tous les éléments de nature sociale et/ou individuelle dont il aurait connaissance. c) Avis : La Commission d examen et d attribution des aides est habilitée à délivrer un avis à la majorité des membres présents sur les demandes d aide individuelle. En cas d égalité des voix, le Président de la commission a voix prépondérante. La commission se prononce sur : l attribution du prêt ou du secours ; elle en détermine alors le montant et, pour les prêts, l échéancier de remboursement, le refus motivé par les membres de la commission l ajournement motivé par les membres de la commission

La désignation des représentants de l Administration s effectue par arrêté du Président du Conseil général.

4 Article 5 : Procédure L instruction L assistante sociale effectue un travail préalable d évaluation de la situation et propose une aide financière adaptée. Les éléments transmis sont discutés avec l agent, communiqués avec son accord et dans le respect des règles de confidentialité. L assistante sociale apporte des éléments sur les autres aides déjà accordées ou susceptibles d être accordées par d autres organismes sociaux. Avec l agent et à partir de justificatifs, le budget de l agent, de sa famille le cas échéant, est traduit sur un imprimé. L'agent est tenu de motiver sa propre demande par écrit sur un formulaire prévu à cet effet La présentation du dossier en Commission d examen et d attribution des aides l'assistante sociale distribue les imprimés comportant les éléments du budget, présente oralement et de façon anonyme son évaluation sociale. Elle formule une proposition d'aide. au terme de la réunion de la commission, un relevé de décision est établi à partir de la numérotation de passage des dossiers. Il est signé par les membres présents. l'assistante sociale assure la collecte et la destruction des copies des imprimés comportant les éléments du budget. Le relevé de décision de la Commission d examen et d attribution des aides devient nominatif pour l'établissement des arrêtés à la signature Décision un arrêté de l autorité territoriale est pris au vu du relevé de décision pour chaque agent ayant bénéficié d'un secours. Il est notifié à chaque agent. Pour les prêts, un contrat est établi. le secrétaire de la commission est chargé de communiquer à la cellule financière copie des contrats de prêt ou arrêtés d'attribution des secours et des relevés d identité bancaire (RIB) nécessaires à la mise en paiement aux bénéficiaires. Dans le cas où l'agent n'a pas transmis les justificatifs nécessaires à la mise en paiement dans un délai de 30 jours après la réunion de la commission d examen et d'attribution des aides, sa demande est considérée comme caduque. l'assistante sociale conserve et archive - les copies des arrêtés les courriers de notification aux agents - les relevés de décision des commissions - des copies des contrats de prêts pendant une durée minimale de 4 ans au sein du Service Santé Vie au Travail.

L assistante sociale apporte des éléments sur les autres aides déjà accordées ou susceptibles d être accordées par d autres organismes sociaux.

5 Article 6 : Recours En cas de contestation, les décisions prises en application du présent règlement doivent faire l objet d un recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil général, à formuler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l arrêté. Ce recours est soumis pour avis au Président de la Commission d examen et d attribution des aides. La Commission d examen et d attribution des aides peut être saisie si des éléments nouveaux apparaissent.

jours à compter de la notification de l arrêté.

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