DETTES A PLUS D UN AN

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1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 DESCRIPTION La rubrique VIII «Dettes à plus d un an» du passif du bilan se compose essentiellement de 4 catégories : Compte n A. Dettes financières 1. Emprunts subordonnés 0 2. Emprunts obligataires non subordonnés 1 3. Dettes de location-financement et assimilées 2 4. Etablissements de crédit 3 5. Autres emprunts 4 B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs Effets à payer 51 C. Acomptes reçus sur commandes 6 D. Dettes diverses 9 Le poste «Dettes à plus d un an» reprend les créances dont la durée contractuelle est de plus d un an. En l absence de toute disposition contractuelle, les dettes qui, de fait, courent pendant plus d un an suite au manque de réaction d un créancier, ne sont pas à considérer comme des «Dettes à plus d un an», mais doivent être reprises sous la rubrique IX «Dettes à un an au plus». Parmi les dettes figurent les charges à payer nées au cours de l exercice pour lesquelles, au moment de clôturer l exercice social, n existe encore aucun titre, mais dont le montant est déterminé ou précisément quantifiable. Les comptes de régularisation reprennent les prorata des charges à payer lors du prochain exercice, bien qu elles se rapportent à l exercice écoulé. 287

2 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Ces comptes sont notamment utilisés, pour calculer le prorata des intérêts sur emprunts à imputer à l exercice en cours. Un emprunt subordonné est un emprunt pour lequel le créancier consent expressément, en cas de liquidation de la société, à laisser la priorité à tous les autres créanciers avant tout remboursement de l emprunt subordonné. Les emprunts subordonnés sont subdivisés en emprunts convertibles et non convertibles. Les emprunts obligataires non subordonnés doivent également être ventilés en emprunts convertibles et non convertibles. Si une dette de location-financement a été contractée auprès d un établissement de crédit, il y a lieu de la justifier quand même en tant que dette de locationfinancement. Les dettes à l égard des établissements de crédit comprennent, entre autres, les lettres à ordre (promesses) - nominales ou au porteur - des établissements de crédit, souscrites par l entreprise, ainsi que les dettes à l égard d établissements de crédit du chef d acceptations bancaires mises en circulation par l entreprise, même si elles trouvent leur origine dans l achat de biens et de services. La subdivision minimale du système comptable de cette rubrique se compose des comptes suivants : 30 Autres dettes en compte 31 Promesses 32 Crédits d acceptation Les dettes envers les fournisseurs d une durée contractuelle de moins d un an sont mentionnées sous «Dettes commerciales - Fournisseurs». Les dettes représentées par un effet sont reprises dans la rubrique «Dettes commerciales - Effets à payer». 288 Sous le poste «Acomptes reçus» viennent s inscrire les acomptes de clients ou de tiers en exécution d engagements à plus d un an, plus particulièrement les acomptes relatifs à des marchés de construction d une durée de plus d un an.

3 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Sont reprises dans la rubrique «Autres dettes» toutes les dettes qui ne peuvent être ventilées dans les rubriques précédentes (par exemple, dettes à l égard d entreprises liées, d administrateurs, etc.). COMMENTAIRE 1. Principes d evaluation Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale dans le respect des prescriptions de l art. 67 (intérêts compris dans les dettes ou dettes sans intérêts). Exemples Valeur nominale, p. ex. un emprunt de à 12,75% sur cinq ans, avec remboursement de 1/5ème du capital et paiement d intérêts annuels. Valeur de remboursement, p. ex. un emprunt obligataire d une valeur nominale de 25, émis à 99,25% et remboursable à 101,5% est repris dans les comptes comme une dette de 25,38. Dettes de location-financement = la dette équivalant à la partie de remboursement en capital comprise dans les redevances périodiques. Les dettes exprimées en devises étrangères sont considérées comme des postes monétaires. Dans l hypothèse où les dettes seraient couvertes, c est le cours de l opération de couverture qui est d application. 2. Particularites 2.1. REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DETTES DECOULANT DE L APPLICATION DE L ART. 67 Dettes figurent au bilan à leur valeur nominale. Le cas échéant, on procède à une imputation aux comptes de régularisation de l actif et à une affectation aux résultats prorata temporis sur la base des intérêts composés : a) des intérêts compris, en vertu de la convention entre parties, dans la valeur nominale de la créance ; 289

4 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET b) de la différence entre la valeur d acquisition et la valeur nominale de la dette ; c) de l escompte des créances non productives d intérêt ou assorties d un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances : - ont une échéance supérieure à un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de l entreprise, et - se rapportent soit à des montants comptabilisés comme produits au compte de résultats, soit au montant correspondant à la cession d une immobilisation ou d une branche d activités. L escompte visé est calculé sur la base du taux de marché applicable à des dettes similaires au moment de leur entrée dans le patrimoine de l entreprise. Application au moyen d un exemple Une entreprise A achète une grue à tour de l entreprise B pour un prix de à payer dans les deux ans au 31/5/1996. Contractuellement, l intérêt est fixé à 12 %. Le taux d actualisation qui sera utilisé pour la fixation de la valeur comptant (valeur au 1/6/1994) s élève à : (1 + 0,12) 2 = 1,2544. La valeur comptant de la machine sera de = ,2544 L entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année. De quelle manière les opérations relatives à cet achat seront-elles comptabilisées dans les différentes années? A) Comptabilisation de l achat de la machine au 1/6/ Machine valeur d acquisition Charges à reporter à 50 Fournisseurs

5 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 B) Comptabilisation des intérêts échus Bien que l intérêt effectif ne soit payable qu au jour d échéance de la dette, la partie de l intérêt qui est relative à chaque année, sera comptabilisée pour cet exercice comme un intérêt échu. Pour calculer exactement l intérêt échu par période, nous devrons appliquer un taux d intérêt différent pour la période 1/6/ /5/1995 et pour la période 1/6/ /5/1996. Cela découle du fait que lors de la fixation de la valeur comptant, nous avons calculé le taux d actualisation sur base d un intérêt composé : (1 + 0,12) 2 = 1,2544 ou 25,44 %. Pour la période 1/6/ /5/1995 nous appliquerons un taux d intérêt de 12 %, c est-à-dire le taux de base de la convention. Il en résulte que, pour la première année, un intérêt simple est d application. Pour la période 1/6/ /5/1996 on appliquera un taux d intérêt de 25,44-12 = 13,44 %. Cela signifie que pour la seconde période, on appliquera un intérêt composé, c est-àdire que l on calculera un intérêt sur l intérêt. Sur base de ce qui vient d être dit, le pourcentage pour la seconde période sera calculé comme suit : 0,12 + (0,12 x 0,12) = 0,12 + 0,0144 = = 13,44 % Schématiquement, on peut représenter comme suit le calcul des intérêts des années concernées : m 5m 7m 5m 12m 12% 12% 13,44% 13,44% 291

6 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Intérêts échus pour 1994 (du 1/6/1994 au 31/12/1994, donc 7 mois) = x 0,12 x 12 x 7/12 = 4 275,67 Intérêts échus en 1995 période 1/1/ /5/1995 = x 0,12 x 5/12 = 3 054,05 période 1/6/ /12/1995 = x 0,1344 x 7/12 = 4 788,76 Intérêts totaux pour l année 1995 : 3 054, ,76 = 7 842,81 Intérêts échus en 1996 = x 0,1344 x 5/12 = 3 420,53 La comptabilisation annuelle des intérêts échus s effectue comme suit : au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 4 275,67 à 490 Charges à reporter 4 275,67 au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 7 842,81 à 490 Charges à reporter 7 842,81 292

7 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 3 420,53 à 490 Charges à reporter 3 420,53 C) Comptabilisation relative aux remboursements Comme les dettes considérées constituent une dette à plus d un an, au 31/12/1995, cette dette devra être comptabilisée à la rubrique Dettes a plus d un an échéant dans l année. 50 Fournisseurs ,00 à 4250 Fournisseurs ,00 Lors du paiement de la dette au 31/5/1996 on comptabilise le poste suivant : 4250 Fournisseurs ,00 à 550 Banque ,00 D) Application de ce principe de base au 2 deuxième alinéa Pour les dettes payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d intérêt ou de chargement s applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, les montants respectifs des intérêts et chargements courus a prendre en résultats et des intérêts et chargements non courus à reporter sont déterminés par application du taux réel au solde restant dû en début de chaque période ; ce taux réel est calculé compte tenu de l échelonnement et de la périodicité des versements. Une autre méthode ne peut être appliquée que pour autant qu elle donne, par exercice social, des résultats équivalents. 293

8 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Ces types de dettes se présentent, en pratique, sous de multiples formes: - achat à tempérament (crédits de financement), - financement des versements anticipés d impôts (service d impôts). Etant donné que l application de cette règle exige des calculs compliqués, il est prévu que la méthode déterminée par le 2, deuxième alinéa ne doit pas être appliquée lorsque le montant de la dette est si bas que la façon de calculer l intérêt ou les chargements ne représentent qu un montant négligeable. La difficulté est de déterminer ce qu il faut entendre par un montant négligeable. A ce propos, on ne peut fixer de norme générale. Chaque entreprise doit elle-même déterminer ce qu est un montant peu important en fonction du total du bilan et du chiffre d affaires. METHODE A APPLIQUER QUAND LE MONTANT EST PEU IMPORTANT Exemple Une entreprise A achète au 1/4/1994, une voiture pour Valeur catalogue : TVA: 25 % Montant comptant: de TVA = Financement : Taux de chargement: 0,68 % par mois Délai de remboursement: 40 mois Echéance mensuelle tombant au 1er du mois et pour la première fois au 1/5/1994 a) Détermination du coût total du financement - Taux de chargement total : 0,68 x 40 = 27,20 % - Montant nominal de la dette : x 1,2720 = Montant des intérêts : = Remboursement mensuel / 40 = dont, part du capital /40 = part des intérêts 2 720/40 = 68

9 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 b) Comptabilisation de l achat au 1/4/ Matériel roulant Valeur d acquisition TVA déductibles sur achats Charges à reporter Remarque à 550 Banque Etablis. de crédit, dettes en compte Etablis. de crédit, dettes en compte 10 6 La valeur d acquisition de la voiture se compose de : a) prix d achat d un montant de b) 50 % de TVA sur la valeur catalogue Total c) Calcul des intérêts échus annuellement 1ère méthode : sur base de l application du pourcentage de charge mensuelle : x 0,68 x 9 m = : x 0,68 x 12 m = : x 0,68 x 12 m = : x 0,68 x 7 m =

10 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 2ème méthode : sur base de la partie mensuelle des intérêts dans le remboursement : 68 x 9 = : 68 x 12 = : 68 x 12 = : 68 x 7 = 476 d) Comptabilisation des intérêts échus - au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 612 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 816 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 816 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 476 à 490 Charges à reporter

11 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 e) Comptabilisation du remboursement mensuel de la dette Le remboursement mensuel de la dette est comptabilisé comme suit: 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte 318 à 550 Banque 318 Comme le financement concerne une dette s étendant sur plus d un an, la partie de cette dette échéant chaque année sera comptabilisée à la rubrique adéquate au 31/12/1994, 31/12/1995, 31/12/1996. Ceci donne les écritures suivantes : - au 31/12/1994 : 318 x 12 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte au 31/12/1995 : 318 x 12 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte au 31/13/1986 : 318 x 7 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte METHODE A APPLIQUER QUAND LE MONTANT EST IMPORTANT A l inverse des méthodes à appliquer quand le montant est peu important, l intérêt doit, dans le cas présent, être calculé sur le montant encore réellement dû et non plus sur une base linéaire. 297

12 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Cela suppose que pour déterminer l intérêt réel, on devra utiliser la technique de règlement des dettes par des annuités (annuelles) ou mensualités (mensuelles) comme employée pour les emprunts hypothécaires, etc... Exemple L entreprise A achète une machine de au 1/5/1994 TVA 19 % Paiement comptant : le montant de la TVA Taux de chargement : 0,68 % par mois Contrat de financement sur 60 mois Première mensualité à payer le 31/5/1994. a) Calcul de la charge financière globale : dette nominale - Prix d achat TVA comprise x 1,19 = Paiement comptant x 0,19 = Montant à financer Charges financières : 0,68 x 60 = 40,80 % - Montant nominal de la dette : x 1,4080 = Apurement mensuel de la dette = dont partie en capital = partie en intérêts = b) Comptabilisation à l achat de la machine 2310 Machines Valeur acquisition TVA déductible sur achats Charges à reporter à 550 Banque Etablis. de crédit, dettes en compte Etablis. de crédit, dettes en compte

13 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 c) Comptabilisation remboursement mensuel 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte à 550 Banque d) Comptabilisation à la fin de chaque année pour la partie de la dette échouant dans l année 30 Etablis. de crédit,dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte pour respectivement au 31/12/1994 : x 12 = /12/1995 : x 12 = /12/1996 : x 12 = /12/1997 : x 12 = /12/1998 : x 5 = Il n y a donc, à propos de ces comptabilisations, aucun changement avec les financements des montants peu importants. La seule différence consiste, ainsi qu il a l été dit au début de l examen de cette méthode, en la comptabilisation de la charge d intérêt par exercice. e) Calcul du taux d intérêt réel sur base de l intérêt composé Par les calculs repris au point a, on connaît le montant mensuel - la mensualité - qui doit être payé à l établissement de crédit. Une autre donnée, qui apparaîtra nécessaire pour les calculs ultérieurs, est celle du taux d intérêt réel auquel le crédit a été consenti. Ce taux d intérêt peut être déterminé par l application de la formule suivante : P x tm x 24 tm + 1 où P = taux de chargement mensuel tm = nombre de mois pendant lesquels le remboursement doit s effectuer 24 = 2 x 12 mois parce que le calcul de l intérêt dépend du capital moyen 299

14 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET C est égal à : où Co = le capital Co + Co tm 2 Pour effectuer le calcul, nous prenons le capital moyen parce que chaque mensualité contient une partie du capital. Le taux réel d intérêt s élèvera dans notre exemple à : 0,68 x 60 x 24 = 16,052 % Remarque : Ce taux d intérêt est l intérêt réel pour un calcul linéaire des intérêts. Pour calculer l intérêt réel sur base des intérêts composés, on part du principe que le montant qui doit être payé chaque mois, à l établissement de crédit, s il est calculé sur base des intérêts composés, est le même que celui déterminé sur base de l intérêt simple. Supposons la mensualité à rembourser = A. Sur base d un taux d intérêt annuel les formules suivantes sont utilisées pour le calcul de A : 1) intérêt simple 2) intérêt composé A = (C x (1 + (i x n)) n A = C x ( i + i ) (1+i) n

15 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 De ceci il résulte que d intérêt annuel d annuités A = C x (1 + (i x n)) = C x (i + i ) n (1+i) n -1 Pour i = le taux n = nombre C = Capital initial Dans notre exemple, il n est pas question d une annuité mais bien d un paiement mensuel. Ceci nous oblige à aménager les formules ci-dessus pour faire usage d un taux mensuel. pour un intérêt simple, le taux d intérêt mensuel p sera - i/m, où m = 12 mois. pour un intérêt composé, le taux d intérêt x sera le suivant: Cela donne pour x : (1 + x) k = 1 + i, où k = 12 mois x = (1 + i) (1/k) - 1 Sur base du calcul a intérêt composé, nous savons, dans notre exemple, que C x (1 + (p x tm)) = n Sur base de ce qui a été décrit ci-dessus, on peut aussi écrire : C x ( x + x ) = (1+x) nk

16 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET De là on peut conclure que : x + x = = = 0, (1+x) nk -1 C Ce montant nous indique quelle est la mensualité nécessaire pour payer un emprunt de 1 pendant 60 mois a un taux d intérêt déterminé dans un système d intérêts composés. Ceux qui disposent de tables où sont indiquées les mensualités pour divers taux d intérêt mensuels, peuvent trouver facilement l intérêt réellement appliqué en recherchant la mensualité calculée ci-dessus. Si cette mensualité ne figure pas directement dans les tableaux, il est possible de calculer le taux d intérêt réel par interpolation entre les valeurs plus haute et plus basse. Le grand problème qui se pose est celui de ne pas disposer de ces tableaux. Dans ce cas, on peut travailler comme suit en utilisant une machine à calculer scientifique : 1ère étape : On calcule la mensualité pour un emprunt de 1, sur base du taux d intérêt calculé ciaprès. De la théorie sur l intérêt composé nous savons que lorsqu une annuité est payée en mensualités : (1 + x) k = 1 + I où x = le taux d intérêt mensuel i = le taux d intérêt annuel k = le nombre de mensualités Sur base d un taux d intérêt réel simple de 16 %, on peut poser : (1 + x) k = 1 + 0,16 - où k = 12 mois 302

17 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Il s ensuit : 2ème étape : x = (1 + 0,16) = (1,16) 0, = 1, = 0,12445 Sur base de ce taux d intérêt mensuel, on en arrive par l application du terme, à calculer la mensualité pour un emprunt de 1 : On obtient : x + x (1+x) nk -1 0, , (1,012445) , , , , , = 0, On remarque immédiatement que la valeur ainsi atteinte est plus élevée et que le taux d intérêt appliqué de 16 % n est pas le taux d intérêt composé recherché. 3ème étape : Comme le taux d intérêt de 16 % ne donne pas le résultat souhaité, on effectuera les mêmes calculs sur base d un taux d intérêt plus bas, par exemple 15 %. Cela donne : x = (1,15) (1/12) - 1 = 1, = 0,

18 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Transférons ce taux d intérêt mensuel au terme on obtient x + x (1+x) nk -1 0, ,0114 (1 + 0,0114) , ,0114 2, , ,0114 1, , , = 0, On s aperçoit immédiatement que cette mensualité est plus basse que celle calculée initialement. Cela signifie que le taux d intérêt recherche est compris entre 15 % et 16 %. Pour trouver le taux d intérêt réel, on fera le raisonnement suivant : a) Différence entre une mensualité calculée à 15 % et 16 % 0, (16 %) - 0, (15 %) = 0, b) Différence entre mensualités à 15 % et 0, , , = 0,

19 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 c) Interpolation 0,0000 = 0 = 0,371 0, Le taux réel d intérêt auquel l intérêt compose est calcule s élève sur base annuelle ,371 = 15,371 % = 15,37 % Sur base de la formule (1+x) k = 1+ i, on arrive à x = (1+i) (1/k) - 1 ou k = 12 mois x = (1+0,1537) 0, x = 0, x = pourcentage mensuel Ci-après est donné le tableau de remboursement sur base d intérêt. 305

20 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Exemple de table de remboursement a = x = 0, Dette Partie Partie existant au Capital Intérêt début de la période Periode Intérêts au 31/12/94 = Intérêts au 31/12/95 = Intérêts au 31/12/96 = 4 534

21 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Periode Dette Partie Partie existant au Capital Intérêt début de la période Intérêts au 31/12/97 = Intérêts au 31/12/98 = Intérêts au 31/12/99 =

22 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET f) Comptabilisation des intérêts annuellement échus La comptabilisation de l intérêt s effectue à la fin de chaque année au moyen de l écriture suivante : 6500 Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes... à 490 Charges à reporter... respectivement pour : au 31/12/1994 : au 31/12/1995 : au 31/12/1996 : au 31/12/1997 : au 31/12/1998 : au 31/12/1999 : Emprunts à long terme Ceci implique que, lorsque les intérêts, conformément aux stipulations du 2, deuxième alinéa, sont calculés selon la technique de l intérêt composé, les charges et provisions imputées par l établissement de crédit en sus des intérêts ne peuvent sûrement pas être transférées vers les années durant lesquelles le montant des intérêts diminue en vue de présenter un bilan plus favorable. Il convient également de tenir compte du principe suivant : les charges et les provisions doivent être affectées aux exercices au cours desquels elles échoient. L escompte sur les créances improductives ou sur les créances anormalement faibles non productives d intérêt ou sur les dettes assorties d un taux d intérêt anormalement faible doit uniquement être acté dans les comptes de régularisation de l actif au cas où ces dettes se rapporteraient soit à des charges du compte de résultats, soit à l acquisition d immobilisations ou d une branche d activités. Cela signifie que les créances improductives ou assorties d un taux d intérêt anormalement faible qui résultent de montants empruntés ne font pas l objet d un escompte. 308

23 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNT SUBORDONNE SPECIFIQUE Le poste «Emprunts subordonnés» doit exclusivement être employé pour des emprunts mentionnant une clause de subordination applicable à tous les créanciers. Un emprunt subordonné spécifique incluant, exclusivement ou limitativement, une clause prévoyant une cession de rang en faveur d un ou de plusieurs créanciers ne peut être repris dans le poste du passif VIII.A.1. parce que la subordination ne s applique pas à tous les créanciers. Il sera porté sur un poste approprié du passif et la clause spécifique de subordination sera mentionnée dans l annexe aux comptes annuels CREANCES REPRESENTEES PAR DES TITRES A REVENU FIXE Les créances représentées par des titres à revenu fixe sont évaluées sur la base de leur prix d émission (valeur d acquisition). Toutefois, lorsque leur charge actuarielle calculée à l émission, compte tenu de leur remboursement à l échéance, diffère de leur rendement nominal (charge faciale), la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat, prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif de la charge de ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction du prix d émission (valeur d acquisition) des titres. La prise en résultat de cette différence s effectue sur une base actualisée en partant de la charge actuarielle. Cependant, lorsque l effet de la prise en résultat de la charge actuarielle est négligeable par rapport à la charge faciale (charge nominale), un choix peut être opéré entre l une de ces deux méthodes. Ce choix n est cependant pas admis pour les titres dont la charge d intérêt provient exclusivement de la différence entre le prix d émission et la valeur de remboursement (p.ex. les zero-bonds). 3. Emprunt obligataire Généralement, lorsqu une société veut s attirer de nouveaux moyens, elle a le choix entre : - procéder à une augmentation de capital ; - ou souscrire un emprunt. 309

24 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Un emprunt permet une plus grande souplesse, mais génère des charges d intérêt. Il peut être contracté tant à court terme qu à long terme. Les principales formes d emprunt sont : - les emprunts contractés en compte courant auprès des associés ; - les emprunts contractés auprès d établissements de crédits ; - les emprunts contractés auprès de tiers. L emprunt obligataire susceptible d être émis par des sociétés anonymes est un emprunt d un type particulier. Les liquidités nécessaires sont collectées dans le cadre d un placement privé ou public. L emprunt est représenté par une reconnaissance de dette, appelée obligation. Il existe plusieurs types d obligations : - obligations nominatives (registre des actionnaires) ; - obligations au porteur ; - obligations mixtes (obligation nominative, coupon au porteur). Les obligations peuvent aussi être subdivisées en : - obligations chirographaires (sans garanties particulières) ; - obligations privilégiées (la garantie est constituée par certains actifs) ; - obligations hypothécaires (garantie = inscription hypothécaire). Par ailleurs, on peut encore distinguer les : - obligations à revenu fixe (rendement fixe déterminé lors de l émission) ; - obligations à revenu variable ; - obligations participantes (outre l intérêt, donnent droit à une participation aux bénéfices) ; - obligations à taux progressif (intérêts croissants - emprunts charnières) ; - obligations à capitalisation d intérêts (les intérêts s ajoutent à la somme en principal). Comme les actions, les obligations peuvent être émises : par le biais d un placement dans le privé ; - ou par le biais d une émission publique.

25 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Les obligations peuvent être émises : - au pair = prix d émission équivalant à la valeur nominale ; - en dessous du pair = prix d émission inférieur à la valeur nominale (disagio) ; - au-dessus du pair = prix d émission supérieur à la valeur nominale. Enfin, on distingue encore : - les obligations convertibles : elles peuvent être converties en actions si l obligataire le souhaite ; - les obligations avec droit de préférence (warrants) : l obligataire dispose d un droit de préférence pour souscrire à une augmentation de capital ; - les emprunts obligataires subordonnés : ne sont remboursables que lorsque tous les créanciers actuels et futurs de la société émettrice ont été remboursés. Ecritures relatives à l émission d un emprunt chirographaire : Dt. Etablissements de crédit... à Ct. C/C Actionnaire... (avance en compte courant par associé) Dt. Etablissements de crédit... à Ct. Emprunt... (attribution de l emprunt par personne privée ou établissement) Dt. Etablissements de crédit... à Ct. Dettes à l égard d établissements de crédit... (souscription de l emprunt auprès d un établissement de crédit) 311

26 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Lorsqu une entreprise contracte un emprunt, pour lequel est accordée (sur le patrimoine immobilier de l entreprise) une inscription hypothécaire (ou un mandat d inscription) à titre de garantie de remboursement, l emprunt est défini comme un emprunt hypothécaire garanti (biens immobiliers). Comptabilisation de l émission d un emprunt obligataire privé : Dt. 111 Obligations à placer... à Ct. 110 Emprunts obligataires non subordonnés non convertibles... (mise à disposition des titres) Dt. 413 Obligataires - à libérer... à Ct. 111 Obligations à placer... (enregistrement des souscriptions reçues) Dt. 55 Etablissements de crédit... à Ct. 413 Obligataires - à libérer... (encaissement de la libération totale de la souscription) Dt. 201 Frais d émission d emprunts et primes de remboursement... à Ct. 440 Fournisseurs... (p. ex. frais d impression des obligations) Les écritures à l émission d un emprunt obligataire par souscription publique se conformeront aux divers stades de l émission comme suit : - émission d un emprunt obligataire à 10 % ( ) - souscription aux obligations à 995 (en dessous du pair) - encaissement des versements en espèces - comptabilisation des frais d émission 312

27 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Dt.111 Obligations à placer 10% à Ct. 110 Obligations non subordonnées et non convertibles Dt. 413 Obligataires à libérer Dt Primes de remboursement sur emprunts à Ct. 111 Obligations à placer Dt. 550 Etablissements de crédit à Ct. 413 Obligataires - à libérer Dt Frais d émission d emprunts Dt. 411 TVA à récupérer à Ct. 440 Fournisseurs Le schéma ci-dessus se rapporte à l ancienne réglementation en vigueur avant la parution de l A.R du 30 décembre Les titres à revenu fixe étaient repris dans le bilan à leur valeur d acquisition. Depuis 1992, une nouvelle réglementation est d application. En effet, l évolution financière a sérieusement modifié le climat financier. Les titres à revenu fixe s accompagnent généralement d un taux d intérêt nominal qui ne reflète plus le taux du marché. Aussi, le (faible) taux d intérêt nominal est compensé par une adaptation des conditions d émission et de remboursement (les zero-bonds en sont un exemple extrême). Dès lors, cet emprunt obligataire ne s assortit plus d un rendement fixe mais est émis à raison p. ex. de 60% de son prix de remboursement. En réalité, les 40 % résiduels se substituent à la production d intérêts. Il va de soi que l entreprise n est pas à même de comptabiliser un tel emprunt hypothécaire à la valeur d acquisition. 313

28 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Exemple simple Valeur d acquisition de l obligation 97.5 Montant du remboursement Durée 5 ans Taux d intérêt nominal 8,5% Quel est le rendement actuariel des cash-flows? année (0) Cash-flow 97,5 années (1)(2)(3)(4) Cash-flow (8,5) année (5) Cash-flow (108,5) Le taux d intérêt nominal diverge par rapport au taux actuariel. La différence entre prix d acquisition et montant du remboursement - échelonnement de la durée du titre à revenu fixe - se comptabilise sous forme de produit (charge) comme correction du taux d intérêt normal. La contre-passation consiste à corriger la valeur d inventaire des titres. Taux Taux Correction Valeur années nominal réel du taux d inventaire 0 97,5 1 8,5 8,9165 0, , ,5 8,9546 0, , ,5 8,9961 0, , ,5 9,0415 0, , ,5 9,0910 0, ,5 Ecritures relatives à l émission de l emprunt Dt. Etablissements de crédit 97,5 Dt. Charges à reporter 2,5 à Ct. Emprunt obligataire 100,0 314

29 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Comptabilisation de l intérêt (écriture annuelle) (taux d intérêt nominal + correction = rendement actuariel) Dt. Charges d intérêt 8,9165 à Ct. Etablissements de crédit 8,5 Ct. A reporter 0,4165 Donc, le disagio sur emprunts n est désormais plus comptabilisé parmi les frais d établissement pour y être amorti de manière linéaire. La nouvelle méthode donne une image plus exacte de la valeur d inventaire et des résultats obtenus des titres à revenu fixe. Le payement des intérêts sur emprunts chirographaires Successivement, nous distinguons les : - intérêts accordés à des associés sur avances en compte courant ; - intérêts sur emprunts octroyés par des tiers ; - intérêts mis à charge par les établissements de crédit. Normalement, dans les deux premiers cas, la société retiendra un précompte mobilier à la source. Dt Intérêts sur créances... à Ct.4890 compte courant associés... Ct. 453 Précompte mobilier retenu... (enregistrement de la charge d intérêts) Dt. 489 compte courant associés... Dt. 453 Précompte mobilier retenu... à Ct. 550 Etablissements de crédit... (paiement de l intérêt net au bénéficiaire et payement de l impôt mobilier au fisc) 315

30 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Lors du paiement des intérêts aux établissements de crédit, aucun précompte mobilier n est retenu. La banque reçoit le versement des intérêts bruts. Les principes présidant à la comptabilisation des intérêts ordinaires sur un emprunt obligataire sont identiques. Dt. Intérêts sur obligations... à Ct. Coupon n... à payer... (comptabilisation des intérêts bruts pour la société) Dt. Coupon n... à payer... à Ct. Précompte mobilier retenu... Coupon net à payer... (mise à disposition du coupon net) Dt. Précompte mobilier retenu... Dt. Coupon net à payer... à Ct. Etablissements de crédit... (payement des intérêts nets et de la retenue à la source) 4. Informations en annexe Commen- X Etat des dettes taire N X.A. Ventilation des dettes d une durée initiale de plus d un an en : - un an au plus (compte 42) - plus d un an, mais 5 ans au plus (compte ) - plus de 5 ans (compte ) 316

31 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 X.B. Dettes garanties - par les pouvoirs publics belges - par des sûretés matérielles données ou promises sur les actifs de l entreprise - en nantissement (stocks, créances, etc.) - en hypothèque (ainsi qu un mandat irrévocable de constitution d hypothèque) - en gage sur fonds de commerce Commen- XVII Droits et engagements ne figurant pas au bilan taire N - sont entre autres mentionnées ici : les sûretés matérielles données ou promises par l entreprise sur ses avoirs propres au titre de garantie pour dettes ou engagements - autres droits et engagements non repris sur le bilan, comme : - biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais au profit et aux risques de l entreprise - engagements importants visant à l achat d immobilisations - engagements importants visant à la vente d immobilisations - opérations à terme - engagements découlant des garanties techniques liées à des ventes ou services déjà fournis - importants litiges en suspens et autres engagements importants. 3

32 1 0 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNTS SUBORDONNES DEFINITION Les emprunts subordonnés sont des dettes composées de prêts ordinaires ou d emprunts obligataires dont les caractéristiques sont les suivantes : - l entreprise ne donne aucune garantie en ce qui concerne le remboursement - le remboursement ne peut se faire qu après remboursement de toutes les autres dettes. En ce qui concerne le rang de la dette,il est à noter qu elle se place juste avant le capital. Ces dettes sont dès lors comparables au capital. La seule différence est que ces prêts procurent un revenu fixe (intérêt) tandis que les actionnaires perçoivent un revenu variable qui est fonction des bénéfices. Les emprunts subordonnés peuvent être convertibles, c est à dire que dans ce cas, ils peuvent être transformés en capital. Ils sont non convertibles lorsqu ils ne peuvent pas être transformé en capital. Les emprunts subordonnés souscrits par des établissements de crédit sont repris sous la rubrique

33 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNTS SUBORDONNES EMPRUNTS SUBORDONNES CONVERTIBLES DEBITE POUR Le transfert du montant à rembourser au cours du prochain exercice si l option de convertibilité n a pas été levée par le crédit : du compte 4200 Emprunts subordonnés convertibles Le transfert au capital si l option de convertibilité a été levée par le crédit : du compte 100 Capital souscrit CREDITE POUR Le montant net (prix d émission) par le débit : des comptes financiers du compte 4165 Obligataires, solde dû Le montant des agios s il s agit d un emprunt obligataire par le débit : du compte 2011 Agios sur emprunts (dans le cas ou il est décidé de capitaliser les agois) CONTENU & REMARQUES 319

34 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNTS SUBORDONNES EMPRUNTS SUBORDONNES NON CONVERTIBLES DEBITE POUR Transfert des montants à rembourser lors du prochain exercice par le crédit: du compte 4201 Emprunts subordonnés non convertibles CREDITE POUR Le montant net à verser (prix d émission) par le débit : des comptes financiers du compte 4165 Obligataires, solde dû Le montant des agios s il s agit d un emprunt obligataire par le débit : du compte 2011 Agios sur emprunts CONTENU & REMARQUES 320

35 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNTS OBLIGATAIRES NON SUBORDONNES 1 1 DEFINITION Ces comptes enregistrent les emprunts obligataires qui sont remboursables à leurs dates d échéance. Ces emprunts peuvent être convertibles ou non. 321

36 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNTS OBLIGATAIRES NON SUBORDONNES EMPRUNTS OBLIGATAIRES NON SUBORDONNES CONVERTIBLES DEBITE POUR Le transfert du montant à rembourser au cours du prochain exercice si l option n a pas été levée par le crédit : du compte 4210 Emprunts obligataires non subordonnés convertibles Pour l incorporation au capital lorsque l option a été levée par le crédit : du compte 100 Capital souscrit CREDITE POUR Pour le montant net de l emprunt par le débit : des comptes financiers du compte 4165 Obligataires, solde dû Pour le montant des agios de l emprunt par le débit : du compte 2011 Agios sur emprunts CONTENU & REMARQUES 322

37 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNTS OBLIGATAIRES NON SUBORDONNES EMPRUNTS OBLIGATAIRES NON SUBORDONNES NON CONVERTIBLES DEBITE POUR Le transfert du montant à rembourser au cours du prochain exercice par le crédit: du compte 4211 Emprunts obligataires non subordonnés non convertibles CREDITE POUR Pour le montant net de l emprunt par le débit : des comptes financiers du compte 4165 Obligataires, solde dû Pour le montant de l agio de l emprunt par le débit : du compte 2011 Agios sur emprunts CONTENU & REMARQUES 323

38 1 2 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES COMMENTAIRE En application de l article 62 de l A.R. du 30/01/2001 portant exécution du code des sociétés, les dettes qui découlent de location-financement ou dettes assimilées sont portées au passif du bilan à concurrence de la partie des versements échelonnés afférents aux exercices ultérieurs représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat. a) Dettes de conventions de location-financement La valeur en capital des immobilisations est constituée par le prix d achat augmenté des charges futures éventuelles comme frais de transport, frais de douane, etc... b) Dettes de conventions d emphytéose ou d autres droits similaires La valeur totale du droit d utilisation et les rétributions annuelles. Dans les deux cas les frais financiers portés en compte ne sont pas compris dans le montant de la dette. Ces charges sont comptabilisées comme frais lors des paiements périodiques,... Pour un commentaire plus large, nous renvoyons le lecteur à la classe 2 (rubrique 25 : Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires). Cette façon de comptabiliser les dettes de location-financement et dettes assimilées est d application : a) pour les contrats conclus après le 1/1/ pour les entreprises qui, à cette date, répondent aux critères ci-après : - nombre de travailleurs > chiffre d affaires > 100 millions BEF ( ) - total du bilan > 50 millions BEF ( ) - toutes les autres entreprises n ont pas à suivre cette façon de comptabiliser et peuvent considérer les échéances comme des charges de locations. 324

39 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES 1 2 b) pour les contrats conclus après le 1/1/ Toutes les entreprises qui tombent sous l application de l A.R. du 30/01/2001 portant exécution du code des sociétés et cela sans distinction. 325

40 1 2 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES A S B L En ce qui concerne la comptabilisation des contrats emphytéotiques, concernant les associations et fondations, la Commission des Normes Comptables a publié un avis très détaillé (n NFP-2 du 23 juillet 2008 voir (voir aussi le compte 223 ASBL). En synthèse on notera qu en cas de redevance périodique, si la redevance correspond à une redevance raisonnable et correspondant à la reconstitution de la valeur de l emphytéose en capital : comptabilisation de la convention au débit de compte d immobilisation n 25 (compte de location-financement et droits similaires) via le crédit des comptes /42 relatifs aux contrats de leasing et droits similaires

41 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES 1 2 A S B L 325-2

42 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES Dettes d emphytéose et de superficie DEBITE POUR Pour le transfert de la fraction des dettes à rembourser au cours du prochain exercice par le crédit : du compte 4220 Dettes d emphytéose et de superficie CREDITE POUR Pour la valeur en capital de ces dettes à plus d un an par le débit : du compte 25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires (ou un souscompte de la rubrique 25) CONTENU & REMARQUES 326

43 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES Dettes de location-financement de biens immobiliers DEBITE POUR Le transfert de la fraction des dettes à rembourser au cours du prochain exercice par le crédit : du compte 4221 Dettes de location financement de biens immobiliers CREDITE POUR La valeur en capital de ces dettes à plus d un an par le débit : du compte 25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires (ou un souscompte de cette rubrique) CONTENU & REMARQUES 327

44 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DE LOCATION-FINANCEMENT ET ASSIMILEES Dettes de location-financement de biens mobiliers DEBITE POUR Le transfert de la fraction des dettes à rembourser au cours du prochain exercice par le crédit : du compte 4222 Dettes de location-financement de biens mobiliers CREDITE POUR La valeur en capital de ces dettes a plus d un an par le débit : du compte 25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires (ou un souscompte de cette rubrique) CONTENU & REMARQUES 328

45 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 3 DEFINITION Sont classées sous les comptes de cette rubrique les dettes à plus d un an de l entreprise envers les banques et les autres établissements de crédit. SUBDIVISION Ces dettes sont subdivisées en trois groupes : - dettes en compte - promesses - crédits d acceptation Il est à noter que les dettes envers les établissements de crédit du chef d acceptations bancaires qui trouvent leur origine dans l achat de biens ou de services sont également à comptabiliser sous la rubrique 3 Etablissements de crédit. 329

46 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE DEFINITION Ce groupe de dettes couvre toute une série d emprunts accordés par des institutions financières à des entreprises. La distinction entre ces différentes dettes porte surtout sur les types de garanties et sûretés fournies par l entreprise. SUBDIVISION Nous pouvons distinguer : - Les dettes couvertes par des sûretés réelles - l hypothèque ou la promesse d hypothèque - le gage sur le fonds de commerce - le privilège sur exploitation - le gage d effets. - Les dettes couvertes par des sûretés réelles et personnelles données par des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation. - Les dettes garanties par les pouvoirs publics. Il s agit d emprunts pour lesquels l Etat belge se porte garant pour le remboursement en cas de défaillance de l entreprise. - Les dettes garanties par des administrateurs, gérants. Il s agit d emprunts pour lesquels les administrateurs ou gérants ont garanti le remboursement en donnant des sûretés réelles ou personnelles. - Les dettes non garanties. 330

47 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE Emprunts garantis par des sûretés réelles données par l entreprise DEBITE POUR Le montant des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte Emprunts garantis par des sûretés réelles données par l entreprise CREDITE POUR Le montant de la dette par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 331

48 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE Emprunts garantis par des sûretés réelles ou personnelles données par des entreprises liées ou entreprises avec lien de participation DEBITE POUR Le montant des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte Emprunts garantis par des sûretés réelles ou personnelles données par les entreprises liées ou entreprises avec lien de participation CREDITE POUR Le montant de la dette par le débit: des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 332

49 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE Emprunts garantis par les pouvoirs publics belges DEBITE POUR Le montant des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte Emprunts garantis par les pouvoirs publics belges CREDITE POUR Le montant de la dette par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 333

50 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE Emprunts garantis par les administrateurs et gérants DEBITE POUR Le montant des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte Emprunts garantis par les administrateurs et gérants CREDITE POUR Le montant de la dette par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 334

51 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE Emprunts non garantis DEBITE POUR Le transfert des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte Emprunts non garantis CREDITE POUR Le montant de la dette par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 335

52 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT DETTES EN COMPTE Autres dettes en compte DEBITE POUR Le transfert des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte Autres dettes en compte CREDITE POUR Le montant de la dette par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 336

53 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT PROMESSES DEBITE POUR Le transfert des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4231 Promesses CREDITE POUR Le montant des promesses escomptées par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 337

54 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT CREDITS D ACCEPTATION DEBITE POUR Le transfert des engagements échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4232 Crédits d acceptation CREDITE POUR Le montant des crédits d acceptation par le débit : des comptes financiers (classe 5) du compte Fournisseurs du compte 30 Dettes en compte (achats de biens ou de services) CONTENU & REMARQUES Cette sorte de crédits n est pratiquement utilisée que dans le cadre du financement export et import. 338

55 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS 1 4 DEFINITION Cette rubrique reprend les dettes de l entreprise qui ont un terme contractuel supérieur à un an, qui ne tombent pas sous les rubriques 0 à 3. SUBDIVISION Les autres emprunts à plus d un an comprennent : - les avances de l Etat - les avances à long terme consenties par les associés, administrateurs et autres tiers - les emprunts autres que ceux conclus auprès d établissements de crédit. Pour rappel, dans le cas de société de type Société Anonyme et en commandite par actions (art.29 quater des Lois sur les sociétes commerciales), Société privée à Responsabilité Limitée (art.120 quater des Lois sur les sociétes commerciales), Société Coopérative à Responsabilité Limitée (art.147 quinquies des Lois sur les sociétes commerciales), lorsqu une société se propose d acquerir un bien appartenant soit à un fondateur, soit à un associé, soit à un administrateur, soit à un gérant, dans les deux ans de sa constitution, pour une valeur supérieure à 10% du capital souscrit, cette opération est réglementée: préalablement à l opération soit le commissaire-reviseur s il y en a un, soit un Reviseur d Entreprises doit faire rapport notamment sur la description des biens cédés, les modes d évaluation et de rémunération adoptés. Le conseil d administration (de gestion) doit également faire rapport sur cette opération. 339

56 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS Avances de l Etat DEBITE POUR La comptabilisation des dettes échéant dans les douze mois par le crédit : du compte 4240 Avances de l Etat CREDITE POUR Le montant des acomptes reçus par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 340

57 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS Emprunts autres qu auprès d établissements de crédit DEBITE POUR La comptabilisation des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4241 Emprunts autres qu auprès d établissements de crédit CREDITE POUR Le montant des emprunts par le débit: des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES Ces emprunts peuvent être garantis ou non par des sûretés réelles ou personnelles. 341

58 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS Avances permanentes d administrateurs, gérants, etc. DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze mois par le crédit : du compte 4242 Avances permanentes d administrateurs, gérants, etc.. CREDITE POUR Le montant des avances reçues d administrateurs ou gérants par le débit : des comptes financiers (classe 5) Le montant des biens cédés par les administrateurs ou gérant par le débit des : des comptes d investissements (classe 2), de créances (cession de créance: classe 40, 41) ou de frais, biens et services (classe 6) CONTENU & REMARQUES Il s agit d avances consenties par des administrateurs ou gérants pour une période supérieure à une année. Il peut aussi s agir de dettes contractées auprès d administrateurs, gérants ou associés lors de la cession par ces derniers de biens, créances, frais ou services a la société; ces dettes ont une date d échéance supérieure à une année à l origine 342

59 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS Avances permanentes d entreprise liées DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4243 Avances permanentes d entreprises liées CREDITE POUR Le montant des avances permanentes reçues par des entreprises liées par le débit : des comptes - financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 343

60 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS Avances permanentes d entreprises avec lien de participation DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4244 Avances permanentes d entreprises avec lien de participation CREDITE POUR Le montant des avances permanentes reçues par des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 344

61 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET AUTRES EMPRUNTS Autres dettes DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4247 Autres dettes CREDITE POUR Le montant de ces dettes par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU & REMARQUES 345

62 1 5 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES COMMERCIALES DEFINITION Cette rubrique comprend toutes les dettes de l entreprise d une durée de plus d un an vis-à-vis de fournisseurs de l entreprise, et qui résultent d achats de biens ou de services. AVIS CNC 5 Dettes commerciales 06/04/11 - Avis CNC 2011/9 - Influence de l accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances 06/07/11 - Avis CNC 2011/16 - Le traitement comptable des comptes de tiers 346

63 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES COMMERCIALES FOURNISSEURS DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4250 Fournisseurs Lors de la remise d effets par le crédit : du compte 51 Effets à payer Lors de la remise d acceptations par le crédit : du compte 32 Crédits d acceptation CREDITE POUR Le montant de l achat 1) s il s agit d immobilisations par le débit : des comptes des rubriques 21, 22, 23 et 24 2) s il s agit de charges par le débit: des comptes des rubriques 60 et 61 - CONTENU & REMARQUES 347

64 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES COMMERCIALES EFFETS A PAYER DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 4251 Effets à payer CREDITE POUR Le montant de l effet par le débit : du compte 30 Dettes en compte CONTENU & REMARQUES Ce compte reprend les dettes envers des fournisseurs représentées par une lettre de change ou billet à ordre. Sont également à comptabiliser sous cette rubrique les effets cédés par des fournisseurs à un établissement de crédit. Ceci est normal dans la mesure où le fournisseur n est pas obligé d informer son débiteur de la cession de l effet. 348

65 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 6 ACOMPTES REÇUS SUR COMMANDES DEBITE POUR Le transfert de la fraction devant être facturée dans les douze mois par le crédit : du compte 426 Acomptes reçus sur commandes CREDITE POUR Le montant de l acompte par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU ET REMARQUES Ce compte enregistre les acomptes sur commandes reçus à plus d un an par l entreprise sur les commandes à livrer, les travaux à effectuer et les services à rendre. 349

66 1 7 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Dettes envers les associations momentanées et associations en participation DEBITE POUR Le transfert des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 427 Dettes envers les associations momentanées et les associations en participation CREDITE POUR Le montant de ces dettes a plus d un an à l encontre d associations momentanées et d associations en participation auxquelles l entreprise participe par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU ET REMARQUES 350

67 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 8 CAUTIONNEMENTS REÇUS EN NUMERAIRE DEBITE POUR La comptabilisation des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 428 Cautionnements reçus en numéraire CREDITE POUR Le montant des cautionnements reçus en numéraire par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU ET REMARQUES Ce compte enregistre toutes les garanties à plus d un an reçues par l entreprise sous forme de liquidités. 351

68 1 9 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET DETTES DIVERSES DEBITE POUR La comptabilisation des dettes échéant dans les douze prochains mois par le crédit : du compte 429 Dettes diverses CREDITE POUR Le montant des dettes diverses par le débit : des comptes financiers (classe 5) CONTENU ET REMARQUES AVIS CNC 9 Dettes diverses 04/09/13 - Avis CNC 2013/13 - L emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge 352

69 FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET 1 AUTRES DETTES 9 DEFINITION Il s agit comme pour les sociétés commerciales des dettes à plus d un an non financières et non reprises dans les autres postes de la sous-classe. A S B L 353

70 FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET AUTRES DETTES PRODUCTIVES D INTERETS DEBITE POUR Le montant dont l échéance vient dans les douze mois prochains par le crédit du compte correspondant 429 «Dettes diverses» CREDITE POUR Le montant des dettes diverses par le débit des comptes financiers de la classe 5 pour le montant reçu à rembourser A S B L CONTENU & REMARQUES 354

71 FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET AUTRES DETTES NON-PRODUCTIVES D INTERETS OU ASSORTIES D UN INTERET ANORMALEMENT FAIBLE DEBITE POUR Le montant dont l échéance vient dans les douze mois prochains par le crédit du compte correspondant 429 «Dettes diverses» CREDITE POUR Le montant des dettes diverses par le débit des comptes financiers de la classe 5 pour le montant reçu à rembourser A S B L CONTENU & REMARQUES Il faudra reprendre dans ce compte les dettes dont l intérêt ne correspond pas au taux du marché. 355