CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR

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1 CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR «L établissement est soumis aux dispositions du décret du 26 Novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles.» Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du bénéficiaire avec les conséquences juridiques et sociales qui en découlent. Le présent contrat est conclu entre : D une part, L accueil de jour «CANTOU SAINT LOUIS» établissement accueillant des personnes âgées dépendantes : Représenté par le Vice Président du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. Ci-après dénommé, Thierry LEBLAN Et d autre part, Mme ou Mlle ou Mr :.. Né(e) le :.à. Adresse :. N tél domicile :..N tél portable :. Le cas échéant par : Mme ou Mlle ou Mr :...en tant que curateur, tuteur, sauvegarde de justice, personne de confiance. Né(e) le : à Adresse :

2 N tél domicile :.N tél portable : Lien de parenté :... Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 er : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du :*... après 4 journées à l essai, afin de juger la capacité de la personne à s intégrer au dispositif. *La date d entrée de la personne âgée est fixée par les deux parties. Elle correspond sauf cas de force majeur à la date de départ de la facturation des prestations d accueil. Si la personne décide d arriver à une date ultérieure, elle doit en avertir la direction dans un délai minimum de 24 heures sinon la facturation débutera à la date d entrée prévue auparavant. Après décision de la direction et du médecin coordinateur, en possession des éléments médicaux, en coordination avec le médecin traitant et éventuellement le médecin spécialiste, le dossier est accepté et l intéressé(e) accueilli(e). Jour de la semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Journée complète Matin Après-midi Repas Transport

3 ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE Dans le respect de la personne accueillie, l établissement se fixe comme objectifs de : - Offrir un accueil adapté, - Veiller au bien être physique et moral de la personne accueillie, - Proposer un accompagnement social, éducatif et psychologique adapté, - Assurer la prise en charge du traitement le midi - En situation d urgence, il sera fait appel au médecin traitant ou au Centre 15 - Favoriser les liens familiaux et personnels dans le respect des choix de la personne accueillie, - Favoriser les liens sociaux en fonction des potentialités de la personne accueillie, - Tout autre objectif propre au service, ARTICLE 3 : PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définis dans le document «Règlement de fonctionnement»joint et remis à la personne accueillie et/ou son (sa) représentant (e) légal(e) avec le présent contrat. Tout changement définit dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. 3.1 La restauration Les déjeuners et collations (10 heures et 16 heures) sont pris dans la salle à manger. Les régimes alimentaires spécifiques peuvent-être pris en compte par le service prestataire et doivent faire l objet d une prescription médicale établie par le médecin traitant. Le prix du repas est fixé chaque année par l établissement et communiqué par courrier aux personnes accueillies.

4 3.2 Le linge L établissement fournit pour le déjeuner et les collations des serviettes de table. Toutefois les personnes accueillies, si elles le désirent, peuvent apporter leur propre serviette de table. Pour les personnes incontinentes, il est demandé à la famille de fournir les changes nécessaires pour passer la journée. Il est également recommandé aux familles de prévoir des vêtements de rechange (culotte, slip, pantalon, chemisier ).Le linge personnel devra être marqué par la famille. 3.3 Les animations Les ateliers d animation organisés tous les matins et tous les après-midis par l Accueil de Jour ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire. 3.4 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne L équipe s engage à fournir toute aide utile à la personne accueillie concernant l alimentation, les déplacements au sein de l établissement ou toute autre activité, tout en étant attentive à ce que la personne puisse faire elle-même tout ce qu elle est encore en capacité de faire. ARTICLE 4 : COUT DE SEJOUR Le prix de journée est composé d un «tarif hébergement», identique pour l ensemble des personnes accueillies, et d un «tarif dépendance»variable selon l état de dépendance(gir). Le tarif hébergement est arrêté annuellement par le Conseil d Administration du CCAS. Le tarif dépendance est arrêté annuellement par le Conseil Général de la Charente-Maritime. 4.1 Les frais d accueil de jour (Voir annexe) Pour une prise en charge partielle du tarif dépendance dans le cadre du plan

5 d aide Allocation personnalisé à l Autonomie (APA), la personne accueillie ou son représentant légal doit en faire la demande auprès du Conseil Général de la Charente-Maritime. Les tarifs seront révisés chaque année par le Conseil d Administration du CCAS et par le Conseil Général de la Charente-Maritime, un avenant sera joint au présent contrat en cas de modification. La facture est payée mensuellement et à terme échu, avant le 10 du mois auprès du trésor public. 4.2 Les frais de transport Pour la ville de Saintes, le transport du domicile à l Accueil de jour et le retour est assuré par la structure. Dans le cas ou les familles ne souhaitent pas utiliser le moyen de transport mis en place par la structure, elles ne pourront faire l objet d un remboursement des frais de transport qu elles auront engagées. Au delà de ce périmètre, les familles devront systématiquement accompagner les bénéficiaires. Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés par la structure, dans la limite du forfait journalier de transport mentionné au V de l article D du CASF. ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 Les absences Les absences doivent-être signalées 48 heures à l avance. Sauf pour des problèmes aigus de santé. Les absences pour une durée supérieure à 1 semaine doivent-être signalées 8 jours à l avance auprès de la direction. 5.2 La facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu à échéance du préavis de 8 jours. En cas de décès, la famille doit avertir la direction dans un délai maximum d une semaine. La facturation sera arrêtée dés la 1 er absence.

6 ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire A l initiative de la personne accueillie ou de son (sa) représentant(e) légal(e), le présent contrat peut-être résilié à tout moment, la notification en est faite à la direction de l établissement par lettre recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de 8 jours. 6.2 Résiliation à l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités de l accueil En l absence de caractère urgent, si l état de santé de la personne accueillie ne permet plus le maintien dans l établissement, la direction prend toute mesure appropriée en concertation avec la famille et le médecin traitant Incompatibilité avec la vie collective et non respect du règlement de fonctionnement Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre la direction de l établissement et l entourage de la personne accueillie. A l issu de l entretien la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne accueillie et/ou à son entourage Résiliation par défaut de paiement La trésorerie municipale est en charge du recouvrement des sommes dues et, à ce titre elle mettra tout en œuvre pour recouvrer les dettes. Suite à l envoi de la lettre de relance, un entretien aura lieu avec le bénéficiaire et sa famille, pour l informer des conséquences de l impayé. Sans régularisation dans un délai de 15 jours après l entretien, il sera signifié au bénéficiaire son exclusion par courrier.

7 6.2.4 Résiliation en cas de décès Le (a) représentant(e) légal(e) doit avertir la direction dans un délai maximum d une semaine.la facturation sera arrêtée dés le 1 er jour d absence. ARTICLE 7 : RESPONSABLITES RESPECTIVES 7.1 Les responsabilités de la personne accueillie Les règles générales de responsabilités applicables pour la personne accueillie dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1328 à 1348 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagé. Dans ce cas pour les dommages dont elle peut-être la cause, la personne accueillie est invitée à souscrire une assurance responsabilité civile. Elle doit fournir un justificatif chaque année à l établissement. 7.2 Les responsabilités de l établissement Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 Mars 1993, l Accueil de jour n est pas responsable de plain droit des sommes d argent, titres ou valeurs mobilières, moyens de règlements ou objets de valeur que la personne accueillie a souhaité garder sur elle. L établissement s engage à respecter le projet de vie, à veiller à la sécurité et au confort des personnes accueillies. ARTICLE 8 : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées cidessus sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par la direction, fera l objet d un avenant.

8 *Pièces jointes au contrat de séjour : -Le règlement de fonctionnement dont la personne accueillie et /ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance. -Une photocopie de l arrêté des prix de journées pour l année en cours. -Le livret d accueil de l établissement. *Pièces jointes avec le contrat de séjour : -Une fiche familiale d état civil ou photocopie du livret de famille. -Une photocopie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. -Une photocopie de l affiliation à un organisme d assurance maladie. -Une photocopie de la carte de mutuelle -Le présent contrat complété et signé. -Photocopie attestation assurance responsabilité civile -Photocopie de prescription médicale -Photocopie de la notification APA - Un relevé d identité bancaire CONCLUSION Après avoir pris connaissance des conditions d admission, de durée et du coût du séjour, Madame, Mademoiselle, Monsieur ayant produit les éléments administratifs et médicaux, est (sont) admis(e, es) à l Accueil de jour à compter du

9 Madame, Mademoiselle, Monsieur..déclarent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement joint au présent contrat. A compter de la date d entrée mentionnée précédemment, Madame, Mademoiselle, Monsieur.. s engage (ent) à régler les factures mensuelles qui lui (leurs) seront remises selon les modalités arrêtées dans le présent contrat. Fait à Saintes, le. Le vice-président du CCAS La personne accueillie Thierry LEBLAN Ou son représentant légal

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