CENTRE DE SOINS ET D HEBERGEMENT DE LONGUE DUREE

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1 CENTRE DE SOINS ET D HEBERGEMENT DE LONGUE DUREE «JACQUES WEINMAN» AVANNE-AVENEY CONTRAT DE SEJOUR Hébergement permanent 1

2 Le présent contrat de séjour est conclu entre : D une part : Le Centre de Soins et d Hébergement de Longue Durée Jacques Weinman, représenté par M. Jean-Paul ESSERT, Directeur, et dénommé ci-après, «l établissement» Et d autre part :. M. Mme. dénommé, ci-après, le «résident» ou. M. Mme. agissant en qualité de représentant légal de M. Mme., en vertu d une décision de protection judiciaire prise par le Tribunal d Instance de (Joindre une copie du jugement). Les dispositions suivantes sont convenues, étant précisé que toute modification au contrat initial doit obligatoirement faire l objet d un avenant signé par les deux parties : Article 1 : Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, à partir de la date d admission fixée au et jusqu à la fin du séjour. 2

3 Article 2 : Conditions d admission L établissement accueille des personnes seules ou en couples, autonomes ou dépendantes physiquement et/ou psychiquement. L âge minimum est de 60 ans, sauf dérogation délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). L établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l aide sociale. L admission est prononcée par le directeur ou son représentant après : - Constitution du dossier administratif composé de :. Fiche de préadmission,. Copie du ou des livrets de famille,. Extrait d acte de naissance,. Carte vitale et attestation l accompagnant,. L engagement de payer les frais de séjour,. Une photo d identité récente. Le cas échéant :. Copie de l assurance de la responsabilité civile personnelle,. Copie de la dernière carte de mutuelle attestant les droits ouverts,. Justificatif de l admission à l aide sociale,. Copie du dernier avis de versement de l allocation logement,. Copie de la carte de séjour ou du décret de naturalisation pour les personnes de nationalité étrangère,. Copie du jugement de mise sous tutelle ou curatelle, ou attestation de placement sous sauvegarde de justice. En cas de demande de prise en charge au titre de l aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie :. Justificatifs des pensions et retraites,. Justificatifs des ressources et des biens et copie des deux derniers avis d imposition ou de non-imposition,. Derniers relevés de comptes bancaires, postaux ou de caisse d épargne, titres ou relevés des valeurs gérés par un organisme bancaire, postal ou de caisse d épargne,. Extrait de matrice cadastrale concernant les biens immobiliers et copie du bail en cas de location,. Copie de l acte notarié en cas de vente en viager ou de donation. - Avis du médecin coordonnateur de l établissement, après examen du dossier médical préalablement renseigné par le médecin traitant et/ou une visite médicale d admission. 3

4 Article 3 : Description des prestations Toutes les prestations fournies par l établissement sont comprises dans les différents tarifs. Les prestations supplémentaires sont décrites en annexe et il appartient au résident de préciser celles qu il souhaite retenir, sachant qu il a la possibilité d exercer son choix à tout moment, au cours de son séjour. Les modalités et les conditions de fonctionnement général sont définies dans le règlement intérieur annexé au présent contrat. La chambre La chambre, disposant d un cabinet de toilettes avec douche, est équipée d une prise téléphone, d une prise informatique de type RJ 45 permettant un accès internet sous réserve d avoir souscrit un abonnement auprès d un fournisseur d accès, et d un téléviseur. Il incombe aux résidents de demander une ouverture de ligne téléphonique au Service Accueil et Relations avec les Usagers. La chambre satisfait aux critères requis pour l obtention de l APL (Aide Personnalisée au Logement), sous réserve du niveau de ressources du résident. La restauration Les horaires des repas sont les suivants : - Petit déjeuner : A partir de 7H30 - Déjeuner : 12H15 - Collation : 15H30 - Dîner : 18H30 Les menus sont adaptés, modifiés ou complétés en fonction des prescriptions médicales et des régimes particuliers. Ils sont examinés par une Commission qui se réunit mensuellement en présence de représentants des résidents. En outre, l établissement organise régulièrement des animations et des fêtes donnant lieu à des menus spéciaux. Sur réservation au minimum 24 heures à l avance et dans la limite des possibilités du service, les parents et amis du résident peuvent partager le déjeuner, moyennant le paiement d un prix de repas fixé chaque année et affiché dans l établissement. 4

5 Le linge personnel du résident Le linge de maison est fourni et entretenu par l établissement. Il est recommandé au résident de disposer d une quantité suffisante de vêtements personnels : à cet effet, une liste type est donnée à titre indicatif. Les vêtements personnels des résidents, identifiés nominativement par le service blanchisserie, sont entretenus par l établissement. Les vêtements nécessitant un nettoyage à sec ne sont pas pris en charge. Les familles désirant assurer l entretien des vêtements personnels en ont la possibilité selon une périodicité définie à l avance, à l exclusion du linge contaminé. Les prestations médicales et pharmaceutiques Il est recommandé au résident de souscrire une assurance maladie complémentaire pour lui éviter d avoir à régler la part des frais médicaux non prise en charge par l assurance maladie obligatoire, pendant son séjour et notamment en cas d hospitalisation. Article 4 : Conditions financières Les tarifs journaliers Sont à la charge du résident : 1) Le tarif journalier afférent à l hébergement qui recouvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l établissement. 2) Le tarif journalier afférent à la dépendance qui recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels à la vie, correspondant aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance du résident. A partir d une grille nationale d évaluation de la dépendance, les résidents sont classés par Groupes Iso-Ressources (GIR) auxquels correspondent trois tarifs distincts. Les tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général et affichés à l établissement. A la date de signature du présent contrat, les tarifs journaliers applicables sont les suivants : - Tarif journalier hébergement : 66, 00 - Tarif journalier dépendance : EHPAD. Gir 1 et 2 : 24,69 USLD. Gir 1 et 2 : 31,04. Gir 3 et 4 : 15,68. Gir 3 et 4 : 19,59. Gir 5 et 6 : 6,66. Gir 5 et 6 : 8,36 - Tarif journalier hébergement des résidents de moins de 60 ans : EHPAD : 87,90 USLD : 93,67 L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) prend en charge le tarif dépendance, minoré dans tous les cas du montant du tarif afférent au Gir 5 / 6. 5

6 Les frais de séjour sont acquittés mensuellement, à terme échu par chèque ou virement bancaire à l ordre du Trésor Public. Trésor Public 29 Quai de Strasbourg B.P BESANCON CEDEX Tél. : Est à la charge de l Assurance Maladie : Le tarif journalier afférent aux soins qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques du résident. A titre d information, les tarifs en vigueur s établissent à :. Gir 1 et 2 : 49,66. Gir 3 et 4 : 40,67. Gir 5 et 6 : 31,69 Le paiement d un acompte à l admission Au moment de son admission, le résident doit remettre un chèque d avance sur frais de séjour d un montant égal à 2000 uros. Cette somme sera déduite de la première facturation. Les conditions particulières de facturation Le tarif journalier afférent à l hébergement est, en cas d absence de plus de 72 heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale. Pour les absences de plus de 72 heures, pour cause d hospitalisation, cette minoration tient compte du montant du forfait hospitalier. Le tarif journalier afférent à la dépendance ne donne jamais lieu à facturation et ceci dès le premier jour d absence. Article 5 : Conditions de résiliation du contrat La résiliation à l initiative du résident Le résident peut résilier le contrat en respectant un préavis de 8 jours. Si ce délai n est pas respecté, le prix de journée sera facturé dans la limite de la durée du préavis. 6

7 La résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil Lorsque le résident est atteint d une affection ou d une invalidité ne permettant plus son maintien dans l établissement, la famille en est informée. Des solutions sont recherchées avec les professionnels de santé pour assurer le transfert dans un établissement adapté à la situation du résident. La résiliation pour incompatibilité avec la vie en communauté Une procédure de résiliation est engagée contre le résident s il manifeste une conduite incompatible avec la vie en collectivité ou s il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur. Le Conseil de la Vie Sociale formule un avis sur l exclusion définitive du résident. La décision appartient au Directeur qui la notifie au résident ou à son représentant légal. La résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident ou à son représentant légal qui doit régulariser la situation dans un délai de 15 jours. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le contrat est résilié et la chambre devra être libérée dans un délai d un mois, sauf circonstances particulières. Article 6 : Mise en dépôt de l argent et des objets de valeur Il est vivement recommandé au résident de ne pas conserver des sommes d argent, des bijoux et autres objets de valeur dans la chambre. Il convient de les déposer, contre reçu, entre les mains du Régisseur au Service Accueil et Relations avec les Usagers (SARU), qui les remettra au Trésorier de l établissement. Le résident ou son représentant légal certifie, par la signature du présent contrat, avoir reçu l information sur les règles relatives aux biens et objets personnels et, en particulier, sur les principes régissant la non responsabilité de l établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. Fait à.., le Le Directeur, Le résident ou son représentant légal, (signature précédée de la mention «lu et approuvé») Visa du référent familial, 7

8 ANNEXE AU CONTRAT DE SEJOUR Article 3 LISTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Tarif au Téléphone : la minute... : (Taxation secondes Type France Télécom) 0,061 uros HT Repas accompagnant... : 5,80 uros Prestations de soins définies à l annexe III du Décret du 26 avril 1999 (Par exemple : soins et prothèses dentaires, honoraires des médecins spécialistes, transports sanitaires, )... : Tarifs S.S. 8