DEROUET FORMATION S.A.R.L. Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

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1 SOMMAIRE I - RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS II PÉRIODE PROBATOIRE III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) I RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS : - Après 6 mois : En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. - Après 2 ans : Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points. Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique. Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique. - Après 3 ans : Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple : - excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, - conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, - conduite sous l'emprise de stupéfiants, - circulation en sens interdit, - non-respect d'un stop ou d'un feu rouge. Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique. A savoir : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

2 II PÉRIODE PROBATOIRE Une personne qui obtient son permis de conduire, depuis le 1 er mars 2004, voit son permis doté de 6 points. Après le délai probatoire de 3 ans, et sans avoir commis d infractions, le permis de conduire sera doté d'un capital de 12 points. Depuis 2008, au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire (+ 2 points). Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points (+ 3 points). Entre 2004 et 2008, le permis de conduire était majoré de la totalité de ses points qu après une période de 3 années sans aucune infraction. Pendant le délai probatoire, tout conducteur qui aura commis une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points, recevra un courrier recommandé avec accusé de réception, référence 48 N, qui l obligera à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de 4 mois, à compter de la signature de l accusé réception du courrier. Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l'issue d'un stage s'étant terminé moins de 1 an avant le stage suivi.

3 III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS - Recevoir l'information à la suite d'une infraction : Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de point(s), le ministère de l'intérieur vous envoie un courrier vous informant de la perte de points. Ce courrier est envoyé soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne, soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé. Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation. - Communication par lettre recommandée avec accusé de réception : Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. À noter : lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (courrier référence 48 N) - En Préfecture : Afin de récupérer un relevé intégral d informations, vous devrez vous présenter Préfecture avec votre permis de conduire et votre pièce d identité en cours de validité. au guichet de la Contenu du relevé d'information intégral : Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion. - Par courrier : Vous pouvez faire la demande de votre relevé intégral d informations par écrit en téléchargeant le formulaire sur le site de la Préfecture du Maine-et-Loire. La demande devra également être accompagnée d une copie de votre permis de conduire ou de l avis de suspension, de votre pièce d identité en cours de validité, d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé. Pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

4 - Par internet : Sur le site internet «TELEPOINTS» ( Vous n aurez accès qu au nombre de points restants sur votre permis de conduire. Si vous souhaitez le détail de vos infractions, vous devrez récupérer un relevé intégral d informations. Pour accéder à ce téléservice, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé. Ces éléments figurent sur les trois documents suivants : - sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire ; - sur les lettres référence 48 M et 48 N. Attention : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré. - Communication par lettre simple : Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants : si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu à cet effet (après 6 mois, 2 ou 3 ans) ; après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant récupération de points.

5 IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) La lettre «48» est envoyée en courrier simple. Elle informe le conducteur de la perte de points suite à verbalisation. Est indiquée sur cette lettre la date de l'infraction, la date de valeur de la perte de points (date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie) et la date d'enregistrement de la perte de points (date d'édition du courrier). Il est également indiqué le solde de points restant. Les lettres référence 48N, 48M et 48 SI sont toutes trois envoyées aux conducteurs en recommandé avec accusé réception par le Ministère de l'intérieur. La lettre «48 N» concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus. Elle informe le conducteur de l'obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points). La lettre «48 M» est envoyée aux conducteurs dont le capital devient égal ou inférieur à 6 points à la suite d'une ou plusieurs perte de points (sauf conducteurs en période probatoire). Elle est destinée à attirer l'attention des conducteurs concernés sur la fragilisation de leur permis et sur la possibilité de suivre un stage afin de récupérer 4 points. La lettre «48 SI» est envoyée aux conducteurs ayant atteint un solde nul. Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points, prononce l'invalidité du permis de conduire, vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre. Votre permis est annulé à la date à laquelle vous avez signé l accusé réception de la lettre recommandée envoyée par le Ministère de l Intérieur ou à la date du dépôt de l avis de passage de la lettre recommandée, par le facteur ; lettre que vous n avez pas récupéré à la Poste et qui est retourné au Ministère de l Intérieur. C'est la date de remise de votre permis de conduire en Préfecture qui fait courir le délai de 6 mois d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis de conduire (ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent).