CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

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1 CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET , domiciliée au 65 Chemin du Moulin Vedel NIMES (ci-après «MEETOBIZ»), d une part Et Le MEMBRE, d'autre part Ci-après collectivement dénommées les «PARTIES» PREAMBULE MEETOBIZ, représentée par M. Stéphane Plywacz en sa qualité de Président, édite et exploite une plateforme, baptisée «Meetobiz» (ci-après la «PLATEFORME MEETOBIZ») à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation de professionnels (ci-après le «SERVICE»). Les INSCRITS, pour s inscrire sur la PLATEFORME MEETOBIZ et bénéficier du SERVICE, garantissent avoir la qualité de professionnel au sens de la loi et de la jurisprudence. Ces INSCRITS peuvent être : - des professionnels travaillant pour le service d une personne morale, et s inscrivant en tant qu employé, salarié, représentant, ou affilié de cette personne morale, 1

2 - des personnes morale, inscrites par un REPRESENTANT, et souhaitant présenter son activité. Pour bénéficier du SERVICE, chaque INSCRIT doit compléter son PROFIL, décrivant son entreprise et/ou son activité professionnelle propre. MEETOBIZ met ensuite à disposition des INSCRITS un moteur de recherche permettant à chaque INSCRIT de rechercher et de trouver un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR répondant à ses critères et étant susceptible de lui apporter des solutions commerciales. Pour entrer directement en relation avec ce PRESTATAIRE/FOURNISSEUR trouvé par l intermédiaire du moteur de recherche, l INSCRIT doit envoyer une demande de contact qui sera transmise au PRESTAIRE/FOURNISSEUR. Si ce dernier est intéressé par ce CLIENT POTENTIEL, le PRESTATAIRE/FOURNISSEUR doit acheter des CREDITS ou souscrire un ABONNEMENT ILLIMITE qui lui permettront d obtenir les coordonnées du CLIENT POTENTIEL. Une fois qu il aura obtenu ses coordonnées, le PRESTATAIRE/FOURNISSEUR sera en mesure de contacter le CLIENT POTENTIEL par l intermédiaire des différents outils de messagerie mis à sa disposition et d envisager ainsi une collaboration commerciale. Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après «CGS»), régissent l achat de CREDITS ou la souscription d un ABONNEMENT ILLIMITE par les MEMBRES pour avoir accès au SERVICE. Toute COMMANDE sera régie par les présentes CGS. IMPORTANT Toute COMMANDE passée sur la PLATEFORME MEETOBIZ implique obligatoirement l acceptation sans réserve par l INSCRIT des présentes CGS. ARTICLE 1. DEFINITIONS Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Service, la signification suivante : «ABONNEMENT ILLIMITE» : désigne l abonnement que souscrit le MEMBRE pour avoir un accès illimité au SERVICE. Il se distingue de l achat de CREDITS à l unité. «CARNET D ADRESSE» : désigne le répertoire électronique où sont enregistrées les coordonnées des INSCRITS qu un MEMBRE aura reçu par l intermédiaire de la PLATEFORME MEETOBIZ. «CHAT» : désigne l outil de messagerie en temps réel mis à la disposition des INSCRITS par MEETOBIZ. «CLIENT POTENTIEL» : désigne l INSCRIT à l origine d une demande de contact envoyée à un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR qui pourra, s il le souhaite, accepter d être mis en relation avec ce dernier moyennant la COMMANDE d un CREDIT. «COMMANDE» : désigne l achat de CREDITS ou la souscription d un ABONNEMENT ILLIMITE par un MEMBRE. «COMPTE» : désigne l interface regroupant l ensemble des données afférent à un INSCRIT. Ces données comprennent notamment l ensemble des informations relatives à l INSCRIT, ses CREDITS éventuels, et son CARNET D ADRESSE. C est à partir de son COMPTE que l INSCRIT pourra compléter son PROFIL. Il est précisé qu un COMPTE ne peut faire l objet d une cession à un tiers. 2

3 «CONDITIONS GENERALES DE SERVICES» : désigne les Conditions contractuelles encadrant l achat de CREDITS ou la souscription d ABONNEMENTS ILLIMITES par les MEMBRES, via la PLATEFORME MEETOBIZ.. «CONDITIONS GENERALES D UTILISATION» : désigne les conditions contractuelles encadrant l utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME MEETOBIZ. «CREDIT» : désigne les frais techniques dont devra s acquitter le PRESTAIRE/FOURNISSEUR pour pouvoir bénéficier du SERVICE. «IDENTIFIANTS» : désigne les identifiants et mots de passes choisis par un MEMBRE et nécessaires à sa connexion sur la PLATEFORME MEETOBIZ. «INSCRIT» : désigne l UTILISATEUR s étant créé un COMPTE pour avoir accès à la PLATEFORME MEETOBIZ mais n ayant jamais souscrit d CREDIT. Il dispose d un n d adhérent mais n a accès que de manière limitée aux services proposés sur la PLATEFORME MEETOBIZ. L INSCRIT peut s inscrire à titre personnel s il exerce son activité professionnelle en tant que personne physique, ou s inscrire en tant que personne morale dont il aurait reçu mandat pour l inscrire sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Un INSCRIT peut être CLIENT POTENTIEL, MEMBRE, FOURNISSEUR, ou PRESTATAIRE. L INSCRIT, personne physique, doit être majeur et capable, ou disposer d une autorisation de ses représentants légaux, ou être un mineur justifiant d une autorisation de ses représentants légaux. «MEMBRE» : désigne tout INSCRIT souscrivant, ou ayant déjà souscris par le passé, un ou plusieurs CREDITS. Le MEMBRE en souscrivant un CREDIT, a accès de manière étendue aux services de la PLATEFORME MEETOBIZ. «PLATEFORME MEETOBIZ»: désigne la présente plateforme accessible à l adresse URL permettant la mise en relation des INSCRITS. Les services proposés par la PLATEFORME MEETOBIZ à ses INSCRITS sont notamment les suivants : - Mise à disposition d une interface de création et gestion de PROFIL pour chaque INSCRIT, lui permettant de présenter son activité professionnelle, - Mise à disposition d un moteur de recherche afin de trouver des INSCRITS répondant à certains critères, - Vente de CREDITS ou d ABONNEMENTS ILLIMITES permettant aux PRESTATAIRES/FOURNISSEURS de rentrer en contact avec des CLIENTS POTENTIELS, - Fourniture des coordonnées du CLIENT POTENTIEL au PRESTATAIRE/FOURNISSEUR ayant souscrit un CREDIT adéquate, - Mise à disposition d un CHAT et d un outil de messagerie permettant aux INSCRITS de dialoguer et d échanger. «PRESTATAIRE et/ou FOURNISSEUR» : Désigne l INSCRIT, trouvé par un CLIENT POTENTIEL via le moteur de recherche, et qui pourra être mis en relation avec ce dernier à condition d accepter la mise en relation et d acheter les CREDITS ou l ABONNEMENT ILLIMITE adéquate. «PROFIL» : désigne la page de présentation d un INSCRIT, laquelle peut être à tout moment librement adaptée par ce dernier. «REPRESENTANT» : désigne la personne physique chargée d inscrire une personne morale en tant qu INSCRIT sur la PLATEFORME MEETOBIZ. «SERVICE» : désigne le service de mise en relation développé par MEETOBIZ sur la PLATEFORME MEETOBIZ. 3

4 «UTILISATEUR» : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME MEETOBIZ, ce qui comprend notamment les INSCRITS, les MEMBRES, les PRESTATAIRE/FOURNISSEURS, les CLIENTS POTENTIELS ainsi que les simples internautes. ARTICLE 2. OBJET DES PRESENTES CGS Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du MEMBRE et de MEETOBIZ dans le cadre de l utilisation du SERVICE. ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par MEETOBIZ. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Les CGS applicables au MEMBRE sont celles en vigueur au jour de sa COMMANDE. Elles sont portées à la connaissance du MEMBRE et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE. ARTICLE 4 PROCESSUS DE COMMANDE Le MEMBRE, pour bénéficier du SERVICE, doit faire l acquisition d un CREDIT ou d un ABONNEMENT ILLIMITE. Pour cela, il peut notamment cliquer sur l onglet correspondant lorsque la PLATEFORME MEETOBIZ lui notifie une demande de contact émanant d un INSCRIT l ayant identifié grâce au moteur de recherche. 1ère étape : Sélection de l offre souhaitée Le MEMBRE, lorsqu il clique sur un des onglets lui permettant de faire l acquisition de CREDITS, se voit proposer plusieurs types d offres. Le MEMBRE clique alors sur le type d offre qu il souhaite, en fonction du nombre de CLIENTS POTENTIELS auxquels il souhaite pouvoir répondre. Il peut ainsi acheter des CREDITS à l unité ou souscrire un ABONNEMENT ILLIMITE. 2ème étape : Présentation de la COMMANDE et fourniture des coordonnées Une fois qu il a sélectionné le type d offre souhaité, le MEMBRE se voit présenter la COMMANDE qu il s apprête à passer. Il lui est alors demandé de fournir les différentes informations de facturation le concernant. 3ème étape : Récapitulatif de COMMANDE Avant de pouvoir valider sa COMMANDE le MEMBRE doit vérifier une dernière fois cette dernière, ainsi que les différentes informations fournies. Il peut ainsi les modifier en cas d erreur. 4ème étape : Paiement Une fois qu il a validé définitivement sa COMMANDE, le MEMBRE est redirigé vers une page lui permettant d effectuer le paiement de cette dernière. Une fois le paiement validé, le COMPTE du MEMBRE est crédité du nombre d CREDITS achetés, ou de l ABONNEMENT ILLIMITE auquel il a souscrit. ARTICLE 5 DESCRIPTION DU SERVICE Une fois que le MEMBRE a vu son COMPTE être crédité des CREDITS ou de l ABONNEMENT ILLIMITE correspondant à sa COMMANDE, celui-ci sera en mesure de recevoir les coordonnées du CLIENT POTENTIEL intéressé par son PROFIL. Une fois transmises, ces coordonnées pourront être ajoutées à son CARNET D ADRESSE à des fins de conservation. Ces coordonnées pourront être utilisées pour contacter le CLIENT POTENTIEL de son choix, notamment par l intermédiaire des outils de messagerie électronique mis à disposition des INSCRITS par MEETOBIZ. En tout état de cause, la seule obligation de MEETOBIZ au titre du SERVICE réside dans cette mise en relation et ne saurait aller au-delà. Ainsi MEETOBIZ ne garantit pas que le CLIENT POTENTIEL répondra au MEMBRE, et ne garantit pas non plus au MEMBRE que l achat d un CREDIT permettra d entrer effectivement en relations commerciales avec CLIENT POTENTIEL intéressé. 4

5 MEETOBIZ est étranger à la relation commerciale finale entre les CLIENTS POTENTIELS et FOURNISSEURS/PRESTATAIRES, et ne saurait donc être tenu responsable de la prestation des MEMBRES consécutive à cette mise en relation. L acquisition de CREDITS ou la souscription d un ABONNEMENT ILLIMITE par les MEMBRES sur la PLATEFORME MEETOBIZ donne lieu à la perception d une rémunération par MEETOBIZ, au titre de sa prestation technique dans le cadre de la mise en relation des INSCRITS. Par ce système, Le MEMBRE participera aux frais de fonctionnement de la PLATEFORME MEETOBIZ. En tout état de cause, cette somme sera étrangère à toute rémunération en tant qu apporteur d affaire ou équivalent. LE MEMBRE s engage à ne pas revendre ou céder, de quelle que manière que ce soit, les coordonnées d un CLIENT POTENTIEL que lui-même ou un autre MEMBRE aurait acquis sur la PLATEFORME MEETOBIZ. ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES 6.1 Choix de COMMANDE Pour avoir accès au SERVICE, le MEMBRE pourra acquérir des CREDITS à l unité ou souscrire un ABONNEMENT ILLIMITE. Par conséquent, la COMMANDE peut correspondre à une vente ponctuelle et forfaitaire, ou à un abonnement mensuel, reconductible tacitement tous les mois. a. Hypothèse de l achat de CREDITS Dans cette première hypothèse, le MEMBRE décide de régler de manière forfaitaire les frais techniques inhérents à des accès limité en nombre au SERVICE. En contrepartie du prix indiqué sur la PLATEFORME MEETOBIZ, le MEMBRE pourra être mis en relation avec un ou plusieurs CLIENTS POTENTIELS successivement. b. Hypothèse de la souscription d un ABONNEMENT ILLIMITE Dans cette deuxième hypothèse, le MEMBRE souscrit un accès illimité au SERVICE. Le prix de l ABONNEMENT ILLIMITE correspond à un accès illimité au SERVICE pendant un mois. Cet abonnement mensuel est alors reconduit tacitement tous les mois, jusqu à demande de résiliation du MEMBRE, ou suppression de son COMPTE à l initiative de MEETOBIZ. Le MEMBRE pourra mettre fin à tout moment à l ABONNEMENT ILLIMITE en adressant à MEETOBIZ la notification de sa demande de résiliation par tous moyens. 6.2 Paiement Le MEMBRE est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les termes stipulés aux présentes. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, MEETOBIZ se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du MEMBRE et l accès à son SERVICE. MEETOBIZ pourra, dans le cas d un défaut de paiement par Le MEMBRE, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365). Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 5

6 Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Le MEMBRE en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de MEETOBIZ, d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MEETOBIZ pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En tout état de cause l INSCRIT, ou le REPRESENTANT garantit avoir les autorisations nécessaires pour passer une COMMANDE à l aide du moyen de paiement utilisé. La responsabilité de MEETOBIZ ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard. ARTICLE 7 RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET RESILIATION 7.1. Rétractation Compte tenu de sa qualité de professionnel, Le MEMBRE ne pourra pas exercer un quelconque droit de rétractation concernant sa COMMANDE. 7.2 Remboursement Les CREDITS achetés par les MEMBRES ne sont par principe pas remboursables. Ainsi, dans l hypothèse où pour n importe quelle raison énoncée par les CGU, MEETOBIZ viendrait à supprimer le COMPTE d un MEMBRE, celui-ci ne pourrait prétendre au remboursement de ses CREDITS jusque-là non utilisés. En tout état de cause, le MEMBRE ne pourra notamment pas être remboursé s il a utilisé son CREDIT par mégarde, ou si le CLIENT POTENTIEL, bien que régulièrement contacté par le MEMBRE, décide de ne pas donner suite à sa demande de collaboration. MEETOBIZ se réserve la faculté de contrôler toute demande de remboursement formulée par un MEMBRE. Dans l hypothèse où cette demande serait bien fondée, MEETOBIZ s engage à rembourser le MEMBRE dans un délai de deux (2) semaines à partir de la réception de la demande par MEETOBIZ. En cas d abus ou de tentative de fraude avérés, MEETOBIZ pourra procéder à la suppression du COMPTE du MEMBRE fautif sans que ce dernier puisse revendiquer le remboursement de ses CREDITS. 7.3 Résiliation Dans l hypothèse où pour n importe quelle raison énoncée par les CGU, MEETOBIZ viendrait à supprimer le COMPTE d un MEMBRE ayant souscrit un ABONNEMENT ILLIMITE, MEETOBIZ résilierait de facto l ABONNEMENT ILLIMITE su MEMBRE. Dans ce cas, le MEMBRE ne pourrait en aucun cas réclamer le remboursement d une partie de l ABONNEMENT au titre des jours restant dans le mois d abonnement déjà payés. La résiliation ne libère pas les PARTIES de leurs obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci. ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES 8.1. Obligations du MEMBRE Afin de bénéficier du SERVICE dans les meilleures conditions, le MEMBRE s engage à : Verser le prix fixé sur la PLATEFORME MEETOBIZ pour l acquisition de l CREDITS ou la souscription d un ABONNEMENT ILLIMITE ; Respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes CGS; Communiquer à MEETOBIZ tous renseignements, informations, éléments, susceptibles d avoir un impact sur la bonne exécution des présentes dont il a ou pourrait avoir connaissance ; Communiquer des informations et coordonnées sincères et exactes ; Respecter les CGU de la PLATEFORME MEETOBIZ ; 6

7 8.2. Obligations de MEETOBIZ MEETOBIZ s engage, dans le cadre défini par les CGS, à mettre en œuvre tous les moyens pour : Assurer l accès à la PLATEFORME MEETOBIZ et au SERVICE, Assurer le fonctionnement de la procédure d achat de CREDITS ou la souscription d ABONNEMENT ILLIMITE par le MEMBRE, Assurer le fonctionnement de la transmission des coordonnées du CLIENT POTENTIEL au MEMBRE ayant pour cela souscrit un ABONNEMENT ILLIMITE ou acheté des CREDITS adéquates, Assurer l accès aux différentes fonctionnalités de la PLATEFORME MEETOBIZ permettant l exécution du SERVICE. ARTICLE 9. RESPONSABILITES La responsabilité de MEETOBIZ ne pourra en aucun cas être engagée : En cas d inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui serait imputable au MEMBRE ou au PRESTATAIRE/FOURNISSEUR, notamment du fait de la saisie d informations nécessaires à la COMMANDE ; En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de la PLATEFORME MEETOBIZ par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence ; En cas de mauvaise indication de ses coordonnées par un INSCRIT ; MEETOBIZ ne garantit en aucun cas au MEMBRE une croissance de son chiffre d affaires ou un développement de son activité commerciale grâce à l achat de CREDITS ou la souscription d un ABONNEMENT ILLIMITE sur la PLATEFORME MEETOBIZ. En tout état de cause, la responsabilité de MEETOBIZ ne pourra être engagée qu à concurrence des sommes dépensées par le MEMBRE demandeur sur la PLATEFORME MEETOBIZ. Cette limitation de responsabilité s appliquera à toutes les demandes de dédommagement, quelle qu elles soient, et dès lors qu elles auront trait au SERVICE rendu par MEETOBIZ au terme des présentes. ARTICLE 10. RESILIATION Pour toute infraction aux présentes CGS ou aux CGU, MEETOBIZ pourra supprimer le COMPTE du MEMBRE, sans que ce dernier puisse prétendre au remboursement de ses CREDITS ou à une partie du prix mensuel de son ABONNEMENT ILLIMITE. MEETOBIZ pourra ainsi supprimer le COMPTE du MEMBRE, sans indemnité au profit de ce dernier, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : - En cas de déloyauté constatée par MEETOBIZ, et s il y a urgence à faire cesser les agissements concernés, - Lorsque les agissements du MEMBRE mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la PLATEFORME MEETOBIZ, - Lorsque le MEMBRE ne respecte pas les présentes CGS ou les CGU de la PLATEFORME MEETOBIZ, - Lorsque le MEMBRE, suite à la mise en relation effectuée par MEETOBIZ, se rend coupable d agissements contraires aux bonnes mœurs, à l égard d un PRESTATAIRE/FOURNISSEUR ; Cette décision est portée à la connaissance du MEMBRE par un courriel à l adresse électronique indiquée lors de la création du COMPTE. ARTICLE 11. RECLAMATIONS Toute réclamation écrite d un MEMBRE devra être transmise à l adresse suivante : MEETOBIZ 65 chemin du moulin de Vedel NIMES. ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 7

8 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés, les données personnelles du MEMBRE (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par MEETOBIZ pour les besoins d une bonne gestion des COMMANDES, et la bonne réalisation du SERVICE. MEETOBIZ s engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers en dehors des sociétés chargées de la facturation. Les données du MEMBRE sont conservées confidentiellement par MEETOBIZ pour les besoins du SERVICE, de son exécution et dans le respect de la loi précitée. A ce titre, Le MEMBRE dispose à tout moment d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par MEETOBIZ le concernant. Pour exercer ce droit, le MEMBRE peut soit : envoyer un courriel à l adresse courriel : contact@meetobiz.com adresser un courrier à l adresse suivante : MEETOBIZ 65 chemin du moulin de vedel NIMES En faisant l acquisition de CREDITS ou la souscription à un ABONNEMENT ILLIMITE, le MEMBRE autorise MEETOBIZ à utiliser les données nominatives qu il lui fournit pour la gestion des facturations. A ce titre, le MEMBRE est informé que ces données pourront pour les besoins de la facturation être communiquées aux sociétés en charge de la facturation. Par ailleurs, il est indiqué que les données bancaires sont collectées par un organisme de transactions bancaires pour traiter la transaction, et si nécessaire, la vérifier. En aucun cas, MEETOBIZ ne collecte, conserve les données bancaires du MEMBRE. ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la PLATEFORME MEETOBIZ sont la propriété intellectuelle exclusive de MEETOBIZ et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l autorisation expresse de MEETOBIZ sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l autorisation préalable expresse de MEETOBIZ est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants et les articles L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. MEETOBIZ interdit expressément : 1 L extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2 La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu en soit la forme. ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Le fait que l une des PARTIES n ait pas exigé l application d une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause. Si l une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 8

9 Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s efforceront de le régler à l amiable. A DEFAUT D ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. 9