REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT

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Valérie Vincent
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1 REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT Cadre légal régissant l octroi des garanties d emprunts par les établissements publics de coopération intercommunale :... 2 Exposé des motifs Dépôt du dossier de demande de garantie d emprunt communautaire Présentation de la demande : Pièces à fournir Eligibilité de la demande Demande d octroi de la garantie d emprunt Conditions d octroi Quotité accordée Montant du prêt Demande de maintien de la garantie d emprunt communautaire suite à un événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie Instruction de la demande Examen du dossier Présentation du rapport à la Commission Signature des conventions et des contrats de prêts garantis Contrôle de légalité Evénements affectant la vie de l organisme emprunteur En cas de placement sous mesure de redressement En cas de mention par le rapport annuel de la MIILOS

Eligibilité de la demande... 3 2.1 Demande d octroi de la garantie d emprunt... 3 2.1.1 Conditions d octroi... 3 2.1.2 Quotité accordée... 4 2.

2 Cadre légal régissant l octroi des garanties d emprunts par les établissements publics de coopération intercommunale : Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en son article L que l établissement public de coopération intercommunale décide des garanties d emprunt, dans les conditions prévues aux articles D et suivants. Trois ratios prudentiels sont définis : Le premier a vocation à plafonner les risque pris par la collectivité garante au regard de son budget : le montant constitué de la nouvelle annuité garantie auxquelles s ajoutent les annuités déjà garanties et celles de la dette communautaire, ne doit pas dépasser 50% des recettes de fonctionnement du budget en cours, telles que votées au Budget Primitif. Le second a vocation à diviser le risque pris par la collectivité garante en plafonnant le montant des garanties octroyées à un même organisme à un pourcentage du budget de la collectivité : le montant des annuités au bénéfice d un même débiteur, exigibles au cours d un même exercice ne doit pas dépasser 10% du total des annuités susceptibles d être garanties. Le troisième a vocation à partager le risque supporté par les garants en limitant la quotité totale garantie : la quotité d un même emprunt susceptible d être garantie ne peut excéder 50%, ou 80% pour les opérations d aménagement (visées à l article L du Code de l Urbanisme). Certaines exceptions sont apportées à ces ratios : Aucun de ces 3 ratios n est applicable pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements: - réalisés par des organismes d HLM ou des SEM, - bénéficiant d une subvention d Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés. Exposé des motifs Eu égard à ces dispositions, la Communauté d Agglomération Dracénoise entend préciser le cadre d octroi des garanties d emprunt communautaires qu elle accorde et les modalités d instruction des dossiers auxquelles elles donnent lieu. 2

Trois ratios prudentiels sont définis : Le premier a vocation à plafonner les risque pris par la collectivité garante au regard de son budget : le montant constitué de la nouvelle annuité garantie

3 1. Dépôt du dossier de demande de garantie d emprunt communautaire 1.1 Présentation de la demande : Toute demande de garantie doit réunir les conditions suivantes en vue de son instruction : - émaner d un organisme constitué dans les conditions légales et ayant capacité à emprunter, - se fonder sur une décision de recours à l emprunt régulièrement actée, - se rapporter à une opération ne se heurtant ni à des interdictions, ni à des réserves. 1.2 Pièces à fournir Le dossier demande de garantie doit comporter les pièces suivantes : - un extrait de la délibération par laquelle le Conseil d Administration ou l Assemblée Générale décide de recourir à l emprunt et sollicite la garantie de la Communauté d Agglomération Dracénoise, - les statuts mis à jour, - la liste des membres du Conseil d Administration, - le devis descriptif et estimatif sommaire des travaux ou acquisition à réaliser, - le plan de financement de l opération, avec copies des promesses de subvention déjà obtenues, - la liste mise à jour des opérations actives déjà garanties par la Communauté d Agglomération Dracénoise et les tableaux d amortissement des emprunts constitutifs de ces garanties, - un état récapitulatif des prêts garantis indiquant, outre la commune d implantation de l opération, leur objet, le capital restant dû et l année d extinction de l encours, - la délibération et/ou courrier de principe du co-garant, acceptant de garantir sa part du montant de l emprunt lié à l opération. 2. Eligibilité de la demande 2.1 Demande d octroi de la garantie d emprunt Conditions d octroi La garantie communautaire d emprunt est accordée aux seules demandes déposées : Par des bailleurs sociaux Ayant pour objet : - une acquisition de terrain ou de patrimoine - s adossant sur un emprunt dont les caractéristiques sont directement lisibles sur le marché (prêts à taux fixes ou à taux variables), la performance financière du produit étant en cohérence avec les conditions de marché, Ayant pour finalité d assurer la faisabilité initiale de l opération, Respectant les ratios prudentiels tels que définis à l article D et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions exposées au point 1 (1.1 et 1.2) et au point 2 (2.1.1.) du présent règlement sont cumulatives ; le manquement au respect de l un des points précités exposant à un refus d octroi de la garantie. 3

capacité à emprunter, - se fonder sur une décision de recours à l emprunt régulièrement actée, - se rapporter à une opération ne se heurtant ni à des interdictions, ni à des réserves. 1.

4 2.1.2 Quotité accordée La quotité d emprunt garantie est appréciée eu égard aux dispositions des articles L et suivants du CGCT. Elle est proposée par les directions en charge d émettre un avis sur le bien fondé de l octroi de la garantie. Elle est motivée. Elle intervient à un maximum de 50% de la demande de garantie pour ce qui concerne les opérations de construction/ réhabilitation de logements sociaux Montant du prêt La garantie communautaire est accordée pour un montant de prêt tel qu estimé par le plan de financement de l opération. Le montant du prêt mobilisé est en définitive peut être inférieur au montant mentionné dans la décision d octroi de la garantie. Dans l hypothèse ou le montant du prêt se révèlerait supérieur à celui garanti, un nouveau dossier de demande de garantie d emprunt devra être présenté. 2.2 Demande de maintien de la garantie d emprunt communautaire suite à un événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie La garantie communautaire d emprunts préalablement accordée est maintenue à l occasion : - d un transfert de l emprunt garanti du bénéficiaire initial à une nouvelle entité, dès lors que cette dernière présente les qualités d éligibilité requises par le règlement vis-à-vis des demandeurs initiaux, - d un réaménagement de dette, lorsque ce réaménagement a une incidence positive. La quotité demeure inchangée. Les demandes de transfert à la Communauté d Agglomération Dracénoise de garanties d emprunt initialement accordées par une autre collectivité publique ne sont pas recevables sauf à l occasion d événements tels que ceux précités. 3. Instruction de la demande 3.1 Examen du dossier Le dossier est instruit par la Direction des Finances au regard : - du présent règlement - de l avis des services communautaires en charge du logement social ; ledit avis précise et motive la quotité de garantie accordée. 3.2 Présentation du rapport à la Commission Toutes les demandes en matière d octroi et de gestion de garantie d emprunt, ainsi que l approbation des conventions s y rapportant relève dans un premier temps de la Commission Habitat et/ou de la Commission des Finances. L octroi définitif de la garantie fait ensuite l objet d une délibération du Conseil Communautaire. 4

Elle intervient à un maximum de 50% de la demande de garantie pour ce qui concerne les opérations de construction/ réhabilitation de logements sociaux. 2.1.

5 3.3 Signature des conventions et des contrats de prêts garantis Les conventions financières et les contrats de prêts sont mis à la signature de M. le Président. 3.4 Contrôle de légalité. Sont transmis au contrôle de légalité : Dans un premier temps : La décision d octroyer la garantie Le projet de convention financière y afférant. Dans un second temps : L exemplaire dûment signé par les parties au contrat de prêt au titre duquel la Communauté d Agglomération se porte garant. 4. Evénements affectant la vie de l organisme emprunteur 4.1 En cas de placement sous mesure de redressement Lorsqu un organisme pour lequel la Communauté d Agglomération Dracénoise est intervenue en garantie fait l objet d un protocole de redressement en lien avec la CGLLS, il est tenu d en informer les services de la Communauté d Agglomération Dracénoise dans les 60 jours qui suivent, afin de prévenir toute défaillance. 4.2 En cas de mention par le rapport annuel de la MIILOS Lorsqu un organisme pour lequel la Communauté d Agglomération Dracénoise est intervenue en garantie fait l objet d une mention à l occasion de la publication du rapport annuel de la MIILOS faisant apparaître des irrégularités majeures mettant en péril sa santé financière, il est tenu d en informer les services de la Communauté d Agglomération Dracénoise. 5

Dans un second temps : L exemplaire dûment signé par les parties au contrat de prêt au titre duquel la Communauté d Agglomération se porte garant. 4.

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