COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015

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André Perrot
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1 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Envoyé en préfecture le 27/2/215 Reçu en préfecture le 27/2/215 Affiché le COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 215 N : R3-4 Objet de la délibération : Rapporteur : M. Hervé RASCLARD GARANTIE D EMPRUNT DU DÉPARTEMENT À 1% - CALD PRÊT PLAI DE RÉHABILITATION DE 4 LOGEMENTS À LORIOL SUR DROME, 2 BIS AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la délibération du Conseil général en date du 18 avril 211, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 2298 et 2316 du Code civil Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil général indiquant que : Dans le cadre du soutien à la production de logements sociaux, le Département accorde sa garantie d emprunt aux bailleurs sociaux. Le CALD sollicite une garantie d emprunt à hauteur de 1 % du prêt d un montant total de , à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 4 logements à LORIOL SUR DROME, 2bis rue de la République. Ce prêt est constitué d une ligne de prêt dont les caractéristiques sont indiquées en annexe selon la lettre d offre de la CDC référencée U24664: Montant PLAI : Durée totale Périodicité des échéances 38 ans Annuelle Marge fixe sur index -.2% Index : Livret A TEG,8 % Profil d amortissement : Modalité de révision Amortissement déduit (intérêts différés) Double révisabilité Taux de progressivité des échéances % Les conditions de la garantie sont les suivantes : La garantie du Département de la Drôme est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par CALD, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité.

2 Envoyé en préfecture le 27/2/215 Reçu en préfecture le 27/2/215 Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts Affiché et Consignations, le la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer au CALD pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Commission permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE : - d approuver les conditions de la garantie accordée pour le remboursement du prêt aux conditions fixées en annexe jointe. - d autoriser le Président du Conseil Général à intervenir, d une part, au(x) contrat(s) de prêts qui seront passés entre la CDC et CALD et d autre part, aux conventions entre le Département de la Drôme et CALD. M. le Président, pas d observation? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés. Le Président du Conseil général, Par délégation du Président, le Directeur général des services départementaux Joël CREMILLIEUX Didier GUILLAUME VOTE Quorum Votants Pour Contre Abstention Non-participation Unanimité 36 Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de : Mme ANTHOINE (Rep. M. LADEGAILLERIE) M. COMBES (Rep. M. CHAUMONTET) M. DARAGON (Rep. M. MORIN) M. GUILLAUME (Rep. M. RASCLARD) Mme MOUTON (Rep. M. LIMONTA)

4 CONVENTION DE GARANTIE D EMPRUNT Délibération du 23 février 215 DEPARTEMENT DE LA DROME ENTRE : LE DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général dûment habilité à cet effet par délibération intervenue à l'occasion de la réunion de la Commission permanente susvisée ET : d'une part, CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA DROME (CALD) situé 44 rue Faventines 26 VALENCE représenté par le signataire habilité, dénommé le bailleur social d'autre part, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles R , R , R , R 431-6, du Code de la Construction et de l'habitat : Vu l'article R du Code monétaire et financier Vu l'article 221 du Code Civil Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le Département de la Drôme accorde sa garantie à CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA DROME pour le remboursement de la somme de , représentant la quotité de(s) l'emprunt(s) garanti(s) par la délibération susvisée que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en vue de financer l'opération : 2bis Avenue de la République LORIOL type de prêt : montant du prêt : durée du prêt en années : PLUS travaux PLUS foncier PLAI travaux , 38 PLAI foncier autre prêt total des prêts , quotité garantie 1% montant garanti , Les caractéristiques et conditions de révisabilité des prêts qui seront accordés par la CDC sont celles indiquées dans la délibération susvisée et le cas échéant, par la lettre d offre de la CDC en annexe. ARTICLE 2 : CAUTION SOLIDAIRE AVEC L' EMPRUNTEUR En application des articles R et R du Code de la Construction et de l'habitat, au cas où le bailleur social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, et cela sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que ce dernier discute, au préalable, le débiteur défaillant. ARTICLE 3 : AVANCES REMBOURSABLES En application de l'article R alinéa 1er du Code de la Construction et de l'habitat, les paiements qui auraient été faits par le Département auront le caractère d'avances remboursables. En application de l'article R alinéa 2 du Code de la Construction et de l'habitat, le remboursement de ces avances ne devra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacles au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à la CDC. Les sommes avancées par le Département devront lui être remboursées aussitôt que la situation financière du bailleur social lui permettra d'effectuer, par priorité, ce remboursement, et au plus tard, à l'expiration de la période d'amortissement du (des) prêt(s) consenti(s) par la CDC. En application de l'article R alinéa 3 du Code de la Construction et de l'habitat, ces avances porteront intérêt au taux légal payable par semestre à terme échu à la Caisse de Monsieur le Payeur Départemental. 1/2

5 ARTICLE 4 : CONTROLE 1 En application de l'article R alinéa 1 du Code de la Construction et de l'habitat, le Département aura le droit d'exercer à toute époque son contrôle sur les opérations du bailleur social qui devra fournir à cet effet tous renseignements et justifications utiles et permettre à toute époque le prendre connaissance de ses livres et pièce de comptabilité par les agents désignés à cet effet par le Président du Conseil Général de la Drôme. 2 En application de l'article L du Code de la Construction et de l'habitat, le Département a le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des bailleurs sociaux auxquels il a accordé des prêts ou dont il a garanti les emprunts. Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'état dans le département. 3 En application de l'article R alinéa 2 du Code de la Construction et de l'habitat, le bailleur social s'engage à fournir chaque année au Département de la Drôme : 1. avant le 3 juin de chaque année, trois copies du bilan et du comptes de résultats et de leurs annexes respectives, 2. dans le délai d'un mois, trois copies des rapports du Conseil d'administration 3. une copie de chaque tableau d amortissement dont le financement est garanti par le Département, en y complétant le cas échéant les informations concernant la date de la délibération d octroi de garantie ainsi que l identification du programme : libellé et localisation in extenso. Cette communication annuelle s exerce de deux manières : D une part, une série de copies de chaque tableaux d amortissement concernant la totalité de l encours garanti avant le 15 septembre de chaque année. Cette communication est renouvelé en totalité si postérieurement intervient une révision du taux du Livret A avant le 31 décembre. D autre part, au fil de l eau, une communication de chaque tableau d amortissement faisant l objet d une nouvelle édition actualisée de la part du prêteur. ARTICLE 5 : ASSURANCES DIVERSES le bailleur social devra justifier que les biens, dont le financement est garanti par le Département, seront assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre. le bailleur social s'oblige à payer les primes s'y attachant pendant la durée des prêts, ainsi que tous les frais que pourrait réclamer son assureur pour enregistrer les obligations s'y rapportant. ARTICLE 6 : Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur social déclare faire élection de domicile, ARTICLE 7 : Tous les droits et frais auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont à la charge du bailleur social. ARTICLE 8 : La convention prend effet à la signature des prêts par le bailleur et se termine au remboursement total des prêts. Fait en double exemplaire entre les parties. CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA DROME représenté par : à le, le DEPARTEMENT DE LA DROME représenté par le Président du Conseil Général de la Drôme à VALENCE le, 2/2

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