Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires

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1 Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires Services disponibles pour les avocats au chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Montréal Comptoir numéro 6 réservé aux avocats Le comptoir numéro 6 est réservé aux avocats qui peuvent y demander assistance, obtenir diverses informations, consulter les rôles, les listes de détenus et même faire la réécoute des audiences. Des formulaires et des modèles de différentes requêtes ou demandes sont aussi disponibles à ce comptoir mais aucune transaction monétaire ne peut y être effectuée. Le comptoir est accessible tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 16 h 30 mais est fermé de 13 h à 14 h. Demande de procès-verbaux Les demandes de procès-verbaux peuvent être faites par télécopieur au greffe de la cour, au numéro (514) , ou déposées au comptoir numéro 6 ou à l un des comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu. Une seule demande est nécessaire et le délai de traitement est d au plus 30 jours pour les dossiers actifs et d au moins 45 jours pour les dossiers archivés. Depuis le 4 mai 2015, pour assurer un meilleur service, le greffe met à la disposition des avocats, en salles d audience, un nouveau formulaire de Demande : Dénonciation et procès-verbal qui pourra être complété et remis aux greffiers-audienciers dès la conclusion du dossier. Les copies seront alors préparées dès que le suivi du dossier sera effectué. Les avocats sont invités à utiliser un formulaire par défendeur pour chaque salle d audience afin d accélérer le traitement de leurs demandes. Des tablettes de ce formulaire seront aussi disponibles au comptoir numéro 6 et pourront être remises, sur demande, aux avocats. Une fois les procès-verbaux préparés, les avocats peuvent en prendre possession en se présentant aux comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu, situé au 775, rue Gosford, en acquittant les frais prévus selon les tarifs applicables. Nous vous rappelons que les avocats ont priorité à l un de ces comptoirs. En raison du volume des demandes traitées, le personnel de la cour ne peut appeler les avocats lorsque les procès-verbaux sont prêts, ni leur transmettre ces derniers par télécopieur. Formulaire disponible en salles d audience et au comptoir numéro 6. Page 1 sur 5

2 Avis de changement d adresse Les avis de changement d adresse peuvent être transmis au greffe par télécopieur, au numéro (514) , ou déposés au comptoir numéro 6 ou à l un des comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu. Ce formulaire est disponible en ligne sur le lien suivant : Formulaire «Avis de changement d'adresse» Également disponible aux comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu ou au comptoir numéro 6. Demande de restriction d accès aux informations (masquage) Toutes les informations concernant la procédure de Restriction d accès aux informations contenues aux registres informatisés de la cour en matière criminelle, en vigueur à la cour municipale de la Ville de Montréal depuis 2005, sont disponibles sur le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire complété peut être transmis par la poste ou par télécopieur, au numéro (514) , ou déposé au comptoir numéro 6 ou à l un des comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu. La demande de masquage est traitée au greffe de la cour. Ce formulaire est disponible en ligne sur le lien suivant : Formulaire de demande de masquage Également disponible aux comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu ou au comptoir numéro 6. Demande de mises aux rôles / émission d un ordre d amener Conformément à l art. 12 du Règlement des cours municipales, toute requête ou demande doit être produite au greffe au moins 3 jours juridiques francs avant la date de sa présentation. De la même manière, toute demande de mise au rôle doit être faite dans ce délai sinon elle doit être autorisée par le juge siégeant en chambre de pratique à la salle R-40. Le formulaire comportant plusieurs copies peut être obtenu et remis au personnel du comptoir numéro 6, réservé aux avocats, et aux comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu. Demande de pardon ( réhabilitation, suspension du casier) Le formulaire pour compléter une demande de réhabilitation est maintenant disponible et peut être obtenu sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au Les demandes complétées peuvent être déposées aux comptoirs de service à la clientèle du chef-lieu ou au comptoir numéro 6. Page 2 sur 5

3 Demande conjointe de conférence préparatoire (en matière criminelle) Depuis 2010, à l initiative de la Magistrature, un mécanisme de conférence préparatoire a été mis en place pour améliorer la gestion des dossiers criminels dont les procès peuvent parfois être longs et complexes en raison de la preuve à présenter. Suite à une demande conjointe des avocats de la poursuite et de la défense, une rencontre est fixée avec un membre désigné de la magistrature pour discuter de la gestion du dossier. Essentiellement, le but de cette conférence est d assurer une meilleure gestion des heures d audience en collaboration avec les parties concernées. On y discute des témoins à présenter ou dont le témoignage peut faire l objet d une admission et de la procédure. Une date de procès est fixée pour l audition du dossier. La conférence préparatoire s applique aux dossiers en matière criminelle à l étape pro forma. Un dossier ayant déjà été fixé à procès ne peut faire l objet d une conférence préparatoire. La conférence préparatoire se tient en présence du procureur et de l avocat de la défense qui représenteront les parties lors de l audition de la cause, ce qui exclut la possibilité de se faire remplacer par un stagiaire ou un collègue qui ne serait pas en mesure de prendre des décisions quant au déroulement du procès. Le formulaire dûment complété et signé par les parties doit être déposé au bureau du chef de section du cabinet des juges et un délai de six (6) semaines doit être prévu pour la tenue de la conférence préparatoire. Le formulaire Demande conjointe de conférence préparatoire en vue de la fixation d un procès d une journée ou plus est disponible au cabinet des juges au local ou en ligne sur le lien suivant : Demande conjointe de conférence préparatoire (versions française et anglaise) Demande conjointe de conférence de facilitation (en matière pénale) Comme la conférence préparatoire, la conférence de facilitation vise à améliorer la gestion des audiences en matière pénale, et ce, particulièrement pour les défendeurs qui ont des dossiers multiples. Lors de cette conférence, tenue conjointement avec le procureur de la poursuite et l avocat de la défense, le membre désigné de la magistrature agit pour favoriser le bon déroulement des discussions entre les deux parties et, possiblement, réduire le débat et favoriser un règlement. Le formulaire dûment complété et signé par les parties doit être déposé au bureau du chef de section du cabinet des juges et un délai doit être prévu pour la tenue de la conférence de facilitation. Le formulaire Demande conjointe de conférence de facilitation (en matière pénale) est disponible au cabinet des juges au local Page 3 sur 5

4 Vestiaire Un vestiaire, dont l accès est contrôlé par code, est à la disposition des avocats de la défense au local R-605, en face de la salle d audience R-40. On y retrouve les projections des juges et des procureurs en devoir et un poste informatique pour la réécoute des audiences. Pour avoir accès à ce local, les avocats de la défense sont invités à s adresser à l agent de sécurité en service, au poste de garde situé à proximité, côté rue Bonsecours. L accès à ce local est strictement réservé aux avocats et il ne peut en être fait usage aux fins de rencontre. Numéros de téléphone à retenir Service à la clientèle : (514) * Télécopieur du greffe : (514) *Pour connaître les services offerts en points de service Page 4 sur 5

5 COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL Services judiciaires et autres disponibles aux comptoirs de la cour Renseignements généraux et spécialisés sur l état du dossier et le processus légal. Réception et enregistrement des plaidoyers Encaissement des sommes dues à la ville à la suite de l émission des procédures judiciaires; Demande de copies de procès-verbaux; Gestion du dossier de la cour : Changement d adresse; Demande de remise. Réception des requêtes : Rétractation de jugement; Réduction de frais; Sursis d exécution; Opposition à la saisie. Indemnisation des témoins de la poursuite; Demande de mise au rôle en matière criminelle Percepteur des amendes modalités de paiement Entente de paiements par versements; Entente de travaux compensatoires; Octroi d un délai additionnel. Coordonnées des comptoirs de service et du service à la clientèle de la cour Salles d audience Champ-de-Mars Comptoir de service du chef-lieu 303, rue Notre-Dame Est H2Y 3Y8 Champ-de-Mars Renseignements Téléphone : Télécopieur : Heures d ouverture Du lundi au vendredi De 8 h 30 à 16 h 30 Adresses postales Point de service de l est de l île Place Versailles 7275, rue Sherbrooke Est, 2 e étage, bureau 2202 Arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve (Québec) H1N 1E9 Radisson Point de service du nord de l île 1405, rue de l Église Arrondissement de Saint-Laurent (Québec) H4L 2H4 du Collège Paiement dans les délais Cour municipale de la Ville de Montréal C.P Succursale Centre-Ville H3C 4Y1 Correspondance et plaidoyers Cour municipale de la Ville de Montréal C.P Succursale Centre-Ville H3C 4Y2 Paiement en ligne ville.montreal.qc.ca/payerconstat Point de service du sud de l île 7777, boulevard Newman, bureau 301 LaSalle (Québec) H8N 1X7 Angrignon, autobus 106