PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 27/05/2015 à 17:53:19 PROGRAMME 852 : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS POUR CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 10

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 852 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 852 : Depuis le milieu des années 1990, la France a activement participé au sein de la communauté internationale à l adoption des initiatives d annulation de dette. Les objectifs de ces dernières sont de rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement et de dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des objectifs du millénaire. L indicateur du programme mesure le nombre de pays qui ont bénéficié des initiatives d annulation de dettes «Pays pauvres très endettés» (Initiative PPTE) et d annulation de la dette multilatérale (IADM) et dont la dette peut aujourd hui être jugée soutenable. Il reflète de manière plus précise la situation des pays pour lesquels les efforts d allègement de dette de la France ont été déterminants ou très importants. Le niveau de cet indicateur, qui s établit à 81 % pour 2014, illustre l impact très positif des annulations de dette sur la situation des pays les plus endettés. Il met l accent, par l importance donnée à la notion de soutenabilité, sur la nécessité, pour les pays en développement, de maîtriser leurs politiques économiques, et en particulier leurs équilibres budgétaires et les conditions financières des nouveaux prêts qu ils contractent. Sans maîtrise du réendettement, la trajectoire de développement et de croissance de ces pays peut se trouver fragilisée et l effet positif des politiques d annulation de dette remis en cause. Pour ces raisons, en collaboration avec les institutions financières internationales, la France travaille à la promotion et à la diffusion d outils et de politiques en faveur d un réendettement maîtrisé des pays ayant bénéficié des initiatives internationales d annulation de dette. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage des pays qui ont bénéficié, avec succès, de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers

4 4 PLR 2014 Programme n 852 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement INDICATEUR 1.1 Pourcentage des pays qui ont bénéficié, avec succès, de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Pays ayant franchi le point d'achèvement de l'initiative PPTE, où la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, et respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date considérée, par rapport au nombre total de pays ayant franchi le point d'achèvement % Commentaires techniques Source des données : Rapports publics du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les pays éligibles à l initiative PPTE. Mode de calcul : La soutenabilité de la dette du pays considéré est évaluée à partir des analyses de soutenabilité de la dette réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Ces analyses permettent de classer les pays en trois catégories de risque de surendettement : fort, moyen ou faible. Dans une vision prospective, on considère que le critère de soutenabilité est rempli pour les pays classés dans les catégories à risque faible de surendettement (aucun dépassement des plafonds d endettement sur les 20 ans à venir) ou à risque moyen (dépassement des plafonds uniquement en cas de chocs exogènes). En revanche, un pays présentant aujourd hui des ratios satisfaisants mais étant considéré comme à fort risque de surendettement (dépassement des seuils plafonds dans tous les scénarios étudiés) est considéré comme ne remplissant pas le critère de soutenabilité. ANALYSE DES RÉSULTATS

5 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 852 L initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 par la communauté financière internationale afin d assurer qu aucun pays ne soit confronté à une charge d endettement intolérable. L objectif de cette initiative est de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant par des mesures exceptionnelles, la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme «soutenable» au vu de leurs perspectives de croissance économique. Après le point d achèvement soit la dernière étape de l initiative PPTE, qui envisage un traitement non plus seulement du flux de la dette, mais bien du stock de la dette du pays débiteurs, plusieurs facteurs sont susceptibles d affecter la soutenabilité de la dette, comme les perspectives macroéconomiques ou encore les conditions dans lesquelles les pays peuvent avoir accès à des nouveaux financements. Depuis le projet annuel de performance pour 2010, il a été choisi de suivre l évolution de la soutenabilité de dette des pays après le point d achèvement en modifiant l indicateur qui reflète désormais de manière plus précise la situation des pays pour lesquels les efforts d allègement de dette de la France ont été déterminants ou très importants. Il est désormais calculé comme le pourcentage des pays post point d achèvement ayant une dette soutenable, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l un des cinq créanciers les plus importants. Aucun pays n ayant bénéficié de l initiative PPTE, et la dégradation du risque de la République Centrafricaine (passant de «modéré» à «élevé») ayant compensé le mouvement inverse de la République Démocratique du Congo (passant de «élevé» à «modéré»), le résultat final de l indicateur se trouve être le même qu en 2013, soit 81 %. Fin 2014, 27 pays pour lesquels la France était l un des cinq plus importants créanciers, ont atteint le point d achèvement de l initiative PPTE (sur un total de 35 pays ayant franchi le point d achèvement). Sur ces 27 pays, 22 pays (81 %) ont réussi à ramener leur dette à un niveau soutenable dans le cadre de l initiative PPTE, notamment grâce aux annulations des dettes des créanciers du Club de Paris. Ces 22 pays sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger, l Ouganda, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, le Togo et la Zambie. Ainsi, seuls 5 pays sur les 27 étaient considérés à fin 2014 comme étant à fort risque de surendettement (le Burundi, les Comores, Haïti, la République Centrafricaine et Sao Tomé et Principe). Ces pays doivent aujourd hui mener des politiques de réendettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de concessionnalité. La cible 2013 prévue au PAP 2012 était de 90 %. Or, plusieurs pays, entrant dans le champ de l'indicateur, présentaient toujours depuis 2012 un risque de surendettement élevé, contrairement à ce qui avait été initialement prévu. En conséquence, lors de la rédaction du PAP 2013, la prévision 2013 et la cible 2015 ont été révisées à la baisse, respectivement à 78 % et 80 %. La réalisation 2014 s est trouvée légèrement supérieure à la prévision du PAP 2015 (81 % au lieu de 79 %) en raison de l amélioration de la situation d endettement dans un des pays concernés, à savoir la République Démocratique du Congo (passée d un risque «élevé» à un risque «modéré» de surendettement).

6 6 PLR 2014 Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2014 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2014 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2013 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 2013 Consommation Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Total y.c. FDC et ADP Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

8 8 PLR 2014 Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 7 Dépenses d opérations financières Prêts et avances Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

9 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 852 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

10 10 PLR 2014 Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Autorisations d engagement Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Crédits de paiement Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 852 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) Total des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) 0 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) 0 Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) 0 0 Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) 0

12 12 PLR 2014 Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement

13 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 852 Ce programme, mis en œuvre par le ministère des finances et des comptes publics, participe à la politique transversale d APD. Il a pour finalité de réduire la pauvreté et s inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Ce programme figure parmi les programmes du document de politique transversale (DPT) «Politique française en faveur du développement». La France met en œuvre des traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, décidés dans le cadre multilatéral du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics, dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées et dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France, et dans un cadre bilatéral. Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, et principalement celui des pays pauvres prioritaires et des pays éligibles à l initiative PPTE, la France décide d aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dette plus favorables aux débiteurs. Ces traitements de dette sont mis en œuvre via notamment les crédits du présent programme, qui retrace les prêts consentis dans le cadre d accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-banque française du commerce extérieur), soit du Trésor. Les recettes sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays débiteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l État. S agissant des opérations d annulation de créances, des crédits budgétaires du programme «Aide économique et financière au développement» de la mission «Aide publique au développement» sont sollicités pour indemniser l AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises (par exemple : dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1995, dites respectivement «Dakar1» et «Dakar2», annulant les créances d APD sur certains pays d Afrique sub-saharienne). Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent dans le solde non reporté en loi de règlement. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances

14 14 PLR 2014 Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les montants d AE et de CP demandés pour le PLF 2014 correspondaient pour l essentiel : - au traitement de la dette du Zimbabwe qui aurait pu intervenir en 2014 dans le cadre de la reprise du dialogue entre les autorités zimbabwéennes et les institutions financières internationales, marquée par la conclusion en juin 2013 d un programme de référence avec les services du FMI ; - au traitement de la dette du Soudan, l un des derniers pays éligibles à l initiative PPTE n ayant pas encore atteint le point de décision. Ce traitement aurait pu, comme dans le cas du Zimbabwe, intervenir au second semestre Il aurait également nécessité l établissement d un historique de performance satisfaisant sous la forme d un programme avec le FMI, ainsi qu un apurement préalable des arriérés dus aux institutions financières internationales ; - au traitement de la dette de la Somalie, dans le cadre de l initiative PPTE, à laquelle la Somalie est éligible. Des progrès auraient pu en effet être enregistrés au cours de l année 2014 suite à l élection d un nouveau gouvernement, dans un contexte de forte mobilisation en soutien à la Somalie (G8, Union Européenne.), ce qui aurait pu conduire la Somalie à atteindre la première étape de l initiative PPTE, appelée «point de décision».