ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.) APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D UN SNACK AU PARC LOGISTIQUE DU VAL BREON A CHATRES Marché passé en application du CMP

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1 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.) APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D UN SNACK AU PARC LOGISTIQUE DU VAL BREON A CHATRES Marché passé en application du CMP Maitre d ouvrage COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL BRÉON Représentée par son Président, M. Jean-Jacques BARBAUX. Maitre d œuvre SOCIÉTÉ SEXTANT Représentée par M.BORDONALI N du marché Date et heure limites de remise des offres : 27/02/2012 à 12 heures Les offres doivent être entièrement rédigées en français

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 ARTICLE 2. CONTRACTANT... 4 ARTICLE 3. PRIX Détermination des prix Montant sous-traité... 6 (a) Montant sous-traité désigné au marché... 6 (b) Créance présentée en nantissement ou cession... 7 ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE... 7 ARTICLE 5. PAIEMENT... 7 ARTICLE 6. ACCEPTATION DE L OFFRE... 9 ARTICLE 7. NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE... 9 Annexe Page 2 sur 13

3 ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTRACTUELLE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VAL BREON 32, rue des Charmilles LA HOUSSAYE EN BRIE Tél. : Fax : contact@valbreon.fr OBJET DU MARCHE : CONSTRUCTION D UN LOCAL DE RESTAURATION RAPIDE (SNACK) SUR LE PARC LOGISTIQUE DU VAL BREON A CHATRES REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Val Bréon ORDONNATEUR : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Val Bréon COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur le Trésorier de ROZAY-EN-BRIE Page 3 sur 13

4 ARTICLE 2. CONTRACTANT Je soussigné, Nom et Prénom: Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : (Tel) ( ) Agissant pour le nom et le compte de la Société (Intitulé complet et forme juridique de la Société) Au capital de : Ayant son siège à : (Tel) ( ) Nous soussignés, Cotraitant 1 Nom et Prénom: Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : (Tel) ( ) Agissant pour le nom et le compte de la Société (Intitulé complet et forme juridique de la Société) Au capital de : Ayant son siège à : (Tel) ( ) Page 4 sur 13

5 N d identité d établissement (SIRET) : N d inscription au répertoire des métiers ou N registre du commerce et des sociétés Après avoir - pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), des documents qui sont mentionnés et des éléments qui sont mentionnés au présent Acte d Engagement, - produits les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l article 44,45 et 46 du CMP ; m engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 44,45 et46 du CMP ainsi que les attestations visées aux articles 2.01 et 2.02 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitant groupés solidaires ou conjoints, représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de consultation, la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 44, 45 et 46 du CMP ainsi que les attestations visées aux articles 2.01 et 2.02 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Page 5 sur 13

6 ARTICLE 3. PRIX 3.1 Détermination des prix Le prix est révisable suivant les modalités définies à l'article 3.04 du C.C.A.P. Mois M0 : mois de notification du marché Les travaux du lot/ des lots sont rémunérés par application d'un prix global forfaitaire égal à : Lot(s) concerné(s) Montant Hors T.V.A. T.V.A. au taux de 19,6 % ou 5,5 % Montant T.V.A. incluse Les travaux seront rémunérés par application aux quantités réellement exécutées, des prix du bordereau des prix du présent marché affectés : D un rabais de.. % (en chiffres) D une majoration de..% (en chiffres) 3.2 Montant sous-traité (a) Montant sous-traité désigné au marché En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiés, le(s) annexe(s) n au présent t acte d engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indique dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage / nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors TVA Montant TVA incluse Les déclarations et attestations (articles et 45 6 du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d engagement. Page 6 sur 13

7 (b) Créance présentée en nantissement ou cession Prestataire unique Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Groupement solidaire Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3 ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE La durée prévisionnelle des travaux est de 7 mois pour l ensemble des lots à dater de la date d effet de l ordre de service prescrivant le démarrage des travaux. ARTICLE 5. PAIEMENT Les modalités de paiement du marché sont spécifiées à l article 3.05 du CCAP dans la monnaie de règlement suivante : Euro ( ). Prestataire unique Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du marché, par mandat administratif à compter de la réception de la facture en 3 exemplaires, en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après (joindre un RIB ou un RIP) : Compte ouvert au nom de : Banque : A : Numéro de Compte : Clé RIB : Code Banque : Code Guichet : Page 7 sur 13

8 Groupement solidaire Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du marché, par mandat administratif à compter de la réception de la facture en 3 exemplaires, en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après (joindre un RIB ou un RIP) : Compte ouvert au nom de : Banque : A : Numéro de Compte : Clé RIB : Code Banque : Code Guichet : Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par le présentes à ce mandataire qui accepte, procuration à effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Toutefois, le maitre de l ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Avance Concernant l avance prévue à l article 5.02du C.C.AP. je ne refuse pas de la percevoir je refuse de la percevoir (cocher une des deux cases). Fait en un seul original, à..., le... mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» Signature(s) de (des) entrepreneur(s), avec cachet de la société : (Représentant habilité pour signer le marché) Page 8 sur 13

9 ARTICLE 6. ACCEPTATION DE L OFFRE La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement. Le présent Acte d Engagement comporte. annexe(s) énumérée(s) ci-après :... À La Houssaye en Brie, le Le représentant du pouvoir adjudicateur, autorisé à signer le présent marché par délibération en date du.. ARTICLE 7. NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire (le mandataire en cas de groupement) signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché. À La Houssaye en Brie, le. Cachet et signature : Page 9 sur 13

10 Annexe N.. A L ACTE D ENGAGEMENT RELATIVE A LA PRESENTATION D UN SOUS-TRAITANT OU ACTE SPECIAL IDENTIFICATION DE L ACHETEUR Reprendre le contenu de la mention relative a l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public a la concurrence indiquer : adresse, téléphone, télécopieur, courriel, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marche/de l accord cadre - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : - Comptable assignataire (joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables) OBJET DU MARCHE / DE L ACCORD CADRE CONSTRUCTION D UN LOCAL DE RESTAURATION RAPIDE (SNACK) SUR LE PARC LOGISTIQUE DU VAL BREON A CHATRES - Nature et montant Nature Montant TVA comprise - Numéro du marché/de l accord cadre (le cas échéant) /Lot n N du marché Lot n - Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : Page 10 sur 13

11 Nature des prestations : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES ET PRIX Date ou mois d établissement des prix : Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : HT : TTC : Forme des prix (Préciser, le cas échéant, la forme des prix : ferme, actualisable, révisable) Mode de règlement des prix : le mandat administratif SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination social, forme juridique, adresse, téléphone, télécopie, courriel Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Le présent acte spécial : a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du :... Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 CMP) : oui non Le sous traitant : a droit au paiement direct n a pas le droit au paiement direct Le présent document A pour objet d accepter le sous-traitant et d agréer ses conditions de paiement Page 11 sur 13

12 CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES PAR LE PROJET OU LE CONTRAT DE SOUS- TRAITANCE ET MODALITES DE REGLEMENT Compte à créditer (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal) : Compte ouvert au nom de : Banque : A : Numéro de Compte : Clé RIB : Code Banque : Code Guichet : Mode de règlement : Avance de : Le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance. Il lui sera versé à ce titre la somme Le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance Retenue de garantie Le sous-traité : Ne prévoit pas de retenue de garantie CAPACITES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES DU SOUS-TRAITANT ET DECLARATION DE NON INTERDICTION D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières : Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics Page 12 sur 13

13 EXEMPLAIRE UNIQUE DU TITULAIRE Renseigner obligatoirement l une des rubriques suivantes Le titulaire établit "qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance". Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du code des marchés publics. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il fournit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. ACCEPTATION ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT Le représentant de l acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le A, le Le candidat ou le titulaire Le représentant de l acheteur. NOTIFICATION DE L ACTE SPECIAL AU TITULAIRE En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A, le. Page 13 sur 13