LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2 Les conditions générales de vente Clause 1 : Objet du présent contrat Les conditions de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et les devoirs de la société VIRGO-IN et du client dans le cadre d'un contrat d'abonnement de sauvegarde VIBS et d assistance de données informatiques. Tout abonnement engage les 2 parties à respecter les conditions générales de ventes décrites. Clause 2 : Abonnement La durée minimale de tout abonnement est d un an. Toute interruption avant son terme devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au plus tard après l envoi du contrat et/ou de la facture correspondante par . Aucune résiliation ne pourra être faite durant les six premiers mois de souscription. Si cette résiliation intervient après six mois de souscription, la société VIRGO-IN étudiera au cas par cas les possibilités d'arrangement à l amiable. Clause 3 : Renouvellement En aucun cas le renouvellement de contrat est tacite. Avant chaque échéance, VIRGO-IN s engage à avertir le client de la fin de son contrat et ne procédera à aucun réengagement sans confirmation écrite de sa part le confirmant. Clause 4 : Prix Le prix d un abonnement ViBS est fixé lors de la signature du contrat et ne sera en aucun cas modifiable par la société VIRGO-IN ou le client pendant la durée du contrat sauf geste commercial exceptionnel de la part de VIRGO-IN. Dans le cas où le client ne possède pas de disque dur externe, VIRGO-IN a la possibilité d en vendre au client mais exigera le règlement intégral de celui-ci sous 15 jours.

3 Clause 5 : Délai de rétractation (Ordonnance n du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001) Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir justifié de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas de rétractation, le client s engage à ce qu un technicien VIRGO-IN se présente pour procéder à la désinstallation de la solution. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Clause 6 : Modalités de paiement Lors de la souscription d un abonnement VIBS, il est obligatoire de régler la totalité du montant dû sur la période contractuelle par virement bancaire ou chèque bancaire dans les 15 jours suivant l installation. A défaut de règlement du client, celui-ci fera l objet d au minimum une relance de notre part et dans l hypothèse où celui-ci n honore pas ses engagements, nous serons dans l obligation de suspendre le présent contrat dans l attente du règlement des sommes dues et nous nous réfèrerons à la clause 11 dans ce cas. Tous les documents envoyés sont par défaut dématérialisés; dans le cas où le client souhaite recevoir une copie papier d un document, il devra s acquitter de 1 (un euro) par document.

4 Clause 7 : Sécurisation des données Toutes les données sauvegardées sont protégées : Il est entendu par «données sauvegardées», les données présentes sur le disque dur externe dont ViBS effectue l image disque et dont VIRGO-IN à la responsabilité. Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d informations) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Le non-respect de l obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. Art du Code Pénal. La confidentialité des données : Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). La communication d informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. La divulgation d informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de d amende (art du code pénal). Seul un agent habilité de VIRGO-IN peut exécuter des interventions (restauration, modification,...) Toute tentative de modification de ces donnés engage la seule responsabilité du client. Clause 8 : Solution VIBS Elle sera accordée comme licence sur le poste installé de l'abonné. La désinstallation deviendra obligatoire en cas de rétractation, de résiliation et en fin de contrat s il n'y a pas de renouvellement. Toute modification totale ou partielle du logiciel engagera la responsabilité du client et sera soumise à des frais supplémentaires non compris dans le cadre de ce contrat ; justifiant la gêne occasionnée et l intervention du technicien non comprise dans le cadre de ce contrat.

5 Clause 9 : Session de contrat Le client n'est pas autorisé à céder son contrat à qui que ce soit sans autorisation préalable de VIRGO-IN. Clause 10 : Responsabilités client Le client est responsable du respect de laisser ViBS effectuer une sauvegarde par mois ou par semaine suivant la formule choisie. Tout incident dû au manquement de la sauvegarde est à la charge du client et le déplacement sera facturé en déplacement hors forfait. Toute restauration se fera à partir de la dernière sauvegarde réalisée. VIRGO-IN ne pourra être tenu responsable de toute erreur suite à une mauvaise utilisation du disque dur réservé à la sauvegarde. Clause 11 : Litiges Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de ces Conditions Générales de Ventes est soumis au droit Français. À défaut de règlement à l'amiable entre le client et la société VIRGO-IN, le/les litige(s) seront portés devant le tribunal compétent.