à l intention Des porteurs de projets photovoltaïques en Bretagne GUIDE

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1 à l intention Des porteurs de projets photovoltaïques en Bretagne GUIDE Octobre 2011

2 01 Préambule 03 Doctrine régionale 04 Organisation du guide 06 Fiches thématiques TABLE DES MATIÈRES Fiche thématique 1 : Réglementation applicable 08 Fiche thématique 2 : Étude d impact 09 Fiche thématique 3 : Concertation 11 Fiche thématique 4 : Urbanisme : Communes à PLU ou POS 12 Fiche thématique 5 : Urbanisme : communes avec carte communale ou soumises au RNU 13 Fiche thématique 6 : Communes littorales 14 Fiche thématique 7 : Préservation des espaces agricoles 16 Fiche thématique 8 : Préservation du patrimoine naturel 18 Fiche thématique 9 : Invention de nouveaux paysages de l énergie solaire 20 Fiche thématique 10 : Préservation des zones de captage d eau potable 22 Fiche thématique 11 : Loi sur l eau 23 Fiche thématique 12 : Contraintes aéronautiques 24 Fiche thématique 13 : Archéologie préventive 25 Fiche thématique 14 : Zones à proximité de sites seveso et à l intérieur d un établissement classé au titre de la réglementation icpe soumis à autorisation 26 Fiche thématique 15 : Centres de stockage de déchets 27 Fiche thématique 16 : Zones d activités 28 Fiche thématique 17 : Zones de recul loi Barnier 29 2

3 PRÉAMBULE La production issue des énergies renouvelables souhaitée par le Grenelle de l environnement est de 23% de l énergie produite. La production d énergie renouvelable représente aujourd hui en Bretagne* 6,2 % de la consommation d'énergie finale. La production d électricité d origine renouvelable représente, quant à elle, 77 % de la production électrique régionale et 7,3 % de la consommation électrique. Actuellement en Bretagne : éolien : 652 MW installés et raccordés au réseau, production : environ 905 GWh en photovoltaïque : 51 MWc installés et raccordés au réseau, production : environ 24 GWh en Le schéma des énergies renouvelables n a pas encore fixé la part du photovoltaïque dans le bouquet ENR pour la Bretagne. Points de repères : 1 hectare (ha) de panneaux photovoltaïques qui est couvert au 1/3 par des panneaux représente une puissance installée de 400 kwc et produit en Bretagne environ 400 MWh (en Morbihan). En parallèle, une éolienne de 1 MW de puissance peut produire sur site particulièrement venté 2500 MWh par an. Au regard de ces chiffres, il apparaît que le photovoltaïque, qui doit avoir sa part dans l effort de production d électricité en Bretagne, est très consommateur d espace. Or la gestion économe de l espace fait aussi partie des engagements du Grenelle de l environnement et a été prise en compte dans la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet Aussi l État s est intéressé à ce sujet pour déterminer les sites qui lui semblent propices à l installation de centrales photovoltaïques au sol et prévoir les points de vigilance pour améliorer la qualité des dossiers déposés, et celle in fine des projets construits. * source : Observatoire régional de l énergie et des gaz à effet de serre, données à fin «Les énergies renouvelables représentent aujourd hui en Bretagne 6,2% de la consommation d énergie finale.» 3

4 DOCTRINE RÉGIONALE Les règles proposées dans ce guide ne remplacent pas les règles d urbanisme applicables dans les communes. Des modalités d adaptation des documents d urbanisme à mettre en œuvre existent pour permettre l implantation de centrale photovoltaïque au sol. Pour la Bretagne, le Préfet de région et les Préfets de département ont souhaité préciser les territoires sur lesquels l Etat envisage favorablement l implantation de photovoltaïque et ceux sur lesquels au contraire elle n est pas souhaitable. Pour les zones sur lesquelles l Etat envisage la possibilité d implanter de telles installations, le présent guide détaille dans des fiches thématiques les informations qui devront être fournies par le porteur de projet et les obligations à respecter, pour permettre l instruction des dossiers dans les meilleures conditions possibles. VISER LA QUALITÉ DES PROJETS Au-delà des restrictions de principe énoncées, c est la qualité des projets qui est visée. Un projet peu argumenté et répondant partiellement aux questions d intégration pourra être refusé même en zone où l État est a priori favorable. À l inverse, un projet bien intégré et répondant parfaitement aux questions liées à son implantation, dans une zone où l État est plutôt réticent sera regardé avec attention et pourrait se voir autorisé. 1 La doctrine régionale pour l implantation du photovoltaïque est la suivante : VOLET URBANISME les centrales solaires photovoltaïques constituent des installations nécessaires à des équipements collectifs* au sens des dispositions de l article L du code de l urbanisme, à ce titre, en communes soumises au RNU, hors PAU, les centrales photovoltaïques doivent être préalablement soumises pour avis, par le représentant de l État dans le département, à la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), pour les communes disposant d un POS ou PLU, au besoin, possibilité de modification simplifiée ou révision (prévu dans la circulaire Borloo du 18 décembre 2009). Les documents d urbanisme à venir devront intégrer la problématique photovoltaïque, permettre leur implantation sur le territoire selon les propositions ci-dessous, en prévoyant un zonage spécifique pour leur implantation, et spécifier les zones où les centrales ne seront pas admises. *L'article R du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux «constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif». Pour définir cette notion, le Ministère de l Equipement avait spécifié que: «les constructions à destination d équipements collectifs correspondent à une catégorie vaste et ambiguë qui englobe l ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d assurer à la population résidence et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin ( ).» La jurisprudence est venue compléter ce point : un «équipement collectif est une installation assurant un service d intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif» (Ccl Y.AGUILA sur CE. 23 novembre 2005, req. n , in BJDU, n 1/2006, p.20). 2 APPLICATION DE LA LOI LITTORAL En l absence de jurisprudence, le Comité des Administrations en Région (CAR) décide de considérer les projets soumis à la loi littoral, comme constitutifs d urbanisation. Remarque : s il devait y avoir dérogation à cette règle, elle ne pourrait être accordée que sur décision du CAR. 3 a MODE DE LECTURE DES DOSSIERS PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS Le photovoltaïque est à promouvoir partout où il ne perturbe pas l usage et l équilibre existant du sol ou du site : En toitures de bâtiment* Surfaces déjà imperméabilisées tels parkings, aérodromes désaffectés... *Dans le respect de la réglementation en vigueur ( Article L du code de l urbanisme créé par la loi n du 12 juillet 2010 art 12 : monuments historiques, ZPPAUP...) 4

5 b L État ne souhaite pas d implantation de photovoltaïque au sol en Bretagne soit parce que les textes afférents ne le permettent pas, soit parce que les enjeux sont majeurs, pour les sites suivants : Zones naturelles protégées (ZNIEFF, natura 2000, zones humides, espaces naturels sensibles, PNRA, ZICO, arrêtés de biotope...) Secteurs sauvegardés Sites classés Sites inscrits ZPPAUP et AMVAP Abords de monuments historiques Terrains classés N ou A au titre des documents d urbanisme (exception faite des terres agricoles non exploitées/ cf. paragraphe suivant) Espaces boisés Zones inondables Périmètre immédiat des zones de captages d eau potable Espaces remarquables et bande des 100 m (en application de la loi littoral) c L État analysera l implantation de photovoltaïque au sol avec une forte vigilance en Bretagne pour les sites suivants : Zones de captage d eau potable (périmètre rapproché ou périmètre éloigné) Communes littorales (cf. point 2 ci-dessus) Terres agricoles non exploitées* Zones naturelles non protégées (nature dite ordinaire, corridors écologiques...) Délaissés routiers en zone de recul loi Barnier Zones à proximité d aérodromes (contrainte DGAC) Zones d activités classées comme telles dans les documents d urbanisme** * Dans «Terres agricoles non exploitées» on entend des terres agricoles, classées comme telles au PLU qui pourraient être utilisées pour l implantation de photovoltaïque au sol, sous stricte réserve qu elles soient reconnues comme manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans et que la procédure prévue à l article L125-1 du code rural reste infructueuse. Il conviendra de s assurer de la protection de la valeur agronomique des sols et de la réversibilité de leur usage en imposant des analyses régulières de sol visant à démontrer la non-dégradation de leur potentiel agronomique, des modalités d entretien de leur couvert qui favorise le maintien de la biodiversité du sol et de son potentiel agronomique. ** Lors de toute modification des documents d urbanisme, les services de l Etat seront particulièrement vigilants à la consommation du foncier. En particulier, la création de nouvelles ZA devra être justifiée. d L État est plutôt favorable (sous conditions) à l implantation de photovoltaïque en Bretagne pour les sites suivants : Friches industrielles, militaires Décharges Anciennes carrières, sauf lorsque la remise en état agricole a été prescrite A l intérieur d un établissement classé pour la protection de l environnement soumis à autorisation présentant des risques Zones de dangers des établissements SEVESO (fonction du niveau d aléa) Les conditions imposées par l État seront notamment des exigences d information à faire figurer dans l étude d impact, comme par exemple : descriptions des modes de construction de la centrale photovoltaïque descriptions des modes d exploitation et d entretien du site analyse aussi exhaustive que possible des conséquences de l implantation pour les sites eux-mêmes et leurs interactions avec leur environnement. 5

6 ORGANISATION DU GUIDE Le présent guide a pour objet de faciliter les démarches des porteurs de projets et de permettre une amélioration de la qualité des dossiers présentés par l indication des points de vigilance de l Etat sur ce type de dossier en fonction du lieu d implantation. Il est organisé autour de fiches thématiques qui rappellent la réglementation et donnent des préconisations pour le montage du dossier notamment en précisant les attendus de l Etat. 6

7 Les fiches du guide : 1. Réglementation applicable 2. Etude d impact 3. Concertation 4. Urbanisme : communes à PLU ou POS 5. Urbanisme : communes avec carte communale ou soumises au RNU 6. Communes littorales 7. Préservation des espaces agricoles 8. Préservation du patrimoine naturel 9. Invention de nouveaux paysages de l énergie solaire 10. Préservation des zones de captage d eau potable 11. Loi sur l eau 12. Contraintes aéronautiques 13. Archéologie préventive 14. Zones à proximité de sites SEVESO (zones d autorisation sous conditions) 15. Centres de stockage de déchets 16. Zones d activités 17. Zones de recul loi Barnier 7

8 01 RÉGLEMENTATION APPLICABLE RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Procédures auxquelles sont soumis les projets depuis le 1 er décembre 2009 (hors secteur protégé : secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, parc national...) : Puissance (kwc) Hauteur (m) Formalité urbanisme Etude d impact Enquête publique Autorisation d exploiter < 3 < 1,80 aucune non non Réputés déclarés < 3 > 1,80 Déclaration Préalable (DP) >3 et <250 Quelle que soit la hauteur > 250 Quelle que soit la hauteur En secteur protégé : Puissance (kwc) Hauteur (m) < 3 Quelle que soit la hauteur > 3 Quelle que soit la hauteur non non Réputés déclarés DP non non Réputés déclarés Permis de Construire (PC) Formalité oui oui Autorisation si > 4,5 MW Déclaration si >250 kw et <4,5 MW Etude d impact Enquête publique Autorisation d exploiter DP non non Réputés déclarés PC Oui si > 250 kwc Oui si > 250 kwc Référence réglementaire : décret n du 19 novembre 2009 Autorisation si > 4,5 MW Déclaration si >250 kw et <4,5 MW Ou réputés déclarés < 250 kw INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le permis de construire ne peut être délivré que lorsque la procédure d enquête publique est terminée. Une fois le dossier déposé auprès de l administration compétente, s il est déclaré complet par le service instructeur, il est soumis à l avis de l autorité environnementale qui se prononce sur ce seul dossier. L apport de pièces complémentaires n est pas possible pendant les 2 mois de l instruction de cette autorité. Ce n est que pendant l enquête publique que le porteur de projet pourra apporter des compléments répondant aux interrogations de l autorité environnementale ou à celles soulevées par des contributions pendant l enquête. L ensemble de ces éléments sera repris dans l avis du commissaire enquêteur. Il est vivement conseillé d avoir, au préalable du dépôt du dossier de permis, engagé un processus d information du public et de concertation avec les partenaires locaux. Même si ce n est pas obligatoire, cette démarche permet une plus large prise en compte des contraintes locales et une meilleure acceptation du projet. 8 Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 :

9 ÉTUDE D IMPACT 02 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les projets soumis à étude d impact sont les aménagements et travaux : cités dans l article R du code de l environnement quel que soit leur coût, dont le coût est supérieur à 1,9 M, s ils ne bénéficient pas d une dispense indiquée aux articles R et R Le dossier, comprenant notamment l étude d impact, est transmis pour avis à l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, par l autorité chargée d autoriser ou d approuver ces aménagements ou ces ouvrages. Dans le cas où la décision d autorisation est au niveau local, le Préfet de Région est l Autorité Environnementale (A.E.). La DREAL prépare l avis pour le préfet de Région. Ce sera le cas, en général, pour les centrales photovoltaïques. L évaluation environnementale (EE) réalisée par le porteur de projet via l étude d impact a pour objectifs de : concevoir un projet, plan ou programme respectueux de l environnement : l EE est effectuée pendant l élaboration du projet, plan ou programme éclairer l autorité administrative et le maître d ouvrage sur la décision à prendre informer le public et le faire participer à la prise de décision (en amont et pendant l enquête publique) s assurer du suivi environnemental du projet Dans tous les cas l A.E. consulte le Préfet de département au titre de ses attributions dans le domaine de l environnement. L étude d impact et l avis de l A.E. sont joints au dossier d enquête publique. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Code de l environnement articles L à L et R à R / Décret n du 19 novembre 2009 Objectifs de l évaluation environnementale L évaluation permet d analyser les effets sur l environnement d un projet, d un programme ou d actions stratégiques. L étude d impact est un outil de cette évaluation pour les projets. Les études préalables à la réalisation d aménagements ou d ouvrages qui, par l importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d impact permettant d en apprécier les conséquences. Objectifs de l étude d impact (EI) A - Concevoir un projet respectueux de l environnement (extrait de l article L.110-1) Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d intérêt général et concourent à l objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. 9 Les études d impact doivent s inspirer des principes suivants : 1. Le principe de précaution 2. Le principe d action préventive et de correction 3. Le principe pollueur-payeur 4. Le principe de participation, selon lequel le public est associé au processus d élaboration des projets ayant une incidence importante sur l environnement ou l aménagement du territoire. B - Éclairer l autorité administrative L étude d impact contribue à : informer l autorité qui autorise le projet à la guider pour définir les conditions dans lesquelles l autorisation est donnée à contrôler à posteriori le respect des engagements pris par le maître d ouvrage à informer l Autorité Environnementale. C - Informer le public L E.I. est l occasion pour le maître d ouvrage (M.O.) d engager le dialogue avec la population les associations et les partenaires institutionnels de l environnement L E.I. est mise à disposition du public dans le cadre de l enquête publique Les résultats de l enquête complètent l information des décideurs sur le degré d acceptation sociale du projet... /..

10 02 ÉTUDE D IMPACT Quel est le contenu de l étude d impact? (article R du code de l environnement) Le contenu de l étude d impact doit être en relation avec l importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l environnement. L étude d impact présente successivement : 1. Une analyse de l état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages. 2. Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l eau, l air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique. 3. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d environnement, parmi les partis envisagés qui font l objet d une description, le projet présenté a été retenu. 4. Les mesures envisagées par le maître de l ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l environnement et la santé, ainsi que l estimation des dépenses correspondantes. 5. Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. 6. Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude, celle-ci doit faire l objet d un résumé non technique. Pour une centrale photovoltaïque, il sera important de décrire la phase de chantier ( procédés constructifs, engins utilisés...) ainsi que la phase d exploitation sans oublier la phase de démantèlement. Pour chacune de ces phases, il sera opportun d analyser les risques au regard des enjeux soulevés par l étude du site et de ses interactions avec ses abords, et de proposer des solutions visant à réduire leur impact. Sites internet utiles et/ou contact (onglet : Nature, paysage, eau et biodiversité/pac nature) 10

11 CONCERTATION 03 CONSEILS POUR MENER LA CONCERTATION La concertation dans un projet de développement de l énergie solaire photovoltaïque au sol est essentielle pour l acceptation et la réussite du projet. Il est en effet indispensable de dialoguer avec l ensemble des acteurs à tous les stades du projet afin : d informer sur le déroulement du projet (technique, impacts énergétiques, environnementaux, ) et son planning. Cette information pourra se faire à travers des articles de presse, de distribution de documents, d un site internet, de réunions publiques. de rappeler les enjeux énergétiques et mettre en avant les avantages collectifs du projet de recueillir les avis, les freins, les contraintes et d en tenir compte dans la mesure du possible dans la définition du projet de permettre à la population locale de s approprier le projet. Ceci peut être renforcé en proposant un investissement local dans le projet. Cette concertation est à initier par les élus de la collectivité concernée, avec l appui du porteur de projet, et les apports des services de l Etat. La forme que peut prendre cette concertation est la réunion publique pendant laquelle le président de séance veillera à répartir le temps de parole équitablement et à permettre à tous de s exprimer. Une réunion en cours de réalisation de l étude d impact : elle permettra de préciser les contraintes du projet sur les plans environnementaux, sociaux et techniques de répondre aux interrogations levées lors de la première réunion, de recueillir de nouveau l avis de la population. Une réunion de présentation de l étude d impact : Points forts et faibles du site et mesures compensatoires prises, prise en compte des remarques de la réunion précédente, déroulement de l autorisation administrative et la suite (enquête publique, permis de construire, travaux, raccordement, exploitation). Enfin un groupe de pilotage pourra être mis en place afin de valider les grandes phases du projet. Ce groupe pourrait être constitué comme suit : Des élus de la commune et EPCI concerné Le porteur de projet Un représentant du syndicat départemental d électrification Un représentant de la DDTM Un représentant du Conseil général Un représentant de la Chambre d agriculture Les représentants des associations locales qui souhaitent en faire partie. Proposition de concertation préalable au dépôt de dossier : Une réunion d information générale du projet (avant le début de l étude d impact) : contexte énergétique breton, objectifs du projet, terrain envisagé, contraintes dores et déjà identifiées, recueil des avis dans la salle, implication de la population dans le projet et calendrier seront abordés. 11

12 04 PLU OU POS RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les PLU et POS prévoient dans leur règlement les constructions, installations, autorisées selon 4 types de zones : Les zones «urbaines» : classement «U» dans les POS et PLU : des autorisations de construire peuvent y être délivrées pour tout projet compatible avec la vocation de la zone et sa réglementation Les zones «à urbaniser» : classement «NA» dans les POS et «AU» dans les PLU : ce sont des zones encore naturelles qui ont vocation à s urbaniser à court moyen ou long terme Les zones «agricoles» : classement «NC» dans les POS et «A» dans les PLU : elles sont réservées aux activités rurales, essentiellement l agriculture Les zones dites «naturelles» : classement «ND» dans les POS et «N» dans les PLU : elles sont délimitées pour leur valeur patrimoniale, écologique, paysagère ou leur potentiel de biodiversité. Les documents d urbanisme pourront évoluer par le biais des procédures habituelles : La procédure de modification simplifiée (depuis le décret du 19/11/2009) si : elle a pour objet de supprimer des règles prévues par les PLU qui interdiraient l implantation d une centrale photovoltaïque au sol elle concerne un projet d une puissance inférieure ou égale à 12 MWc elle ne concerne que des zones naturelles ne faisant pas l objet d une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages et si elle ne présente ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l exploitation forestière. (ce qui exclut les zones agricoles dites «A ou NC») La procédure de modification si : elle ne touche qu au règlement (écrit voire graphique s il s agit d une trame) elle modifie le zonage uniquement dans les zones urbaines ou à urbanisées (évolution d une partie du zonage) La procédure de révision simplifiée (uniquement pour les PLU et exceptionnellement pour les POS en cas d annulation contentieuse du PLU et pendant 2 ans suivant la décision du juge devenue définitive) : suppression de la justification projet d intérêt général La procédure de révision : sera essentiellement utilisée pour les POS En présence de SCOT opposable, la compatibilité du dossier de PLU devra être examinée pour évaluer la nécessité d une modification du SCOT et pour la conduire simultanément à la procédure du PLU. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES Les centrales photovoltaïques peuvent être autorisées dans les zones suivantes : zones constructibles urbaines «U» et à urbaniser «AU»/ «NA», sauf : si le règlement de ladite zone l interdit expressément s il y a incompatibilité manifeste avec la vocation de la zone. A contrario, elles n ont pas vocation à se retrouver dans les zones : agricoles «A» ou «NC» naturelles de protection environnementale «N» ou «ND» sauf cas très spécifiques évoqués dans les fiches «espaces agricoles» et suivantes (et alors modification notamment du POS/PLU nécessaire) Au stade de la faisabilité, les porteurs de projet se renseigneront auprès des services de la DDTM dont dépend la commune pour évoquer les projets et examiner les problématiques éventuelles avant de se rapprocher de la commune pour connaître les dispositions applicables au terrain. 12 Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 :

13 CARTE COMMUNALE OU RNU 05 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Dans le cas où la commune ne disposerait pas d un document d urbanisme, c est le règlement national d urbanisme (RNU) qui s applique, défini à l article L du code de l urbanisme. Le territoire de la commune n est donc pas «zoné» mais il s apprécie au regard de deux notions : les «PAU» qui définit de façon très restrictive les «parties actuellement urbanisées», et les autres espaces, dits «hors parties actuellement urbanisées». Le principe général est d autoriser les constructions dans les parties actuellement urbanisées (PAU) et de les interdire ailleurs. Dans les parties déjà urbanisées (PAU) de la commune les constructions sont autorisées à l intérieur des PAU et en leur périphérie immédiate. En dehors des parties urbanisées, il y a lieu d appliquer l article L du code l urbanisme, c est à dire seules sont autorisées : 1. L adaptation, le changement de destination, la réfection, l extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d habitation à l intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d aires d accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d opérations d intérêt national. 3. Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l extension mesurée des constructions et installations existantes. 4. Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu elles n entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n est pas contraire aux objectifs visés à l article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d aménagement précisant leurs modalités d application. Les communes munies d une carte communale : La carte communale subdivise le territoire en deux catégories : les zones dites «constructibles», et les zones dites «non constructibles». Quelle que soit la zone, ce sont les dispositions des règles nationales d urbanisme qui s y appliquent. PRÉCISIONS DOCTRINE RÉGIONALE POUR LES COMMUNES SOUMISES AU RNU Les centrales solaires photovoltaïques constituent des installations nécessaires à des équipements collectifs au sens des dispositions de l article L du code de l urbanisme. A ce titre, en communes soumises au RNU, hors PAU, les centrales photovoltaïques doivent être préalablement soumises pour avis, par le représentant de l État dans le département, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). L autorisation de construire ne pourra être délivrée qu à la condition de ne pas compromettre les activités agricoles ou forestières, ni porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux environnants, ni comporter de risques pour la sécurité publique (circulaire JL Borloo du 18 décembre 2009). Afin de vérifier ce point, la consultation de la CDCEA est obligatoire. L élément primordial à mesurer est l impact sur la destination du sol et les activités qui y sont attachées. Les porteurs de projets sont invités à vérifier que les terrains pressentis : ne font pas l objet d une protection particulière au titre de l environnement (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO,...), ne font l objet d aucun classement en zone protégée, ne sont pas en zone humide, n ont pas été exploités récemment (aucune aide PAC), et n ont pas de valeur agronomique. Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 : 13 Pour les communes munies de carte communale : L implantation de centrales photovoltaïques est possible dans les zones constructibles à vocation d activité. Si le projet est situé en dehors des zones constructibles, la commune doit réviser sa carte communale ou entamer une élaboration de Plan Local d Urbanisme.

14 06 COMMUNES LITTORALES RAPPEL DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE Les dispositions de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi «littoral» sont codifiées dans le code de l urbanisme aux articles L146-1 à L Cette loi s applique dans les communes de métropole et des départements d outre-mer, dites «communes littorales»: riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d eau intérieurs d une superficie supérieure à hectares ; riveraines des estuaires et des deltas lorsqu elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux (liste fixée par le décret n du 29 mars 2004, J.O n 76 du 30 mars 2004, p.6082). La loi «littoral» a laissé le soin aux collectivités de traduire dans leurs documents locaux à partir d une lecture de leur territoire, les notions qui figurent aux articles L à L : coupures d urbanisation, extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et des villages existants, extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage, espaces remarquables Les articles R et 2 du code de l urbanisme fixent toutefois la liste des espaces et milieux à préserver au titre de l article L et la nature et les modalités de réalisation des aménagements légers qui peuvent y être réalisés. Plusieurs circulaires précisent en outre les modalités d application de la loi : circulaire UHC/PS1 n du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l urbanisme ; circulaire UHC/DU1 n du 14 mars 2006 relative à l application de la loi littoral ; circulaire du 20 juillet 2006 relative à la protection de l environnement et du littoral. En outre, la jurisprudence administrative est venue apporter progressivement des éclairages sur la manière d appliquer ces notions et d assurer leur traduction dans les documents d urbanisme (POS, PLU, SCOT et DTA). Dans le cas d ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installés sur le sol dans les communes concernées par l application de la loi «littoral», plusieurs points doivent être évoqués : 1. L article L précise que les dispositions des articles L à 9 sont «applicables à toute personne publique ou privée pour l exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers ( )», ce qui inclut les ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installés sur le sol. Pour l application de la loi, la jurisprudence n a pas encore eu l occasion de se déterminer si ces ouvrages constituaient ou non une forme d urbanisation au sens de l article L I du code de l urbanisme (*). Cependant, par courrier du 18 octobre 2010, le ministre de l écologie répondait comme suit à un préfet sur un dossier particulier de centrale au sol : «Dès lors que les éoliennes sont considérées comme de l urbanisation par le Conseil d Etat, il semble cohérent de considérer que la centrale photovoltaïque de --- est également constitutive d urbanisation au sens des dispositions de la loi littoral, au regard de ses caractéristiques techniques». Les ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installés sur le sol qui sont soumis à déclaration préalable et à permis de construire seront donc considérés, en attente de jurisprudence, comme de l urbanisation (et se voient appliquer les dispositions de l article L I du code de l urbanisme (cf. le tableau 5.2 de la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol). En conséquence, ces ouvrages ne pourront être implantés dans les communes littorales qu au sein ou en continuité des agglomérations (villes, bourgs) et des villages (ensemble de constructions organisé et d une densité significative et disposant d équipements publics et commerciaux), existants. Ils pourront également, au regard de la jurisprudence, être autorisés au sein des secteurs urbanisés de ces communes (groupement de constructions présentant une densité significative) et des hameaux (**) /..

15 COMMUNES LITTORALES 06 Il s agit des ouvrages dont la puissance crête est supérieure à 250 kw (permis de construire), est supérieure ou égale à 3 kw mais inférieure ou égale à 250 kw (quelle que soit leur hauteur) et inférieure à 3 kw et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres (déclaration préalable). Par contre, les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kw et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 mètres, ne sont pas considérés comme de l urbanisation au titre de l article L I. 2. Dans les espaces proches du rivage, l installation de ces ouvrages est soumise au respect de la règle de l extension limitée de l urbanisation et à différentes conditions de forme (installation justifiée et motivée, dans le PLU, selon des critères liés à la configuration des lieux ou conforme aux dispositions d un SCOT ou compatible avec les dispositions d un SMVM ou réalisée avec l accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites). 3. Par ailleurs, l installation de tous les ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installés sur le sol est interdite dans les espaces protégés au titre de l article L du code de l urbanisme (espaces remarquables) et dans la bande littorale des 100 mètres. 4. Ces ouvrages sont également interdits dans les coupures d urbanisation, à l exception de ceux dont la puissance crête est inférieure à 3 kw et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 mètres. (*)Des jurisprudences contradictoires ayant été produites par différentes juridictions, le Conseil d Etat, saisi d une affaire de ce type a statué sur la question des parcs Éoliens dans le cadre de la loi montagne ( Arrêt CE Leloustre du 16 juin 2010, n ) Ce jugement pourra servir utilement de référence pour le photovoltaïque dans le cadre de la loi littoral et donnera éventuellement lieu à des instructions nationales en la matière aux Préfets. (**)En pratique de telles situations seront rares du fait des disponibilités foncières restreintes et des incidences paysagères induites par ces installations dans ce type de configuration. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES En pratique, au stade du permis, les services de la DDTM vérifient la compatibilité de ces projets avec les dispositions de la loi «littoral». Il est à noter que la loi et ses traductions jurisprudentielles sont directement applicables aux projets quant bien même les notions de la loi n auraient pas été traduites dans les documents locaux d urbanisme (POS, Cartes communales, PLU,...). Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 : 15

16 07 PRESERVATION ESPACES AGRICOLES RAPPEL DU CONTEXTE La Bretagne n échappe pas à la problématique de surconsommation des terres agricoles : la surface agricole utilisée en Bretagne baisse à un rythme important depuis une trentaine d années. Or la terre végétale est indispensable à l agriculture bretonne qui représente un secteur économique et social de premier ordre. De plus, une importante industrie agroalimentaire transforme les matières premières produites sur place, ce qui permet de conserver une partie de la plus value dans la région et engendre directement ou indirectement de nombreux emplois. Pour conserver des filières agricoles performantes, il est nécessaire de préserver suffisamment de terres avec une forte valeur agronomique. La valeur environnementale de la terre végétale doit être soulignée : elle contribue fortement au maintien de la biodiversité. Sa suppression constitue un dommage environnemental d autant plus grave que la genèse des sols dure des milliers d années. Il paraît donc essentiel, lorsque l on parle de photovoltaïque, de s assurer du maintien de la valeur agronomique des sols et de la réversibilité de leur usage (photovoltaïque versus agriculture). A ce titre la notion de terre végétale (ou de sol au sens agronomique du terme) est aussi importante que celles de terres agricoles ou de foncier, qui répondent à un usage ou à une définition juridique. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Seules seront possibles les centrales photovoltaïques en zones identifiées comme urbanisables (quelle que soit la vocation) au POS ou PLU. Ce zonage n exonère pas d une vérification : de la valeur agronomique du sol auprès de la chambre d agriculture (CA) ( voir fiche thématique ZA) sur une incompatibilité manifeste avec la vocation de la zone auprès des services de la DDTM (voir fiches sur l urbanisme) L installation d une centrale solaire sur un terrain situé dans une zone agricole est considérée comme inadaptée et donc susceptible de recevoir un avis défavorable. La circulaire du 18 décembre 2009 précise : «l installation d une centrale solaire sur un terrain situé dans une zone agricole, dite zone NC des POS ou zone A des PLU ou sur un terrain à usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est généralement inadaptée compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Toutefois, l accueil d installations solaires au sol peut être envisagé sur des terrains qui, bien que situés en zone classée agricole, n ont pas fait l objet d un usage agricole dans une période récente. Une modification de la destination du terrain est alors nécessaire». PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES La position de l Etat sera de considérer la primauté de l usage agricole et alimentaire des terres sur la production d électricité photovoltaïque au sol. Dans les communes soumises au RNU, la consultation de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est obligatoire pour l implantation de centrale photovoltaïque sur des terres agricoles. Cette commission a notamment pour objectif d examiner la compatibilité des centrales photovoltaïques avec l exercice d une activité agricole. Il est admis que certaines terres agricoles, classées comme telles au PLU (ou hors PAU en communes soumises au RNU), puissent être utilisées pour du photovoltaïque, postérieurement à modification de classement, sous stricte réserve qu elles soient reconnues comme manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans et que la procédure prévue à l article L125-1 * du code rural reste infructueuse /..

17 PRESERVATION ESPACES AGRICOLES 07 Il conviendra de joindre au dossier un diagnostic agricole pour préciser les points suivants : Le potentiel agronomique des parcelles : classification cadastrale des terres (relevés MSA). Le potentiel d usage agricole : cultures ou utilisations actuelles et passées, rendements obtenus à comparer avec les rendements moyens départementaux et locaux, usages agricoles possibles compatibles avec le potentiel agronomique préalablement déterminé, (parallèlement, les services de la DDTM vérifient l historique des déclarations de ces parcelles au titre des aides PAC). Le recensement des sites d exploitation existants voisins, le recensement préalable des agriculteurs intéressés par ces terres pour une installation ou pour compenser des terres retirées lors de projets publics par exemple. La situation vis-à-vis de la demande en terres agricoles à l échelle intercommunale (analyse du marché foncier). De plus, le porteur de projet devra prévoir : Des mesures compensatoires envisagées tant pour l exploitation (les exploitations) éventuellement impactée(s) que plus globalement pour le secteur. Des modalités d entretien du couvert qui favorisent le maintien de la biodiversité du sol et de son potentiel agronomique : analyses régulières de sol ( tous les 3 à 5 ans) visant à démontrer la non-dégradation du potentiel agronomique du sol. Si nécessaire, l Etat se réserve la possibilité de déplacer une commission sur le terrain pour évaluer l intérêt agricole des parcelles. Pour les projets prévoyant une coactivité avec certaines formes d agriculture (élevage de poulets en plein air, pâtures), il est conseillé de se rapprocher au préalable de la DDTM et de la Chambre d Agriculture avant saisine de la CDCEA. *Article L125-1 du Code rural : sans préjudice de l application des dispositions des articles à du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l autorisation d exploiter une parcelle susceptible d une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l un ou l autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission départementale d aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l état d inculture ou de sous exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l objet d une publicité afin de permettre d éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet. Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 : Chambre d agriculture 17

18 08 PRESERVATION PATRIMOINE NATUREL RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION La préservation du patrimoine naturel relève de textes internationaux et nationaux qui conduisent à plusieurs dispositions inscrites dans le code de l environnement. Le maitre d ouvrage d une centrale photovoltaïque doit prendre connaissance de ces mesures afin de mener à bien son projet dans le respect de la biodiversité. Celle-ci est définie comme l ensemble du vivant : écosystèmes, espèces de la faune et de la flore, diversité génétique. Certaines dispositions visent à protéger de manière stricte des espaces pour leur fort intérêt dans le domaine du patrimoine naturel. Ainsi, a priori, de tels aménagements ne sont pas possibles dans les zones protégées par un arrêté de protection de biotope ou dans les réserves naturelles nationales ou régionales. La présente fiche détaille les dispositions qui permettent de concilier protection de la nature et exercice des activités économiques. Elle traitera particulièrement de Natura 2000 et de la législation sur les espèces protégées. Natura 2000 : Code de l environnement article L I et suivants et R et suivants : Le réseau Natura 2000 permet la conservation d habitats ou d espèces d intérêt communautaire. Les projets ou activités qui ne sont pas liés directement à la gestion du site, lorsqu ils sont susceptibles d affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, les programmes ou projets d activités de travaux, d aménagement, d ouvrages ou d installation doivent faire l objet d une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs du site. Conformément à l esprit de la directive européenne 92/43/CE du 23 mai 1992 dite «directive Habitats», l autorité ( ) s oppose à tout projet (...) si l évaluation des incidences Natura 2000 requise n a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s il résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d un site Natura Le contenu de l évaluation des incidences Natura 2000 est défini par l article R du code de l environnement. Il doit être proportionné aux enjeux du site mais également au projet développé. L identification des enjeux des sites Natura 2000 susceptibles d être impactés doit être réalisée au démarrage de la réflexion sur le projet. Espèces protégées : Code de l environnement article L et L : Un certain nombre d espèces animales non domestiques et d espèces végétales non cultivées sont strictement protégées. Pour ces espèces, le code de l environnement interdit : Espèces animales : la destruction, la capture ou l enlèvement, la perturbation intentionnelle, leur transport, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente et leur achat... Espèces végétales : la destruction, la coupe, l arrachage, la cueillette, leur transport, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente et leur achat.. La destruction, l altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales. Les espèces concernées font l objet d arrêtés ministériels assurant leur protection sur le territoire national. Certaines espèces végétales font l objet d une liste régionale complémentaire. Des dérogations aux interdictions mentionnées à l article L411-1 sont possibles à condition qu il n existe pas d autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Ces dérogations sont accordées, notamment, pour des raisons impératives d intérêt public majeur, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil national de la protection de la nature. La protection des espèces et la mise en place de secteurs préservés n ont de sens que si les connections biologiques sont maintenues entre les divers milieux de vie des espèces, si divers soient-ils. Les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement seront précisées très prochainement par décret (Trame verte et bleue) /..

19 PRESERVATION PATRIMOINE NATUREL 08 PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES L identification de zones protégées (Arrêtés de protection de Biotope, réserves naturelles, sites Natura ) ou dont la connaissance scientifique est établie (Zones naturelles d intérêt écologique, faunistique et floristique, inventaire des zones humides, espaces naturels sensibles...) doit être réalisée très tôt. Le porter à connaissance communal est notamment consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement de Bretagne. Elle contribue d une part, à établir les enjeux locaux de biodiversité, mais également à conduire l élaboration du projet : point de vigilance sur certains habitats naturels, sur les zones humides, sur les espèces protégées et leurs habitats, sur les connexions biologiques entre les milieux naturels... Des analyses comparatives des sites possibles d implantation peuvent être nécessaires pour justifier du choix de l emplacement du projet. Il est impératif d étudier toutes les variantes possibles car, aussi bien dans un site Natura 2000 que vis à vis des espèces protégées, une autorisation ou une dérogation n est donnée, notamment, que «s il n existe pas d autre solution satisfaisante». La protection des espèces et de leurs habitats établit le principe d interdiction de leur destruction. En cas d atteinte significative, la demande de dérogation à cette interdiction a peu de chance d aboutir, en raison de l absence de raisons techniques suffisantes pour la solliciter. Une fois le choix du site finalisé, compte tenu des autres enjeux, l opérateur devra analyser finement les enjeux écologiques : habitats naturels, faune et flore et leurs habitats, fonctionnement écologique. Le diagnostic environnemental doit porter non seulement sur le site même d implantation des installations mais aussi sur une zone plus vaste. Il doit donc, outre la description des milieux et des espèces, déterminer les modalités de fonctionnement écologique du secteur. Un diagnostic environnemental valable est réalisé sur au moins une année permettant de couvrir l ensemble des phases de développement des espèces animales et végétales (reproduction, migration, hibernation...). La seconde phase consiste à identifier les impacts du projet sur le patrimoine naturel, au niveau des travaux d installation, pendant l exploitation du parc, mais aussi lors de son démantèlement. La troisième phase consiste à établir l ensemble des modalités et mesures qui seront mises en œuvre pour réduire, voire compenser, les impacts du projet sur l environnement : création, dans un autre secteur, d habitats détruits, déplacement d espèces protégées, maintien des corridors biologiques, précautions particulières pendant la phase de travaux, gestion des espaces non utilisés, mesures compensatoires éventuelles... Enfin, le suivi des mesures de réduction et de compensation et la rédaction de bilans doivent être prévus par le maître d ouvrage. Des documents sont disponibles :. les documents d objectifs Natura 2000 téléchargeables sur le site de la DREAL.. les guides méthodologiques. les cahiers d habitats Sites internet utiles et/ou contact

20 09 NOUVEAUX PAYSAGES RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION le code de l environnement le code du patrimoine le code de l urbanisme PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES L association des paysagistes conseils de l État (A.P.C.E.) a réalisé un document d'aide et de méthodologie, "Les paysages de l'énergie solaire", décrivant leur positionnement par rapport aux problèmes soulevés par l installation des centrales photovoltaïques et notamment celles qui le sont au sol. Ce document est consultable sur le site Internet de l A.P.C.E. Il est par ailleurs possible de formuler les éléments de réflexion suivants : En dehors de conditions topographiques, qui permettraient d avoir, en plongée, des vues dominantes sur de vastes centrales photovoltaïques ou, à l inverse, en contre-plongée de percevoir des centrales installées à flanc de coteaux, la participation des centrales photovoltaïques à la qualité des paysages d un territoire donné sera toujours moindre que son impact sur le cadre de vie des habitants ou des visiteurs de cette même partie de pays. Toutefois le caractère très technologique des centrales photovoltaïques aura toujours pour conséquence un changement d image des paysages ruraux dans lesquels elles seront insérées, comme il était possible de le constater déjà pour les centrales éoliennes. Actuellement, compte tenu des capacités de production des matériels utilisés, pour produire 12 MW, comme 4 ou 5 éoliennes, il faut avec des capteurs photovoltaïques, occuper entre 25 et 30 hectares soit une trentaine de terrains de football C est donc bien le changement de destination du sol qui constitue le premier impact d une centrale photovoltaïque. Alors que les vaches continuent de brouter sous les éoliennes et que la cueillette des champignons y est toujours possible Pour des raisons évidentes de conservation des matériels, c est par une haute clôture que se signalera d abord une centrale photovoltaïque Une première précaution d implantation résidera donc dans le fait de conserver les chemins existants, permettant de maintenir les passages habituels des promeneurs, des troupeaux et d une partie de la faune sauvage. Bien sûr il n est pas question de doubler systématiquement ces clôtures de plantations en haies libres ou taillées qui ajouteraient des empêchements visuels aux limitations de parcours, en rendant opaques des grillages qui offrent une certaine filtrance aux regards. Mais des plantations peuvent participer à l aménagement des relations visuelles avec la centrale. Ces plantations doivent être conçues dans une certaine indépendance par rapport aux clôtures et ne pas les suivre servilement. Les clôtures ayant pour mission de protéger les panneaux du vol ou des déprédations, n ont d ailleurs pas à suivre elles-mêmes les limites de la propriété Tout un travail de conception des limites de la centrale photovoltaïque est donc à préconiser en mettant en relation : les aspects fonciers, les aspects sensibles liés à la perception des installations et les aspects fonctionnels touchant à la fois aux accès à la centrale et au maintien des flux habituels des personnes et des animaux. Le projet de constitution de la centrale et d installation des panneaux photovoltaïques doit faire l objet d un véritable projet de paysage prenant en compte également le cadre de vie des populations concernées /..

21 NOUVEAUX PAYSAGES 09 Ce projet de paysage avec centrale photovoltaïque devra être mené aux différentes échelles de son entité paysagère : À l échelle de l unité paysagère qui est connue si l on dispose d un atlas des paysages, le projet doit trouver sa place dans les continuités paysagères du territoire c est-à-dire par rapport aux enchaînements de motifs paysagers qui donnent sens à celui-ci. Il doit également mesurer les relations de la centrale projetée avec les autres projets de centrales photovoltaïques et éoliennes. Les phénomènes de saturation sont à craindre en ce qui concerne les installations dont les importantes dimensions en surface et, ou, en hauteur, conjuguées avec un caractère fortement technologique entraîneraient un basculement complet de l image culturelle des territoires concernés. Il faudra notamment prendre en compte comment ces nouvelles installations peuvent renforcer un basculement déjà amorcé par l implantation préalable de secteurs d accueil d activités industrielles et commerciales Les intervisibilités et les covisibilités sont à étudier à partir de points de vue remarquables dont font partie certains monuments protégés, mais également à partir des réseaux viaires, véritables belvédères linaires à partir desquels les populations constituent les sentiments de reconnaissance et d appartenance aux territoires. À l échelle des sites et des lieux, le projet doit veiller à ne pas perturber les relations que les populations humaines et animales entretiennent avec leur cadre de vie. Le projet de centrale photovoltaïque doit même contribuer à une amélioration de celui-ci. Les conditions de réalisation du chantier de construction ne doivent pas être négligées. À l échelle de la centrale elle-même un soin particulier doit être apporté à l architecture des différents éléments constituants, aux couleurs utilisées et à la gestion des sols à l ombre des capteurs ou séparant ceux-ci Un plan de gestion des eaux de ruissellement et des productions végétales d accompagnement doit être élaboré. La complexité de ces approches nécessite l intervention de paysagistes de conception dans les équipes de maîtrise d œuvre de ces réalisations. Compte tenu du caractère global et concerté que doivent revêtir ces projets, ces paysagistes peuvent même en être les mandataires communs. Sites internet utiles et/ou contact

22 10 ZONE DE CAPTAGE D EAU POTABLE RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les périmètres de captage d eau potable sont définis par arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique, et un zonage précis y est attaché (périmètre immédiat, périmètre rapproché avec décomposition en zone sensible et en zone complémentaire, et périmètre éloigné). L arrêté de DUP crée des servitudes inscrites dans les documents d urbanisme. Celles-ci ont fait l objet d indemnisations subventionnées par l agence de l eau et le conseil général. Seule la collectivité titulaire de la DUP peut en demander une modification. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES En périmètre immédiat, aucune autorisation ne sera délivrée. Le ministère de la santé a saisi l agence française de sécurité sanitaire des aliments afin de connaître son avis les risques sanitaires liés à l installation, à la maintenance, à l exploitation et à l abandon des différents systèmes d exploitation d énergies renouvelables dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée. Cet avis est attendu pour le premier trimestre Dans l attente de cet avis, les services de l ARS rendront un avis défavorable sur les zones de captage d eau potable en périmètre rapproché. Le porteur de projet vérifiera si tout ou partie du projet se situe dans un périmètre de protection. Si c est le cas, il faut systématiquement examiner en détail les prescriptions de l arrêté préfectoral de DUP et le zonage. Dans la quasi-totalité des cas le projet ne sera acceptable qu après modification de l arrêté du périmètre et donc recueillir préalablement l avis de l hydrogéologue agréé saisi par l ARS. Les arrêtés préfectoraux déclarant d utilité publique les périmètres de protection fixent les règles auxquelles doivent se plier les aménageurs éventuels. La demande de modification ne préjuge pas de l issue qui lui sera réservée. Le pétitionnaire devra déposer un dossier auprès de la collectivité et celle-ci décidera par délibération si elle accepte ou non d engager la procédure et donc de recueillir l avis de l hydrogéologue agréé. En plus de la modification de l arrêté de périmètre de protection de captage (PPC), un examen préalable du respect des règles d urbanisme est indispensable : dans la plupart des cas il s agit de zones naturelles ou agricoles, une modification sera alors nécessaire. Les éléments à fournir à l hydrogéologue et au service «police de l eau» sont tous les éléments de l étude d impact : analyse de l état initial dont notamment présence ou non de zones humides, type de sol, description du projet (panneaux et constructions annexes) et des impacts lors des travaux : type de forages, nombre, engins prévus, voies d accès... description de la phase d exploitation : type d entretien prévu, quels matériels et véhicules amenés à circuler pour la maintenance, fréquence, description de la phase démantèlement et remise en état du site après exploitation. En périmètre rapproché et éloigné, une attention particulière sera portée aux différents points faisant l objet de prescriptions dans l arrêté de DUP. L aspect «eau pluviale et imperméabilisation» doit également être bien développé dans le dossier. Des analyses des eaux de ruissellement pourront être exigées pendant la durée de l exploitation. 22

23 LOI SUR L EAU 11 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Le texte général de la Loi sur l Eau n 92-3 du 3 janvier 1992 Le Code de l Environnement : Articles L214-1 et suivants qui instituent les procédures loi sur l eau Article R214-1 pour la nomenclature Articles R214-6 à 31 pour la procédure d autorisation Articles R à 40 pour la déclaration Le décret n du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régime d autorisation(a) et de déclaration (D). PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES Au titre de la loi sur l eau, il n est pas nécessaire d avoir une instruction spécifique en la matière. Toutefois il est souhaitable que dans l étude d impact, les aspects liés aux risques érosifs et aux risques de ruissellement soient abordés. Et ceci afin de permettre de définir des prescriptions si nécessaire, dans le cadre d un avis sollicité auprès du service police de l eau. Cours d eau La phase chantier ou l installation des voiries peut nécessiter des travaux impactant les cours d eau (franchissement, dérivation, passage de lignes dans le lit du cours d eau, etc.) : il faut donc faire un inventaire précis du réseau hydrographique dans l emprise du projet, ne pas se limiter à l IGN et donc faire attention à la confusion fossé/cours d eau. Si nécessaire demander l avis de la police de l eau. Tous travaux impactant des cours d eau rentrent dans le champ du L Zones humides La doctrine régionale est de ne pas installer de centrale photovoltaïque sur une zone humide répertoriée dans un inventaire de zones humides élaboré par un SAGE, une collectivité... Dans le cas où on ne dispose pas d inventaire de zones humides, un diagnostic terrain sur la base des critères de l arrêté du 24 juin 2008 modifié est à réaliser. Eaux pluviales L eau de pluie tombant sur les panneaux rejoint ensuite le sol qui n est pas imperméabilisé, il n y a pas de modifications sensibles de l occupation du sol : on n applique pas la rubrique Sites internet utiles et/ou contact Service police de l eau du département 23

24 12 CONTRAINTES AÉRONAUTIQUES RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les panneaux photovoltaïques ou autres systèmes similaires doivent respecter les servitudes aéronautiques et les servitudes radioélectriques établies pour la protection contre les obstacles et perturbations électromagnétiques des stations de radiocommunication et de radionavigation installées pour les besoins de la navigation aériennes (décrets servitudes aéronautiques et servitudes radioélectriques). Ces systèmes ne sont pas considérés comme «installation pour les besoins de la navigation aérienne», mais comme des obstacles. Ainsi, ils ne peuvent pas être installés dans les aires opérationnelles situées à proximité des pistes et des voies de circulation d aérodromes : bande de piste, aire de sécurité d extrémité de piste, bande de voie de circulation, prolongement d arrêt, prolongement dégagé, aire en amont du seuil ou après l extrémité des pistes avec approche de précision. (arrêté CHEA, arrêté TAC, arrêté du 03/09/07). Leur installation ne doit pas gêner : le bon fonctionnement des aides à la navigation aérienne ; les services rendus par le prestataire de la navigation aérienne ; l exploitation de l aire de mouvement par l exploitant d aérodrome ; les pilotes lors de la circulation des aéronefs en vol et au sol. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES Les installations pouvant être étendues sur une grande surface, il est possible que la gêne auprès de pilotes soit avérée après installation, des modifications des dispositifs installés pourront être demandées en cas de gêne avérée. Les projets situés à plus de 6 Km de l aérodrome pourraient recevoir un avis favorable dans la mesure où ils respectent les servitudes et sont situés suffisamment bas par rapport aux évolutions aériennes. Sites internet utiles et/ou contact Secteur-Aérien 24

25 ARCHEOLOGIE PREVENTIVE 13 Préservation du patrimoine archéologique Le patrimoine archéologique est particulièrement dense en région Bretagne et couvre une vaste période comprise entre les premières occupations humaines de la point occidentale de l'europe, vers ans avant notre ère, et la période contemporaine. L'inventaire de ce patrimoine est constant et à ce jour, plus de sites archéologiques sont recensés à l'échelle de la région. Il peut être consulté à la DRAC de Bretagne, Service régional de l'archéologie, ou bien en consultant l'atlas des patrimoines ( atlas.patrimoines.culture.fr/atlas). Ressource non renouvelable par nature, ce patrimoine est également vulnérable car nombre de sites ou gisements échappent aux travaux de prospection. Les projets photovoltaïques, s'inscrivant dans une démarche de développement durable, doivent éviter de s'implanter sur les sites archéologiques connus. L'archéologie préventive constitue un des modes de réponse à cette érosion des ressources archéologiques. Sa définition est donnée par l'article L du code du patrimoine, en précisant qu'elle fait partie intégrante de la recherche scientifique, qu'elle relève de missions de service public et qu'elle a pour objet d'assurer, par l'étude scientifique, la détection ou la sauvegarde des éléments de ce patrimoine, ainsi que l'interprétation des résultats obtenus. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Loi n modifiée, du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Livre V du code du patrimoine Décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. PROCÉDURES Dans le cadre des modalités de saisine instituées par le décret , saisine du préfet de la région au titre de l'archéologie : - pour les permis d'aménager affectant une zone archéologique (délimitée par arrêté ou mentionnée au PLU de l commune), ou bien affectant une emprise supérieure à 3 hectares (lotissements) ; - pour l'ensemble des travaux soumis à étude d'impact. Le projet, en fonction de sa nature ou de sa localisation, peut ensuite faire l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique qui conditionne la réalisation des travaux à la réalisation de sondages préalables qui sont réalisés par l'institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ou un service archéologique de collectivité agréé par l'etat. En fonction des résultats de ce diagnostic, des mesures complémentaires peuvent être arrêtées, consistant en des mesures techniques permettant la conservation des vestiges mis au jour ou bien en la réalisation de fouilles préventives préalables aux travaux, dont le financement est assuré par le maître d'ouvrage du projet. L'anticipation des opérations de diagnostic, telle que prévues à l'article 12 du décret du 3 juin 2004 constitue, en matière de projets photovoltaïques, la meilleure garantie de la faisabilité du projet le plus en amont possible des travaux envisagés. Sites internet utiles et/ou contact (Service régional de l archéologie) (Atlas des patrimoines) 25

26 14 SEVESO ET ICPE RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION La directive SEVESO prévoit le recensement par les Etats des établissements à risques (avec identifications des substances dangereuses) réalisation d études de danger par les industriels pour identifier tous les scénarios possibles d accident, évaluer leurs conséquences et mettre en place des moyens de prévention; mise en place pour les établissements à risques d un plan de prévention et d un plan d urgence; coopération entre exploitants pour limiter les effets domino; maîtrise de l urbanisation autour des sites; information des riverains; mise en place d autorité compétente pour l inspection des sites à risques. Les entreprises sont classées «Seveso» en fonction des quantités et des types de produits dangereux qu elles accueillent. Il existe ainsi deux seuils différents classant les entreprises en «Seveso seuil bas» ou en «Seveso seuil haut». En France, c est la nomenclature des installations classées qui s impose, et prévoit des classements (plus contraignants). Des niveaux d aléa sont ainsi établis autour des sites (combinaison entre des effets et la probabilité) pour caractériser les dangers présentés par les installations SEVESO. Il existe 7 niveaux d aléa allant de très fort + (TF+), combinant des effets létaux pour 5% des populations avec une probabilité forte à Faible (Fai) (dégâts indirects de type bris de vitre en cas de surpression par exemple). Pour les projets nouveaux ou lors de modifications, des servitudes peuvent être instituées concernant l utilisation du sol aux abords des entreprises classées à risque et peuvent prévoir des interdictions. Pour les sites SE- VESO existants, des Plans de Prévention des Risques Technologiques sont mis en œuvre et aboutissent à un règlement, annexé au PLU de la commune dans lequel sont prévues des mesures de limitation de l urbanisation future et des mesures de protection de l urbanisation existante, graduellement suivant le niveau d aléa. Directive 96/82/CE : maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses appelée directive SEVESO II (qui a remplacé la directive SEVESO à partir du 3 février 1999), transcrite en droit français par l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié. Les dangers présentés par les installations sont caractérisés dans une étude de dangers encadrés par une réglementation spécifique. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES Les dossiers seront examinés en fonction du classement de l aléa, de façon à ne pas exposer de populations supplémentaires au risque. Le dossier d étude d impact devra apporter toute information quant à l exploitation prévue (nombre et durée des opérations de maintenance, d entretien, mesures de protection prises par rapport au risque identifié...). Concernant l implantation de panneaux photovoltaïques sur un établissement classé au titre des ICPE soumis à autorisation, ce projet doit être considéré comme une modification relevant de l article R du code de l environnement. Le dossier de modification pourra comporter des éléments d analyse de risques pour garantir la bonne maîtrise du risque en cas d implantation de panneaux photovoltaïques dans des zones à risques. Sites internet utiles et/ou contact 26

27 CENTRES DE STOCKAGE DE DÉCHETS 15 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION L arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux encadre l exploitation et le suivi post-exploitation trentenaire des installations de stockage. Cet arrêté ministériel s applique aux installations dûment autorisées au titre des ICPE ayant été exploitées au-delà du 1er juillet Pour les installations ayant été dûment autorisées au titre des ICPE et ayant cessé leur activité avant cette date, ce sont les dispositions de l arrêté préfectoral d autorisation. L arrêté ministériel fixe les conditions de cessation d activité et de remise en état du site et les modalités du suivi trentenaire, en particulier en ce qui concerne : La couverture du site (article 48) Le maintien de la clôture et des éléments nécessaires au suivi du site (article 48) Mise en place de SUP (article 49) Le plan général de couverture (article 50) Les prescriptions applicables en matière de suivi trentenaire (article 51) PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES Les conditions d exploitation de décharge doivent avoir été respectées, et celle-ci doit avoir fait l objet d une cessation d activité et d une remise en état du site conforme aux dispositions réglementaires applicables. Il appartient à l exploitant d assurer le contrôle de la stabilité à long terme du massif de déchets protégé du milieu extérieur (tassement pouvant entraîner un affaissement de la couverture étanche) et d assurer le suivi de l impact du centre de stockage de déchets sur les eaux superficielles et souterraines. L objet de la remise en état étant d assurer un confinement étanche et pérenne des déchets, il appartient donc au porteur de projet d apporter a minima les éléments suivants : stabilité à long terme du massif de déchets (relevé topographique), non-interférence du système de fixation au sol des panneaux photovoltaïques avec la couverture étanche de la décharge, maintient en place et non-interférence avec les éléments de surveillance du centre de stockage de déchets (puits de biogaz, réseau de drainage, piézomètre, etc..), non-interférence du système de fixation au sol des panneaux photovoltaïques avec la stabilité des digues, non-interférence des panneaux photovoltaïques avec le système de gestion des eaux résiduelles en place sur l installation. Par ailleurs, l articulation juridique entre les deux exploitants, en cas d incident sur l installation de stockage de déchets, doit être établie afin de clarifier les responsabilités de chaque opérateur. Une note de doctrine, établie par le MEDDTL, est attendue afin de clarifier les obligations spécifiques des acteurs. 27

28 16 ZONES D ACTIVITES RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION La zone d activités délimitée au Plan Local d Urbanisme (ou POS) peut être urbanisable à long terme ou immédiatement. Dans le premier cas (long terme), il y a lieu : de modifier le POS, de modifier ou réviser le PLU. La procédure retenue dépendant du niveau de remise en cause de l économie générale du document et plus principalement du projet d aménagement et de développement durable (PADD). Il est nécessaire de prendre l attache du maire de la commune. Dans le second cas : Aucune transformation du document d urbanisme ne devrait être nécessaire sauf si le règlement spécifie très précisément le type d installations autorisées ou interdit formellement l implantation de centrales photovoltaïques au sol. Le projet doit ensuite respecter l ensemble des règles applicables à la zone et s adapter aux servitudes d utilité publiques qui la couvrent. Concernant la maîtrise foncière, le porteur de projets doit vérifier l existence éventuelle d emplacements réservés ou de droit de préemption. La délimitation en zone d activités ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier la présence ou non de zones humides, d espaces boisés, etc. En tout état de cause, la réglementation spécifique aux centrales photovoltaïques au sol s applique, conformément au décret du 19 novembre 2010, et nécessite notamment, pour les projets les plus importants, une étude d impact. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES Transformation d espaces agricoles en zones d activités : L Etat sera particulièrement vigilant sur la consommation des espaces agricoles qu il ne juge pas souhaitable, et analysera les justifications de propositions de transformation de zones agricoles en zones d activités (voir fiche préservation d espaces agricoles). Pour les sites en zone d activités : Il est peu souhaitable que le projet rentre en concurrence avec les activités habituelles rencontrées sur ce type de zones et pour lesquelles elles ont été délimitées ; commerces, artisanat, industrie. Il faut donc vérifier auprès de la collectivité l opportunité d une telle installation à l endroit choisi. Vérifier au cas par cas s il y a une vocation agricole des terrains qui perdraient l éligibilité à la PAC en cas de mutation vers une centrale solaire. Vérifier également que le projet de centrale solaire ne remet pas en cause l équilibre d une exploitation agricole. (voir fiche préservation des espaces agricoles). Si le terrain d assiette comporte des haies, des éléments remarquables ou structurants, il est nécessaire d être vigilant à leur préservation. Dans le cas d une commune soumise à la loi «littoral», il y a lieu de vérifier la compatibilité du projet avec les règles afférentes.(cf. fiche loi littoral). L insertion paysagère des projets est dans tous les cas à travailler pour permettre l acceptation du projet. 28 Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 :

29 ZONE DE RECUL DE LA LOI BARNIER 17 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Loi Barnier n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement Le recul vis à vis des voies de grande circulation s applique à toute construction, les exceptions à la règle sont prévues dans la loi. Il s agit des constructions liées ou nécessaires aux infrastructures routières, de services publics exigeant une proximité immédiate, les bâtiments agricoles, les réseaux publics, et l adaptation, le changement de destination, la réfection ou l extension de constructions existantes. PRÉCONISATIONS COMPLÉMENTAIRES La loi prévoit la possibilité de réalisation d un projet urbain pour permettre la dérogation à la règle de recul. Celui ci devra justifier l intérêt que le projet se fasse dans cette zone et non ailleurs. Les intérêts agricoles de la dite zone seront à étudier, tout comme les gênes éventuelles à la circulation. Sites internet utiles et/ou contact DDTM 22 : DDTM 29 : DDTM 35 : DDTM 56 : 29

30 GUIDE RÉALISÉ AVEC LE CONCOURS de la Préfecture de région Bretagne de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Bretagne (DREAL Bretagne) de la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Bretagne (DRAAF Bretagne) de la Direction Régionale des Affaires Culturelle de Bretagne (DRAC Bretagne) de l'agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie de Bretagne (ADEME Bretagne) de l'agence Régionale de Santé Bretagne (ARS Bretagne) de la Préfecture des Côtes d Armor de la Préfecture du Finistère de la Préfecture d Ille-et-Vilaine de la Préfecture du Morbihan de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor (DDTM 22) de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29) de la Direction départementale des territoires et de la mer d Ille-et-Vilaine (DDTM 35) de la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56) de M. Aubry, paysagiste-conseil de la DREAL Bretagne Conception - réalisation du guide : DREAL Bretagne (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Bretagne) Contact : Service climat, énergie, aménagement, logement (SCEAL) Tél : Mel : [email protected] Crédit photos : Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Octobre