MAAF - 78 rue de Varenne PARIS 07 SP

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1 MAAF - 78 rue de Varenne PARIS 07 SP L ACTION 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Tél : [email protected] UN INVESTISSEMENT SYNDICAL PERMANENT SOCIALE MINISTÉRIELLE ET INTERMINISTÉRIELLE Mise à jour janvier 2015 Les représentantes UNSA C est le statu quo sur la mise en œuvre de nouvelles prestations ministérielles, en matière d aide financière non remboursable pour les études techniques, prêts aux études supérieures, aide à l accès au logement locatif. Il faut croire que cela «coince» au niveau de Bercy. Mais ce n est pas pour autant que l UNSA abandonnera le sujet lors des prochaines discussions avec l Administration. Par contre, nous relevons des avancées concrètes dans le domaine des prestations sociales interministérielles pour le CESU garde d enfants 0-6 ans, avec la création d une aide minimale de 265 à partir du 1er janvier 2015 pour les familles mono parentales. Dès 2014, les montants annuels des deux premières tranches sont majorés de 20 % avec effet rétroactif, de 655 à 700 pour la 1ère tranche et de 385 à 400 pour la 2ème tranche (soumis à conditions de ressources). Pour les familles mono parentales, les montants annuels sont revalorisés de 20% : respectivement 840 et 480. A partir du 1er janvier 2015, un nouveau barème pour les agents des départements d Outre Mer a été mis en place pour le CESU garde d enfants 0-6 ans et les chèques vacances, prenant en compte le revenu fiscal de référence, diminué de 20 % (majoration liée au coût de la vie). Annick COSTA DDT Orne Les conclusions de l étude des droits des pensionnés de la Fonction Publique de l Etat pour l aide au maintien à domicile (AMD) vont être présentées au Comité Interministériel d Action Sociale (CIAS) à la fin du premier semestre 2015, afin que le barème soit le même que celui appliqué aux retraités du secteur privé. C est pour l UNSA, une question d équité et de cohérence avec la volonté affirmée par la loi sur l adaptation de la société au vieillissement de permettre aux anciens de vivre chez eux le plus longtemps possible. Depuis le 1er juillet 2004, l AMD est accessible, grâce à l action syndicale, aux retraités dont les ressources sont inférieures ou égales à 1258 pour une personne seule et 1921 pour un couple au lieu de 1140 et 1818 précédemment. L UNSA continuera de militer pour l amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs. Béatrice JUVIN LEGTA Avignon 1. Les instances et fonctionnement 2. Les prestations d action sociale interministérielles (prestations à réglementation commune gérées au niveau ministériel) 2.1 La prestation repas. 2.2 Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant. 2.3 Séjours en centre de loisirs sans hébergement (agents MAAF hors DDI). 2.4 Séjours en centre de loisirs sans hébergement (agents MAAF affectés en DDI). 2.5 Prestations séjours enfants en centre de vacances avec hébergement (agents MAAF hors DDI). 2.6 Prestations séjours enfants en colonie de vacances (agents MAAF affectés en DDI). 2.7 Séjours d enfants en maisons familiales et gîtes de France (agents MAAF hors DDI). 2.8 Séjours d enfants en maisons familiales et gîtes de France (agents MAAF affectés en DDI). 2.9 Séjours d enfants dans le cadre du système éducatif (agents MAAF affectés en DDI) Séjours d enfants dans le cadre du système éducatif (agents MAAF hors DDI) 2.11 Séjours linguistiques (agents MAAF affectés en DDI) Séjours linguistiques (agents MAAF hors DDI) Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans 2.14 Allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés. SOMMAIRE 3. Les prestations d action sociale ministérielles 3.1 Aide au double loyer. 3.2 Séjours d enfants trousseau «neige». 3.3 Les secours. 3.4 Les prêts sociaux et avances 4. Les prestations d action sociale interministérielles 4.1 CESU 0 à 6 ans. 4.2 Les chèques vacances. 4.3 Aide à l installation des personnels de l Etat (AIP) 4.4 Transport. 4.5 Aide au maintien à domicile (AMD) 4.6 Etablissements publics bénéficiant de l action sociale interministérielle 5. Revalorisation des pensions des retraités de la Fonction Publique de l Etat

2 1 Dossier Action Sociale - mise à jour mars 2014 PREAMBULE L action sociale (Loi n article 9) vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. LES INSTANCES ET FONCTIONNEMENT Les prestations sociales sont versées par l employeur. Elles peuvent être collectives (mise en œuvre des équipements sociaux : restaurants administratifs (RA) ou inter administratifs (RIA), réservation de logements sociaux ou individuelles (avantages financiers en fonction de différents critères : situation familiale, ressources). Il existe deux types de prestations : certaines communes à tous les fonctionnaires (interministérielles), d autres réservées aux agents du MAAF (ministérielles). Elles sont définies et gérées par des instances spécifiques. Dans la Fonction publique d État, l action sociale s organise à différents niveaux : interministériel et ministériel, national et départemental. LE CIAS Au niveau lnterministériel, l instance nationale est le CIAS ( * ) (comité interministériel d action sociale) qui se réunit 3 fois par an, les instances locales sont les SRIAS (sections régionales interministérielles d action sociale). Le CIAS est une instance de concertation paritaire où se côtoient représentants des syndicats, représentants de l administration issus des différents ministères (Éducation nationale, Justice, Défense, Agriculture ) et de la Fonction Publique. Il décide des orientations des crédits dédiés à l action sociale en faveur des fonctionnaires de la Fonction publique d État sur l ensemble du territoire français. Il définit les actions à entreprendre au niveau interministériel. À titre d exemple, la mise en place du CESU Garde d enfant est à l initiative du CIAS. Plusieurs commissions se réunissent régulièrement afin d élaborer une politique visant à appréhender les problématiques que ce soit en matière de logement, de petite enfance, de restauration, de loisirs L UNSA Fonction Publique siège au CIAS. Les représentants sont : Luc FARRE (UNSA Education), Annick COSTA (UNSA AAF), Frédéric GALLIERE (UNSA Justice), Emmanuelle ANDRIEUX (UNSA Education), Stéphane CROTTES (UNSA Police), Bruno KOUBI (UNSA Intérieur) LES SRIAS Le CIAS soutient les actions des SRIAS dans les Régions au niveau déconcentré, les crédits dédiés aux réservations de logement, de places en crèches, vacances, loisirs, culture (*) Arrêté du 29 juin LES PRESTATIONS Les prestations sociales sont distinctes de la rémunération. Elles sont collectives (mise à disposition d équipements) ou individuelles. Elles sont accordées en fonction du quotient familial, de l indice ou d un plafond de ressources.

3 1 Dossier Action Sociale - mise à jour mars 2014 PIM = famille (CESU garde d'enfants, crèches), chèques vacances, vacances-culture-sport-loisirs, retraités, restauration collective (RA-RIA), logement. PIM (à réglementation commune) = restauration collective (subvention agents), loisirs-vacances (colonies de vacances, séjours familiaux, séjours d'enfants). PM (variable selon les ministères) = famille (garde d'enfants, crèches), vacances-culture-sport-loisirs), restauration collective, logement. Famille PIM (DGAFP)* PIM (réglementation commune)** PM CESU garde d'enfants x crèches x x chèques vacances x culture, sport loisirs-vacances x x x retraités (AMD) *** x Restauration collective x x Logement x * CIAS - SRIAS ** gestion ministérielle *** Aide au maintien à domicile (décret du 27 juillet 2012) Bénéficiaires Fonctionnaires et agents de l État en position d activité, rémunérés sur le budget de l État. retraités (chèques vacances, AMD, logement, actions SRIAS) Agents des établissements publics pour certaines prestations : chèques vacances, CESU garde d enfants (0/3 et 3/6 ans), AIP Chiffres (sources 2010)

4 2 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 LES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLES (à réglementation commune gérées au niveau ministériel) Circulaire du Ministère de la Fonction Publique et du Ministère des Finances du 24 décembre 2014 relative à la revalorisation des prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune (NOR :RDFF C ). Revalorisation annuelle du barème sur la base du taux d inflation entre janvier 2014 et janvier 2013 de % arrondi au cent d le plus proche (INSEE - IPC ensemble des ménages - France entière - série hors tabac), à l exception de l allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études entre 20 et 27 ans : taux = 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (revalorisation annuelle au mois d avril). Barème 2015 RESTAURATION PRESTATIONS 2015 Prestation repas 1,22 AIDE A LA FAMILLE Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 22,71 SUBVENTIONS POUR SEJOUR D'ENFANTS En colonie de vacances ( par jour) : enfants de moins de 13 ans 7,29 enfants de 13 à 18 ans En centre de loisirs sans hébergement : journée complète 5,26 demi-journée 2,65 En maisons familiales de vacances et gîtes : séjours en pension complète 7,67 autre formule 7,29 Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif : forfait pour 21 jours ou plus 75,57 séjours d une durée inférieure, par jour 3,59 Séjours linguistiques, par jour : enfants de mois de 13 ans 7,29 enfants de 13 à 18 ans ENFANTS HANDICAPES Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 158,89 Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (121,86 en avril 2014) Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 20,80 L UNSA constate que la revalorisation de 0.55 % est largement insuffisante au regard du gel du point d indice appliqué depuis 2010, ce qui se traduit, de fait, par une baisse du pouvoir d achat.

5 2.1 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 LA PRESTATION REPAS Le montant de la prestation repas : 1,22 par repas en 2015 Conditions théorique d attribution : La prestation est accordée aux agents de l État, collectivités locales et entreprises du secteur public en activité, qui prennent leur repas dans un RA (restaurant administratif) ou un RIA (restaurant inter-administratif). En l absence de restauration de ce type dans les restaurants du secteur privé et notamment auprès des restaurants d entreprises, une convention devra être établie entre les partenaires (administration et restaurant). Elle est allouée aux agents ayant un indice brut inférieur ou égal à l indice 548 (l indice nouveau majoré 465) Bénéficiaires : Agents de l Etat en activité à temps complet ou incomplet. Fonctionnaires stagiaires, élèves des écoles de l administration. Personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. Apprentis et personnes effectuant un stage dans le cadre d un cursus universitaire ou d une formation Procédure d attribution : La prestation est versée au prestataire de service par les DRAAF et les DDI ayant conclu une convention avec le gestionnaire de la restauration d'accueil et ne peut être directement servie aux agents. Les personnels des établissements d'enseignement, disposant d'une cantine scolaire, ne peuvent prétendre à cette subvention. La subvention est accordée exclusivement pour les repas complets (hors d'œuvre, plat garni, fromage ou dessert). La subvention est accordée pour les journées effectives de travail (au prorata temporis des temps partiels). Les agents de l'etat retraités, ainsi que leur conjoint, peuvent être accueillis dans les RA, mais ne peuvent bénéficier de la prestation repas. Nos revendications : permettre aux agents privés d un lieu de restauration collective de bénéficier du chèque restaurant. Cette revendication est portée depuis longtemps par l UNSA Fonction Publique et toutes les autres organisations syndicales siégeant au CIAS. L'UNSA continue de revendiquer le bénéfice du titre restaurant pour les agents isolés et exclus de la restauration collective. L'harmonisation "par le haut" de la subvention relative à la prestation repas, reste une question d actualité pour les agents affectés en DDI. La mise en œuvre du reste à charge moyen, prévue à partir de 2012 n est toujours pas effective. Sa mise en œuvre effective conditionnera son extension au bénéficie des agents des DRAAF. L UNSA constate que cette revalorisation reste insuffisante, car l augmentation du reste à charge des agents est plus importante d année en année.

6 2.2 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant Objet : cette prestation est accordée aux agents, hommes ou femmes qui effectuent un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur(s) enfant(s). Le montant de l allocation au 1 er janvier 2015 : par jour et par enfant Conditions d attribution : aucune condition d indice ou de ressource n est exigée. Le séjour de l agent doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agrée par la sécurité sociale. L enfant accompagnant le parent doit être âgé de moins de cinq ans au moment du séjour ; l agent peut être accompagné de plusieurs de ses enfants de moins de cinq ans et dans ce cas, l allocation est accordée au titre de chacun d eux. La durée de la prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an. Modalités de versement : prestation versée à terme échu Pièces justificatives (au moment du dépôt de la demande) : Attestation de l établissement (numéro d agrément à la sécurité sociale, présence et durée effectives de l enfant pendant le séjour de l agent, prix journalier acquitté au titre de l hébergement de l enfant) ainsi que la photocopie du livret de famille et original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le nonversement ou le montant des avantages servis pour le même objet., un RIB.

7 2.3 Séjours en centre de loisirs sans hébergement (agents MAAF hors DDI) Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 Objet : prise en charge d une partie des frais de séjour des enfants des agents dans des centres de loisirs agréés, sans hébergement, accueillis à la journée pendant les vacances scolaires. Les activités proposées doivent être diverses. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) (a) + 1 part pour un parent isolé Montant au 1 er janvier 2014 (pm taux interministériels pour la prestation de base : 5,23 et 2,64 ) QF Ressources taux par jour taux ½ jour 1 < à à à à à > NEANT NEANT L enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Les centres de loisirs doivent être agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Aucune limite de jours pour le versement de la prestation. Les demi-journées de placement sont servies à mi-taux. Modalités de versement : la somme versée, ajoutée aux divers avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour (durée du séjour et prix journalier), délivré par le responsable de la structure d accueil (n d agrément), copie du jugement si divorce, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, original de l attestation de l employeur du conjoint, spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB

8 2.4 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Séjours en centre de loisirs sans hébergement (agents MAAF affectés en DDI) Objet : prise en charge d une partie des frais de séjour des enfants des agents dans des centres de loisirs agréés, sans hébergement accueillant à la journée pendant les vacances scolaires. Les activités proposées doivent être diverses. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires de l Etat Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial QF = revenu fiscal de référence 12 x nb parts fiscales (a)+(b) (a) + 1 part pour un parent isolé b) + ½ part pour les agents porteur de handicap ou ayant un enfant ou une personne à charge porteur de handicap titulaire d'une carte d'invalidité et/ou bénéficiant d'une prestation sociale liée au handicap Montant au 1 er janvier 2015 : QF Ressources taux par jour taux ½ jour 1 < ,08 5, à 780 7,84 3, à ,90 3, à ,88 2, à ,58 2, à ,34 2, à ,72 1,86 L enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Les centres de loisirs doivent être agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Aucune limite de jours pour le versement de la prestation. Les demi-journées de placement sont servies à mi-taux Modalités de versement : la somme versée, ajoutée aux autres avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour (durée du séjour et prix journalier), délivré par le responsable de la structure d accueil (n d agrément), copie du jugement si divorce, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, original de l attestation de l employeur du conjoint, spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB

9 2.5 Prestations séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement (agents MAAF hors DDI) Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 Objet : prise en charge d une partie des frais de séjour des enfants des agents dans des centres de vacances agréés, avec hébergement ou établissements permanents ou temporaires pendant les vacances scolaires (centres financés par les administrations de l Etat, collectivités publiques ou organismes de sécurité sociale, gérés par le secteur associatif ou mutualiste). Sont exclus du bénéfice de cette aide, les centres de vacances organisés par des organismes à but lucratif ainsi que les placements de vacances, avec hébergement, au sein d une famille. ATTENTION : cette prestation n est pas versée lorsque l enfant est hébergé dans un centre de vacances du MAAF dont la tarification tient compte des versements qu il effectue directement à l ASMA nationale. (cf asma-nationale.fr) Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) (a) + 1 part pour un parent isolé Montant au 1 er janvier 2014 (pm taux interministériels pour la prestation de base : 7,25 et 10,98 ) QF Ressources Allocation par jour 1 < à à à à à > NEANT L enfant à charge doit être âgé de plus de 4 ans et de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Le centre de vacances doit être agréé par le service de la jeunesse et des sports de la DD(CS)PP du lieu du siège social de l organisateur. Aucune restriction relative au lieu du séjour (métropole, DOM-TOM ou à l étranger). Versement de la prestation dans la limite de 45 jours par année civile. Modalités de versement : la somme versée, ajoutée aux autres avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour (durée du séjour et prix journalier), délivré par le responsable de la structure d accueil (n d agrément), copie du dernier avis d imposition disponible, copie du jugement si divorce, photocopie du livret de famille, original de l attestation de l employeur du conjoint, spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB.

10 2.6 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Prestations séjours d enfants en colonie de vacances (agents MAAF affectés en DDI) Objet : prise en charge d une partie des frais de séjour des enfants des agents dans des centres de vacances agréés, avec hébergement ou établissements permanents ou temporaires pendant les vacances scolaires (centres financés par les administrations de l Etat, collectivités publiques ou organismes de sécurité sociale, gérés par le secteur associatif ou mutualiste). Sont exclus du bénéfice de cette aide, les établissements à but lucratif ainsi que les placements de vacances, avec hébergement, au sein d une famille. ATTENTION : cette prestation n est pas versée lorsque l enfant est hébergé dans un centre de vacances du MAAF dont la tarification tient compte des versements qu il effectue directement à l ASMA nationale. (cf asma-nationale.fr) Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial QF = revenu fiscal de référence 12 x nb parts fiscales (a)+(b) (a) + 1 part pour un parent isolé (b) + ½ part pour les agents porteur de handicap ou un enfant ou personne à charge porteur de handicap titulaire d'une carte d'invalidité et/ou bénéficiant d'une prestation sociale liée au handicap Montant au 1 er janvier 2015 : Age QF Ressources Allocation par jour 1 < Enfants < 13 ans 2 621à à à Enfants de 13 à 18 ans 5 < à L enfant à charge doit être âgé de plus de 4 ans et de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Le centre de vacances doit être agréé par le service départemental du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Aucune restriction relative au lieu du séjour (métropole, DOM-TOM ou à l étranger). Versement de la prestation dans la limite de 45 jours par an. Modalités de versement : la somme versée, ajoutée aux autres avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivré par le responsable de la structure d accueil (n d agrément) précisant la durée du séjour et le prix journalier, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, copie du jugement en cas de divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB

11 2.7 Séjours d enfants en maisons familiales de vacances agréées et gîtes de France (agents MAAF hors DDI) Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 Objet : prestation destinée à la prise en charge d une partie des frais de séjours engagés par les agents pour leurs enfants ayant séjourné dans des établissements à but non lucratif de tourisme social (maisons familiales ou villages de vacances, établissements portant le label «Gîtes de France»). Gîte = mise à disposition d un appartement, d un bungalow, d une caravane ou d un emplacement dans un camping agréé, contre une participation forfaitaire assimilable à un loyer Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales): les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) (a) + 1 part pour un parent isolé Montant au 1 er janvier 2014 : (pm taux interministériels pour la prestation de base : 7,63 et 7,25 ) QF Ressources Pension complète Autre formule 1 < à à à à à > NEANT NEANT L enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Durée du séjour limitée à 45 jours par an et pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire. Prestation attribuée indépendamment de tout lien de parenté existant entre l enfant de l agent et la personne avec laquelle il a effectué le séjour. Lorsque l enfant est atteint d une incapacité au moins égale à 50 % ; la limite d âge est alors portée à 20 ans. Modalités de versement : la somme versée, ajoutée aux autres avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivré par le responsable de la structure d accueil précisant le numéro d agrément, la durée du séjour et le prix journalier, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, copie du jugement en cas de divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB. Si nécessaire : copie de la carte d invalidité ou d un document attestant d une incapacité d au moins 50 %.

12 2.8 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Séjours d enfants en maisons familiales de vacances agréées et gîtes de France (agents MAAF affectés en DDI) Objet : prestation destinée à la prise en charge d une partie des frais de séjours engagés par les agents pour leurs enfants ayant séjourné dans des établissements à but non lucratif, de tourisme social (maisons familiales ou villages de vacances, établissements portant le label «Gîtes de France»). Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales): les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb parts fiscales (a)+(b) (a) + 1 part pour un parent isolé (b) + ½ part pour les agents porteur de handicap ou un enfant ou personne à charge porteur de handicap titulaire d'une carte d'invalidité et/ou bénéficiant d'une prestation sociale liée au handicap. Montant au 1 er janvier 2015: QF Ressources Pension complète Autre formule 1 < ,49 13, à ,35 10, à ,97 9, à ,54 8, à ,57 7, à ,62 6, à ,37 5,12 L enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Durée du séjour limitée à 45 jours par an et pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire. Prestation attribuée indépendamment de tout lien de parenté existant entre l enfant de l agent et la personne avec laquelle il a effectué le séjour. Lorsque l enfant est atteint d une incapacité au moins égale à 50 % ; la limite d âge est alors portée à 20 ans. Modalités de versement : la somme versée, ajoutée aux autres avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour (durée du séjour et prix journalier), délivrée par le responsable de la structure d accueil (n d agrément), copie du jugement si divorce, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB Si nécessaire, copie de la carte d invalidité ou document attestant d une incapacité d au moins 50 %.

13 2.9 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Séjours d enfants dans le cadre du système éducatif (agents MAAF affectés en DDI) Objet : prestation destinée à la prise en charge d une partie des frais de séjours engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à un séjour dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de découverte, de l environnement, de patrimoine ou séjours effectués lors d échanges pédagogiques). Qui est concerné : les élèves de l enseignement pré élémentaire, élémentaire ou de l éducation spécialisée ainsi que les élèves du secondaire. Le séjour concerne une classe ou des groupes de niveau homogène, les disciplines fondamentales continuant à être enseignées. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales): les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) + (b) (a) + 1 part pour un parent isolé (b) + ½ part pour les agents porteur de handicap ou un enfant ou personne à charge porteur de handicap titulaire d'une carte d'invalidité et/ou bénéficiant d'une prestation sociale liée au handicap. Montant au 1 er janvier 2015 : QF Quotient familial mensuel (QF) taux par jour (séjours < 21 jours) 1 < , à , à , à , à , à ,80 7 de à ,51 Forfait pour séjours de 21 jours ou plus 21 x montant par jour (ci-dessus) L enfant à charge doit être âgé, au début de l année scolaire, de moins de 18 ans. Présentation d un certificat de scolarité pour les enfants à charge âgés de 16 à 20 ans. Les séjours doivent avoir lieu, pour tout ou partie, en période scolaire et être d une durée de 5 jours au moins. Aucune restriction relative au lieu du séjour (France et étranger). Prestation versée dans la limite de 21 jours et pour un séjour par année scolaire ou pour 2 séjours maximum par année civile. La classe doit être agréée. Modalités de versement : la somme octroyée, ajoutée aux divers avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivrée par le chef d établissement (agrément de la classe, durée et lieu du séjour et son coût), copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, copie du jugement si divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB Si nécessaire, copie de la carte d invalidité ou document attestant d une incapacité d au moins 50 %.

14 2.10 Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 Séjours d enfants dans le cadre du système éducatif (agents MAAF hors DDI) Objet : prestation destinée à la prise en charge d une partie des frais de séjours engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à un séjour dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de découverte, de l environnement, de patrimoine ou séjours effectués lors d échanges pédagogiques). Qui est concerné : les élèves de l enseignement pré élémentaire, élémentaire ou de l éducation spécialisée ainsi que les élèves du secondaire. Les classes ou groupes de classe sont de niveau homogène, les disciplines fondamentales continuent d être enseignées. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) (a) + 1 part pour un parent isolé Montant au 1 er janvier 2014 : (pm taux interministériels pour la prestation de base : 3,57 ) QF Quotient familial mensuel (QF) taux par jour 1 < à à à à à > NEANT Au-delà de 21 jours forfait : L enfant à charge doit être âgé, au début de l année scolaire, de moins de 18 ans. Sur présentation d un certificat de scolarité pour les enfants à charge âgés de 16 à 20 ans. Les séjours doivent avoir lieu, pour tout ou partie, en période scolaire et être d une durée de 5 jours au moins. Aucune restriction relative au lieu du séjour (France et étranger). Prestation versée dans la limite de 21 jours et pour 1 séjour par année scolaire ou pour 2 séjours maximum par année civile. La classe doit être agréée. Modalités de versement : la somme octroyée, ajoutée aux divers avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivrée par le responsable de la structure d accueil précisant la durée du séjour et le prix journalier, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, copie du jugement en cas de divorce, attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB

15 Page Séjours linguistiques (Agents MAAF affectés en DDI) Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Objet : prestation destinée à la prise en charge une partie des frais de séjours engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à l étranger à un séjour culturel et de loisirs (à dominante linguistique, éducative ou sportive) avec hébergement soit en famille d accueil, soit en centre organisé. Quels sont les séjours ouvrant droit à cette prestation : Etre organisés ou financés par les administrations de l Etat soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de service. Etre organisés par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et titulaire d une licence d agent de voyage délivrée par arrêté préfectoral et par des associations sans but lucratif agréées par arrêté préfectoral. Les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements d enseignement dans le cadre des appariements instituant une relation permanente entre deux établissements, français et étranger. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales): agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a)+(b) (a) + 1 part pour un parent isolé (b) + 1/2 part pour les agents porteurs de handicap ou ayant un enfant ou une personne à charge porteur de handicap titulaire de la carte d invalidité et/ou bénéficiant d une prestation sociale liée au handicap. Montant au 1 er janvier 2015 : QF Quotient familial mensuel (QF) Taux par jour Enfants de moins de 13 ans 1 < , à , à , à ,20 Enfants de 13 à 18 ans 5 < , à ,46 L enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Le séjour doit se dérouler pendant les congés scolaires (période du pays d accueil) sur une durée minimum de trois jours (en raison du transport, le séjour peut anticiper ou déborder, dans une limite de 1 à 3 jours, hors vacances). Prestation versée dans la limite de 21 jours par an. Modalités de versement : la somme octroyée, ajoutée aux divers avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivrée par le responsable de la structure d accueil précisant le numéro d agrément, la durée du séjour et le prix journalier, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, copie du jugement en cas de divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB Si nécessaire, copie de la carte d invalidité ou document attestant d une incapacité d au moins 50 %.

16 Page Séjours linguistiques (Agents MAAF hors DDI) Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 Objet : prestation destinée à la prise en charge d une partie des frais de séjours engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à l étranger à un séjour culturel et de loisirs (à dominante linguistique, éducative ou sportive) avec hébergement soit en famille d accueil, soit en centre organisé. Quels sont les séjours ouvrant droit à cette prestation : Etre organisés ou financés par les administrations de l Etat soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de service. Etre organisés par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et titulaire d une licence d agent de voyage délivrée par arrêté préfectoral et par des associations sans but lucratif agréées par arrêté préfectoral. Les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements d enseignement dans le cadre des appariements instituant une relation permanente entre deux établissements, français et étranger. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales): agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) (a) + 1 part pour un parent isolé Montant au 1 er janvier 2014 (pm taux interministériels pour la prestation de base 7,25 et 10,98 ) QF Quotient familial mensuel (QF) Taux par jour 1 < à à à à à > NEANT L enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Le séjour doit se dérouler pendant les congés scolaires (période du pays d accueil) sur une durée minimum de trois jours (en raison du transport, le séjour peut anticiper ou déborder, dans une limite de 1 à 3 jours, hors vacances). Prestation versée dans la limite de 21 jours par an. Modalités de versement : la somme octroyée, ajoutée aux divers avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivrée par le responsable de la structure d accueil précisant le numéro d agrément, la durée du séjour et le prix journalier, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, copie du jugement en cas de divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB

17 2.13 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans Le montant mensuel de l allocation au 1 er janvier 2015 : 158,89 Conditions d attribution de l allocation : Elle est accordée aux parents d enfants de moins de 20 ans bénéficiaires de l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH), dont l incapacité permanente est au moins égale à 50%. Aucune condition de ressources ou d indice n est exigée. Elle est non cumulable avec l'allocation compensatrice prévue par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (loi n du 24 janvier 1997). Cette prestation n est pas attribuée lorsque l enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité, frais d internat) par l Etat, l assurance maladie ou l aide sociale. Lorsque l enfant est placé en internat de semaine (avec prise en charge intégrale des frais de séjour), la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer : le nombre de mensualités à verser sera égal à celui versé au titre de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH). Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat, conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire ayant la charge de l enfant, divorcé ou séparé d un fonctionnaire ou d un agent de l Etat sous certaines conditions : L allocation a été versée au parent fonctionnaire ou agent de l Etat antérieurement à son décès. Le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé ne doit pas bénéficier d une allocation de même nature servie par une CAF ou financée par le budget de l Etat, d une collectivité locale d un établissement public (dans le cas où le montant versé par la CAF est inférieur au montant de la prestation «fonction publique», une allocation différentielle sera alors versée). Modalités de versement : jusqu au dernier mois au cours duquel l enfant atteint l âge de 20 ans. Pièces justificatives (annuellement) : copie de la notification de la décision de la CDAPH attribuant l AEEH à la famille, attestation de la MDPH de non perception de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), photocopie du livret de famille, copie du jugement si divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non versement ou le montant de l aide servie pour le même objet, RIB.

18 2.14 Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans Dossier Action Sociale - mise à jour avril 2014 Objet : faciliter l intégration sociale des enfants des agents de l Etat, atteints d un handicap ou d une maladie chronique. Le montant mensuel de l allocation au 1 er avril 2014 : 121,86 Rappel base de calcul : taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (cf circulaire Ministères des affaires sociales et de la santé, de l économie et des finances du 20 mars 2014) Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat, conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire ayant la charge de l enfant, divorcé ou séparé d un fonctionnaire ou d un agent de l Etat sous certaines conditions : L allocation a été versée au parent fonctionnaire ou agent de l Etat antérieurement à son décès. Le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé ne doit pas bénéficier d une allocation de même nature servie par une CAF ou financée par le budget de l Etat, d une collectivité locale d un établissement public (dans le cas où le montant versé par la CAF est inférieur au montant de la prestation «fonction publique», une allocation différentielle sera alors versée). Conditions d attribution : allocation versée au titre des enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans, ayant ouvert droit aux prestations familiales, justifier de la qualité d étudiant, d apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle, aucune condition de ressources ou d indice n est requise. En cas de maladie chronique ou d infirmité, ne pas bénéficier de l allocation aux adultes handicapés, ni de l allocation compensatrice (en cas de reconnaissance d un handicap par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées «CDAPH» de la MDPH, loi du 11 février 2005). Modalités de versement : allocation versée y compris pendant les vacances scolaires et jusqu à la fin du dernier mois au cours duquel l enfant atteint ses 27 ans. Pièces justificatives (annuellement) : original de l attestation d activité de l établissement d enseignement de formation ou de l employeur, copie du jugement si divorce, photocopie du livret de famille, certificat de scolarité, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non versement ou le montant de l aide servie pour le même objet. RIB. Pour les jeunes adultes atteints d une maladie chronique ou d une infirmité constitutive de handicap reconnu par la CDAPH : copie de la carte d invalidité et attestation de la MDPH de non perception de la PCH et de l AAH Pour les jeunes adultes atteints d une maladie chronique ou d une infirmité non constitutive de handicap : certificat du médecin attestant de la maladie chronique et indiquant la date du début de la maladie.

19 2.15 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Séjour en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés Objet : allocation accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. Le montant journalier au 1 er janvier 2015 : Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : : les enfants des agents admis à la retraite, tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat, conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire ayant la charge de l enfant, divorcé ou séparé d un fonctionnaire ou d un agent de l Etat sous certaines conditions : L allocation a été versée au parent fonctionnaire ou agent de l Etat antérieurement à son décès. Le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé ne doit pas bénéficier d une allocation de même nature servie par une CAF ou financée par le budget de l Etat, d une collectivité locale d un établissement public (dans le cas où le montant versé par la CAF est inférieur au montant de la prestation «fonction publique», une allocation différentielle sera alors versée). Conditions d attribution : aucune condition d âge des enfants, ni de ressources. Le séjour ne doit pas être pris en charge intégralement par d autres organismes, la prestation est versée dans la limite de 45 jours par an. Modalités de versement : L allocation est versée après le séjour. Une allocation différentielle est possible. La somme octroyée, ajoutée aux divers avantages perçus d autres organismes, ne peut être supérieure au coût réel dépensé par l agent au titre du séjour. Pièces justificatives (à chaque demande) : copie de la carte d invalidité ou copie de la notification de la décision de la CDAPH attribuant l AEEH ou l AAH à la famille, photocopie du livret de famille, copie du jugement si divorce, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non versement d une allocation ou le montant de l aide servie pour le même objet, original de l attestation d hébergement de l établissement d accueil, RIB

20 3.1 Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 LES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE MINISTERIELLES Aide aux doubles loyers (ADL) REVALORISATION 2014 Textes de référence : Notes de service DGA/SDDPRS/N du 9 octobre 2002 SG /SRH/SDDPRS/N du 26 mai 2008 et SG/SRH/SDDPRS/N du 16 décembre Note de service SG/SRH/SDDPRS/N du 30 avril Objet : Aide financière destinée à faciliter et accompagner un changement de résidence entraînant une période de recouvrement des loyers sur deux logements locatifs au titre de l ancien et du nouveau bail entraînant un double loyer. Le droit à la prestation est soumis à conditions de ressources. Bénéficiaires : agents du ministère chargé de l'agriculture, sous conditions : Etre rémunérés sur le budget de l Etat. Agents contractuels : bénéficier d un contrat d une durée minimale de six mois (quotité de temps de travail égale au moins égale à 50 % d'un temps plein). Etre en position d'activité (prestation non ouverte aux agents retraités). Montant de l'aide : Plafonné à 915 pour les agents affectés en Ile de France, Rhône-Alpes, PACA et Languedoc-Roussillon. Autres régions: équivalent au montant de l'aip, soit 500. Versement de l'aide : Le demandeur doit adresser son dossier au Secrétaire Général de sa structure qui procédera, après validation, au règlement sur les crédits du titre II. Au DRAAF pour la gestion des prestations des agents affectés en DRAAF ainsi que des personnels des établissements d enseignement agricole technique Au DDI pour la gestion des prestations des agents affectés en DDI. Au BASS pour la gestion des prestations des agents affectés en administration centrale ainsi que des personnels des établissements d enseignement agricole supérieur Conditions d'attribution : Bénéfice de l'aide soumis à conditions de ressources : montant calculé sur la base d'un taux de prise en charge des dépenses payées en double par l'agent. Taux de prise en charge pour le calcul de l'adl = 75 % - 50 % ou 25 % en fonction du revenu imposable de l'année n-1 et de la composition du foyer fiscal du demandeur. Limitation à une demande tous les deux ans. Dépôt de la demande dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du bail. Versement en une seule fois après production de la totalité des pièces justificatives. Non cumulable avec la prime d'installation, l'aide à l'installation (AIP) pour le même objet par le MAAF ou par l'employeur du conjoint.

21 3.1 Dossier Action Sociale - mise à jour mai 2014 BAREME A COMPTER DU 1 er JANVIER 2014 Région ILE-DE-FRANCE Taux de prise en charge pour le calcul de l'adl 1 ère catégorie plafond de ressources 2 ème catégorie plafond de ressources 1 ère catégorie <R<3 ème catégorie Taux = 75 % Taux = 50 % Taux = 25 % Composition familiale R = revenu annuel net imposable (1) 3 ème catégorie plafond de ressources - personne seule de à personnes hors les jeunes ménages (2) de à personnes ou - 1 personne seule avec 1 personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge (2) de à personnes - ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge de à personnes - ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge - 6 personnes - ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge de à de à Par personne supplémentaire de à AUTRES REGIONS Taux de prise en charge pour le calcul de l'adl 1 ère catégorie plafond de ressources 2 ème catégorie plafond de ressources 1 ère catégorie <R<3 ème catégorie Taux = 75 % Taux = 50 % Taux = 25 % Composition familiale R = revenu annuel net imposable (1) 3 ème catégorie plafond de ressources - personne seule De à personnes hors les jeunes ménages (2) De à personnes ou - 1 personne seule avec 1 personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge (2) De à personnes - ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge De à personnes - ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge - 6 personnes - ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge De à De à Par personne supplémentaire De à (1) Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur le dernier avis d'imposition reçu à la date du dépôt du dossier de demande d'adl. (2) constitue un jeune ménage, le couple constitué depuis moins de 5 ans à la date de la demande, dont la somme des âges révolus est au moins égale à 55 ans.

22 3.2 Dossier Action Sociale - mai 2014 Séjours d enfants trousseau «neige» Objet : prestation destinée à couvrir les frais d équipement vestimentaire engagés par les agents pour leurs enfants devant participer à un séjour à la neige dans un centre de vacances avec hébergement (fiches 2.5 et 2.6) ou d un séjour dans le cadre du système éducatif (fiches 2.9 et 2.10) se déroulant pour tout ou partie en période scolaire. Elle est cumulable avec ces deux prestations. Exclusions : séjours en centre de vacances organisés par des organismes à but lucratif, ni pour les placements avec hébergement au sein d'une famille, ni pour les séjours en villages ou maisons familiales agréés et séjours en VVF. Qui peut en bénéficier (outre ceux énumérés aux dispositions générales) : les enfants des agents admis à la retraite, les tuteurs d orphelins d agents titulaires ou d agents non titulaires de l Etat. Conditions d attribution : ces prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial. QF = revenu fiscal de référence 12 x nb personnes vivant au foyer (a) (a) + 1 part pour un parent isolé Montant au 1 er janvier 2014 QF Quotient familial mensuel (QF) taux par séjour 1 < , à , à , à , à , à ,05 7 > NÉANT L enfant à charge doit être âgé, au début de l année scolaire de plus de 4 ans et de moins de 18 ans. Une seule subvention par enfant et par an. Les centres de vacances ou de séjour doivent être agréé par le service départemental du ministère chargé de la jeunesse et des sports du lieu du siège social de l organisateur du séjour. Modalités de versement : prestation destinée à financer des achats préalables au séjour, elle est attribuée à l issue du séjour sur présentation d une attestation de séjour délivrée par l organisateur responsable du centre ou le chef d établissement. Pièces justificatives (à chaque demande) : original de l attestation de séjour délivrée par le responsable de la structure d accueil (n d agrément) précisant la durée du séjour et le prix journalier, copie du jugement si divorce, copie du dernier avis d imposition disponible, photocopie du livret de famille, original de l attestation de l employeur du conjoint spécifiant le non-versement ou le montant des avantages servis pour le même objet, RIB

23 3.3 Dossier Action Sociale Les secours Organisme gestionnaire : Financement assuré par le MAAF Textes de référence : Circulaires du 29 mars 1984 et du 26 juillet Objet : Faire face à des difficultés passagères par suite d évènements imprévus et exceptionnels (famille, santé, logement, travail, budget, dossiers exceptionnels). La situation de surendettement peut donner lieu à l octroi de l aide à condition que la procédure à la Banque de France soit déposée. Dans ce cas, l aide sera versée au créancier. Bénéficiaires : Les titulaires, contractuels et les stagiaires exerçant un emploi permanent ou à la retraite, les ayants droit à l occasion du décès d un agent. Sont exclus : Les personnels recrutés sur budget des établissements, les contractuels de droit privé, les contrats aidés. Sauf situation grave et exceptionnelle, dans ce cas les dossiers non éligibles, pourront être examinés par la commission consultative de secours du MAAF. Le montant du secours (non remboursable) : 1 500, corrélé à la situation de l agent, porté à maximum par an, en cas de situation exceptionnelle. Le nombre de secours est limité à 1 par an (de date à date) Procédure d attribution : Les aides sont accordées par le MAAF après enquête sociale conduite par la conseillère en économie sociale du MAAF ou bien du réseau d'assistants de service social affectés dans les DDI (DDT(M) et DD(CS)PP) et avis de la commission consultative de secours*. Les dossiers de demande sont anonymes. C est l administration qui prend, in fine, la décision. Composition de la commission : Les représentants de l administration. Les organisations syndicales (1 par organisation) : CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, Union du trèfle (CFTC CGC SNISPV) Vos représentantes UNSA : Annick COSTA [email protected] ( ) Béatrice JUVIN [email protected] ( ) * la commission de secours est une instance consultative.

24 3.4 Dossier Action Sociale Les prêts sociaux et avances Organisme gestionnaire : ASMA ( ) PRETS SOCIAUX : Objet : répondre à des besoins et difficultés passagers d ordre financier des agents. Montant et modalités du prêt : maximum, sans intérêt (8 pour les frais bancaires), remboursable par prélèvements automatiques sur le compte où est viré le salaire du demandeur. Durée de remboursement : 25 à 40 mois maximum. Aucun prêt ne peut être accordé tant qu un prêt précédent n est soldé. Faire sa demande avant le 25 de chaque mois précédant la réunion de la commission. Procédure d attribution : La commission, chargée de se prononcer sur le dossier de l agent, tiendra compte des ressources et charges du demandeur. Les assistant(e)s des services sociaux du MAAF assistent aux réunions de cette commission. Prêt pour l amélioration de l habitat : faire une demande préalable auprès des organismes habilités dans leur mairie (Crédit Municipal, Pact Arim.), du Crédit social des fonctionnaires ou de la Caisse d allocations familiales (CAF). AIDES INDIVIDUELLES REMBOURSABLES Objet : aide accordée dans le cas exclusif d une attente de régularisation administrative (retard ou erreur sur salaire net mensuel, prestations familiales, remboursement d indemnités de déménagement). L attestation du directeur sur la situation de l agent devra être jointe au dossier de demande. Montant et modalités de l aide : 800 reconductible deux fois maximum. En cas de difficultés, l aide consentie peut être remboursée en 4 fois ou transformée en prêt remboursable sur une durée de dix mois maximum (frais bancaires de 9,15 ), sur demande de l agent ou sur proposition de l ASMA après avis de la commission. Les renseignements fournis sont tenus confidentiels et non communicables. Aucune aide ne peut être accordée tant que l aide précédente n est soldée. Vos représentantes UNSA : Annick COSTA [email protected] ( ) Béatrice JUVIN [email protected] ( )

25 4.1 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 LES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLES CESU garde d enfant 0-6 ans Organisme gestionnaire : Gestion assurée par le groupe Edenred France Textes de référence : circulaire Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et Ministère des Finances et des Comptes Publics du 24 décembre 2014 Objet : Le CESU garde d enfant est une participation de l État employeur, sous forme de chèque emploi service universel préfinancé, aux dépenses engagées par les agents pour la garde de leur(s) enfant(s). Tout mode de garde, individuel ou collectif, peut théoriquement être payé avec le CESU. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux intervenants de l'accepter comme moyen de paiement. Les activités pouvant être rémunérées : Garde d enfant(s) à domicile : personne employée à domicile ou garde d enfant par les associations ou entreprises dotés de l agrément «qualité» Hors domicile : les services ou établissements publics ou privés, les services d accueil collectif recevant des enfants scolarisés de plus de 2 ans (garderies périscolaires), une association ou entreprise agréées, un assistant maternel agréé. Conditions d attribution : Le CESU garde d enfant est une prestation universelle. Tout agent rémunéré sur le budget de l Etat, ayant la garde effective d un enfant ayant entre 0 et 6 ans et le faisant garder à titre onéreux, peut bénéficier du CESU (soumis à condition de ressources). Les agents publics de l Etat rémunérés sur le budget des Etablissements publics administratifs peuvent bénéficier du CESU. Le montant annuel de l aide est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l âge de l enfant. La prestation est due pour tout mois engagé. Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d outremer. Leur situation est appréciée à la date de la demande. Règles de cumul : Le CESU garde d enfant est cumulable avec les prestations légales (prestations familiales) dont les agents bénéficient de plein droit. Les démarches pour la constitution de votre dossier : 1 Dépôt des demandes : Les agents s adressent directement au gestionnaire retenu pour la mise en œuvre du dispositif. 2 Pièces à fournir : Formulaire rempli en lettres capitales. Attestation de garde à titre onéreux (téléchargement sur le site complété et signé par l'agent et le prestataire assurant la garde de l'enfant à titre onéreux. Photocopies des pièces suivantes : - Livret de famille (page concernant les parents et l'enfant). - Avis d'impôt sur les revenus afférents de l'année n 2 - Copie d une fiche de paie du demandeur antérieure de moins de 2 mois à la date de la demande. + selon votre situation : Si votre congé de maternité ou d'adoption s'est achevé dans le courant de l'année de la demande, fournir le certificat de reprise d'activité signé par votre service gestionnaire. Si le congé d'adoption n'est pas pris ou pris partiellement, le calcul s'effectue à partir de l'arrivée de l'enfant dans le foyer. Si vous êtes parents séparés ou divorcés, avec ou sans résidence alternée : les parents désignent celui d entre eux qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire. A défaut, la preuve peut être apportée par la production d une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou convention ou jugement du tribunal.

26 4.1 Dossier Action Sociale mise à jour janvier 2015 Si vous demandez le partage de l'aide Ticket CESU pour les parents séparés ou divorcés, bénéficiant du partage des allocations familiales (CAF) : fournir l'attestation de demande de partage de l'aide à télécharger sur le site Si vous êtes conjoint survivant d'un agent de l État, fournir le titre de pension de réversion. dossier complet = formulaire + pièces justificatives pour chacun des parents L'envoi de votre dossier : Les demandes de CESU garde d enfant au titre d une année doivent être adressées au gestionnaire (groupe EDENRED France) entre le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année, le cachet de la poste faisant foi (1 dossier par enfant). Documents non pliés sous enveloppe A4 (21x29,7) affranchie à l'adresse suivante : ticket CESU garde d'enfant 0-6 ans TSA BOBIGNY Cedex 9 Le montant du CESU est déterminé en fonction : des Revenus Fiscaux de Référence (RFR) à l année n-2, du nombre de parts fiscales (apprécié à la date de la demande) des personnes ayant la charge effective et permanente de l enfant et répertorié dans le logement du demandeur où l enfant réside à titre principal et de la situation familiale du demandeur. Pour une demande déposée en 2015, on retiendra les revenus afférents à l avis d imposition reçu en 2014 sur les revenus de Pour les agents affectés dans les départements d outre-mer, le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l aide est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur. Parts fiscales Revenu Fiscal de Référence (en ) Jusqu à de à A partir de par part supplémentaire Montant annuel de l aide au bénéfice des familles vivant maritalement (mariage, pacte civil de solidarité) ou en concubinage Montant annuel de l aide au bénéficie des familles monoparentales (parents isolés) Rappel : l action intersyndicale a permis la mise en place d une aide minimale de 265 euros au bénéfice des familles monoparentales, à partir du 1er janvier Suspension de la tranche à 220 euros décidée unilatéralement par le gouvernement. L UNSA Fonction Publique continue de dénoncer la suppression - suspension - de cette tranche.

27 4.2 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Les chèques vacances Organisme gestionnaire : Gestion assurée par DOCAPOST BPO (business process Outsourcing) Textes de référence : circulaire du 22 avril 2014 RDFF C A partir du 1er janvier 2015, nouvelles règles d attribution pour les agents de la FPE affectés dans les DOM : abattement de 20 % du RFR afin de neutraliser l effet des majorations «vie chère», les excluant de fait du bénéfice des prestations d action sociale. La bonification, par la DGAFP, de votre épargne «vacances loisirs», comprise jusqu'à présent entre 10% et 25 % en fonction de leur RFR, est portée à 30 % pour les agents ayant le RFR le plus bas. Vérifier le revenu fiscal de référence sur l avis d imposition sur les revenus pour 2013 (reçu en 2014). Le montant minimum de l'épargne mensuelle est de (30 ) - les choix de durée de celle-ci sont de 4 à 12 mois - entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel Pour les jeunes âgés de moins de 30 ans : les agents en activité âgés de moins de 30 ans au moment du dépôt de la demande d ouverture du plan, remplissant les conditions d attribution de la prestation, bénéficient d une bonification par l Etat de 35 % de leur épargne. Si vous êtes un agent, en activité, atteint d un handicap : majoration de la bonification financée par le FIPHFP à hauteur de 30 % de la bonification versée par l Etat (fournir une attestation justifiant de votre handicap-voir modèle d attestation disponible sur le site internet Règles de non cumul : la prestation chèque vacances est cumulable avec les autres prestations versées aux agents de la Fonction Publique au titre de l aide aux vacances. Les chèques vacances sont émis nominativement et utilisables avant le 31 décembre de la 2 ème année qui suit leur émission (durée de validité : 2 ans après la date d émission). Les agents en activité doivent être affectés en métropole, en DOM ou appartenir aux Forces Françaises en Allemagne ; les retraités doivent quant à eux être imposés en France. Infos : Les chèques-vacances, c'est points d'accueil partout en France métropolitaine et Outre-mer et à destination des pays membres de l Union Européenne : Hébergement : hôtel, club, camping, gîte Restauration : gastronomique, brasserie, cuisine du monde, grandes chaînes Transport & voyages : SNCF, Air France, Fram, Look voyages Où s'adresser : Un site internet dédié (guide d utilisation, conditions d accès et le formulaire d inscription) : ww.fonctionpublique-chequesvacances.fr Une plate-forme téléphonique : Par courrier postal : CNT CHEQUES VACANCES DEMANDE TSA ROUEN CEDEX 9 Les demandes de chèques-vacances doivent être déposées 12 semaines avant la réception des titres : 6 semaines entre la date à laquelle le dossier est considéré éligible et la date à laquelle interviendra le premier prélèvement sur le compte du bénéficiaire, 6 semaines à l'issue du dernier prélèvement avant la réception des chèques-vacances. Les revendications de l UNSA : Dématérialisation complémentaire au dispositif papier (mise en oeuvre prévue en 2015? à suivre). Augmentation du taux de pénétration.

28 4.3 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Aide à l Installation des Personnels de l Etat : AIP Organisme gestionnaire : Gestion assurée par DOCAPOST Textes de référence : Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9. Décret n du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'etat. Circulaire du 24 décembre 2014 du Ministère de la Fonction Publique et du Ministère des Finances. Application à compter du 1 er janvier 2015 Objet : L Aide à l Installation des Personnels (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d agence et de rédaction de bail incombant à l agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement. Sous réserve des conditions d attribution, l AIP revêt plusieurs formes : l AIP générique attribuée quelle que soit la région d affectation du bénéficiaire. l AIP Ville attribuée aux bénéficiaires exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Bénéficiaires : ouvriers d'etat, fonctionnaires civils (stagiaires ou titulaires), magistrats stagiaires ou magistrats, les agents handicapés recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n du 11 janvier 1984, les agents recrutés par la voie du PACTE et les agents rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme n 148. Conditions d attribution de l AIP : Pour une demande s effectuant l année n, l agent doit disposer, pour l année n-2, d un revenu fiscal de référence (RFR) minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule par fiscale ou deux parts fiscales. Le nombre de revenus au foyer du demandeur est appréciée à la date de la demande. Si le demandeur a connu, entre l année n-2 et le moment où il fait la demande, un changement de sa situation familiale (divorce, rupture du PACS, séparation, décès de son conjoint), il sera procédé à une reconstitution de son RFR n-2 sur la base de sa nouvelle situation familiale. Si le demandeur présente 3 avis d impôts sur les revenus ou de non-imposition au titre de l année n-2 du fait de son mariage ou d un PACS, son RFR résultera des RFR portés sur les trois avis d impôts. Lorsque le demandeur était, au cours de l année n-2, rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Pour obtenir le bénéfice de l AIP générique, l agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus : Avoir réussi un concours de la Fonction Publique de l Etat (concours externe, concours interne, troisième concours) Avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité. Avoir fait l objet d un recrutement dans la Fonction Publique de l Etat sur la base de l article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE.

29 4.3 Dossier Action Sociale - mise à jour janvier 2015 Pour obtenir le bénéfice de l AIP Ville, l agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus : exercer la majeure partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Ne peuvent bénéficier de l AIP générique et de l AIP Ville, les agents : Bénéficiaires d une indemnité représentative de logement. Attributaires d un logement de fonction. Accueillis en foyer-logement. L AIP générique et l AIP Ville ne sont pas cumulables pour un même logement et ne peuvent se cumuler avec des aides au financement du logement locatif attribuées au niveau ministériel. Pour un même logement, l octroi de l une des prestations est exclusif de l autre. Par contre, l AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à l installation. Chaque agent ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu une seule fois de l AIP générique ou qu une seule fois de l AIP Ville. Le montant de l AIP : Les montants maxima de l aide varient en fonction de la région d affectation du demandeur. 900 pour les agents affectés en Île de France et PACA et ceux exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 500 pour les agents affectés dans les autres régions. Le montant de l AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l agent au titre du premier mois de loyer. Dans le cas de deux agents mariés, PACSES ou vivant en concubinage, l aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l aide est demandée par l un ou l autre d entre eux, désigné d un commun accord. Dans le cas d un agent vivant en colocation et cosignataire du bail, le montant pris en compte correspond à sa participation au paiement du premier mois de loyer (y compris les autres frais). Procédure d attribution : 1. Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l affectation et dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location. L'agent dépose sa demande d AIP auprès du l organisme retenu par l Etat pour la gestion du dispositif. 2. La demande est établie sur un formulaire type que l on peut télécharger sur le site internet : - Vous y trouverez tous les justificatifs à produire. 3. Le gestionnaire instruit la demande et informe l'agent de la suite qui lui est donnée. Il assure également le traitement des réclamations pour le compte de l Etat. Seules les contestations des rejets de réclamation peuvent être adressées à la Direction Générale de l Administration de la Fonction Publique. Pour en savoir plus : service d'information AIP au (n azur) ou

30 4.4 Transport Dossier Action Sociale Service collectant les demandes : Secrétariat Général des services déconcentrés du MAAF Textes de référence : Accord social fonction publique du 25 janvier Décret n et arrêté du 22 décembre Circulaire DGAFP du 25 janvier Note de service MAP n 1120 du 9 mai Objet : prise en charge partielle, par l'administration employeur, du prix des abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile-travail auprès des réseaux de transport public. Les préfets de département sont chargés de la mise en œuvre et à la coordination du dispositif pour l'ensemble des bénéficiaires affectés dans leur département Employeurs assujettis : Administrations de l'etat et les établissements publics administratifs nationaux et ses départements d'outre-mer. Etablissements publics nationaux et locaux d'enseignement. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et établissements publics à caractère scientifique et technique. exclusions : établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et groupements d'intérêt public (GIP). Nature des dépenses de transport prises en charge partielle : Cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite *, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies. Cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite *, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport. exclusions : billets «journaliers» aller et retour domicile-travail et les abonnements hebdomadaires. * titres souscrits pour une durée supérieure à un mois et reconduits automatiquement pour une durée au moins équivalente à la durée initiale dès lors qu'ils sont financés par un prélèvement automatique mensuel sur le compte courant de l'agent L'abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique (2ème classe). Bénéficiaires : A) Personnels concernés : Fonctionnaires et agents non titulaires de l Etat, ouvriers des établissements industriels de l Etat, les personnels militaires ainsi que les agents mis à disposition et recrutés sur un contrat de droit privé qui utilisent les transports publics de voyageurs, pour leurs déplacements «domicile-travail». Les bénéficiaires doivent acheter un titre de transport pour leurs déplacements «domicile-travail». Exclusions : Agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n'engagent aucun frais de transport sont exclus du dispositif. Agents qui perçoivent des indemnités et avantages en nature (logement, véhicule, transport gratuit) sont exclus de ce dispositif. B) Personnels à temps partiel et à temps incomplet ** : Deux cas sont prévus 50% et +/durée réglementaire de travail Totalité de la prise en charge <50%/durée réglementaire de travail 50% de la prise en charge ** la durée du travail s'apprécie annuellement.

31 4.4 Dossier Action Sociale Modalités de prise en charge : La prise en charge par le MAAF est mensuelle, liquidée comme les autres éléments de la paye et figurant, à ce titre, sur le bulletin de salaire. Les modalités de la prise en charge peuvent notamment résulter : D'un versement mensuel à l'agent, liquidé comme les autres éléments de paie, et qui figure à ce titre sur le bulletin de paie. D'une participation résultant d'une convention établie entre le(s) transporteur(s) et l'administration employeur dans le cadre d'un plan de déplacement et opérant une prise en charge directe, sur le coût de l'abonnement souscrit par l'agent. D'un système combinant les deux modalités ci-dessus. Dans tous les cas, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond de 51,75. Modalité de prise en charge % temps de travail Coût de l abonnement (exemple) Reste à charge de l agent Versement direct à l agent sur bulletin de salaire (mensuel) Versement direct à l agent sur bulletin de salaire (mensuel) 100 % ,75 = 98,25 45 % (51,75 /2) = 124,13 Prise en charge par dispositif conventionnel versée au transporteur 100 % 70 Part agent ne doit pas être > 50 % du coût du titre Reste à charge = 35 Dispositif mixte (convention administration/transporteur) 100 % 150 dont 10 accordé à l agent 150 -( ,75 ) = 98,25 Important : le bénéfice des congés (maladie, maternité, formation professionnelle ) pris pendant une durée supérieure à un mois peut entraîner la suspension de la prise en charge partielle au prorata des jours non travaillés. Régime social : Le montant de la prise en charge consentie par l'administration employeur à l'agent est exonéré de cotisations sociales. Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par le transporteur qui les a émis. COMMENTAIRES DE L UNSA La mise en place de cette action est une des suites du protocole d accord du 25 janvier 2006 conclu par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales dont l UNSA. Cela s est concrétisé par une réduction de 50% sur les cartes transport au bénéfice des agents. Au-delà de ce dispositif, l UNSA Fonction Publique revendique toujours la prise en charge des frais de transport engagés par les agents qui sont dans l obligation d utiliser leur véhicule personnel, faute de transports collectifs.

32 4.5 Dossier Action Sociale - juillet 2014 Aide au maintien à domicile (AMD) Nature de la prestation : le plan d action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale ou l aide «habitat et cadre de vie» font l objet d un financement partagé entre les retraités et l Etat Décret n du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien domicile des retraités de l'etat applicable compter du 28 juillet Arrêté du 4 juillet 2014 relatif au barème de l AMD pour les retraités de la fonction publique d Etat. Objectif : réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées retraitées, socialement fragilisées (ressources, logements, isolement géographique, social) Bénéficiaires : Les fonctionnaires civils et ouvriers de l'etat relevant du code des pensions civiles et militaires, titre principal (nombre de trimestres le plus important) ou les titulaires de pensions de réversion. Age = 55 ans au moins. Etat de santé équivalent au groupe iso ressources 5 et 6. Prestataire : Mise en œuvre, pour le compte de l'etat, confiée à la Caisse Nationale de l'assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu'au 31 décembre 2015 Dispositif : 2 volets plan d'action personnalisé (PAP) : aide domicile, actions destinées à favoriser la sécurité à domicile et les sorties du domicile, soutien ponctuel après retour d'hospitalisation ou périodes de fragilité physique ou sociale. aide à l'habitat et au cadre de vie : aménagement du cadre de vie permettant le maintien domicile. Aide financière : Le bénéfice de l'aide est soumis à des conditions de ressources. Un arrêté interministériel fixe le plafond annuel de l'aide et du taux de participation, en fonction du revenu brut global du foyer fiscal du demandeur (dernier avis d'imposition). Non cumul avec les aides, de même nature, versées par les conseils généraux et celles perçues au titre du handicap Démarche à suivre : Dépôt de la demande auprès de la CARSAT (caisse d assurance retraite et de sécurité au travail) du lieu de résidence accompagnées de l ensemble des pièces justificatives (liste indiquée dans le formulaire de demande) Une structure indépendante chargée d'évaluer les besoins du retraité déclaré éligible à la prestation par la CNAVTS. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d un «plan d action personnalisé» est plafonnée à La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du «soutien ponctuel» est plafonnée à 1800 pour une durée maximale de trois mois effectifs en cas de : Retour d hospitalisation. Période de fragilité physique ou sociale. Objectif 2015 : atteindre la cible de 6000 bénéficiaires au lieu des 500 actuellement. L UNSA continuera de revendiquer : Un réel développement de cette prestation. La modification du barème incluant les 7 et 8 ème tranches, au même titre que les retraités du secteur privé, afin d augmenter le nombre de bénéficiaires d autant plus que les personnes âgées relevant des GIRH 4, 3 et 2 sont prises en charge par l APA. Le cumul des prestations de même nature comme dans le privé au nom de l équité. Une information appuyée sur les fichiers SRE ou les bulletins de pension pour toutes les prestations ouvertes aux retraités (AMD, CV, etc..). L UNSA a soutenu avec force que cette prestation ne doit pas représenter un coût financier, mais un enjeu de santé publique.

33 4.5 Dossier Action Sociale - juillet 2014 Plan d action personnalisé Ressources mensuelles Personne seule Ménage Participation du retraité jusqu'à 835 jusqu'à % de 836 à 894 de à % de 895 à de à % de à de à % de à de à % Participation de l'etat 90 % 86 % 79 % 73 % 64 % de à de à % 49 % Plafond d'aide annuelle au titre de l aide «Habitat et cadre de vie» est fixé à : pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 pour une personne seule et pour un ménage pour les personnes dont les ressources sont inférieures à pour une personne seule et pour un ménage pour les personnes dont les ressources sont inférieures à pour une personne seule et pour un ménage. Revenu brut global mensuel personne seule ménage Participation de l'etat calculée sur le coût des travaux pris en compte dans la limite du plafond d intervention fixé jusqu'à 835 jusqu'à % de 836 à 894 de à % de 895 à de à % de à de à % de à de à % de à de à % Les formulaires de demande d aide au maintien à domicile (PAP) et le formulaire de demande d aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) sont accessibles sur le site du Ministère de la Fonction Publique : et auprès des CARSAT qui sont joignables par téléphone au 39.60

34 4.6 Dossier Action Sociale Etablissements publics L arrêté du 26 décembre 2013 pris pour application de l article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l État, fixe la liste des établissements publics souhaitant bénéficier de l action sociale interministérielle pour l année Ces établissements publics, compte-tenu de leur autonomie de gestion, mettent en place les prestations qu ils souhaitent pour les agents qu ils rémunèrent (inspirées parfois des dispositifs interministériels). Pour rappel, l article 2 du décret n fixe le principe d une attribution aux agents rémunérés directement sur le budget de l Etat. L article 4-1 du décret n , modifié le 7 mai 2012, permet aux établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d enseignement de décider de bénéficier de tout ou d une partie de l action sociale interministérielle pour les agents publics rémunérés sur leur budget (dérogation au principe fixé à l article 2). Il prévoit que l ouverture du bénéfice de l ASI est conditionnée à une contribution financière des établissements au programme 148 de la Fonction Publique. La liste des établissements concernés et des prestations d ASI ouvertes, pour chacun d eux, est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Éclairages 1. Certains établissements publics ne rémunèrent directement qu une partie de leurs agents, les autres étant directement payés par le ministère de tutelle (budget de l Etat). Les personnels rémunérés par le ministère bénéficient automatiquement des prestations de l ASI, les autres bénéficient des prestations d ASI éventuellement ouvertes dans le cadre de la dérogation évoquée ci-dessus (si l établissement est visé par l arrêté). Ainsi, la plupart des agents en poste dans les EPLE (personnels enseignants et administratifs) sont rémunérés par le ministère de l Education Nationale (budget de l Etat) et non par leur établissement. Par exception, les assistants d éducation sont en majorité rémunérés sur le budget des EPLE ; en matière d ASI, ils peuvent prétendre au Chèque-vacances (cf. arrêté). 2. Le dispositif dérogatoire prévu par l article 4-1 du décret ne concerne que des agents publics. Les agences régionales de santé n ont adhéré à l ASI (AIP, CESU et Chèque-vacances seulement) que pour leurs agents publics. Les agents de droit privé des ARS ne peuvent pas prétendre au bénéfice des prestations d ASI (les prestataires chargés de la gestion des dispositifs AIP, CESU et Chèque-vacances identifient les agents éligibles par le code MIN 735, spécifique aux ARS, qui ne figure que sur les seuls bulletins de paie des agents publics). Sous l impulsion des représentants du CIAS, dont l UNSA, l extension du bénéfice de l action sociale interministérielle, aux agents des établissements publics, sera mise en œuvre à partir du 1er janvier Une note de service, formalisant la procédure d entrée dans ce dispositif, a été adressée à l ensemble des ministères de tutelle et des établissements afin de le sensibiliser. L UNSA a déjà interrogé le MAAF afin de savoir si la DGER et le SRH ont l intention d initier des démarches dans ce sens.

35 4.6 Dossier Action Sociale Etablissements publics

36 4.6 Dossier Action Sociale Liste des établissements ayant adhéré aux PIM (programme 148 de la Fonction Publique ANCOLS Agence nationale de contrôle du logement social Météo France AIP ; CESU garde d enfant 0/6 ans ; chèque-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. Chèque-vacances CEREMA Centre d Etudes et d Expertise pour les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement IGN Institut National de l Information Géographique et Forestière ENSM Ecole Nationale Supérieure Maritime ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ENSP Ecole Nationale Supérieure de la Police ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions OFII Office de l Immigration et de l Intégration INHESJ Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice IRA Institut Régionaux d Administration de Lille, Lyon, Nantes, Bastia et Metz AEFE Agence pour l Enseignement du Français à l Etranger INTEFP Institut National du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ISAE Institut Supérieur de l Aéronautique et de l Espace SHOM Service Hydrographique et Océanographique de la Marine ENSTA Bretagne Ecole Nationale Supérieure des Techniques avancées Bretagne ECPAD Etablissement de Communication et de la Production Audiovisuelle de la Défense Ecole Polytechnique Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d action sociale Chèque-vacances AIP ; Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans AIP ; CESU garde d enfant 0/6 ans ; chèque-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. Dispositifs de réservation interministérielles de places en crèches Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans AIP ; CESU garde d enfant 0/6 ans ; chèque-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. AIP ; CESU garde d enfant 0/6 ans ; chèque-vacances ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. Chèque-vacances Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans Chèque-vacances ; CESU garde d enfant 0/6 ans Chèque-vacances

37 5 Dossier Action Sociale REVALORISATION DES PENSIONS DES RETRAITÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT (revalorisation en octobre 2014) Objet : fixation du montant garanti, pour 2013, des pensions civiles et militaires des agents de l Etat, des ouvriers des établissements industriels de l Etat ou affiliés à la Commission Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Textes : Article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et revalorisation des prestations prévues aux articles L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du même code. Communiqué du 26 mars 2013 : en application de l article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les pensions sont revalorisées de 1,3 % au 1 er avril de chaque année. Circulaire du 8 mars 2012 (NOR : MFPF C) du ministère de la fonction publique, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat ( Le montant du minimum garanti, défini à l article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux pensions liquidées au cours de l année 2013, est fixé conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites comme indiqué dans le tableau suivant : Pour une pension rémunérant Montants bruts en pour 2013 Pour mémoire : MG 2012 Pour une pension rémunérant Montants bruts en pour 2013 Pour mémoire : MG trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres

38 5 Dossier Action Sociale Pour une pension rémunérant Montants bruts en pour 2013 Pour mémoire : MG 2012 Pour une pension rémunérant Montants bruts en pour 2013 Pour mémoire : MG trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres IMPORTANT : Si liquidation pour motif d'invalidité et < 60 trimestres de services effectifs : montant du minimum garanti par trimestres de services effectifs = 1/60 ème du montant défini ci-dessus pour 60 trimestres. < 60 trimestres (hors invalidité) : montant minimum de pension = montant correspondant à l'inm 224 (par année de service effectifs) rapporté à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite (cf 1er alinéa de l'article 5 de la loi n POUR EN SAVOIR PLUS : Prévision d inflation pour 2013 servant de base à la revalorisation des pensions des régimes de sécurité sociale et des prestations familiales. Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Le paiement de votre retraite : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) Retraite : A PREVOIR : retenue de 0.3 % pour la CASA (contribution additionnelle à la solidarité pour l autonomie)