Colloque USINE+ 6 octobre L audit énergétique en application du code de l énergie

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1 Colloque USINE+ 6 octobre 2015 L audit énergétique en application du code de l énergie Laurent CADIOU Direction générale de l énergie et du climat Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie

2 SOMMAIRE Contextes Modalités d application

3 Contexte Un audit obligatoire pour les grandes entreprises en application d une directive européenne relative à l'efficacité énergétique adoptée 2012 suite au paquet «Energie- Climat» adopté en 2008 (3x20 en 2020) : 2 objectifs contraignants décidés dans le paquet énergie climat (GES : - 20 % en 2020 vs 1990 ; ENR : 20 % d'enr dans la consommation d'énergie finale de l UE) Un objectif non contraignant d économies d énergie de 20% mais des mesures contraignantes dans la directive 2012/27 relative à l efficacité énergétique Une directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique issue de la révision de la directive services énergétiques (2006/32) et de la directive cogénération (2004/8) Échéance de la transposition en droit interne pour la plupart des articles de la directive 2012/27 au 5 juin 2014 Pour mémoire : Un nouveau paquet Energie-Climat adopté en 2014 pour 2030 : Réduction des émissions de GES de 40% en 2030 vs 1990 Une augmentation à 27% de la part des EnR consommée dans l UE Un objectif indicatif d économies d énergie de 27% (par rapport à un scénario de consommation future d énergie)

4 Contexte Loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte La politique énergétique nationale a pour objectifs (notamment) : De réduire les émissions de GES de 40% entre 1990 et 2030 et de diviser par 4 les émissions entre 1990 Porter la part d ENR à 23% d ENR de la consommation finale en 2020 et à 32 % en 2030 De réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (vs 2012) avec un objectif intermédiaire d De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 (vs 2012) De réduire la part du nucléaire dans la production d électricité à 50% d ici articles : 93 décrets d application à mettre en place Des moyens financiers importants ont été dégagés pour les plans d actions accompagnant la loi : Fo Pour en savoir plus : Site internet MEDDE :

5 Directive européenne 2012/27 du 25 /10/2012 relative à l EE : principales dispositions Article 3 : Fixation d'un objectif indicatif dans chaque État Membre, puis suivi annuel des progrès réalisés Article 4 : Stratégie long terme pour la rénovation des bâtiments Article 5 : Rénovation des bâtiments publics Article 6 : Achat par les organismes publics Article 7 : Mécanisme d'obligations d'économies d'énergie (CEE) Article 8 : Obligation d'audits énergétiques dans les grandes entreprises Article 14 : Promotion de la cogénération, de la récupération d énergie, des réseaux de chaleur... Article 15 : transport et distribution de l'énergie Article 24 : Transmission par les EM des objectifs, des «plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique», des statistiques...

6 Art. 8 de la directive EE Audits énergétiques Obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers Exigences sur le contenu des audits énergétiques (annexe VI) Exigences sur la qualification des auditeurs Les audits doivent être réalisés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés ou par des experts internes à condition que l'etat ait mis en place un système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité Exigence d un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation (article 13 de la directive) Calendrier imposé par la directive : les entreprises doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 3 ans, donc avant le 5 décembre 2015 les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans La directive précise que les audits énergétiques qui tiennent compte des normes européennes ou internationales pertinentes : NF EN (audits énergétiques) NF EN ISO (systèmes de management de l'énergie) sont conformes aux exigences de l'annexe VI de la directive qui ne vont pas audelà des ces normes. 6

7 Objectifs de la mesure de l audit énergétique Renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant les coûts liés à l énergie Identifier le potentiel inexploité en matière d efficacité énergétique dans les entrep Guider les entreprises dans leur démarche d amélioration de leur efficacité énergé Favoriser la réalisation des travaux en les identifiant et les priorisant selon des mé Des économies d énergie qui contribueront aux objectifs de réduction de la conso

8 Audit énergétique Transposition législative Un chapitre sur la performance énergétique des entreprises a été ajouté (par la loi DDADUE du ) dans le livre II du code de l'énergie Principe de l'audit énergétique obligatoire à l'article L dans ce chapitre Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d état sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre La personne morale assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Exemption en cas de système de management de l énergie à l article L L article L prévoit que les modalités d'application seront définies par voie réglementaire L article L dispose le régime de sanction 8

9 Audit énergétique Transposition Les personnes morales concernées sont : Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc... Les personnes morales de droit privé prévues par l article L du code de commerce (ayant une «activité économique») Un décret en Conseil d état du 4/12/2013 transpose l effectif et les seuils financiers définis au niveau européen (Décision 2003/361/CE du 6 mai 2003) qui entraînent l'obligation d'audit dans les grandes entreprises : Effectif de plus de 250 personnes ou CA annuel excédant 50 millions d'euros et total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros Une erreur figure dans le décret n du qui prévoit un "ou" entre les deux seuils du critère financier, cette erreur sera corrigée dés que possible par un décret modificatif. Il convient de s'en référer à la FAQ sur le site du ministère qui prévoit un «et» entre ces deux seuils. 9

10 Audit énergétique réglementaire Décret et arrêté du publiés au JO du L'obligation d audit se situe au niveau de l'entité légale immatriculée au RCS identifiée par son numéro de SIREN Le périmètre de l audit est défini à partir de l ensemble des factures énergétiques identifiées pour tous les établissements qui ont le même SIREN (la facture est définie à l article L441-3 du code de commerce) L audit (et/ou le système de management de l énergie certifié) doit couvrir a minima 80% des factures énergétiques de l entreprise (65% pour le premier audit) Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises, définition du périmètre à partir des factures en : électricité, gaz de réseau, combustibles minéraux solides, fioul domestique, butane-propane, fioul lourd, coke de pétrole, vapeur/eau chaude, biomasse, carburants. Si la récupération de chaleur n est pas facturée, elle n entre pas dans le périmètre mais il est logique d ajouter l optimisation de cette récupération dans les cibles de l audit. 10

11 Audit énergétique réglementaire Décret et arrêté du publiés au JO du Exemption de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un système de management de l énergie ISO certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes (certificateur accrédité ou en cours d accréditation par le COFRAC) L assiette de l audit énergétique ou du système de management de l énergie ISO est constitué par les factures énergétiques au niveau du SIREN mais la réalisation de l audit ou du système de management de l énergie peut être planifiée/organisée au niveau d un groupe d entreprises (via une prestation par un auditeur externe ou une équipe d auditeurs internes prévu pour l ensemble des filiales mais il faut réaliser autant d audits qu il y a d entités légales dans le groupe) 11

12 Audit énergétique réglementaire Décret et arrêté du publiés au JO du L audit est réalisé de manière indépendante L expert ne participe pas directement à l activité soumise à l audit afin de disposer de l indépendance nécessaire (art.4 alinéa 4 du décret du ) L audit est réalisé selon la méthode de la norme européenne EN conformité de l audit à la norme NF EN : NF EN : 2014 pour les bâtiments +NF EN : 2014 pour les procédés +NF EN : 2014 pour les transports Possibilité d audit sur un échantillon de bâtiments similaires : Lorsque l entreprise réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments, un échantillonnage est prévu pour les bâtiments qui présentent des usages énergétiques similaires 12

13 Audit énergétique réglementaire Décret et arrêté du publiés au JO du L audit est réalisé par des experts qualifiés (prestataires externes ou auditeurs internes) Le prestataire externe est reconnu compétent s'il est qualifié («titulaire d un signe de qualité») par un organisme de qualification (accrédité ou en cours d accréditation par le COFRAC) conformément au référentiel d exigences de moyens et de compétences de la norme NF X et aux critères additionnels de la partie 1 l annexe II de l arrêté du 24 novembre 2014 (pour chaque domaine audité : bâtiments, procédés, transports) Est compétent pour réaliser l'audit, l auditeur interne sous conditions des critères réglementaires prévus par la partie 2 de l annexe II précitée Exemption de qualification pour les entreprises titulaires de certificats ISO

14 Audit énergétique réglementaire Décret et arrêté du publiés au JO du Reconnaissance des audits réalisés avant l entrée en vigueur de la réglementation => Si l audit a été réalisé entre le (entrée en vigueur de la directive) et l entrée en vigueur du dispositif soit le => et selon la méthodologie ou - Norme BP X pour les procédés - Cahier des charges ADEME pour les bâtiments - La diagnostic de la charte «objectif CO2» pour les transports si elle est signée avant le Disposition transitoire pour les certificats ISO délivrés par des organismes qui étaient en cours d accréditation par le COFRAC Disposition transitoire pour la délivrance du signe de qualité (qualification) à un prestataire d audit externe par un organisme en cours d accréditation par le COFRAC 14

15 Audit énergétique réglementaire Décret et arrêté du publiés au JO du Le rapport d audit est conforme à la norme européenne EN : + Présentation et classement des actions d économies d énergie selon leur temps de retour sur investissement : <1 an ; de 1 à 4 ans ; > 4 ans + Justification la compétence de l auditeur interne le cas échéant Le rapport d audit est tenu à la disposition de l autorité administrative compétente (DREAL/DEAL/DRIEE) Transmission au préfet de la région d implantation du siège social de l entreprise et au préfet d Île-de-France si le siège social est à l étranger :»Définition du périmètre retenu»synthèse(s) du ou des rapports comprenant les éléments prévus par l annexe 3 de l arrêté du 24/11/2014»Copies des certificats de conformité en cours de validité délivrés par l organisme certificateur En prévision : Application informatique nationale pour collecter via une base de données les informations relatives à l application 15

16 Audit énergétique réglementaire Conclusions Reporting européen : pour la première fois en 2017 puis tous les 3 ans les États membres rapportent à la Commission européenne le nombre de grandes entreprises concernées par l obligation d audit énergétique et le nombre d audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises au cours de la période précédente (ou de SME certifiés). *** Le temps de retour sur un audit énergétique n est pas «mécanique», les économies d'énergie dépendent du niveau de départ d'optimisation des consommations d'énergie de l objet audité ; Les économies d énergie générées sur la base des recommandations sans investissement de l'audit sont estimées de 1 à 6%, jusqu à 10 % dans les bâtiments tertiaires ; Dès qu'il y a réalisation des préconisations avec investissements, les % d'économies d'énergie sont nettement supérieurs. Des questions/réponses sur l application du dispositif sont en ligne sur le site du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Lien internet pour accéder aux textes + FAQ : 16

17 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie