Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 juin 2011

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1 41 Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 juin 2011 Projet de construction de trois immeubles de bureaux route du Rhin à Strasbourg-Neudorf. Vente du terrain d'emprise et d'un volume à créer. La société Cirmad Est envisage la réalisation d une opération immobilière sur un tènement foncier de 46 ares environ, sis à Strasbourg 24 et 26 route du Rhin. Ce projet, dont le permis de construire est en cours d instruction, prévoit l édification de trois bâtiments à usage de bureaux, d une SHON totale de m² environ. Il prévoit notamment la construction d un de ces bâtiments en surplomb de la trémie d accès au parking souterrain du centre commercial Rivétoile et du cinéma UGC. Ce programme immobilier s inscrit dans le cadre d une démarche environnementale, le promoteur s engageant à faire édifier ces bâtiments dans le respect des prescriptions environnementales en matière de labellisation BBC et de démarche HQE NF bâtiments tertiaires. Le foncier sur lequel est projetée la réalisation de ce programme appartient à ce jour à trois propriétaires distincts : la Ville de Strasbourg pour 22a 75ca, la Communauté urbaine de Strasbourg pour 18a 79ca, et aux consorts Mathis pour 4a 93ca. La Cirmad Est s est donc rapprochée de l ensemble de ces propriétaires afin d entamer les négociations nécessaires à l acquisition de ce foncier. Ces négociations ont mené à la conclusion en date du 15 octobre 2009 d un compromis de vente consenti par les consorts Mathis au profit du promoteur et portant sur les parcelles DT n 152 et 153. Elles ont conduit également les services de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg à proposer la cession de leur foncier respectif. Cession foncière par la Ville de Strasbourg au profit de la Cirmad Est Il est proposé la cession des parcelles DT n 433/57 de 92ca et DT n 448/114 de 1a 75ca ainsi que la cession d un volume foncier à détacher de la parcelle cadastrée section DT N (1)/114, appartenant à la Ville de Strasbourg au profit de la Cirmad Est. En effet, cette dernière parcelle impactée par le projet étant occupée en sous-sol par une trémie d accès à un parking souterrain, une division en volumes sera appliquée au terrain d assiette de la trémie, permettant à la collectivité de conserver le volume d emprise de ladite trémie et ses accessoires et de céder au promoteur le volume foncier n AA correspondant au volume à construire. 1/5

2 Le tènement foncier a été évalué par France Domaine, suivant avis du 27 septembre 2010, à la valeur de hors taxes, soit de l are. Cette estimation a été faite en fonction du zonage du POS en UB qui autorise les constructions à usage d habitation, de bureaux, à caractère commercial, d activités et de services, et non exclusivement par rapport au projet de bureaux susvisés dont le prix de vente qui en moyenne de l ordre de 200 le m² SHON, est inférieur à celui des logements. Compte tenu de la destination future des bâtiments, il est proposé de céder les parcelles cadastrées section DT n 433/57 et 448/114 et le volume foncier n AA à détacher de la parcelle section DT n (1)/114, au prix de 222,30 /m² SHON soit le prix global de ,78 hors frais et taxes, représentant 222,30 x 6 819,20 m² x 2 275/4647. L ensemble immobilier sis au 26 route du Rhin est toutefois répertorié comme Installation classée de protection de l environnement (ICPE) soumise à déclaration, par suite de l exploitation d un atelier de carrosserie et de vernissage de véhicule par un précédent propriétaire. Ce classement conduit à envisager la présence d une éventuelle pollution des sols. Le coût d une éventuelle dépollution et de la gestion des terres excavées étant estimée pour l ensemble du tènement foncier appartenant aux deux collectivités à la somme de hors taxes, la Ville de Strasbourg et la Cirmad Est ont convenu que : - la société Cirmad Est s engage à réaliser les travaux de dépollution sur la parcelle qu elle acquiert, - le coût des travaux de dépollution sera réparti entre le vendeur et l acquéreur à concurrence de 80% à la charge du vendeur et 20% à la charge de l acquéreur. Afin de garantir la participation de la collectivité dans la dépollution du site et la gestion des terres polluées, une convention de séquestre figure dans l acte de vente, permettant de consigner en la comptabilité du notaire après signature de l acte de vente, une partie du prix de cession, à savoir , qui sera affectée au remboursement des fonds avancés par le promoteur au titre des frais suivants : - étude historique et documentaire, - diagnostics de la qualité des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines, - dépollution des terres incompatibles avec l usage futur, - gestion des terres excavées qui ne sont pas compatibles avec une installation de stockage de déchets inertes, - analyses de risques sanitaires sur les sols en l état et/ou sur les pollutions résiduelles, - enfin, les fonds séquestrés mais non affectés à l issue des travaux de dépollution reviendront de plein à la Ville. Pour garantir à la collectivité la bonne réalisation de ce projet, la vente à intervenir sera assortie des conditions suivantes : - interdiction de revendre le terrain nu sans accord préalable de la Ville de Strasbourg pendant un délai de cinq ans à compter de la signature de l acte de vente, 2/5

3 - clause pénale garantissant le respect du BBC et la certification HQE à concurrence de 25 le m² SHON. Par ailleurs, dans le cadre du projet de construction susvisé, la Ville de Strasbourg est amenée à donner, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, un avis favorable à la vente du terrain communautaire de 18,79 ares. Le tènement foncier a été évalué par France Domaine, suivant avis du 27 septembre 2010, à la valeur de de l are. Compte tenu de l affectation future des bâtiments, il est proposé de céder les parcelles communautaires au prix de 222,30 /m² SHON soit une somme globale de ,75 hors frais et taxes, représentant 222,30 x 6819,20 m² x 1879/4647. L ensemble immobilier sis au 26 route du Rhin est toutefois répertorié comme Installation classée de protection de l environnement (ICPE) soumise à déclaration, par suite de l exploitation d un atelier de carrosserie et de vernissage de véhicule par un précédent propriétaire. Ce classement conduit à envisager la présence éventuelle d une pollution des sols. Le coût d une éventuelle dépollution et de gestion des terres excavées étant estimée pour l ensemble du tènement foncier appartenant aux deux collectivités à la somme de hors taxes, la Communauté urbaine de Strasbourg et la Cirmad Est ont convenu que : - la société Cirmad Est s engage à réaliser les travaux de dépollution sur la parcelle qu elle acquiert, - le coût des travaux de dépollution sera réparti entre le vendeur et l acquéreur à concurrence de 80% à la charge du vendeur et 20% à la charge de l acquéreur. Afin de garantir la participation de la collectivité dans la dépollution du site et la gestion des terres polluées, une convention de séquestre figure dans l acte de vente, permettant de consigner en la comptabilité du notaire après signature de l acte de vente, une partie du prix de cession, à savoir , qui sera affectée au remboursement des fonds avancés par le promoteur au titre des frais suivants : - étude historique et documentaire, - diagnostics de la qualité des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines, - dépollution des terres incompatibles avec l usage futur, - gestion des terres excavées qui ne sont pas compatibles avec une installation de stockage de déchets inertes, - analyses de risques sanitaires sur les sols en l état et/ou sur les pollutions résiduelles, - enfin, les fonds séquestrés mais non affectés à l issue des travaux de dépollution reviendront de plein à la Communauté urbaine de Strasbourg. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : 3/5

4 Le Conseil sur proposition de la Commission plénière vu l avis de France Domaine après en avoir délibéré approuve 1) la vente au profit de la Société Cirmad Est, ou toute autre structure filiale qu il lui plaira de se substituer à titre gratuit, dans le cadre de son projet de construction de trois bâtiments à usage de bureaux, avec une SHON totale de 6 819,20 m² au 24 et 26 route du Rhin du volume foncier et des parcelles cadastrées comme suit : Commune de Strasbourg Quartier de Neudorf Lieu-dit : route du Rhin volume foncier n AA correspondant au volume à construire et à détacher de la parcelle : - Section DT N (1)/114 avec 20,08 ares - Section DT N 433/57 avec 0,92 are - Section DT N 448/114 avec 1,75 are Le prix de vente est fixé à 222,30 le m² SHON, soit le prix total de ,78 hors taxes et frais, représentant 222,30 x 6 819,20 m² x 2 275/4647. Un montant de fera l objet d une convention de séquestre correspondant à la prise en charge financière par la collectivité des coûts estimatifs liés à la dépollution du site et à gestion des terres polluées et sera affectée au remboursement des frais avancés par la société à ce titre. Les fonds séquestrés mais non affectés à l issue des travaux de dépollution reviendront de plein droit à la Ville. décide - l imputation de la recette totale de ,78 sur la ligne AD03 B du budget de 2011, sous déduction des fonds séquestrés, - que la vente à intervenir devra être assortie des conditions particulières suivantes : - interdiction de revendre le terrain nu sans accord préalable de la Ville de Strasbourg pendant un délai de cinq ans à compter de la signature de l acte de vente, - clause pénale garantissant le respect du BBC et la certification HQE à concurrence de 25 le m² SHON. le Maire ou son représentant à signer : autorise - le compromis de vente à intervenir sous les conditions ci-dessus visées et les conditions suspensives habituelles en la matière et notamment de l obtention d un ou plusieurs permis de construire purgé du recours des tiers et du retrait administratif 4/5

5 préfectoral et de la régularisation concomitante de l acte de vente par les consorts Mathis au profit de la société Cirmad Est des parcelles en section DT n 152 et 153, - l état descriptif de division en volumes portant sur la parcelle en section DT n (1)/144, le cahier des charges et l état des servitudes, - l acte de vente à intervenir et tous actes et documents complémentaire ou rectificatifs concourant à la bonne exécution de la présente délibération, - la société Cirmad Est à exécuter les travaux, objet de la demande de permis de construire en cours d instruction, conformément à l article R du Code de l Urbanisme ; donne conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales un avis favorable à la vente par la Communauté urbaine de Strasbourg, dans le cadre du projet de construction susvisé, au profit de la Société Cirmad Est, du terrain d emprise avec une contenance au sol de 18,79 ares et cadastré comme suit : Commune de Strasbourg Quartier de Neudorf Lieu-dit : route du Rhin Section DT N 419/57 de 2,57 ares N 421/57 de 1,06 are N 444/58 de 15,16 ares 18,79 ares Le prix est fixé à 222,30 le m² SHON, soit le prix total de ,75 hors taxes et frais représentant 222,30 x 6 819,20 m² x 1 879/4647. La vente à intervenir devra être assortie des conditions particulières suivantes : - interdiction de revendre le terrain nu sans accord préalable de la Communauté urbaine de Strasbourg pendant un délai de cinq ans à compter de la signature de l acte de vente, - clause pénale garantissant le respect du BBC et la certification HQE à concurrence de 25 le m² SHON. Adopté le 27 juin 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 30 juin /5

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