PERMIS EPE-319. RELATIVEMENT À l article de la Loi sur l Office national de l énergie et à ses règlements d application;

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1 DEVANT l Office, le 2 avril PERMIS EPE-319 RELATIVEMENT À l article de la Loi sur l Office national de l énergie et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande de SYNERGY Power Marketing Inc. (Synergy) en vue d obtenir l autorisation d exporter de l électricité; demande déposée auprès de l Office national de l énergie sous le numéro de dossier OF-El-Elec-S ATTENDU QUE dans une demande du 15 janvier 2008, Synergy a sollicité l autorisation d exporter de la puissance et de l énergie garanties à des points situés le long de la frontière canado-américaine; ATTENDU QUE Synergy a fait paraître un avis de la demande dans la Gazette du Canada le 26 janvier 2008; ATTENDU QUE l Office n a reçu aucune intervention ni aucun mémoire des parties intéressées concernant la demande; ATTENDU QUE l Office juge que les parties intéressées à acheter de l électricité pour consommation au Canada auront un accès équitable à l électricité destinée à l exportation aux termes du permis, lequel permis sera assorti des conditions voulues; ATTENDU QUE l Office a établi que les exportations projetées n auront pas d effets indésirables sur les provinces autres que les provinces exportatrices; ATTENDU QUE l Office a établi qu aucune étude plus poussée des conséquences de l exportation sur l environnement n est nécessaire en l espèce; ATTENDU QUE l Office a déterminé, après avoir examiné les renseignements fournis par Synergy, qu il n était pas justifié de soumettre la demande à un examen public plus poussé; IL EST ORDONNÉ QUE Synergy soit autorisée à exporter de la puissance et de l énergie garanties à des points situés le long de la frontière canado-américaine, sous réserve des conditions suivantes : 1. Le permis est en vigueur du 2 avril 2008 au 1 er avril juillet 2018.

2 -2-2. Les catégories autorisées en vertu du présent permis sont la vente, les transferts d équivalents, les transferts relatifs au transport, les transferts en vue du stockage et les transferts en vue d un redressement de puissance et d énergie garanties. 3. La puissance et l énergie destinées à l exportation peuvent être transportées par toute ligne internationale de transport d électricité pour laquelle l Office a délivré, ou délivrera, un certificat d utilité publique ou un permis. 4. La quantité de puissance qui peut être exportée en vertu du permis ne doit pas dépasser 100 MW. 5. La quantité d énergie qui peut être exportée en vertu du permis ne doit pas dépasser MWh pendant toute période de douze mois consécutifs, moins la quantité exportée en vertu du permis EPE Synergy ne doit pas, en vertu des présentes, exporter de l énergie et de la puissance sans d abord : 7. Synergy doit : i. informer quiconque s est montré intéressé par l achat de l électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts; ii. donner la possibilité d acheter de l électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande d exportation, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l intention d acheter de l électricité pour consommation au Canada. i. pour les exportations d une durée de moins d un mois, après le début de l exportation, informer tous les acheteurs canadiens accessibles, sur demande, des conditions auxquelles une exportation en particulier a été exécutée et, sur demande, déposer ces conditions auprès de l Office; ii. pour les exportations d une durée d un mois et plus, ou pour une série d exportations similaires consécutives d une durée de moins d un mois au même client, lesquelles, prises ensemble, dépassent la durée d un mois ou plus, déposer auprès de l Office, dans les quinze jours consécutifs suivant la signature, une copie d une entente contractuelle liée à une exportation, le cas échéant, et en faire tenir une copie aux acheteurs canadiens accessibles qui en font la demande. EPE-319

3 L Office ordonne à Synergy de tenir un dossier qu il pourra inspecter, renfermant tous les contrats de transferts relatifs au transport et en vue d un redressement conclus aux termes du présent permis. 9. Synergy doit tenir le dossier mentionné à la condition 8 pour la période s étendant du 2 avril 2008 au 1 er avril La durée de tout contrat unique d exportation d électricité à partir du Canada en vertu du présent permis, ou de toute série de contrats d exportation avec un même client, ne doit pas dépasser cinq ans. OFFICE NATIONAL DE L ÉNERGIE La secrétaire de l Office, Ordonnance originale en langue anglaise signée par Claudine Dutil-Berry Claudine Dutil-Berry EPE-319

4 PERMIT EPE-320 DEVANT l Office, le 2 avril RELATIVEMENT À l article de la Loi sur l Office national de l énergie et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande de SYNERGY Power Marketing Inc. (Synergy) en vue d obtenir l autorisation d exporter de l électricité; demande déposée auprès de l Office national de l énergie sous le numéro de dossier OF-El-Elec-S ATTENDU QUE dans une demande en date du 15 janvier 2008, Synergy a sollicité demandé d exporter de l énergie interruptible à des points situés le long de la frontière canado-américaine; ATTENDU QUE Synergy a fait paraître un avis de la demande dans la Gazette du Canada le 26 janvier 2008; ATTENDU QUE l Office n a reçu aucune intervention ni aucun mémoire des parties intéressées concernant la demande; ATTENDU QUE l Office juge que les parties intéressées à acheter de l électricité pour consommation au Canada auront un accès équitable à l électricité destinée à l exportation aux termes du permis, lequel permis sera assorti des conditions voulues; ATTENDU QUE l Office a établi que les exportations projetées n auront pas d effets indésirables sur les provinces autres que les provinces exportatrices; ATTENDU QUE l Office a établi qu aucune étude plus poussée des conséquences de l exportation sur l environnement n est nécessaire en l espèce; ATTENDU QUE l Office a déterminé, après avoir examiné les renseignements fournis par Synergy, qu il n était pas justifié de soumettre la demande à un examen public plus poussé; IL EST ORDONNÉ QUE Synergy soit autorisée à exporter de l énergie interruptible à des points situés le long de la frontière canado-américaine, sous réserve des conditions suivantes : 1. Le permis est en vigueur du 2 avril 2008 au 1 er avril juillet 2018.

5 Les catégories autorisées en vertu du présent permis sont la vente, les transferts d équivalents, les transferts relatifs au transport, les transferts en vue du stockage et les transferts en vue d un redressement de puissance et d énergie interruptibles. 3. L énergie destinée à l exportation peut être transportée par toute ligne internationale de transport d électricité pour laquelle l Office a délivré, ou délivrera, un certificat d utilité publique ou un permis. 4. La quantité d énergie qui peut être exportée en vertu du permis ne doit pas dépasser MWh pendant toute période de douze mois consécutifs, moins la quantité exportée en vertu du permis EPE Synergy ne doit pas, en vertu des présentes, exporter de l énergie sans d abord : i. informer quiconque s est montré intéressé par l achat de l électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts; ii. donner la possibilité d acheter de l électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande d exportation, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l intention d acheter de l électricité pour consommation au Canada. 6. Synergy doit : i. pour les exportations d une durée de moins d un mois, après le début de l exportation, informer tous les acheteurs canadiens accessibles, sur demande, des conditions auxquelles une exportation en particulier a été exécutée et, sur demande, déposer ces conditions auprès de l Office; ii. pour les exportations d une durée d un mois et plus, ou pour une série d exportations similaires consécutives d une durée de moins d un mois au même client, lesquelles, prises ensemble, dépassent la durée d un mois ou plus, déposer auprès de l Office, dans les quinze jours consécutifs suivant la signature, une copie d une entente contractuelle liée à une exportation, le cas échéant, et en faire tenir une copie aux acheteurs canadiens accessibles qui en font la demande. 7. L Office ordonne à Synergy de tenir un dossier qu il pourra inspecter, renfermant tous les contrats de transferts relatifs au transport et en vue d un redressement conclus aux termes du présent permis. EPE-320

6 Synergy doit tenir le dossier mentionné à la condition 7 pour la période s étendant du 2 avril 2008 au 1 er avril La durée de tout contrat unique d exportation d électricité à partir du Canada en vertu du présent permis, ou de toute série de contrats d exportation avec un même client, ne doit pas dépasser cinq ans. NATIONAL ENERGY BOARD La secrétaire de l Office, Ordonnance originale en langue anglaise signée par Claudine Dutil-Berry Claudine Dutil-Berry EPE-320