Parcelles agricoles le long des cours d eau: concilier protection de la nature et production

Transcription

1 Parcelles agricoles le long des cours d eau: concilier protection de la nature et production Philippe Nihoul, Attaché, Direction Développement et Vulgarisation Strée, 19 janvier Dois-je clôturer mes pâtures pour empêcher le bétail d aller dans le cours d eau? Cas général: oui - Clôture <= à 1,5 m de hauteur à 0,75 à 1 m de la crête motifs: stabilisation des berges, préservation de la capacité d auto-épuration du cours d eau, (interdiction de destruction des berges = conditionnalité 2010) Cas particuliers - Dérogations par commune (depuis 1972, réglementation en cours de révision), Détails: AR CR Haute Meuse: Sur la commune de Gesves: dérogation, donc actuellement pas d obligation de clôture des pâtures Sur la commune d Ohey: dérogation pour seulement l ancienne entité d Ohey Sur la commune d Andenne: dérogation pour seulement Coutisse et Thon CR Ourthe: Les anciennes communes de Clavier, Ocquier, Bois-et-Borsu, Ouffet et Nandrin: dérogation CR Hoyoux: Toutes, sauf les anciennes communes de Huy, Modave, Linchet, Strée, Abée, Ramelot, Sohet-Tinlot qui n ont pas de dérogation Pas d obligation: rivières et ruisseaux non navigables non classés (amont du point où bassin hydrogéographique atteint 100 ha) 2

2 Si je clôture ma pâture le long du cours d eau, ne vais-je pas perdre de la surface éligible aux aides au paiement direct (DPU)? Non pour autant que: - la clôture soit à moins de 10 m de la crête; alors la superficie entre la crête de la berge et la clôture est éligible Par ailleurs, - La zone entre deux crêtes de berge est éligible pour les cours d eau non classés et les cours d eau non navigables de 3 e catégorie - L entretien minimal des prairies permanentes (obligation de pâturage ou fauchage, cfr conditionnalité) ne concerne plus: - Les talus et zones humides - Les buissons, haies, arbres isolés, bosquet et l espace entre la rive et la prairie 3 Puis-je prendre de l eau pour abreuver mon bétail et irriguer mes cultures? Cas général - Oui, le riverain peut se servir de l eau à son passage pour irriguer ses cultures, sauf celles non directement voisines, et par extension abreuver le bétail (Code civil) - Si droit de riveraineté pour cours d eau non navigable - Si concession (de l autorité publique gestionnaire) si voie navigable Attention - Autorisation pour travaux - Responsabilité de l éleveur : vérifie lui-même si eau = apte - L agriculteur qui utilise l eau à des fins d irrigation doit détenir une autorisation si elle est légalement requise = conditionnalité 4

3 Puis-je cultiver jusqu au bord d un cours d eau? labour Ne pas labourer, herser, ameublir à moins de 0,5 m à partir de la crête bande non cultivée et entretien Si volontairement on retire une bande de la production, éviter son «Salissement par des ligneux» : cfr entretien minimal de la conditionnalité: couper la végétation ligneuse entre le et le cette obligation ne concerne pas: - Les buissons, haies, arbres isolés, bosquets et l espace entre la rive des cours d eau et la parcelle - Les parcelles Natura 2000, réserves naturelles, certaines MAE - Les talus et zones humides Ne pas obstruer, ne pas entraver le libre écoulement Bande tampon obligatoire au plus tard en Puis-je cultiver jusqu au bord d un cours d eau? Pulvérisations de produits phytosanitaires Cas général - Respect de la zone tampon (cfr agréation de chaque produit) = Conditionnalité + (bio + MAE) Bonne pratique : respecter 1 mètre Cas particuliers - Réduction de la zone si buses anti-dérive, Détails: infos pour l utilisateur 6

4 Puis-je cultiver jusqu au bord d un cours d eau? Epandage de fertilisants - Engrais minéraux ou organiques azotés interdits à moins de 6 m du bord supérieur de la berge, talus d une eau de surface = Conditionnalité (de même pour l interdiction de rejet direct de fertilisants, jus d écoulement et jus de silos dans les cours d eau) Stockage de fumier - Interdit à moins de 20 m d une eau de surface (réduit à 10 m si écoulements impossibles vers eau de surface) = Conditionnalité 7 Dois-je accepter sur ma parcelle les boues de curage et de dragage? Cas général - Le riverain, l usager ne peuvent s opposer - au passage pour travaux - au dépôt des boues enlevées du lit (hors déchets exogènes; pas d indemnité pour les dépôts de boues sur une bande de 5 m) Cas particulier Si déchet à risque (catégorie B) les boues seront évacuées 8

5 Je ne risque pas d être pénalisé pour mauvais entretien avec les mesures MAE 3 «bandes enherbées»? Non, pas sur la bande enherbée car vous n êtes pas tenu de : - faucher ou faire pâturer les zones refuges des parcelles sous contrat MAE M3b, ni d y couper la végétation ligneuse - de couper la végétation ligneuse pour la MAE M3a = assouplissement Conditionnalité 9 Je souhaite planter des peupliers le long du cours d eau Distance de plantation à respecter (Code rural) arbres à hautes tiges à 2 m au moins de la limite de la propriété autres arbres et haies à 0,5 m au moins Ne pas dépasser 50 arbres/ha pour garder l éligibilité de la parcelle NB: résineux Pas de plantation de résineux ou leurs semis naturels à de 6m des berges de tout cours d eau (Loi conservation de la nature) Exploitation en faire valoir indirect Aucune plantation d arbres par le bailleur (sauf fruitiers, arbres forestiers / prairies et plantations nécessaires à la conservation du bien) Le preneur ne peut planter qu avec l accord écrit du bailleur (sauf plantation nécessaires à la conservation du bien, remplacement arbres morts ou abattus et fruitiers basse tige) Valables dans le bail les clauses maintenant les haies, buissons et arbres Permis au preneur d enlever les plantations entravant la liberté de culture avec accord écrit du bailleur 10

6 Aides à la plantation et à l entretien d alignements d arbres Plantation: pour particuliers, y compris agriculteurs 50 arbres min. Espèces indigènes (pas peupliers de culture) = 4 /arbre (2 /bouture de saule) avec max 80% du coût Demande au DNF (Eaux et Forêts) Entretien: pour agriculteurs 200 m min. Distance max entre arbres: 10 m Espèces indigènes (pas peupliers de culture) = 50 /200 m Demande via la DS (MAE) 11 Je souhaite exploiter mon alignement de peupliers en parcelle agricole le long du cours d eau S il s agit de cultivars destinés à la production de bois Pas de permis requis S il s agit d essence indigènes (peupliers blancs, trembles ou grisards) avec min 10 arbres avec une distance maximale de 10 m entre eux Permis d urbanisme obligatoire (CWATUPE) = Conditionnalité NB: avec le subside à la plantation, engagement de maintien pour 30 ans 12