Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes.

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1 PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT DE LA REGION BOURGOGNE RHÔNE ALPES Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes. Ces élections vont s inscrire dans le cadre de la décision rendue par la DDTE, le 25 juin 2007, et par application de l accord portant sur le report des élections du 27 juin 2007, signé à l unanimité des organisations syndicales et du relevé de décisions du 11 juillet 2007, signé également à l unanimité des organisations syndicales. Conformément aux dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, les élections du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel doivent avoir lieu simultanément. La loi ne prévoit ni dérogation, ni modalités spécifiques pour les entreprises multi-sites. En raison de la multiplicité des sites de vote, la simultanéité ne peut être obtenue que par le dépouillement centralisé des bulletins de vote du CE et la proclamation des résultats le lendemain au plus tard. Les parties au protocole se sont donc réunies et ont arrêté les dispositions suivantes : ARTICLE 1 NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES Le corps électoral de l établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes est constitué de l ensemble des salariés et apprentis, des bureaux, des plates-formes, services et direction. Conformément à l avenant de révision de la Convention Collective Nationale d entreprise du 13 juin 1997, signé le 17 février 2005, l effectif des salariés à temps partiel a été calculé en multipliant d un coefficient multiplicateur de 1.7 l effectif théorique temps partiel. Ainsi, l effectif à prendre en compte est de 1556,28 salariés équivalent temps plein (2315 personnes physiques), le nombre de représentants à élire est alors de 8 titulaires et de 8 suppléants. Cet effectif en équivalent temps plein se répartit en : ,28 employés - 97 agents de maîtrise et assimilés, - 46 cadres. En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue : - Collège EMPLOYES, niveau 1.1 à titulaires 6 suppléants 1

2 - Collège AGENTS DE MAITRISE, niveau 2.1 à titulaire 1 suppléant - Collège CADRES, niveau 3.1 à 4 1 titulaire 1 suppléant ARTICLE 2 CONDITIONS D ANCIENNETE RELATIVES A L ELECTORAT ET L ELIGIBILITE Conformément aux dispositions légales, - est électeur tout salarié de l établissement ayant 3 mois d ancienneté dans l entreprise à la date du dépouillement du premier tour. - est éligible, tout salarié de l entreprise ayant 12 mois d ancienneté dans l entreprise à la date du dépouillement du premier tour. ARTICLE 3 DATE DES SCRUTINS Afin de respecter la concomitance des élections CE / DP visée en introduction, le vote du CE sera organisé sur chaque plateforme à la même date que celle retenue pour les élections de DP. Cette date sera définie dans le cadre de la négociation des protocoles électoraux DP et devra obligatoirement se situer entre le lundi 17 septembre et le jeudi 20 septembre 2007 pour le 1er tour et entre le lundi 15 octobre et le jeudi 18 octobre 2007 pour l éventuel second tour. Par convention, il est précisé que le temps de vote pour les distributeurs votants physiquement sera rémunéré forfaitairement à hauteur de 15 minutes. Le dépouillement du premier tour de scrutin est fixé au mardi 25 septembre et mercredi 26 septembre 2007 et celui du second tour éventuel au mardi 23 octobre et mercredi 24 octobre ARTICLE 4 LISTES ELECTORALES Les listes électorales établies par la Direction seront affichées au plus tard le vendredi 24 août 2007 Elles comporteront les noms, prénoms, le numéro de matricule et la date d entrée dans la société de chaque électeur. Pour établir ces listes, seuls seront exclus les salariés ayant moins de trois mois d ancienneté à la date du dépouillement du 1 er tour, soit à la date du 25 septembre, les salariés membres du comité exécutif et les salariés absents pour un motif non justifié depuis plus d un mois. L intégralité de la liste électorale sera communiquée à chacune des organisations syndicales de l entreprise le 20 août

3 ARTICLE 5 LISTES DES CANDIDATS Pour des raisons d ordre matériel, les dates limites de dépôt de candidatures seront fixées pour le premier tour au lundi 27 août 2007 avant 12 heures au siège et pour le second tour éventuel au lundi 1 er octobre 2007 avant 12 heures au siège. Les candidats présentés au premier tour seront considérés comme maintenus au second tour, si l organisation syndicale ne transmet pas de nouvelles listes à la date et à l heure fixées. Les listes des candidats comporteront la mention «comité d Etablissement de la région Bourgogne Rhône Alpes» et seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront envoyées soit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines à : MEDIAPOST SA Sylvie CAVALIE 9 boulevard du Général de Gaulle MONTROUGE CEDEX Le dépôt des candidatures pourra également être réalisé par à l attention de Sylvie CAVALIE (scavalie@mediapost.fr). Si l organisation syndicale ne reçoit pas d accusé réception, cette absence de réponse vaudra non dépôt de candidature et elle aura pour obligation de contacter la DRH de Montrouge par tout autre moyen. La DRH transmettra sans délai les listes de candidatures aux RRH de la région. Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le vendredi 31 août 2007 pour le premier tour et le jeudi 4 octobre 2007 au plus tard pour le second tour éventuel. ARTICLE 6 BULLETINS DE VOTE Les bulletins de vote seront préparés et fournis en nombre suffisant par la Direction, à condition que les listes de candidatures aient été déposées dans le délai prévu par le présent accord. Ils porteront le logo de l organisation syndicale qui présente la liste. Ce logo sera de dimension identique pour toutes les organisations syndicales soit, 3 cm (largeur) x 2 cm (hauteur). Le logo devra être communiqué à la Direction, à l attention de Sylvie CAVALIE, le même jour que le dépôt des candidatures soit le lundi 27 août 2007 pour le 1 er tour et pour le second tour éventuel le lundi 1 er octobre Ils seront intégrés en haut à gauche sur chaque bulletin de vote. Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et pour l élection des titulaires et des suppléants. Cependant, leur dimension et les caractères utilisés seront d un type uniforme. Les bulletins de vote et les enveloppes correspondantes seront de couleur identique. Aucune couleur ne différenciera les listes des candidats. 3

4 Les candidats dont le nom aura fait l objet de ratures d un nombre inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés seront proclamés élus dans l ordre de présentation des listes. Par contre, les ratures seront prises en compte pour le calcul de la moyenne de chaque liste quel que soit le candidat de la liste qu elles concernent. La couleur retenue pour le vote titulaire est rose et celle pour le vote suppléant est verte. ARTICLE 7 VOTE PHYSIQUE 7.1 : Composition des bureaux de vote Il est constitué 2 ou 3 bureaux de vote (1 par collège). Ces bureaux de vote seront sous l autorité d un seul Président. Le nombre de bureau de vote dépendra de la présence ou non de salariés de statut cadre sur le site où est organisé l élection. Par ailleurs, afin d éviter l ouverture d un bureau de vote pour les seuls RPF de statut cadre, il est convenu que les RPF voteront tous par correspondance. Ainsi le nombre de bureaux de vote sera défini comme suit : ENTITE Plateforme / tête de bassin / siége de la DR sur le même lieu géographique Plateforme / tête de bassin / sur le même lieu géographique Plateforme avec RPF cadre Plateforme avec AM seuls NOMBRE DE BUREAUX DE VOTES 3 bureaux de votes pour les 3 collèges (6 urnes) 3 bureaux de votes pour les 3 collèges (6 urnes) 2 bureaux de vote (4 urnes) pour les 2 collèges Le RPF votera par correspondance 2 bureaux de vote (4 urnes) pour les 2 collèges Les bureaux de vote seront composés de 2 assesseurs appartenant à des organisations syndicales ou, à défaut, de salariés présents volontaires. Les noms des membres du bureau de vote devront être communiqués au responsable des ressources humaines une semaine avant la date retenue pour les élections. Il est précisé, qu à défaut d accord et en cas de vacance de poste, il sera fait appel à la personne la plus âgée, ainsi que la personne la plus jeune sur la base du volontariat, la présidence revenant alors à la personne la plus âgée. Les bureaux de vote seront ouverts à l'ouverture de la plateforme et jusqu'à la fermeture de la plateforme, sans interruption. Le temps passé aux bureaux de vote pour le Président et ses assesseurs sera rémunéré et un repas sera fourni le midi. Conformément aux dispositions du code électoral, pour chaque liste électorale, un délégué de liste appartenant obligatoirement à l établissement, pourra assister au déroulement du vote. 4

5 Le temps passé par le délégué de liste à l observation du scrutin ne sera pas pris en charge par l entreprise. 7.2 : Déroulement du vote Le vote aura lieu à scrutin secret sur chaque plateforme, sous enveloppes de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants avec émargement de la liste d électeurs à la date fixée dans le protocole préélectoral DP (Cf. article 3 du présent accord) Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste déposée, mais il aura la faculté de rayer un ou plusieurs noms de candidats, sous réserve d en laisser au moins un. Il ne pourra ni adjoindre de noms, ni apporter de modification de l ordre des candidats. De même, il ne devra porter aucune mention, aucun signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote. Sera nul, tout vote établi en méconnaissance de ces règles. Pour voter, l électeur devra : - présenter une pièce d identité au Président du bureau de vote. Sans ce document l électeur ne pourra pas voter. - insérer son bulletin de vote «titulaire» dans l enveloppe de la même couleur que celle du bulletin (rose) - insérer son bulletin de vote «suppléant» dans l enveloppe de la même couleur que celle du bulletin (verte) - insérer l enveloppe «titulaire» dans l urne réservée au vote «titulaire» - insérer l enveloppe «suppléant» dans l urne réservée au vote «suppléant» - apposer sa signature sur la liste des électeurs dans la colonne «émargement» prévu à cet effet à la fois pour les titulaires et les suppléants. Compte tenu du nombre important d urnes à fournir, il est précisé que celles-ci seront prioritairement demandées à la Mairie et, à défaut de disponibilité, seront fabriquées à l aide de cartons fermés hermétiquement le jour du vote en présence des membres du bureau de vote. Par ailleurs, de la disparité des configurations des plateformes, la confidentialité du vote sera assurée par tous moyens disponibles sur la plateforme, à l'exclusion des sanitaires. Exemple : - mise à disposition d un espace réservé à vue du bureau de vote et qui doit garantir la confidentialité des votes. - localisation d un coin ou allée de la plateforme, éloigné de quelques mètres du bureau de vote. ARTICLE 8 VOTE PAR CORRESPONDANCE A titre exceptionnel, il sera recouru au vote par correspondance pour : - les salariés des antennes administrativement rattachées aux plates formes - les salariés dont le Responsable de plateforme aura connaissance avant la date du scrutin qu ils seront absents à cette date pour congé payé ou autorisé (congés 5

6 événement familial, RTT, congé parental...), maladie, accident du travail, maternité, paternité. - les ATC, les chefs des ventes, les RGCR, les RCR. - Les RPF et les AGPF, rattachés au bassin, dont le poste de travail se situe sur une autre entité. La direction de MEDIAPOST expédiera à chaque électeur le matériel de vote à son domicile connu et au plus tard le vendredi 7 septembre 2007 pour le premier tour et le vendredi 5 octobre 2007 pour le second tour : Chaque électeur votant devra avoir fait parvenir son vote à la boite postale au plus tard : - pour le premier tour le 17 septembre pour le second tour éventuel le 15 octobre 2007 Le matériel de vote par correspondance comprendra : - 1 notice explicative - 1 enveloppe rose et 1 enveloppe verte - les bulletins de vote rose et vert - 1 enveloppe retour «T» ou timbrée à l adresse d une boite postale (avec retrait au guichet) ouverte par chaque plateforme. Au verso de cette enveloppe figura une étiquette d identification pour signaler le votant sur la liste d émargement. Cette étiquette comprendra les mentions suivantes : ELECTIONS 1 er TOUR (2 ème tour) COMITE D ETABLISSEMENT DE LA REGION BOURGOGNE RHÔNE ALPES Nom Prénom Collége Site Signature NB : Il est précisé que les enveloppes retour non signées ne seront pas prises en compte. Les organisations professionnelles fourniront leurs professions de foi, en nombre suffisant (format A4) au plus tard le 30 août 2007, au siège de la région, à l'attention du RRH. Les professions de foi des organisations syndicales seront remises sur sites, dans la semaine du 10 au 14 septembre 2007, avec la feuille de route. Elles seront insérées avec le matériel de vote par correspondance. ARTICLE 9 RECUEIL DES VOTES Recueil du vote physique A l issue du scrutin, chaque bureau de vote consignera dans une enveloppe distincte par collège : - l ensemble des votes «titulaire» - l ensemble des votes «suppléant» 6

7 - la liste d émargement correspondante. Les six enveloppes seront à retourner, dans un envoi conjoint, dès la clôture du scrutin, par CHRONOPOST. L enveloppe CHRONOPOST devra être portée au bureau de poste le plus proche par l ensemble des membres du bureau de vote ou à défaut par le Responsable de plate-forme sur autorisation écrite expresse de ceux-ci (formulaire joint). Le CHRONOPOST sera adressé à une boite postale ouverte au niveau du siège de la région. Le jour du dépouillement, avant 9h00, une délégation composée de 3 délégués syndicaux ou personnes mandatées et d un représentant de la direction ira réceptionnée les Chronopost auprès de la boite postale. 9.2 Recueil des votes par correspondance Avant l ouverture du bureau de vote, l ensemble des membres de chaque bureau de vote, en présence des organisations syndicales, iront chercher les votes par correspondance à la poste. Ce retrait peut également avoir lieu pendant le vote par une délégation composée de membres d organisations syndicales et un représentant de l employeur. Ceux-ci seront ensuite ouverts et répartis dans chaque urne avant la fermeture du bureau de vote, en prenant soin au préalable d émarger la liste des votants avec l intitulé VPC. Si un salarié se présente avant la fermeture du bureau de vote et que son VPC a déjà été ouvert, il ne pourra plus voter. Si au contraire son VPC n a pas été ouvert, le vote physique sera privilégié et le VPC sera détruit le jour même, sans être ouvert. ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT 10.1 Pré-dépouillement En présence d un huissier de justice et des membres formant les bureaux de dépouillement visés à l article 11, un pré-dépouillement sera effectué le mardi 25 septembre au matin pour le premier tour et le mardi 23 octobre 2007 au matin pour le second tour éventuel, au siège de la Direction Régionale à partir de 9h00 ou dans une salle de réunion proche du siège. Il aura pour objet de faciliter les opérations de dépouillement prévues l après midi. A cet effet, il sera procédé : - à l ouverture des enveloppes CHRONOPOST reçues et préalablement réceptionnées - à l ouverture des enveloppes regroupant les votes par collège - à la vérification des enveloppes par rapport aux listes d émargement. - à l insertion de toutes les enveloppes dans les 6 urnes (1 urne titulaire et 1 urne suppléant par collège) Il est précisé que le 25 septembre au soir pour le premier tour et le 23 octobre 2007 au soir pour le second tour éventuel, le matériel sera déposé par la Direction dans une salle fermée à clef et ce, en présence de deux membres par organisation syndicale présente et de l huissier de justice qui apposera les scellés. 7

8 10.2 Dépouillement Le dépouillement aura lieu le 25 septembre dans l après midi pour le premier tour et le 23 octobre dans l après midi pour le second tour éventuel, en présence d un huissier de justice. Si les opérations ne sont pas terminées le soir du 25 septembre ou du 23 octobre, elles se poursuivront le lendemain au même endroit. Le dépouillement sera effectué pour l'ensemble du Comité d'etablissement et par collège. Le dépouillement débutera par celui du collège cadre, puis par celui du collège agents de maîtrise et terminera par celui du collège employés. La Direction fournira les urnes (6 urnes). ARTICLE 11 : BUREAU DE DEPOUILLEMENT Pour assurer l ensemble des opérations de pré-dépouillement et de dépouillement, il sera constitué un bureau de dépouillement principal ayant la responsabilité du dépouillement centralisé au niveau du Comité de l'établissement. Un huissier de justice sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations pendant toute la durée du dépouillement. Il sera composé d un Président et de deux assesseurs. Il sera assisté de deux sous bureaux composés chacun d un vice président et de deux sousassesseurs. Soit au total neuf personnes pour les trois bureaux de dépouillement, toutes réunies dans une même salle. La liste de ces personnes devra être communiquée au Responsable des Ressources Humaines par chaque organisation syndicale concernée, au plus tard le lundi 17 septembre 2007 pour le premier tour et le lundi 16 octobre 2007 pour le second tour éventuel. La composition des bureaux de dépouillement devra être réalisée avant l ouverture des bureaux. Les bureaux de dépouillement se répartiront l ensemble des votes classés par collège et «titulaire» et «suppléant». Le dépouillement sera supervisé par trois collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines ou toute autre personne habilitée par la Direction. Les documents relatifs au vote ne seront en aucun cas transférés en dehors de la salle de réunion. A titre d observateur, un représentant de la Direction et un représentant de chaque liste, nommément désigné par leur organisation syndicale pourront contrôler le dépouillement des élections par le bureau centralisateur. Le temps passé par les membres du bureau de dépouillement principal aux opérations de prédépouillement et de dépouillement sera rémunéré par MEDIAPOST SA comme temps de travail. Ceux-ci seront défrayés de leur frais de déplacement et de repas conformément aux tarifs en vigueur au sein de la société. 8

9 Si les opérations de dépouillement ne sont pas terminées à 13 h 00 et selon le nombre d enveloppes restant à ouvrir, il sera organisé, de 13 h 00 à 14 h 00, une pause déjeuner dans les conditions suivantes : Les trois collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines déjeuneront sur place pour s assurer qu aucune personne étrangère ne puisse pénétrer dans la salle. Elles pourront être assistées par des membres volontaires des bureaux de dépouillement dans la limite de sept personnes. Un plateau repas sera fourni aux personnes restant déjeuner dans la salle. Pour ce faire, les personnes acceptant, si besoin, de rester déjeuner sur place devront signaler leur présence au Responsable des Ressources Humaines la veille du scrutin. Les personnes souhaitant prendre leur repas à l extérieur devront respecter scrupuleusement les horaires de la pause du déjeuner. Est annexé au présent avenant, la méthodologie relative aux règles de dépouillement qui sera fournie à l huissier. ARTICLE 12 MODALITES DE DIFFUSION Les parties signataires décident de la rédaction de l accord en autant d originaux qu il y a de signataires, chaque original étant signé par tous les partenaires. Une copie de ce protocole sera affichée sur tous les lieux de travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis à la DDTEFP du siège de Montrouge. Fait à Montrouge le 25 juillet 2007 en 9 exemplaires. Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.C C.G.T. F.O. S.U.D U.N.S.A. 9