CONFOCUS JOURNEE DU DROIT Le vendredi 6 décembre 2013 à Wavre De 9h15 à 10h45

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1 De 9h15 à 10h45 La liquidation de sociétés: un état des choses 2013 Me Axel Maeterlinck, avocat (counsel) Simont Braun Alcool & drogues au volant : le passé, le présent et l avenir M. Thierry Vandenhoute, commissaire divisionnaire de police Le séminaire portera sur les aspects juridiques de la dissolution et de la liquidation des sociétés, que celle-ci soit volontaire, de plein droit ou judiciaire. La présentation sera axée sur les aspects pratiques en tenant compte des dernières évolutions législatives et de la jurisprudence récente. Seront notamment abordés le processus de liquidation volontaire, la mission, le statut et les responsabilités du liquidateur, la possibilité de dissoudre et de liquider une société en un acte ou encore la possibilité de rouvrir une liquidation. Les points d attention et les difficultés pouvant se présenter en cours de procédure ou après la clôture (tel que la découverte d un passif occulte) seront aussi examinés. La procédure et ses anomalies Les sanctions possibles La jurisprudence

2 De 11h à 12h30 LCE : état des choses après 4 années d application et loi de réparation Me Cédric Alter, avocat associé Janson Baugniet La réparation du dommage : Comment appréhender la gestion des aléas du futur? Bilan et perspectives à la lumière des derniers arrêts de la Cour de cassation M. Thierry Papart, juge de police tribunal de Liège Principales modifications apportées au droit des sûretés réelles par la loi du 11 juillet 2013 Me Michel Forges, avocat associé FABER INTER LAW FIRM, maître de conférences à l Université de Mons, juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles, médiateur civil et commercial agréé Cédric Alter est avocat associé au cabinet Janson Baugniet et maître de conférences à l ULB où il enseigne le droit des affaires. Il a participé à de très nombreuses conférences et publications consacrées au droit de l insolvabilité en général, et à la loi relative à la continuité des entreprises en particulier. Il a notamment co-écrit avec Alain Zenner et Jean-Philippe Lebeau l ouvrage «La loi relative à la continuité des entreprises à l épreuve de sa première pratique» (Dossier du Journal des tribunaux, n 76) et va publier dans la même collection, avec Alain Zenner, un ouvrage consacré à la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. Dommage matériel, aide de tiers, préjudice résultant de l incapacité personnelle, ménagère et économique, frais et débours post consolidation, autant de préjudices futurs qui doivent être indemnisés tantôt sous forme remboursement sur production de pièces justificatives, tantôt sous forme de rente (indexée), tantôt sous forme de capitalisation, tantôt sous forme de forfait. Analyse critique de l adéquation de chaque méthode en fonction du type de préjudice, de la situation personnelle de la victime et de son âge. Développements en matière de gage, réglementation nouvelle du gage sur fonds de commerce et évolution du droit de la réserve de propriété.

3 De 13h30 à 15h Droit des Entreprises (en difficulté) Droit de la Circulation Routière Droit des Obligations et Contrats L article 19bis : une nouvelle indemnisation automatique? Me Denis Gouzée, avocat Legalex Actualités du droit du bail M. Nicolas Bernard, professeur à l'université Saint-Louis - Bruxelles L'article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée. Dans son arrêt du , la Cour Constitutionnelle dit pour droit que cette disposition s applique lorsque deux véhicules ou plus sont impliqués dans un accident. Est-ce la fin du renvoi dos à dos en cas d incertitude sur les responsabilités? Normes de salubrité, garantie locative, frais d'intervention de tiers, location sociale, etc.

4 De 15h15 à 16h45 Les accidents de la circulation : une source de contestation permanente Me Bernard Dewit, avocat senior partner at Dewit Law Office à Bruxelles Clauses contractuelles en cas de non-exécution (fautive) et de fin du contrat Me Bart Volders, avocat Stibbe et Me Laura André, avocat Stibbe Le droit de la circulation routière et plus particulièrement le domaine de l indemnisation des victimes d accidents de la route a connu, ces dernières années, des changements destinés à permettre une réparation plus aisée et plus rapide du dommage subi par ces victimes. L objectif de la présente conférence est de mettre en lumière notamment 2 textes récents, souvent encore méconnus des praticiens : Le premier consiste en la transposition en droit belge, par la loi du 8 juin 2008, de la cinquième directive européenne en matière d assurance RC automobile qui tend notamment à faciliter l indemnisation des victimes d accidents de la circulation survenus sur le territoire d un autre Etat membre impliquant des véhicules immatriculés dans d autres Etats membres que celui sur lequel survient l accident. Ce texte illustre l importance grandissante de la réglementation européenne dans le domaine du droit de l assurance et de la circulation routière. L autre texte est issu du secteur privé et plus particulièrement des entreprises d assurance. Il illustre l apport fait par ces dernières, et plus particulièrement l organisation professionnelle Assuralia, en vue Bart Volders et Laura André présentent, en s appuyant sur un large éventail de jurisprudence, un état des lieux sur les questions des clauses d exonération et de garantie, des clauses pénales et des clauses résolutoire unilatérales (en ce compris en l absence d inexécution dans le chef du cocontractant). En sus du droit matériel, les auteurs aborderont ces problématiques dans un contexte transfrontalier eu égard aux règles de droit international privé applicables.

5 d accélérer les règlements d un grand nombre de sinistres au profit des victimes d accident de la route mais aussi des assureurs impliqués. La Convention Assuralia «victimes innocentes» a vu le jour le 1 er février 2004 mais reste souvent méconnue, voire inconnue des différents acteurs intervenants dans les accidents de la route. Cette convention permet aux victimes d être indemnisées le plus rapidement possible, et avant même que les responsabilités des accidents soient établies. Elle s aligne ainsi dans la mouvance d une indemnisation plus large et plus rapide des victimes des accidents de la circulation dont la responsabilité ne peut certainement pas être mise en cause. Enfin, la conférence se clôturera par un exposé de la législation et de la jurisprudence récente relatives à l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cet article consacre l indemnisation des usagers faibles de la route. Confucius disait : «L homme de qualité respecte 3 choses : le décret du ciel, les grands hommes et les maximes des saints personnages». Nous nous contenterons ici de quelques textes réglementaires.