PROJET D ETABLISSEMENT DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) DE L ASSOCIATION INITIATIVES

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1 PROJET D ETABLISSEMENT DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) DE L ASSOCIATION INITIATIVES boulevard du Maréchal Joffre Bourg la Reine Tél/Fax : [email protected]

2 SOMMAIRE INTRODUCTION page 5 - Finalités du projet d établissement - Choix méthodologique 1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES 1.1. L historique page L historique de l association L historique des ACT 1.2. Les valeurs page Le cadre législatif et réglementaire page Les caractéristiques du public accueilli page Vivre avec une maladie chronique et sévère Les personnes accueillies en ACT en France et en Ile-de-France Le public accueilli dans les ACT d Initiatives 2. L OFFRE DE SERVICES 2.1. Le cadre d intervention page La procédure d admission page Le traitement des demandes L admission 2.3. L accueil du résident page L accueil L état des lieux et la remise des clefs Le dépôt de garantie L assurance Les apports personnel Le 1er mois Les visites à domicile (VAD) Le projet individualisé Le «projet de vie» Les astreintes Les situations d urgence Projet d établissement 2

3 Les bilans La durée de séjour La résiliation du contrat de séjour La fin de prise en charge 2.3. L accompagnement des résidents page Le pôle de direction et administratif La coordination médicale L accompagnement social et éducatif L accompagnement psychologique L équipe technique 2.5. Les activités collectives page L animation d un atelier artistique L organisation d une fête de noël 2.6. Le réseau partenarial page L APPLICATION DES DROITS DES USAGERS 3.1. Le livret d accueil page Le règlement de fonctionnement page Le contrat de séjour page La participation des usagers page L accès aux dossiers page L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT 4.1 Les ressources humaines page Le fonctionnement de l'équipe La formation professionnelle L accueil des stagiaires La supervision L entretien annuel d évaluation Les réunions Les écrits Les outils de communication 4.2. Les moyens matériels page 44 Projet d établissement 3

4 Les locaux Les véhicules de service 4.3. Les financements page L assurance maladie Le forfait hospitalier La participation aux frais d hébergement Les autres subventions 5. LE SUIVI ET L EVALUATION 5.1. Le suivi de l activité page L évaluation des activités et de la qualité des prestations page L évaluation des pratiques professionnelles page 50 - le livret d accueil ; ANNEXES Projet d établissement 4

5 INTRODUCTION Le projet d établissement consiste à préciser et organiser trois séries d objectifs en matière : de coordination et de coopération, d évaluation des activités et de la qualité des prestations, de modalités d organisation et de fonctionnement. Si ces termes peuvent paraître très généraux, c est pourtant ainsi que le contenu du projet d établissement est défini à l article 12 de la loi du 2 janvier 2002, et codifié à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). Une importante marge d initiative est ainsi octroyée aux acteurs, tant sur la forme que sur le fond de ce document fondateur de la réponse apportée aux personnes accueillies et suivies : méthodes d élaboration et de validation, articulation avec le projet associatif tout comme avec les projets individualisés des usagers, modalités de concrétisation et d évaluation des objectifs définis. Etabli pour une durée maximale de cinq ans, l intérêt d un tel projet réside dans la participation de l ensemble des salariés quant à son élaboration, et dans la consultation de ses usagers quant à sa validation. La circulaire du 30 octobre 2002 relative aux Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) précise que le projet d établissement définit, pour ce type de dispositif, «ses objectifs, ses modalités d organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l exercice de ses missions. Le projet d établissement est communiqué au préfet de département. Il peut être révisé à l initiative du gestionnaire de l appartement de coordination thérapeutique ou sur demande du préfet». Le choix méthodologique : Cinq journées de travail réunissant l ensemble de l équipe ont permis entre le mois de mai et le mois de décembre 2006, de faire un état des lieux de l organisation et du fonctionnement du dispositif et ainsi de le positionner par rapport aux exigences de la loi du 2 janvier 2002 et des textes encadrant les missions des ACT. Cette réflexion a conduit l équipe à se remettre en question et à se fixer des objectifs de progrès pour les cinq années à venir. Par ailleurs, l équipe s est lancée dans la démarche qualité en lien avec le Comité Opérationnel Qualité de la Fédération Nationale d Hébergements-VIH, qui a travaillé sur le référentiel d évaluation des ACT auquel l association Initiatives a collaboré en servant de structure test en Le projet d établissement a été étudié par le Conseil d administration le 05 octobre Le projet d établissement a été validé par le Conseil d administration le 14 décembre Projet d établissement 5

6 PARTIE I LES CARACTERISTIQUES GENERALES Projet d établissement 6

7 CHAPITRE I : L HISTORIQUE L HISTORIQUE DE L ASSOCIATION Créée en 1989, Initiatives est une association loi Centre de Formation à l'origine pour des établissements médico-sociaux du sud des Hauts-de-Seine, l'association a étendu son action de formation sur le territoire national et a développé en parallèle un «service insertion» pour venir en aide aux personnes en difficulté. En 15 ans, ce sont près de 5000 personnes qui se sont formées dans différents domaines : - Le secteur de l aide à la personne : Diplôme d Etat d Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) ; - Le secteur social : Diplôme d Etat d Aide Médico Psychologique (DEAMP) ; - Le secteur de l animation : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport (BPJEPS) ; - Le secteur médico-social : Certificat d'aptitude aux Fonctions de Moniteur Educateur (CAFME) ; - La formation supérieure : Certificat d'aptitude aux Fonctions d'encadrement et de Responsabilité d'unité d'intervention Sociale (CAFERUIS). En 2000, l association inaugure un cyber-espace dédié aux stagiaires et aux personnes suivies par le service insertion. Sur le plan de la prévention, Initiatives ouvre en 2003, un «Point Ecoute Jeunes» destiné à recevoir, de façon anonyme et gratuite, des adolescents désireux de s informer, d être écoutés ou conseillés dans le domaine de la sexualité, de la prévention des infections sexuellement transmissibles et des addictions. En août 2004, l association met en place une équipe mobile de prévention sur un lieu extérieur de rencontres à destination de personnes homosexuelles L HISTORIQUE DES ACT En 1995, Initiatives a reçu un agrément ministériel autorisant le fonctionnement de 12 places d Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) pour accueillir des personnes touchées par le VIH/Sida, en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical. En 2002, les ACT ont intégré le droit commun afin de donner à ce dispositif une assise pérenne et de l ouvrir à d autres pathologies chroniques et sévères. En 2001, la capacité d accueil passe de 12 à 16 places. Depuis 2004, l association dispose de 20 places. L hypothèse d avoir à assumer des accompagnements de fin de vie était très présente dans les années 1990 où le pronostic vital des résidents était gravement hypothéqué. Celui-ci s est amélioré avec les progrès thérapeutiques et a permis aux personnes hébergées de se projeter dans l avenir et d envisager une réinsertion sociale. Mais cette évolution se traduit aussi par un travail d acceptation de la maladie et du traitement, impliquant une hygiène de vie et justifiant en accompagnement pluridisciplinaire. Projet d établissement 7

8 CHAPITRE II : LES VALEURS Prendre des initiatives pour faire reculer toutes les formes de discrimination, telle est notre démarche depuis la création de l'association en Dans cette perspective, l'écoute, le respect, l'accompagnement de toutes les personnes accueillies, quelle que soit leur situation sont au cœur de notre projet. Ainsi, l accompagnement qui est proposé dans le cadre des ACT se veut fidèle à différents textes tels que : La Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de C est un des textes fondateurs de la démocratie et de la liberté en France. Elle a pour fondement les quatre droits suivants : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre Il définit certains droits fondamentaux comme l accès au travail, au logement, à l éducation, à la formation, à la culture et enfin à l exercice de la citoyenneté. La Déclaration Universelle des Droits de l Homme adoptée par l Organisation des Nations Unies le 10 décembre Elle précise dans son article 29 que «dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bienêtre général dans une société démocratique». La Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales est entrée en vigueur en septembre Elle affirme dans son article 14 que «la jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.» La Charte Sociale Européenne adoptée en 1961 et révisée en Elle reconnaît un certains droits notamment le droit à la sécurité sociale et le droit à l aide et à l action sociale. La Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne du 7 décembre 2000 reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'union. Ces droits sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, les traditions constitutionnelles des Etats membres de l'union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'union européenne ou ses Etats membres. Projet d établissement 8

9 CHAPITRE III : LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Un programme expérimental d appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour des personnes atteintes par le Virus de l Immunodéficience Humaine (VIH) et en situation de précarité sociale a été progressivement mis en place à partir de 1994 (circulaire du 17 août 1994.) En 1999, une seconde circulaire en date du 17 mars est venue modifier et compléter celle de 1994 pour tenir compte de l évolution des thérapeutiques concernant le VIH/Sida et des nouvelles problématiques (prise en charge plus précoce, problème liés à l observance et aux effets indésirables) afin de répondre aux nouveaux besoins des personnes malades. L évaluation de l ensemble du dispositif a démontré qu il répondait de façon satisfaisante à la situation des malades accueillis, pour la plupart en état de grande précarité. Dès lors, et compte tenu des besoins persistants de la population, ces structures avaient vocation à quitter le cadre expérimental et à être intégrées le droit commun afin de donner à ce dispositif une assise pérenne et de l ouvrir à d autres pathologies chroniques et sévères (cancers, VHC, ). Les ACT sont donc devenus des institutions médico-sociales financées par l assurance maladie depuis les lois du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale est centrée sur les droits des personnes. Les établissements médico-sociaux doivent garantir à toute personne accompagnée, les droits fondamentaux prévus par le Code civil et énonce de nouveaux droits comme : - l accès de l usager à toute information le concernant, - l accès à son dossier, - la participation directe de la personne à sa prise en charge, - l information sur les droits fondamentaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est également applicable dans notre établissement, elle définit le droit au respect de la dignité des personnes malades, l absence de discrimination dans l accès à la prévention et aux soins et l obligation de respecter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix. Deux textes sont venus encadrés les ACT : Le décret n du 3 octobre 2002 définit la fonction des ACT: article 1er «Les appartements de coordination thérapeutique fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l insertion». article 2 précise que : «Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin exerçant le cas échéant à temps partiel.» Projet d établissement 9

10 La circulaire du 30 octobre 2002 reconnaît l ouverture des ACT aux autres pathologies et décline ces missions selon deux axes : - coordination médicale ; - coordination psychosociale. La lutte contre le Sida, reconnue «grande cause nationale» en 2005 et inscrite dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, est une priorité de santé publique. Dans cet objectif, parmi les cinq orientations de la loi de santé publique, est annoncé un plan national pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, qui vise notamment à amoindrir les conséquences sur la qualité de vie, et les difficultés d insertion et de réinsertion professionnelle de ces personnes. D autre part, le plan triennal de lutte contre le VIH et les IST pour la période comporte un volet relatif à la solidarité envers les personnes atteintes, annonçant notamment le développement des capacités d hébergement en ACT (objectif de création : 500 nouvelles places d ici 2008). Projet d établissement 10

11 CHAPITRE IV : LES CARACTERISTIQUES DU PUBLIC ACCUEILLI Le projet des ACT d Initiatives est de permettre à des personnes en grandes difficultés sociales (précarité, isolement, errance, ) et atteintes de pathologies chroniques et sévères, de bénéficier d un hébergement stable et d un accompagnement social et médical, éventuellement psychologique, en vue de leur permettre une amélioration de leur santé, et un accès à terme à l autonomie VIVRE AVEC UNE MALADIE CHRONIQUE ET SEVERE Par définition, «une maladie chronique est une maladie de longue durée». Il n existe pas, pour ce type d affection, de perspective de guérison. La maladie peut évoluer de différentes façons : - soit elle s aggrave plus ou moins rapidement avec le temps, - soit elle se stabilise pendant une durée indéterminée, - soit, de façon le plus souvent imprévisible, des phases dites de «poussée» alternent avec des périodes de «rémission» où la maladie peut être parfaitement silencieuse. Le plus souvent, une maladie chronique nécessite un traitement à vie. Parfois, les traitements ne sont utiles que lors des phases de poussées. La sévérité d une maladie chronique est de nature et de degré variable. Toute maladie chronique n est pas une maladie sévère. Une maladie chronique peut être sévère à un moment donné de son évolution. Une maladie chronique peut être sévère parce que : - Elle est responsable d une diminution des capacités physiques (maladies musculaires dégénératives, sclérose en plaque, diabète évolué, cancer), cognitives (démence) ou psychique (schizophrénie), de douleurs prolongées (cancer, rhumatismes ), d un préjudice esthétique (certaines maladies dermatologiques, rhumatisme avec déformations etc.). - Elle est contraignante au quotidien et entrave la qualité de vie : diabète nécessitant plusieurs injections quotidiennes et une hygiène de vie très rigoureuse, insuffisance rénale imposant des séances d hémodialyse plusieurs fois par semaine, insuffisance respiratoire imposant un appareillage constant, contamination par le VIH avec nécessité de prendre une trithérapie quotidienne pouvant entraîner des effets secondaires - Elle est responsable de difficultés d insertions sociales, nécessitant des arrêts de travail répétés, entravant la vie familiale, durant les périodes de poussées ou d aggravation : maladie de Crohn, polyarthrite rhumatoïde, apnées du sommeil - Elle peut entraîner une discrimination sociale, un rejet par la famille ou par le monde du travail (maladie VIH, cancer, obésité, handicap physique ou sensoriel.) - Elle comporte à court ou à moyen terme un risque de mortalité : cancer en rémission, Sida à un stade très évolué, insuffisance hépatique sévère (en l absence de greffe) - La précarité psychique et sociale constitue aussi un facteur de sévérité d une maladie. Une maladie chronique est en effet d autant plus sévère que la personne est en situation de précarité sociale et/ou qu elle ne trouve pas en elle, des ressources psychiques pour y faire face, qu elle ne dispose pas, dans son environnement des appuis familiaux et Projet d établissement 11

12 sociaux dont elle pourrait avoir besoin, qu elle n a pas une bonne compréhension et connaissance de sa maladie, voire qu elle n accède pas aux soins dont elle a besoin LES PERSONNES ACCUEILLIES EN ACT EN FRANCE ET EN ILE-DE-FRANCE Demandes d admission : Selon le rapport annuel des ACT présenté par la FNH-VIH 1 en 2004 : demandes d admission ont été enregistrées au niveau national, soit 885 demandes «réelles» (une même personne envoie en moyenne 6 dossiers de demande d admission). Les ACT d Ile de France totalisent demandes d admission en 2004, soit 83 % des demandes enregistrées au niveau national. 11 % des demandes d admission en ACT concernent des personnes atteintes d autres pathologies, 40 % de personnes infectées par le VHC, 25 % par un cancer, 12 % par des pathologies neurologiques, 8 % par un handicap physique, le diabète, l insuffisance rénale, l hémophilie et la sclérose en plaque apparaissent, pour une faible part, dans un motif de demande d admission en ACT. L origine de la demande d admission des personnes présentes provenait pour 88 % de l effectif d une orientation provenant d un service social, dont 77 % des services sociaux hospitaliers. 60% des personnes percevaient des prestations sociales (Allocation Adulte Handicapée(AAH) à 50%) et 2% étaient sans ressource (37% en Ile-de-France). Publics accueillis en ACT : Au 31 décembre 2004, il existait 600 places ACT en France, dont 333 places en Ile-de- France (55,5%) : Sur 782 personnes présentes en 2004, 663 étaient infectés par le VIH, soit 85 % de l effectif, contre 119 atteints d autres pathologies, soit 15 % de l effectif. Sur les personnes présentes, 58 % étaient des hommes et 42 % des femmes. 46% des personnes accueillies avaient entre ans. Sorties enregistrées en 2004 : Lors de leur sortie en 2004 : 50 % des personnes deviennent locataires de logement de droit commun. 10 % des personnes sont sorties sans hébergement. Ces sorties sont le plus souvent le fait de ruptures de séjour, quelque fois à la demande de la personne, mais le plus souvent sur rupture du contrat de séjour par l ACT pour manquement au règlement intérieur de l ACT ou manquement au contrat d objectifs. La part des décès dans les sorties est en diminution (8 % en 2004 contre 11 % en 2003) mais représentent néanmoins 25 décès survenus au cours de l année 2004, dont 76 % survenus chez des personnes VIH +. Les difficultés de relogement demeurent une question cruciale pour les personnes accueillies en ACT, puisque sur les 548 personnes présentes au 31 décembre 2004, 146 étaient en 1 Fédération Nationale d Hébergements VIH et autres pathologies. Projet d établissement 12

13 capacité de quitter le dispositif mais ne pouvaient pas le faire faute de logement social disponible et/ou du fait de l inadaptation de leurs ressources aux loyers des logements privés. Profil type d un service ACT : demandes d admission en moyenne par an (191 en Ile-de-France) - progression de 5% des demandes d admission (9% en Ile-de-France) - l admissibilité par place est de 0.73 (0.43 en Ile-de-France) - taux de rotation de 1.42 (1.27 en Ile-de-France). Profil type de l usager : - homme (femme en Ile-de-France) ; ans (26-35 ans en Ile-de-France) ; - orientation par service social hospitalier ; - hébergement à l entrée : familles/amis, hôpital (familles/amis, hébergement d urgence en Ile-de-France) ; - ressources à l entrée : prestations sociales (prestations sociales ou sans ressource en Ile-de- France) ; - pathologie VIH à 85% (93% en Ile-de-France) ; - durée de séjour : inférieure à 12 mois (12 à 24 mois, voire plus, en Ile-de-France) ; - hébergement à la sortie : relogement ; - ressources à la sortie : prestations sociales LE PUBLIC ACCUEILLI DANS LES ACT D INITIATIVES Demandes d admission : En 2006, l association a reçu 229 demandes d admission pour 9 entrées effectives. Sur l ensemble de ces demandes : 59% de femmes, 31% d hommes. 33% des personnes avaient entre ans. 95% concernaient des personnes atteintes par le VIH et 5% par d autres pathologies (Virus de Hépatite C, VHB et cancers). Les demandes de malades souffrant d autres pathologies que le VIH, si elles sont en augmentation, ne sont pas encore courantes. 47% des personnes percevaient des prestations sociales (AAH à 21%) et 27% étaient sans ressource lors de leur admission. 60% sont des personnes originaires d Afrique subsaharienne, 22% sont françaises. 11% sont sans domicile fixe, 40% en situation d hébergement précaire, 19% chez leur entourage. L origine de la demande d admission provenait pour 56 % des services sociaux hospitaliers hors département. Projet d établissement 13

14 Personnes accueillies : Initiatives dispose de 20 places d ACT : Sur les 9 personnes malades admises en 2006 : 3 couples ont été accueillis dans le dispositif dont 1 avec un enfant, 1 avec un enfant à naître et 1 sans enfant, ainsi qu une femme et un homme célibataires. Sur les 39 personnes hébergées au cours de l année, 11 étaient des hommes, 15 des femmes et 12 des enfants. 7 enfants non malades ont été accueillis en % des personnes accueillies ont entre ans. Sorties: En 2006, 8 personnes malades ont quitté les ACT d Initiatives : 4 personnes ont été relogées dans un logement en bail direct, dont 1 grâce à l intervention d un collectif d associations travaillant au relogement (Relogement 92). 2 personnes, avec notre soutien ont trouvé un hébergement par leur propre moyen. 1 personne et son enfant ont intégré un autre ACT. Sur les 23 personnes présentes au 31 décembre 2005, 8 nous paraissaient aptes à intégrer un logement autonome mais n ont pu le faire faute de proposition de logements dans le parc social. Projet d établissement 14

15 PARTIE II L OFFRE DE SERVICES Projet d établissement 15

16 CHAPITRE I : LE CADRE D INTERVENTION Les Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) d Initiatives proposent : Un accompagnement global des familles hébergées par une équipe pluridisciplinaire. Un hébergement individuel, à titre temporaire (contrat de 6 mois pouvant être renouvelé deux fois). Une prise en charge sans interruption, tout au long de l année. Cette forme d'hébergement est proposée aux personnes : Atteintes par une ou des pathologie(s) chronique(s) et sévère(s). En situation de fragilité psychologique et sociale, nécessitant des soins et un suivi médical. Seules ou en couple, avec ou sans enfant. Ayant des difficultés financières et sociales. Nécessitant des conditions de vie plus favorables pour améliorer leur quotidien et leur suivi médical. Les missions : Facilitation de l'accès aux soins et de l'observance thérapeutique. Aide à l ouverture des droits sociaux (AAH, Revenu Minimum Insertion (RMI), ). Orientation dans un parcours d insertion sociale et professionnelle. Elaboration d'un projet individualisé (projet de vie). Orientation vers les partenaires sociaux, hospitaliers, associatifs selon les besoins et les projets. Les moyens : Mise à disposition d'appartements (6 studios, 4 F1, 2 F2, 1 F3). Mise en place d'un projet individualisé grâce à une coordination médicale, un soutien psychologique et un accompagnement par des travailleurs sociaux. L équipe pluridisciplinaire : Un directeur. Un chef de service. Plusieurs médecins coordonnateurs correspondant à 0.8 Equivalent Temps Plein. Plusieurs psychologues correspondant à 1.28 ETP. Trois travailleurs sociaux (assistante sociale(as), conseillère en économie sociale et familiale (CESF) et moniteur-éducateur). Une infirmière diplômée d état (IDE). Deux agents techniques. Projet d établissement 16

17 DESCRIPTION ET LOCALISATION DES APPARTEMENTS SCEAUX , rue Houdan Sceaux R.D.C.(ext)--F1-- R.D.C.(ext)--Studio-- R.D.C. --F1-- R.D.C. --Studio-- 1 étage. D --F3-- 1 étage. G --F2-- Accès : RER B Station Robinson ANTONY 76, avenue du Président Kennedy Antony Rez-De-Chaussée R.D.C. Studio-- R.D.C.--F1-- R.D.C. --Studio-- R.D.C. --Studio-- R.D.C. --Studio-- Accès : Bus : 197 Porte d Orléans Massy. Arrêt Saussaye-Mirabeau BOURG LA REINE 43 bis, Boulevard du Maréchal Joffre Bourg La Reine R.D.C.--F1-- R.D.C.--F2-- Accès : RER B Station Bourg La Reine Description d un appartement : Chaque appartement est équipé et meublé, facilement accessible (1 er étage ou rez-dechaussée), dans des communes convenablement desservies, l association est propriétaire des appartements. Projet d établissement 17

18 CHAPITRE II : LA PROCEDURE D ADMISSION Les personnes susceptibles d être accueillies en ACT cumulent précarité sociale, isolement et pathologie(s) chronique(s). Elles doivent néanmoins présenter à l admission une autonomie physique et psychique compatible avec la vie en hébergement individuel et autonome. Hormis les critères d admission et la procédure d évaluation, la planification des admissions dans le temps se révèle particulièrement complexe face à des durées de séjour difficiles à établir. Les dossiers de demande d admission comportent : - un rapport médical récent et détaillé et un dossier médical type envoyés sous pli confidentiel au médecin coordinateur. - Un rapport social récent et un dossier social type, envoyés par courrier au chef de service. - Une lettre de motivation du «candidat» est souhaitée mais non exigée LE TRAITEMENT DES DEMANDES - Les demandes sont étudiées par le chef de service. Une évaluation sur le plan social est complétée par les éléments contenus dans le dossier médical, instruit par le médecin coordonnateur. Si aucune place n est disponible, les demandes sélectionnées sont conservées pendant un an. - Un courrier accusant réception de la demande et mentionnant l absence de place dans le dispositif est adressé systématiquement au travailleur social ayant soutenu la demande L ADMISSION - Lorsqu une place se libère au sein du dispositif, une demande d admission est sélectionnée par le chef de service. Deux critères objectifs guideront le choix : l adéquation de la composition familiale par rapport à la taille de l appartement et en fonction de l urgence de la prise en charge. - Si nécessaire, il contacte l assistante sociale qui a adressé la personne pour actualiser la situation du candidat et obtenir des informations manquantes au dossier. - La personne/famille retenue est convoquée par le chef de service à un entretien. Les entretiens d admission ne sont pas une sélection ou mise en concurrence des personnes, puisqu une seule candidature est sélectionnée. Elle est reçue successivement par le chef de service et par le médecin coordonnateur : - Le premier entretien avec le chef de service permet de faire le point sur la situation sociale de la personne et de lui présenter le dispositif par le biais du livret d accueil. - Le médecin fait une évaluation de l adéquation des besoins de la personne au dispositif. Ces 1 ers entretiens permettent également de faire connaissance avec la personne et d anticiper les modalités de la prise en charge. Projet d établissement 18

19 - A l issue de ces entretiens, le chef de service ou le médecin peuvent avoir repéré: * un élément incompatible avec un accueil en hébergement thérapeutique. Dans ce cas, le candidat et le service demandeur sont informés que la réponse définitive est négative. * si l impression première du chef de service et du médecin est favorable : dans ce cas, le chef de service présente la candidature au directeur. Après accord de sa part, un courrier est envoyé au candidat, l'invitant à reprendre rendez-vous pour un deuxième entretien dans un délai d'une semaine. La réunion de coordination hebdomadaire qui suit le 1 er temps de l admission permet au chef de service et au médecin de présenter la candidature à l équipe. Le 2 e temps de l admission comprend un 2d entretien avec le chef de service et un entretien avec le psychologue : - Cette étape permet d établir si la personne est susceptible d adhérer au projet des ACT d Initiatives. - L entretien avec le psychologue permet d approfondir les enjeux psychologiques de la prise en charge et de préparer l éventuel accompagnement psychologique lors de l hébergement (formalisé par un rendez-vous avec le psychologue un mois après son admission). La décision d admission est prise par le chef de service qui désigne par la suite le référent social du futur résident. - Avant l arrivée du futur résident, l appartement est remis en état (ménage, aménagements, rénovations et travaux d entretien). Ces derniers sont effectués par l équipe technique et par le référent social du résident sortant. Projet d établissement 19

20 CHAPITRE III : L ACCUEIL DU RESIDENT L ACCUEIL - Le nouveau résident est convoqué à un entretien réunissant le chef de service et le référent social. - Lors de cet entretien, la personne cosigne un contrat de séjour d un mois (période d essai), le règlement de fonctionnement ainsi que la convention d hébergement et la convention médicale. - Le référent social accompagne la personne dans l appartement, visite la résidence, complète l état des lieux et met en place le calendrier des visites à domicile du 1 er mois (2 visites par semaine). Ce temps permet également une première prise de contact L ETAT DES LIEUX ET LA REMISE DES CLEFS - Les clefs sont remises à la signature du contrat de séjour. Un jeu de clefs est remis au signataire ainsi qu à toute personne adulte hébergée dans l appartement à condition que le nom de cette personne figure sur la convention d hébergement. Le signataire est informé qu il ne lui est pas permis de faire de doubles de ces clefs. La remise des clefs aux mineurs à partir de 12 ans est à voir avec le ou les parent(s) et Initiatives. - Une fois que le contrat de séjour et le règlement intérieur sont signés, un état des lieux est fait sur place par le référent. Ce dernier est signé par la personne figurant sur la convention d hébergement et le référent social LE DEPOT DE GARANTIE A pour Initiatives une fonction pédagogique, mais en aucun cas il ne doit être un empêchement à l admission. Pour les personnes sans ressources une admission est possible. - Il s élève à 305,00. Il est mentionné à l article 4 du livret d accueil. Le montant est élevé pour préparer les personnes à ce qui leur sera demandé dans un logement autonome. Cette somme n est pas exigée lors de l admission, elle est payée en plusieurs fois pendant les 1ers mois. - Cette somme est restituée au résident lors de sa sortie, sauf s il y a eu des dégradations dans l appartement L ASSURANCE - A l admission nous demandons aux résidents une assurance Responsabilité Civile. - L association Initiatives est assurée à la SMACL LES APPORTS PERSONNELS - Une fois l inventaire signé, le résident peut apporter ou acheter à ses frais des compléments d ameublement après en avoir discuté avec son référent et obtenu l'accord du chef de service. Il est libre d apporter tout objet de vie courante ou de décoration qu il souhaite. La literie (couette, couverture, oreiller, draps), le Projet d établissement 20

21 linge de toilette et de table ayant un caractère très personnel, sont à fournir par le résident. - Au cas où le résident posséderait une voiture ou un deux-roues, il n'y a pas de garage prévu LE PREMIER MOIS - C est une période déterminante car elle permet d évaluer la teneur de la prise en charge et permet au résident de confirmer ou d infirmer son choix. Cette évaluation se fait par le travailleur social, qui, en raison de deux visites à domicile par semaine, peut ainsi observer l installation du nouveau résident dans son logement et définir avec lui ses besoins. - A l issue du 1 er mois, le résident est convoqué à un entretien réunissant le chef de service et le travailleur social référent. Si le dispositif correspond aux attentes du résident d une part et que d autre part le résident adhère au projet de la structure, il signe le contrat de séjour définitif et la trame du «projet de vie» LES VISITES A DOMICILE (VAD) - La fréquence des rencontres avec les membres de l équipe sociale est définie avec le résident lors de la construction du projet de vie. Pour pouvoir réaliser cet accompagnement, il est en effet nécessaire que le résident accepte des visites à son domicile. - Les visites à domicile sont prévues à l avance. L équipe s engage à respecter l intimité et la vie privée des familles. Pour cela, elle prévient toujours la famille par téléphone pour programmer ou annuler une visite à domicile. - Ces visites permettent au travailleur social d aider la personne à prendre ses repères, à se servir de l équipement mis à sa disposition, à gérer l espace et à évaluer les besoins de la personne. Le nouveau résident peut quant à lui peut se reconsidérer dans une norme, avoir une adresse, recevoir des amis chez lui et apprendre/réapprendre à être autonome. - Les médecins coordonnateurs se rendent également au domicile des résidents. Ces visites leurs permettent de les rencontrer dans leur cadre de vie, de porter attention à l hygiène et à la sécurité des lieux et d expliquer leur rôle au sein du dispositif LE PROJET INDIVIDUALISE - Selon la circulaire du 30 octobre 2002 : «L équipe pluridisciplinaire de l appartement de coordination thérapeutique élabore avec chaque personne accueillie, un projet individualisé adapté à ses besoins, qui définit les objectifs thérapeutiques médicaux, psychologiques et sociaux ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre» LE «PROJET DE VIE» - Il est élaboré par l usager avec son référent, sous la supervision du chef de service, dans le mois qui suit la signature de la convention d hébergement à laquelle il sera annexé. Ce «projet de vie» est particulièrement important car c est à ce niveau que se situe la dynamique de l accompagnement du signataire. Il mentionne les objectifs de l accompagnement des cinq prochains Projet d établissement 21

22 mois, afin de personnaliser le suivi de chaque résident (objectifs et moyens spécifiques à chaque résident) LES ASTREINTES - Lors de leur admission, les résidents sont avertis qu ils peuvent joindre à tout moment un numéro de téléphone fixe (transfert d appel sur la personne concernée). L objectif est d offrir une possibilité d écoute à n importe quelle heure, quel que soit le type de problème. - Les membres de l équipe psychosociale assurent à tour de rôle l astreinte. La permanence est assurée tous les soirs et le week-end. La personne d astreinte s engage à rester dans un périmètre proche de chez elle et à rester disponible en cas d urgence. La personne d astreinte dispose de la voiture de service LES SITUATIONS D URGENCE Chaque résident possède, dans le cadre de son appartement, une fiche récapitulative des numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence: - le numéro d astreinte ; - Les lignes directes de chaque professionnel ; - le numéro des pompiers ; - SOS médecins ; - Centre Antipoison ; - le commissariat ; - l Hôpital Béclère ; - Service d urgence dentaire ; - Ambulance A.R.M (jour et nuit) ; Les résidents reçoivent le journal de leur ville, nous affichons les listes des médecins et pharmacies de garde dans chaque résidence. D'autre part, chaque travailleur social a la même liste et celle de tous les résidents et des services hospitaliers dans lesquels ils sont suivis (hôpital, service, médecin responsable et numéro de téléphone) LES BILANS - Ils sont au nombre de trois et ont lieu tous les six mois. - Ils sont préparés avec le travailleur social référent. Ils relatent le parcours du résident depuis son entrée dans le dispositif, ils reprennent les objectifs énoncés dans le projet de vie ainsi que l accompagnement qui a été proposé. Une fois rédigé, il est lu et validé par le résident puis distribué à l équipe, ce qui permet à cette dernière de remanier et de repositionner l accompagnement pluridisciplinaire. Le psychologue référent rédige également un écrit, destiné exclusivement à l équipe, sur le travail psychologique qui a été mené avec le résident. - Le résident est convoqué par courrier à un entretien réunissant le chef de service, le travailleur social et le psychologue référents. - Cette procédure est mentionnée dans le contrat de séjour. Projet d établissement 22

23 - Lors du bilan, les objectifs fixés dans le projet de vie sont évalués et réajustés, sur propositions du travailleur social. - La circulaire de 2002 précise que : «la structure fixera périodiquement des objectifs à atteindre avec la personne accueillie en veillant à ne pas lui laisser craindre que la prise en charge puisse prendre fin brutalement.» - Les membres de l équipe présents au bilan en font la synthèse en réunion de coordination. - Si le séjour est reconduit, le résident signe un avenant au contrat d hébergement. - L avenant peut, le cas échéant, préciser une date de fin de prise en charge LA DUREE DE SEJOUR La circulaire de 2002 précise qu un ACT est «un hébergement à caractère temporaire. Toutefois, la durée du séjour sera définie par la structure en lien avec la personne hébergée sur la base du projet individuel». - L association Initiatives a choisi de fixer sa durée d hébergement à 18 mois, sauf si pour des raisons de santé, le résident doit rester dans le dispositif LA RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR - En cas de non respect des dispositions conventionnelles ou de non-engagement dans le «projet de vie», l association se réserve le droit de suspendre le contrat et de demander à (aux) occupant(s) de libérer les lieux après avoir reçu deux avertissements par lettre recommandée avec accusé de réception. - Le résident s engage à maintenir son contrat d assurance pendant toute la durée de son hébergement, à en payer régulièrement les primes et à en justifier chaque année à la demande d Initiatives. Le non respect de cette obligation peut entraîner la résiliation de la convention d hébergement. - En cas de décès ou départ de «l ayant droit», le conjoint ou la famille s engagent à quitter les lieux dans le mois qui suit. - Toute absence, de plus d un mois, sans que celle-ci soit inscrite dans un projet, met immédiatement fin à la convention d hébergement. - Dans ces hypothèses, la famille en est avertie par lettre recommandée avec accusé de réception et a un mois pour préparer son départ LA FIN DE PRISE EN CHARGE - Si une fin de prise en charge est décidée par l équipe, le résident reçoit un courrier et a trois mois pour préparer son départ. Un état des lieux de l appartement est fait, il détermine la restitution ou non du dépôt de garantie. - L équipe des ACT peut proposer au résident sortant de poursuivre l accompagnement pluridisciplinaire, s il le souhaite. Projet d établissement 23

24 CHAPITRE IV : L ACCOMPAGNEMENT DES RESIDENTS LE POLE DE DIRECTION ET ADMINISTRATIF 1 - Le directeur - est responsable du projet des Appartements de Coordination Thérapeutique auprès des organismes de tutelle et devant le Conseil d'administration d' Initiatives ; - veille et développe différentes formes de partenariat et à la qualité du projet éducatif ; - délègue une partie de son autorité auprès du chef de service ; - organise une réunion institutionnelle avec l équipe du service insertion ; - se concerte régulièrement avec le chef de service ; - reste disponible pour rencontrer individuellement ou collectivement les membres de l équipe à leur demande ; - reste disponible pour rencontrer les personnes accueillies dans les ACT. 2 - Le personnel administratif L attaché de Direction - prépare le budget prévisionnel des ACT ; - gère la comptabilité analytique des ACT ; - organise le suivi budgétaire ; - prépare les comptes administratif des ACT ; - est en relation avec les organismes de tutelle et les différents partenaires institutionnels ; - assure une interface avec les membres de l équipe éducative. 3 - Le Chef de Service : - administre et supervise le service et l'équipe par délégation du directeur ; - est garant du projet des appartements de coordination thérapeutique ; - est en relation avec les organismes de tutelle et les différents partenaires institutionnels ; - assure les relations avec les partenaires sociaux pour les entrées et sorties (entrée dans les appartements, retours d'hospitalisation, départs définitifs...) ; - diffuse les informations venant de l'extérieur et de la hiérarchie vers l équipe ; - centralise les candidatures, constitue les dossiers de demandes d'admission, accuse réception des demandes, présente les candidatures à l'équipe, reçoit l'usager pour les premiers entretiens, informe les partenaires et l'usager de la suite donnée à leur demande ; - supervise la gestion du budget du service ; - supervise les réunions d'information et d'équipe ; - coordonne le bilan de l'action annuel pour les tutelles ; - rencontre les partenaires sociaux (travailleurs sociaux) et les intervenants sociaux (aide ménagères, auxiliaires de vie...) dans le cadre du projet de vie ; Projet d établissement 24

25 - veille à l'installation des usagers dans les appartements en collaboration avec le référent : état des lieux, remise des clés... ; - coordonne l'action du personnel de service LA COORDINATION MEDICALE Le pôle médical des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) à Initiatives comprend deux médecins, présents, à eux deux, 4 jours par semaine et une infirmière (IDE), dont une part de son activité est dédiée aux ACT. Des médecins coordonnateurs et non des prescripteurs Par définition, depuis la création des ACT, les médecins sont des «médecins coordonateurs». Ils ne prescrivent pas de traitements ou d examens. Ils ne remplacent pas les médecins traitants de ville ou hospitaliers. Ils aident à structurer le parcours de santé du résident, afin qu il bénéficie de soins appropriés et bien coordonnés Une infirmière qui prend soin des résidents mais ne fait pas les soins L infirmière intervient en concertation avec le médecin, à la demande du résident ou de toute personne de l équipe et en accord avec le résident. Elle a un rôle de prévention. A - La coordination médicale aux différents moments de la trajectoire du résident aux ACT Avant l admission : Le médecin prend connaissance des demandes médicales d admission en ACT. Il confronte ses données à celles issues du dossier social reçu par le chef de service. L entretien d admission : avant toute admission, un entretien avec l un des médecins est toujours organisé. Il a pour objectif de présenter au futur résident le rôle du médecin aux ACT et permet au médecin de prendre connaissance de la situation médicale de la personne et d évaluer si les ACT sont une réponse adaptée à ses problèmes de santé. Le «séjour» aux ACT : dès les premiers jours qui suivent l admission, le médecin référent et/ou l infirmière rencontrent dans nos bureaux ou plus volontiers au domicile (s il en est d accord) le résident. Nous rencontrons ensuite régulièrement les résidents, selon l une ou l autre des ses modalités, avec une préférence pour les visites à domicile. Avant la sortie des ACT, il est toujours proposé aux sortants de nous solliciter (appels téléphoniques ou demande de rendez-vous) s ils en éprouvent le besoin. B - La coordination médicale se fait à différents niveaux Projet d établissement 25

26 Une prise en charge globale et cohérente du résident o Appréciation globales des données médicales, psychologiques et sociales du résident. o Evaluation de l état de santé : évolution de la situation, traitements, examens, résultats, surveillance, observance. o Evaluation des conditions et habitudes de vie : alimentation, hygiène, activités physiques ou professionnelles, sommeil, sexualité etc. o Prévention : transmission des Infections Sexuellement Transmissibles (IST), accidents domestiques, intoxications, vaccination, voyages etc. o Education à la santé : information sur la maladie, les traitements, les effets secondaires, modalités de sa surveillance, les demandes médicales urgentes ou non, les besoins de consultations à l hôpital ou d un généraliste o Soutien à l observance (mise en place de pilulier, évaluation des difficultés ) o Echange sur les questions liées à la sexualité, la vie de couple, le désir d enfant, la procréation médicalement assistée, l éducation des enfants etc. o Echange et information sur les données sociales liées à la santé : médecine du travail, Maison Départementale de la Personne Handicapée (MDPH), mutuelle, sécurité sociale etc. Les modalités d intervention : appels téléphoniques, entretiens et visites à domicile, écoute, soutien à l expression, reformulation, conseil, éducation, information, orientation éventuelle, fourniture de documents, accompagnement à des consultations etc. Une coordination centrée sur le résident o Partage des problématiques sociales ou psychologiques identifiées avec les psychologues et/ou éducateurs. o Prise en compte les difficultés médicales perçues par les psychologues et éducateurs o Rôle pédagogique permettant à chacun des intervenants de l équipe de mieux appréhender les difficultés des résidents. o Formation de l équipe sur les pathologies o Echanges avec les éducateurs ou psychologues, permettant une compréhension plus globale du résident. Les modalités d intervention : participation active aux réunions de coordination hebdomadaire de l équipe des ACT, entretiens formels ou informels avec les psychologues et les éducateurs référents pour un suivi spécifique, échanges ponctuels avec le chef de service. Une coordination du parcours de soin o Développement d un partenariat avec les médecins hospitaliers ou les services référents dans lesquels les résidents sont suivis. o Coordination des différentes interventions médicales et sanitaires pour assurer continuité et cohérence des soins. o Recueil des informations médicales utiles à l accompagnement des résidents : demande des comptes-rendus de consultation ou d hospitalisation. o Interlocuteur privilégié des médecins hospitaliers ou de ville et des paramédicaux impliqués dans le suivi des résidents. o Interlocuteurs des partenaires sociaux (directeur d école, assistante sociale, associations de bénévoles ou de malades etc.) Projet d établissement 26

27 o Orientation des résidents vers des consultations de médecins généralistes de ville ou vers des spécialistes (dentistes, pédiatres, psychiatres, ophtalmo etc.) ; rédaction des courriers o Organisation des soins ambulatoires et à domicile si besoin Les modalités d intervention : prise de contact avec les médecins de ville ou hospitaliers, demande de compte-rendu ou d informations médicales, rédaction de courrier, recherche de partenaires (infirmières, kinésithérapeute, dentiste, auxiliaire de vie etc.), rédaction d un dossier médical, rencontre des médecins hospitaliers, organisation de réunions de synthèse avec différents partenaires etc. L ensemble des interventions du médecin, entretien et documents relatifs à la santé sont consignés dans un dossier médical (en cours d informatisation systématique) L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF A- L accueil Une première prise de contact a lieu avec le chef de service le jour de l admission. Le chef de service présente le référent social et reprend en sa présence les modalités du contrat de séjour et notamment la période d essai d un mois. La personne accueillie et le référent signent le 1 er contrat de séjour. Le référent et le chef de service expliquent à la personne qu elle est actrice de sa prise en charge et qu elle a la liberté de quitter le dispositif durant la période d essai. Le référent reprend avec le résident le sens et le cadre de l accompagnement social et fixe le calendrier des visites hebdomadaires à domicile qui auront lieu pendant le 1 er mois. Le référent lui remet une pochette d accueil comprenant des informations sur la ville où se situe l appartement, le plan de la ville, les adresses utiles. Le référent accompagne la personne dans l appartement mis à sa disposition et après en avoir expliqué l intérêt et les objectifs, ils remplissent ensemble l état des lieux. Le premier mois : Lors du 1 er mois, le référent évalue les besoins du résident en effectuant deux visites à domicile par semaine. À l issue du 1 er mois, le résident, s il souhaite rester dans le dispositif, après remise d une évaluation de l éducateur au chef de service et d une discussion en équipe, signe un contrat de séjour de 5 mois renouvelable deux fois avec le chef de service. Le référent social accompagne le résident à formaliser un «projet de vie» qui guidera les grands objectifs de l accompagnement social en regard des orientations souhaitées par le résident. Un nouveau calendrier de rencontres hebdomadaires est fixé avec le résident. Projet d établissement 27

28 B- L accompagnement Les missions du référent : Ecoute, échange, conseil, orientation, soutien. Accompagnement dans les démarches administratives (Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM), Caisse d Allocations Familiales (CAF), logement ) Accompagnement lors de déplacements en cas de besoin. Soutien éducatif pour les enfants suivant les demandes des parents. Accompagnement dans la gestion de la vie quotidienne dans : - l organisation des activités quotidiennes (courses, ménage, élaboration de repas) - la gestion des ressources financières. - la recherche d activité (professionnelles, sportives, de loisirs...) - l organisation de ces activités. - la rupture de l isolement, le retissage des liens avec la famille, l entourage, la (re)création d un tissu social. - l aménagement, entretien de l appartement - les questions d hygiène de vie en regard de la maladie. Perçoit la redevance d occupation et le dépôt de garantie. Prépare le résident à la fin de l hébergement. Rédaction avec le résident des bilans des 6, 12 et 18 mois. Tenue du dossier social. Les actions de l équipe sociale à destination de l ensemble des résidents : animation des réunions des résidences au minimum deux fois par an. Accompagnement à la découverte de l outil informatique au «cyber-espace» une fois par semaine. Relais du référent par un membre de l équipe éducative en cas d absence de ce dernier. Astreinte le week-end par roulement des membres de l équipe psychosociale. Rôle de l équipe éducative au sein de l équipe pluridisciplinaire : Lors des réunions de synthèse hebdomadaires, chaque membre de l équipe sociale explique où il en est de son accompagnement (objectifs de travail, questionnements, difficultés, faits objectifs, ressentis ) Ecriture dans les cahiers (réunions, liaison) C- La fin d hébergement Afin de préparer et d accompagner la fin de l hébergement du résident, le référent social : Recherche avec le résident une solution de relogement ou d hébergement. Recherche un relais d accompagnement social en cas de besoin (Fond de Solidarité Logement Projet d établissement 28

29 Procède avec le résident à l état des lieux de sortie. Aide si besoin le résident lors de son déménagement. De plus, l ex-résident a la possibilité de se faire accompagner pendant 3 mois après sa sortie L ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE Le psychologue exerce une mission de : D écoute De soutien De travail d élaboration (mise en sens) De lien vis à vis du résident, vis à vis de l équipe A- Le Résident A l admission : travail de réflexion avec le chef de service et le médecin sur l adéquation de la candidature et l accompagnement proposé par le service A.C.T. Objectif particulier de l accompagnement psychologique aux A.C.T : - Ecoute de la souffrance psychique et des processus inconscients, en vue d une possibilité de mieux être. - Travail autour des répercussions psychiques de la maladie chronique invalidante. - Réflexion avec la personne malade sur le sens de son traitement. - Soutien à la parentalité : soutien du parent dans la compréhension des besoins de son enfant. Cadre de l accompagnement : - Proposé à chaque résident dès l arrivée en A.C.T. et/ou en cours d hébergement - Conduit par un professionnel diplômé en psychologie, se référent au code de déontologie des psychologues - Référence théorique : Analytique - Entretiens en inter-individuel Ce cadre garantit la confidentialité, tout en permettant du lien intra-équipe quand celuici fait sens. Modalités d accompagnement : Entretien de soutien individuel permettant la verbalisation des difficultés et l élaboration de stratégies individuelles pour mieux faire face aux difficultés. Entretien d accompagnement psychologique de la personne autour de ses difficultés psychologiques, relationnelles en lien avec son histoire. B- L Equipe Présence des psychologues lors des réunions de synthèse : complémentarité avec les différents champs (Médical / Social) Possibilités de rencontres inter-individuelles avec chaque professionnel du service : travail sur les résonances que peut avoir un accompagnement, travail de mise à distance. Projet d établissement 29

30 Travail de réflexion autour de questionnements qui habitent l équipe : - La maladie chronique invalidante = les répercutions psychiques, représentations. - Approche de la parentalité dans ses aspects préventifs. - Réflexion sur le développement et les besoins de l enfant. - Réflexion sur les conduites addictives. Rédaction d écrits pour l équipe de bilans autour du sens de l accompagnement de chacune des personnes suivies. Ecriture d un bilan annuel sur l accompagnement psychologique. Participation au colloque annuel de la FNH-VIH L EQUIPE TECHNIQUE - réparations/restauration/rénovation/entretien des locaux, appartements, électroménagers et voitures de service. - lien avec les partenaires (plomberie, ascenseurs, ) - nettoyage (appartement, jardins, cours et encombrants), prévention/sécurité. - présence de l équipe technique aux réunions de coordination une fois par mois (1er vendredi du mois). Projet d établissement 30

31 CHAPITRE V : LES ACTIVITES COLLECTIVES L ANIMATION D UN ATELIER ARTISTIQUE L atelier est un espace créatif mais avant tout de rencontres, permettant aux résidents de renouer avec une activité sociale, de retrouver le plaisir d échanger, de créer. Il permet de rompre l isolement et de se dégager des préoccupations médicales quotidiennes. Il est organisé par l infirmière. L atelier joue une réelle fonction thérapeutique L ORGANISATION D UNE FETE DE NOËL A l occasion des fêtes de fin d année 2006, l association a organisé un réveillon conçu par et pour les personnes hébergées en ACT grâce au soutien financier de la Fondation de France. Cet évènement a rassemblé une vingtaine de personnes dont une dizaine d enfants (entre 18 mois et 12 ans). Un partenariat a été mis en place avec l association «les blouses roses» pour présenter un spectacle aux enfants. Projet d établissement 31

32 CHAPITRE VI : LE RESEAU PARTENARIAL Les hôpitaux : - Tous les centres hospitaliers sont des partenaires potentiels. Cependant, les centres hospitaliers, Antoine Béclère à Clamart, Foch à Suresnes et Louis Mourier à Colombes travaillent de façon régulière avec Initiatives. Nos interlocuteurs sont les médecins et assistantes sociales hospitalières. Les réseaux ville-hôpital : - Réseau ARES 92 : Hôpital Louis Mourier - Réseau ville-hôpital Ressource : Hôpital Antoine Béclère - Réseau ville-hôpital Val-de-Seine : Hôpital Foch - Onco 92 sud Le réseau associatif : - Un partenariat est mis en place avec les associations d'insertion sociale, d'hébergement, d aides et de soins à domicile, caritatives (Le Secours Catholique, La Croix Saint Simon) ou spécialisées. Dans le cadre d une prise en charge, Initiatives est amenée à rencontrer les partenaires avant l'hébergement et pendant toute la durée de celui-ci. - Certaines associations (Aides, Vivre chez soi,...) mettent à disposition des résidents du personnel médical, para-médical et d'aide à domicile. Leur intervention est coordonnée par le médecin et le personnel éducatif d'initiatives. - Des associations prennent en charge l'enfant quand les parents sont hospitalisés : SOLidarité ENfants SIda 92, Coup de Pouce à Châtenay-Malabry. - Initiatives participe à un collectif d associations travaillant au relogement : Collectif Relogement Initiatives est également adhérant à Culture du cœur. Cette association est une interface entre la culture et les personnes en situation de fragilité économique ou sociale. Elle fait de la redistribution gratuite de places de spectacles aux familles et aux adultes en difficulté. - Initiatives s appuie souvent sur les compétences en matière de droits des étrangers du COMEDE, du GISTI et de la CIMADE. - L association est en lien étroit avec l association IKAMBERE qui propose un accueil, une écoute et un suivi aux femmes touchées par le VIH. - Ponctuellement, Initiatives peut être amenée à faire appel à des associations spécialisées dans la prise en charge de certains publics : Flora Tristan (femmes Projet d établissement 32

33 battues), Clinique Liberté (usagers de drogues), Olga Spitzer (enfance en difficulté),. - Enfin, l INPES et le CRIPS fournissent à l association des brochures de prévention et des préservatifs. Les médecins de ville et hospitaliers : - Les centres hospitaliers, éventuellement les médecins de ville, continuent à suivre les résidents tout au long de leur période d'hébergement. Des contacts s'effectuent entre les intervenants d'initiatives et les référents hospitaliers (suivi de l'évolution de la maladie, hospitalisations occasionnelles, sortie d'hospitalisation, hospitalisation à domicile, fin d'hébergement pour des raisons médicales...). Des professionnels libéraux de ville (médecins, infirmières, kinésithérapeutes...) peuvent aussi intervenir dans les appartements de coordination thérapeutique. Leurs actions sont coordonnées par le personnel d'initiatives. Les services territoriaux : - Les centres de protection maternelle et infantile (PMI), l'aide Sociale à l'enfance (ASE), les circonscriptions de vie sociale (CVS), la caisse d allocations familiales (CAF), la Sécurité Sociale, la caisse régionale d assurance maladie (CRAMIF), les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), les ASSEDIC,. Les autres partenaires associatifs : - F.N.A.R.S : Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réadaptation Sociale - F.N.H-V.I.H : la Fédération Nationale d Hébergements VIH et autres pathologies - U.N.I.O.P.S.S : Union Nationale des Institutions et Organismes des Professions Sanitaires et Sociale - S.O.P : Syndicat Général des Organismes Privés sanitaires et sociaux à but non lucratif. Au sein de l association : - Les ACT se situent dans le même immeuble que ceux du Centre de formation, un étage les sépare. Cette proximité permet d orienter les résidents en recherche de formations dans le secteur médico-social. Projet d établissement 33

34 PARTIE III L APPLICATION DES DROITS DES USAGERS Projet d établissement 34

35 CHAPITRE I : LE LIVRET D ACCUEIL Elaboré en 2003, ce document est remis à toute personne admise au sein des ACT. Il n a pas encore été soumis aux représentants des usagers. Il est très volumineux. Il se veut en effet le plus complet possible pour pouvoir discuter de l objectif du travail pluridisciplinaire avec les personnes accueillies. Il contient à ce jour : - le contrat de séjour, - la convention médicale, - la convention d hébergement, - la charte de la personne accueillie. C est un outil de travail pour le chef de service et pour les travailleurs sociaux. CHAPITRE II : LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Plus large que le règlement intérieur, il est élaboré en concertation avec des instances représentatives du personnel de l établissement, et le conseil de la vie sociale (CVS). Il doit être révisé périodiquement (5 ans maximum). Il définit les droits, les obligations et devoirs de la personne accueillie. Il doit également comporter les dispositions ayant trait à l organisation de l établissement ou du service. C est le seul outil susceptible de limité les droits individuels reconnus aux usagers. Il doit être annexé au livret d accueil, remis à chaque personne accueillie et aux salariés et affiché dans les locaux. Actuellement, un règlement intérieur dans chaque résidence organise l utilisation, l entretien et les obligations concernant le lieu d hébergement et les parties communes, notamment l accueil de nuit des personnes dont les noms ne sont pas portés sur la convention. Ce règlement est commun à tous les signataires et engagent tous les résidents. Aussi comporte-t-il la signature, précédée de la mention «lu et approuvé», du signataire de la convention d hébergement et des autres personnes majeures hébergées dans l appartement et dont les noms et prénoms apparaissent sur la convention. Projet d établissement 35

36 CHAPITRE III : LE CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour constitue le résultat d une négociation entre l usager et l établissement : c est le support juridique de l admission, qui définit les objectifs et la nature des prestations proposées pour chaque usager. La notion d admission renvoie à un engagement minimum commun, dans un projet individuel à construire, et dans le respect et la compétence de chacun. La responsabilité de l établissement se situe dans la mise à disposition des moyens dont il dispose, en prenant en considération, en soutenant et en développant l espace de responsabilité de l usager et de son entourage. La procédure d admission revient donc à délimiter et à expliquer les zones d intervention et instaurer la confiance initiale nécessaire. A Initiatives, une fois admis, le résident et le chef de service procèdent à la formalisation des objectifs et des modalités de l accompagnement personnalisé : Le jour de l entrée dans l appartement : co-signature du contrat de séjour : Dans le mois qui suit l entrée dans le dispositif : formalisation du projet personnalisé. Tous les six mois, bilans, formalisés par écrit. Par ailleurs, une convention d hébergement est rédigée et signé par le résident donnant droit à ce type d hébergement, c est-à-dire reconnu malade. Elle est cosignée par le chef de service, par délégation du Directeur de l'association. Au cas où, dans un couple, les deux personnes sont malades, la convention sera à leurs deux noms. CHAPITRE IV : LA PARTICIPATION DES USAGERS Le Conseil de la Vie Sociale est obligatoire dans les établissements ou services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d aide par le travail. Cette instance donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l établissement ou du service (organisation intérieure, activités, animation socioculturelle, affectation des locaux, ). Il se réunit au moins trois fois par an. Actuellement, une réunion réunissant tous les résidents a lieu trois fois par an pour gérer les parties communes, au sein de chaque résidence. Les résidents ont été par ailleurs tenu informé par l association de l entrée dans le droit commun des ACT, ils ont reçu les textes encadrant le dispositif et ont été avertis du passage en CROSMS (Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale) et de la visite de conformité. Projet d établissement 36

37 CHAPITRE V : L ACCES AUX DOSSIERS Lors de l hébergement, des dossiers sont tenus pour chaque résident : Un dossier de suivi et d accompagnement social: données administratives, contrat de séjour, bilans, Un dossier médical, tenu par le médecin coordinateur. Un dossier psychologique, retraçant le fil des entretiens. En outre, chacune des interventions menées par l équipe dans le suivi et l accompagnement d un résident est retracée dans un cahier de liaison. Dans le cadre des lois de 2002, l équipe des ACT veille à garantir aux résidents le droit à la confidentialité des informations concernant leur situation, et leur droit d accès à tout document ou information relative à leur prise en charge. Lors du départ d un résident, le chef de service propose à ce dernier de consulter son dossier social et de prendre avec lui les photocopies des pièces administratives. Dans ce cas, il signe un document attestant la remise des pièces. Projet d établissement 37

38 PARTIE IV L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT Projet d établissement 38

39 CHAPITRE I : LES RESSOURCES HUMAINES FONCTIONNEMENT DE L'EQUIPE 1 - Les horaires L équipe de direction L équipe des services administratifs Les médecins coordinateurs L infirmière Les psychologues L équipe sociale Tous les jours de 9h00 à 18h30 Tous les jours de 9h00 à 17h30 Le mardi de 10h00 à 18h00 Le mercredi de 9h30 à 12h30 Le vendredi de 9h30 à 17h30. Le lundi de 9h00 à 17h30 Le mardi de 9h00 à 17h30 Le vendredi de 9h00 à 12h30. Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 17h00 Tous les jours de 9h00 à 17h00 L équipe technique Les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 11h LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le plan de formation recense l'ensemble des actions de formation établi chaque année à l'initiative du chef d'entreprise. C'est donc à lui qu'il revient de classer, suivant les besoins de l'entreprise et des salariés, les actions de formation à mettre en œuvre. Chaque employeur doit participer au financement de la formation professionnelle continue. Le plan de formation n'est pas obligatoire. La seule obligation de l'employeur en la matière est de former les salariés pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de leur emploi. L'employeur est donc libre de déterminer sa politique de formation et de choisir les salariés susceptibles de bénéficier du plan de formation dans le respect des principes de sauvegarde de l'emploi et de non discrimination. Les types d'actions de formation ouvertes aux salariés dans le cadre des dispositifs et des financements prévus par le Code du travail sont les suivants : les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; Projet d établissement 39

40 les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, dont l'objet est de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; les actions de promotion, en vue d'acquérir une qualification plus élevée ; les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation des qualifications en préparant les travailleurs à une mutation d'activité ; les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances : elles offrent aux salariés les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification. L'article L932-1 du Code du travail précise quelles actions peuvent être conduites au delà de la durée légale du travail ou hors temps de travail : il s'agit des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. La mise en oeuvre de ces actions de formation hors temps de travail nécessite un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Les actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation peuvent se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Ce droit est ouvert, au prorata de leur temps de travail, aux salariés à temps partiel et aux salariés en CDD après 4 mois de présence dans l'entreprise. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Face au refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail). Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil, le taux de la participation est fixé à 1.60% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi : 0.20 % destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation ; 0.50 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ; le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l'entreprise. L'employeur n'a pas d'obligation de reconnaissance des compétences nouvellement acquises lors de la formation, sauf : engagement de sa part ou dispositions conventionnelles le prévoyant, ou dans le cadre d'une action de développement des compétences. Projet d établissement 40

41 Depuis plusieurs années, des actions de formations sont conduites en interne ou en externe par des partenaires (FNH-VIH, CRIPS, Réseaux,...) pour permettre l adaptation du personnel aux évolutions de l environnement et des problématiques des personnes accueillies. L association est également dotée d un centre de documentation et elle est abonnée à différentes revues spécialisées. La souplesse de fonctionnement du service permet aux salariés d adapter leur temps de travail an cas de contraintes extérieures L ACCUEIL DES STAGIAIRES L équipe des ACT accueille autour de 5 stagiaires par an, en formation initiale ou continue, dans des cursus variés : éducateur spécialisé, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, psychologue, cadre-infirmier, etc. Chaque stagiaire bénéficie d un référent (issu de la même formation et/ou d une certaine ancienneté) de terrain qui suit le stagiaire pendant toute la durée de son stage. Le chef de service participe également à l encadrement du stagiaire, ce qui permet à ce dernier de prendre de la distance par rapport à ses intentions de départ. L accompagnement des stagiaires ainsi que leurs interventions auprès des résidents sont réfléchies avec l ensemble de l équipe LA SUPERVISION Le mot supervision vient du latin super videre, ce qui désigne littéralement «le regard supérieur ou l avis éclairé d un expert qui sur-veille ou veille sur» un exercice professionnel, l accomplissement d un projet, la mise en œuvre d un dispositif précis, ou bien encore le fonctionnement professionnel d une équipe ou même d un individu. La circulaire du 30 octobre 2002 relative aux Appartements de Coordination Thérapeutique mentionne dans son chapitre consacré au projet d établissement et projet individualisé que «l équipe pluridisciplinaire bénéficie d une supervision de ses pratiques professionnelles». A la lecture de cette circulaire, il semble que le législateur conçoive la supervision comme une démarche d évaluation du travail pluridisciplinaire. Selon l équipe, la supervision peut se définir, dans le champ social, comme un regard sur une pratique professionnelle, sur des enjeux relationnels permettant une juste distance et un juste accompagnement. Elle peut être individuelle ou collective, elle peut être orientée ou non et prendre plusieurs formes. Les bénéfices d une supervision sont difficiles à apprécier mais ils pourraient être: - Une prise de recul, - Une régulation des tensions, Projet d établissement 41

42 - Une amélioration du fonctionnement de l équipe et du travail auprès des résidents. Le rythme de la supervision doit être négocié en amont ainsi que ses objectifs. La majorité des membres de l équipe sont favorables à la venue d un intervenant extérieur mais de façon occasionnelle. En effet, l équipe ressent un besoin de régulation/soutien de son travail au sein de l équipe pluridisciplinaire L ENTRETIEN ANNUEL D EVALUATION Ces entretiens ont eu lieu en présence du directeur et du chef de service. Les objectifs sont les suivants : réfléchir sur la pratique professionnelle, créer un moment de libre expression du salarié sur son ressenti dans l équipe, dans l association et ses attentes. Il est important de souligner que le directeur de l association reçoit très facilement en entretien tout salarié qui en fait la demande LES REUNIONS o Réunion chef de service et directeur : tous les lundi de 13h à 15h. Objectifs : - pour le chef de service : transmettre des informations sur le fonctionnement du service, sur le travail pluridisciplinaire et sur le travail des salariés. - pour le directeur : faire part de ses attentes, transmettre des informations transversales et réfléchir aux nouveaux projets de l association,. o Réunion de coordination : tous les vendredis de 9h30 à 12h30. - Echange d informations entre professionnels, analyse des situations et croisement des regards pour adapter au mieux l accompagnement médicopsycho-social. o Réunion éducative : un jeudi sur deux, de 11h30 à 12h30. - Echange autour d un thème pragmatique des travailleurs sociaux avec le chef de service. o Réunion de synthèse : ponctuelle. - en fonction d une situation, l équipe peut organiser ponctuellement, une réunion regroupant certains membres de l équipe et un résident (ou une famille) et/ou des partenaires (ASE, PMI, ). Projet d établissement 42

43 LES ECRITS Les outils que nous utilisons (contrats, courriers, bilans, avertissements ) ont pour fonction de mettre la personne face à ses droits, devoirs et responsabilités. Le dossier médical est rédigé par le médecin. Il est confidentiel. Il se trouve sous clefs dans le bureau du médecin. Les contrats permettent de formaliser l adhésion de la personne à des objectifs précis. Qu il soit ou non respecté, le contrat est une base de travail éducatif, plaçant la personne dans un rapport d adulte à adulte. Les bilans permettent de synthétiser le parcours du résident et d analyser les objectifs d accompagnement de la personne dans son projet de vie. Les courriers soulignent en les formalisant, les étapes de l accompagnement. Les avertissements formalisent la règle, pour prévenir d autres débordements, et précisent les objectifs LES OUTILS DE COMMUNICATION o Cahier de liaison : - Transmettre des informations sur le suivi des résidents et outil de communication interne à l équipe particulièrement nécessaire en raison du travail à temps partiel de certains salariés. - Situé dans le bureau de l équipe sociale, il est consultable par l équipe médicopsycho-sociale. - Aujourd hui, il n est pas conçu pour être consulté par les résidents. Objectifs de progrès : - Repenser l accessibilité du cahier. En attendant, fermer le cahier et être vigilant sur les écrits (le moins de subjectivité possible). - Adapter le contenu et la forme du cahier s il est légalement accessible aux résidents. - Prendre rendez-vous avec l Ordre des médecins et/ou un inspecteur DDASS pour avoir des précisions sur l articulation entre le secret médical et le secret «partagé» lors des réunions d équipe et dans les écrits. o Cahier de synthèse/coordination : - Prise de notes lors des réunions du vendredi pour garder en mémoire le travail pluridisciplinaire. - Situé dans le bureau du chef de service, il est consultable par l équipe médicopsycho-sociale. o Agenda de l accueil : - Traçabilité des déplacements des membres de l équipe à l extérieur. Projet d établissement 43

44 - Situé à l accueil, il est consultable par tous les salariés de l association. o Téléphonie : - Une ligne directe par équipe (médicale et psychologique) + 1 ligne pour le chef de service + 2 lignes pour l équipe sociale (toutes inscrite dans le livret d accueil). - Un standard. - Trois portables : équipe technique/service et l astreinte/chef de service. CHAPITRE II : LES MOYENS MATERIELS LES LOCAUX Le bâtiment d une superficie de totale de 2200m², comprend quatre étages et appartient à l association. Une partie des locaux est occupée par le Centre de formation de l association, l autre est loué à des entreprises ou des associations. Les bureaux de l équipe des ACT sont établis au rez-de-chaussée du siège de l association Initiatives, situé 43 boulevard du Maréchal Joffre à Bourg-la-Reine. Le service est doté de cinq bureaux et d une salle de réunion. Les quatorze appartements de coordination thérapeutique sont répartis de la façon suivante : - 5 appartements à Antony, situés au sein d une même résidence, sur une superficie totale de 138m² ; - 7 appartements à Sceaux, situés au sein d une même résidence, sur une superficie totale de 320m² ; - 2 appartements à Bourg-la-Reine, sur une superficie totale de 90m² ; situés dans le même bâtiment que le siège de l association avec une entrée différente. La gestion administrative de ces appartements est assurée en concertation entre les intervenants de terrain, le Chef de service et le service administratif. L entretien et les travaux de ces locaux sont coordonnés par le responsable technique de l association LES VEHICULES DE SERVICE L association dispose de deux voitures de service (utilitaire et berline) destinées à la logistique et aux visites à domicile. Un agenda situé dans les bureaux des ACT permet aux différents intervenants de terrain d organiser l utilisation des véhicules. Projet d établissement 44

45 CHAPITRE III : LES FINANCEMENTS L ASSURANCE MALADIE Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 et du décret d application du 3 octobre 2002, les ACT d Initiatives ont intégré le champ des établissements médico-sociaux. Cette intégration s est traduite par un transfert de financement de l Etat vers l Assurance maladie. La DDASS reste l interlocuteur principal LE FORFAIT HOSPITALIER Pour les ACT, le montant du forfait journalier, institué par l article L du Code de la sécurité sociale, ne peut excéder 10% de celui fixé par l arrêté interministériel prévu à l article R dudit code. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l agriculture, de l économie, des fiances et du budget LA PARTICIPATION AUX FRAIS D HEBERGEMENT Le montant de la redevance d occupation est de 60 correspondant à 10% du Forfait Journalier Hospitalier, soit 1.5 par jour et par nombre de personne malade ainsi qu une participation aux charges. Cette redevance est la même quelle que soit la superficie de l appartement et les ressources. L objectif étant de préparer les résidents à la réalité d un futur logement autonome où le loyer sera fixe quelque soit la situation financière des personnes. En fin d année, l association reverse à la Sécurité Sociale une partie des redevances, à savoir le montant correspondant à 10% du Forfait Hospitalier. Les accompagnants (personnes non malades vivants avec les résidents) sont à la charge des familles. Les résidents reçoivent un avis d échéance mentionnant qu ils doivent payer leur loyer avant le 10 du mois. Lors du règlement, l équipe remet au résident une quittance de loyer LES AUTRES SUBVENTIONS Il s agit de subventions souvent ponctuelles, parfois renouvelables ou reconductibles auprès d organismes publics ou privés. Tout au long de l année, des demandes de subvention concernant des actions nouvelles ou complémentaires peuvent être formulées auprès d organismes publics ou privés : Fondation de France, Ensemble Contre le SIDA (ECS), Plan Régional Santé Publique,. Le calendrier budgétaire et comptable : Le nouveau décret relatif à la gestion comptable, budgétaire et financière consiste en une logique de respect des moyens disponibles. Il vise à établir une régulation économique et financière, avec plus de transparence et de contrôle. Projet d établissement 45

46 Conformément à la réglementation en vigueur, les documents comptables sont transmis à l autorité de tarification dans les délais impartis comme suit : - avant le 30 avril : comptes administratifs, compte de résultat et bilan de l exercice N-1 ; - avant le 31 octobre : budget prévisionnel de l exercice N+1, l établissement du budget prévisionnel tient compte des besoins des ACT, de l évolution des charges de personnel et du forfait hospitalier. L élaboration de ces documents nécessite la participation des cadres de direction, en collaboration avec l expert comptable (conseil). Ils sont soumis au contrôle et à la certification du commissaire aux comptes, et à l approbation du Conseil d administration avant l envoi à l autorité de tarification. Projet d établissement 46

47 PARTIE V LE SUIVI ET L EVALUATION Projet d établissement 47

48 CHAPITRE I : LE SUIVI DE L ACTIVITE Le recueil des données correspond : - à une exigence des pouvoirs publics à l égard des établissements et services ; - à une nécessité d analyse en interne de l activité de l établissement et des caractéristiques des publics qui le fréquentent. Fiches actuelles : - Liste des personnes hébergées. - Fiche récapitulative des redevances d occupation. Traitement des données : - Saisie informatique des demandes d admission sur le logiciel Pro Maker. Le rapport d activité annuel est établi en deux étapes : - le rapport type d activité est rédigé par le chef de service et l équipe pluridisciplinaire lors du dernier trimestre. Il est remis au Directeur général de l association pour validation. Il est ensuite envoyé à la Direction Départementale Affaires Sanitaires Sociales 92, au Conseil Général 92,, à la CPAM 92 et aux différents partenaires. CHAPITRE II : L EVALUATION DES ACTIVITES ET LA QUALITE DES PRESTATIONS L évaluation au sens de la loi du 2 janvier 2002 a pour objectif de mesurer le niveau d atteinte des objectifs que l on s est fixé, au travers d un référentiel (document définissant l ensemble des références couvrant le domaine d activité du type d établissement en question) 2. «Le constat des écarts entre la pratique et le référentiel conduit le plus souvent à des actions correctives. Leur mise en œuvre de façon pérenne s inscrit dans une démarche qualité 3». Pour les ACT, un outil d évaluation est actuellement en phase d élaboration : le référentiel d évaluation interne, concernant l évaluation des pratiques professionnelles, élaboré à l initiative de la FNH-VIH et autres pathologies, et auquel participent les ACT d Initiatives, qui devrait être prochainement finalisé et validé. La démarche qualité ( ) doit s appuyer sur les missions et prestations définies par le projet d établissement ( ). Ainsi, elle sera en phase et en lien étroit avec la pratique des équipes. Cette étape garantit une efficacité plus grande, et permet en outre un gain de temps 4». 2 CASF, article L DGAS, Démarche qualité. Evaluation interne dans un établissement ou service médico-social et recours à un prestataire. Guide méthodologique, mars 2004, p.9. 4 DGAS, op. cit., 2004, p.14. Projet d établissement 48

49 En effet, les prestations délivrées par les établissements doivent s inscrire dans une démarche de bonnes pratiques professionnelles et de qualité. Un second guide de l évaluation interne a été édité par le CNESMS en septembre Les derniers écrits de ce Conseil laissent à penser que la logique des référentiels d évaluation doit évoluer : la réflexion des établissements doit d avantage porter sur les moyens permettant de prouver que ces établissements «font bien les choses et comment elles les font». Ex : lors d une VAD, prouver que les objectifs sont atteints. La mise en place de procédures fait partie de la démarche qualité. L intérêt est que l ensemble des professionnels puisse se référer à un protocole de travail pour par exemple les VAD, l admission, les réunions d équipe,. L objectif est d avoir une stratégie commune de réponse, notamment articuler l action individuelle dans une pensée collective. A ce jour, le Comité Opérationnel Qualité (COQ) estime à 18 mois le temps nécessaire pour se préparer et effectuer un processus d évaluation interne conforme aux exigences de l Agence Nationale d Evaluation et de la Qualité (ANEQ). L objectif des ACT d Initiatives est donc de procéder à cette démarche qualité d ici 2009 (le rapport d évaluation interne doit être remis aux tutelles au plus tard le 3 janvier 2009) en s appuyant sur : - le présent projet d établissement ; - la réflexion collective de l ensemble de l équipe ; - la participation des résidents. Et en s inspirant des : - notes d orientation et guides méthodologiques diffusés par l Agence Nationale d Evaluation et de la Qualité (ANEQ). - outils sectoriels (référentiels de bonnes pratiques professionnelles, recommandations, outils utilisés par les partenaires, ). «Il ne s agit pas de limiter la parole des usagers à la simple expression de son degré de satisfaction. Associer l usager c est lui donner réellement les moyens d évaluer. Cela suppose donc qu il ait eu une information adaptée sur le projet institutionnel, les moyens mis en œuvre ou prévus, les échéances fixées. Sinon on lui demande d exprimer son sentiment et ce n est pas de l évaluation» 5. Pour l évaluation interne, telle que prévue par l article L du CASF, il s agit d associer directement l usager au processus continu d évaluation (démarche qualité). Cela se fait par l enquête de satisfaction, par les instances participatives, voire par la présence de représentant d usagers dans le comité de pilotage de la démarche. Lors du compte-rendu, prévu tous les cinq ans, il sera porté une attention particulière à ce que l expression des usagers soit bien retransmise. 5 Roland Janvier et Yves Matho, Mettre en œuvre le droit des usagers. Projet d établissement 49

50 CHAPITRE III : L EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles de déontologie (décret du 14 avril 2005). L'EPP est obligatoire pour tous les médecins (loi du 13 août 2004). Elle s'inscrit dans une démarche coordonnée avec la Formation médicale continue (FMC) et doit contribuer à améliorer l'efficience de cette dernière. Les deux médecins coordonnateurs des ACT d Initiatives se sont inscrits dans cette démarche courant Projet d établissement 50

51 PARTIE VI ANNEXES Projet d établissement 51

52 LIVRET D ACCUEIL DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE DE L ASSOCIATION INITIATIVES Projet d établissement 52

53 ECOUTER.. RESPECTER.. ACCOMPAGNER.. Notre équipe se compose de professionnels : médecins, infirmière, psychologues, éducateurs, conseillère en économie sociale et familiale, formateurs, enseignants Afin de permettre à chacun d être acteur de son projet. Depuis 1989, est une association dont l objet est, dans le respect de la conscience de chacun, de se mettre au service des plus défavorisés en s engageant dans des actions de formation, de prévention, d insertion sociale et professionnelle. Projet d établissement 53

54 SOMMAIRE Chapitre I INITIATIVES HISTORIQUE D UNE ASSOCIATION LOI Chapitre II LES AppartementS de Coordination Thérapeutique (ACT) Les ACT, ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL DEFINITION ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE FINANCEMENT DES ACT LES APPARTEMENTS : DESCRIPTION ET LOCALISATION SCEAUX ANTONY BOURG LA REINE DESCRIPTION D UN APPARTEMENT : Chapitre iii L Equipe medico-psycho-sociale L EQUIPE COMPOSITION ET HORAIRES LES ASTREINTES NOS PARTENAIRES LES HOPITAUX LE RESEAU ASSOCIATIF LES MEDECINS DE VILLE ET HOSPITALIERS LES SERVICES TERRITORIAUX LES AUTRES PARTENAIRES ASSOCIATIFS Chapitre IV Votre séjour et vos droits Contrat de séjour de UN mois CONTRAT DE SEJOUR Convention entre les médecins coordonnateurs d et les résidents au sein des ACT Projet d établissement 54

55 CHAPITRE I INITIATIVES HISTORIQUE D UNE ASSOCIATION Né en 1989, INITIATIVES est, au départ, un centre de formation créé pour répondre aux besoins en formation des établissements médico-sociaux (spécialisés dans la prise en charge et l accompagnement des personnes handicapées) de la banlieue sud. Rapidement, l association se rend compte que, parmi les stagiaires, beaucoup sont eux-mêmes en difficulté d insertion. Ainsi, elle commence à intervenir dans le domaine de l insertion. Dans ce cadre, l association rencontre des personnes touchées par le VIH. Initiatives, en leur proposant un accueil, une écoute, un soutien, une aide à l insertion professionnelle, une recherche de logement, est amenée à réfléchir à des modalités spécifiques de prise en charge adaptées à ces personnes malades. En 1995, Initiatives est agréée par la D.D.A.S.S.: c est ainsi que le projet des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) débute. Aujourd hui : Initiatives est un centre de Formation, d Insertion et de Prévention. Sur le plan de la formation, le centre accueille des stagiaires qui se forment aux métiers : - de l éducation : Aide Médico Psychologique (AMP), Moniteur Educateur, CAFERUIS (chef de service). - de l animation : Brevet d Etat d Animation Technicien de l Education Populaire option : urbain ou Handicap (BEATEP) - du secteur des emplois familiaux : Diplôme d Auxiliaire de Vie Sociale (DAVS). Sur le plan de l insertion, Initiatives accompagne des chômeurs de longue durée, des personnes handicapée ou atteintes de maladies chroniques évolutives nécessitant un traitement, dans une perspective de réinsertion sociale et/ou professionnelle. Sur le plan de la prévention, elle ouvre en janvier 2004, un Point Ecoute Jeune, destiné à recevoir de façon anonyme et gratuite, des adolescents désireux de s informer, d être écoutés ou conseillés dans le domaine de la sexualité, de la prévention des infections sexuellement transmissibles, de la consommation de drogues etc. Dans le cadre des Appartements de Coordination Thérapeutique, Initiatives dispose d appartements individuels répartis dans le sud des Hauts-de-Seine. Sa capacité d accueil est de 20 personnes malades avec accompagnant (enfants, conjoints ). Depuis la promulgation de la loi du 02 janvier 2002, Initiatives est devenu un Etablissement Médico-Social. Projet d établissement 55

56 LOI 1901 La loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 donnent un cadre pour son existence et une lisibilité de son projet. Elle garantit aussi son mode de fonctionnement. De ce fait, l association Initiatives peut passer une convention (article 1108 du Code civil), sous la forme d un contrat, avec les Pouvoirs publics. Cela implique des droits, des devoirs et donc des responsabilités, nécessitant de rendre des comptes aux Pouvoirs publics (décret-loi du 2 mai 1938). Au sein de l Association, les rapports entre les salariés sont régis par le Code du travail qui détermine les règles du contrat de travail, les rémunérations, le recrutement et le licenciement, la liberté d opinion et le droit syndical. Notre association adhère à la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCNT 66). Projet d établissement 56

57 CHAPITRE II LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT). Les ACT, ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL Selon la Loi n du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale, l association Initiatives est devenu un établissement Médico-social La loi est centrée sur les droits des personnes. Les établissements médicosociaux doivent garantir à toute personne accompagnée, les droits fondamentaux prévu par le Code civil et en énonce de nouveaux comme : - L accès de l usager à toute information le concernant - L accès à son dossier, - La participation directe de la personne à sa prise en charge, - L information sur ses droits fondamentaux. La loi précise d autres objectifs comme : - L autonomie de la personne, - La rendre acteur de sa prise en charge, - L exercice de sa citoyenneté, - La prévention des exclusions et la correction de leurs effets. L agrément Etablissement médico-social est donné pour 15 ans avec une évaluation interne au bout de 5 ans et une évaluation externe après 7 ans, renouvelable une fois dans la période des 15 ans. DEFINITION ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L article 1 du Décret n du 3 octobre relatif aux appartements de coordination thérapeutique, définit la fonction des ACT : «Les appartements de coordination thérapeutique fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l insertion.» Projet d établissement 57

58 Objectifs de la prise en charge L association INITIATIVES assure un hébergement des personnes malades, en situation de grande précarité, dans un cadre stable et sécurisant. Elle propose un suivi global permettant : en premier lieu, l observance du traitement ; dans un second temps, l inscription de la personne dans une dynamique de projet d insertion et plus globalement d un projet de vie. Toute la conduite éducative de l équipe se fonde sur une éthique de respect de la personne dans son cheminement et dans ses convictions. FINANCEMENT DES ACT Les modalités de financement des ACT sont fixés par décret. Le Décret n du 03 octobre 2002 donne une définition des Appartements de coordination thérapeutique, et en précise le mode de financement. Il indique le montant du forfait hospitalier, institué par l article L du code de la sécurité sociale, qui ne peut excéder 10% du forfait hospitalier de droit commun. Le financement de l établissement est versé par douzième par la l Assurance maladie. Projet d établissement 58

59 LES APPARTEMENTS : DESCRIPTION ET LOCALISATION SCEAUX rue Houdan Sceaux R.D.C.(ext) F1 1 chambre, coin cuisine, salle de bains avec W.C. R.D.C.(ext) Studio 1 pièce avec coin cuisine et salle de bains avec W.C. R.D.C. F1 1 chambre, coin cuisine, salle de bains avec W.C. R.D.C. Studio 1 pièce avec coin cuisine, salle de bains avec W.C. 1 ét. D F3 2 chambres, salon, cuisine, salle de bains avec W.C. 1 ét. G F2 1 chambre, salon, cuisine, salle de bains avec W.C. Comment s y rendre? RER B Station Robinson ANTONY 76 Av. du Présidant Kennedy Antony R.D.C. Studio 1 pièce avec coin cuisine et salle de bains avec W.C. R.D.C. F1 1 chambre, coin cuisine, salle de bains avec W.C. R.D.C. Studio 1 pièce avec coin cuisine et salle de bains avec W.C. R.D.C. Studio 1 pièce avec coin cuisine et salle de bains avec W.C. R.D.C. Studio 1 pièce avec coin cuisine et salle de bains avec W.C. Comment s y rendre? Bus : 197 Porte d Orléans Massy. Arrêt Fernand Fenzy BOURG LA REINE 43bis, Boulevard du Maréchal Joffre Bourg La Reine R.D.C. F2 1 chambre, 1 salon, 1 cuisine, 1 salle de bains et 1 W.C. R.D.C. F1 1 chambre-salon, 1 cuisine, 1 salle de bains avec 1 W.C. Comment s y rendre? RER B Station Bourg La Reine DESCRIPTION D UN APPARTEMENT : Chaque appartement est équipé en électroménager, mobilier et vaisselle. Une lingerie commune est présente dans chaque résidence. Les résidents peuvent apporter du mobilier personnel et ainsi personnaliser leur habitat. Projet d établissement 59

60 CHAPITRE III L EQUIPE MEDICO-PSYCHO-SOCIALE L EQUIPE La fonction de chacun des membres de l équipe figure dans le contrat de séjour COMPOSITION ET HORAIRES L équipe de direction : Tel : Tous les jours de 9h00 à 18h30 L équipe des services administratifs Tous les jours de 9h00 à 17h30 Médecins coordinateurs Tel : Le mardi de 10h00 à 18h00 Le mercredi de 9h30 à 12h30 Les vendredi de 9h30 à 17h30. L infirmière Tel : Le lundi de 9h00 à 17h30 Le mardi de 9h00 à 17h30 Le vendredi de 9h00 à 12h30. Les psychologues Tel : Le lundi, le mardi, le mercredi et le vendredi de 9h00 à 17h00 L équipe éducative Tel : Tel ; L équipe technique Tel : Tous les jours de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8 h00 à 11h00. LES ASTREINTES Le personnel éducatif et le chef de service assurent à tour de rôle, tous les soirs et tous les week-end, une permanence. Ils peuvent être joints à tout moment en téléphonant au : Projet d établissement 60

61 NOS PARTENAIRES LES HOPITAUX Tous les centres hospitaliers sont des partenaires potentiels. Cependant, les centres hospitaliers, Antoine Béclère à Clamart, Foch à Suresnes et Louis Mourier à Colombes travaillent de façon régulière avec Initiatives. Nos interlocuteurs sont les médecins et assistantes sociales hospitalières. LE RESEAU ASSOCIATIF Un partenariat est mis en place avec les associations d'insertion sociale, d'hébergement, d aides et de soins à domicile, caritatives (Le Secours Catholique, La Croix Saint Simon) ou spécialisées. Dans le cadre d une prise en charge, Initiatives est amenée à rencontrer les partenaires avant l'hébergement et pendant toute la durée de celui-ci. Certaines associations (Aides, Vivre chez soi,...) mettent à disposition des résidents du personnel médical, para-médical et d'aide à domicile. Leur intervention est coordonnée par le médecin et le personnel éducatif d'initiatives. Des professionnels libéraux de ville (médecins, infirmières, kinésithérapeutes...) peuvent aussi intervenir dans les appartements de coordination thérapeutique. Leurs actions sont coordonnées par le personnel d'initiatives. Des associations prennent en charge l'enfant quand les parents sont hospitalisés : SOLidarité ENfants SIda 92, Coup de Pouce à Châtenay-Malabry LES MEDECINS DE VILLE ET HOSPITALIERS Les centres hospitaliers, éventuellement les médecins de ville, continuent à suivre les résidents tout au long de leur période d'hébergement. Des contacts s'effectuent régulièrement entre les intervenants d'initiatives et les référents hospitaliers (suivi de l'évolution de la maladie, hospitalisations occasionnelles, sortie d'hospitalisation, hospitalisation à domicile, fin d'hébergement pour des raisons médicales...). LES SERVICES TERRITORIAUX Les centres de protection maternelle et infantile (PMI), l'aide Sociale à l'enfance (ASE), les centre de vie sociale (CVS) Projet d établissement 61

62 LES AUTRES PARTENAIRES ASSOCIATIFS A.F.O.R.T.S : Association Française des Organismes de Recherche et de Formation dans le Travail Social A.R.F.A Association Régionale pour la Formation des Animateurs. Initiatives est membre du centre de Formation des Apprentis des métiers de l Animation sportive et socio-culturelle créé par l ARFA. Membre de la Fédération Entraide Protestante La F.N.A.R.S : Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réadaptation Sociale F.N.H V.I.H : la Fédération Nationale d Hébergement VIH U.N.I.O.P.S.S : Union Nationale des Institutions et Organismes des Professions Sanitaires et Sociale S.O.P : Syndicat Général des Organismes Privés sanitaires et sociaux à but non lucratif. Projet d établissement 62

63 CHAPITRE IV VOTRE SEJOUR ET VOS DROITS Contrat de séjour de UN mois Entre : Représentée par : Pascal Colin, Directeur Général Délégation à Patrick Bachelier, Chef de service. Et Madame Monsieur OBJET: Ce contrat provisoire de séjour est signé pour une période d un mois. CETTE PERIODE D ESSAI A POUR OBJECTIF De savoir si la prise en charge proposée par l Association Initiatives est adaptée à votre situation. De construire et mettre en œuvre votre projet de vie. CONTRAT DE SEJOUR A la fin de cette période d essai un contrat de séjour est proposé à la famille si les objectifs ont été atteint par la famille. Signature obligatoire du contrat de séjour. Fait à Bourg la Reine le,00 janvier Le «résident» le travailleur social Le chef de service des ACT. Madame, Monsieur Patrick Bachelier. Projet d établissement 63

64 CONTRAT DE SEJOUR Entre : Représentée par : Pascal Colin, Directeur Général Délégation à Patrick Bachelier, Chef de service. Et Madame Monsieur OBJET: Ce contrat a pour but de vous aider à identifier, construire et mettre en œuvre votre projet de vie. Il définit les modalités de nos relations. OBJECTIF DE LA PRISE EN CHARGE Dans le cadre de la mise à disposition d un appartement de coordination thérapeutique, nous nous engageons à poursuivre ensemble les objectifs suivants : Autonomie par rapport à la maladie et aux soins (observance, prévention, suivi et régularité du soin et des différents aspects de votre santé), Accès aux droits et conseils, Accès aux dispositifs de droit commun pour s inscrire et demander un logement, Soutien dans l autonomie individuelle, Conseil et accompagnement de votre projet professionnel. MODALITE DE LA PRISE EN CHARGE 1. La mise à disposition d un appartement individuel et meublé Les conditions en sont définies dans la convention d hébergement (cf. la convention). Projet d établissement 64

65 2. Un accompagnement médico-psycho-social par les personnes suivantes L équipe éducative : elle vous accompagne dans la mise en oeuvre de votre projet de vie. Il vous conseille et est à votre écoute en matière d aide éducative et de vie quotidienne, notamment sur l observance du traitement. Elle vous accompagne pour toutes les démarches particulières liées à la vie quotidienne, l équilibre alimentaire, l accompagnement social lié au logement. Les médecins : il se tient disponible pour répondre à vos demandes au sujet de votre état de santé en termes d écoute et de conseils. Il peut être amené à se mettre en contact avec les équipes médicales qui vous suivent, dans le respect du secret médical (cf. la convention). Les psychologues : il vous propose un espace de parole, il est à votre écoute, pour vous aider à retrouver à mieux-être. L infirmière : elle est disponible pour répondre à vos questions concernant la santé dans votre quotidien : conseils et hygiène de vie et prévention des risques liés à votre maladie. 3. Rythme de l accompagnement La fréquence des rencontres avec les membres de l équipe médico-psychosociale est définie ensemble lors de la constitution de votre projet de vie. Pour cette réaliser cet accompagnement, il est nécessaire que vous acceptiez des visites à votre domicile par l équipe du service des ACT Les visites à domicile, permettant l accompagnement médico-socio-éducatif sont prévues à l avance. En cas d absence, l éducateur ou tout autre membre de l équipe vous laisse un message écrit dans la boîte aux lettres. Si après douze heures, nous n avons pas de nouvelles, nous nous autorisons à entrer dans l appartement, chaque fois que nous estimons qu il peut y avoir un danger pour la famille. Nous nous engageons à respecter l intimité et la vie privée des familles. Pour cela nous prévenons toujours la famille par téléphone pour programmer ou annuler une visite à domicile. En cas d absence prolongée ou cas de force majeure, l équipe se donne la possibilité d entrer dans l appartement. 4. Un bilan est fait avec vous au terme du 5 ième mois. Son objectif est de faire le point, d échanger ensemble sur la période écoulée et de réajuster si besoin le projet personnalisé ainsi que les modalités de l accompagnement. Projet d établissement 65

66 DUREE DU CONTRAT Ce contrat est conclu pour une durée de 5 mois et doit être signé par la famille. RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT A expiration des 5 mois, le contrat d hébergement prend fin. D un commun accord, après avoir effectué le bilan, le séjour en appartement de coordination thérapeutique peut être renouvelé pour un nouvelle période de 6 mois, avec la signature d un avenant. Sauf pour des raisons de santé, le séjour ne peut excéder 18 mois. Fait à Bourg la Reine le,00 janvier Le «résident» le travailleur social Le chef de service des ACT. Madame, Monsieur Patrick Bachelier. Projet d établissement 66

67 CONVENTION ENTRE LES MEDECINS COORDONNATEURS D ET LES RESIDENTS AU SEIN DES ACT Le médecin coordonateur au sein des Appartements de Coordination Thérapeutique a pour vocation, en concertation avec l équipe, de vous accompagner, de vous soutenir, de vous informer, de vous écouter et de répondre aux questions que vous vous posez dans tous les domaines relatifs à votre santé. Il est là pour vous aider à mieux vivre, vous et votre famille, avec la maladie et pour vous aider à trouver les motivations nécessaires à la prise régulière de votre traitement. En aucun cas, il n exerce une activité de soin et ne prescrit de traitement. Il s engage à respecter la règle du secret médical et à ne divulguer en aucune façon les informations que vous porterez à sa connaissance. Pour assurer pleinement son rôle, il lui est nécessaire de prendre contact régulièrement avec votre(vos) médecin(s) référent(s) hospitalier(s). Avec votre consentement et à votre demande, il lui est également possible de contacter des médecins ou professionnels de santé en ville pour faciliter votre suivi, à proximité de votre hébergement. Bourg La Reine, le... Les médecins coordonateurs Dr Catherine Feldman Dr Marie Geneviève Verdavaine Les résidents Mr... Mme... Melle... Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Projet d établissement 67

68 CONVENTION D HEBERGEMENT Toute personne hébergée par INITIATIVES dans le cadre des appartements de coordination thérapeutique s engage à respecter le principe de ces appartements. La présente convention d hébergement a pour objet de favoriser une bonne harmonie entre les résidents, dans un souci de tolérance et de respect mutuel. Le non respect de ces dispositions, qui peuvent être rappelées à tout moment par les éducateurs, le responsable de l entretien et le chef de service peut entraîner un avertissement en vue de la résiliation de la convention d hébergement, notamment pour troubles de jouissance. Article 1 : La présente convention règle les rapports d INITIATIVES sis 43, bd du Maréchal Joffre Bourg-la-Reine, représenté par Monsieur Pascal COLIN, Directeur. AVEC : Madame,Monsieur, Article 2 : Initiatives propose à Madame, Monsieur, un hébergement provisoire du au , dont un mois à l essai, dans un logement foyer de type studio, situé au 76, Avenue du Président Kennedy ANTONY. Ou 200,202, rue Houdan SCEAUX. A compter du (un mois avant la fin des six mois), un rendez-vous est pris, par lettre simple pour évaluer votre situation en présence de l équipe du service des ACT. A l occasion d un renouvellement de cette convention, un avenant est proposé en vue d une signature. Article 3 : Madame, Monsieur est le seul «ayant droit» de ce logement foyer car cet hébergement, dit appartement de coordination thérapeutique, s inscrit dans le cadre de l accompagnement des personnes touchées par une affection de longue durée et nécessitant l observance d un traitement. Les membres de la famille et leurs enfants sont hébergés dans le souci de maintenir des liens familiaux. Ils s engagent à s inscrire dans la démarche d Initiatives. En cas de décès ou départ de «l ayant droit», le conjoint, la famille s engagent à quitter les lieux dans le mois qui suit. Le logement est strictement réservé à l habitation. Projet d établissement 68

69 Il ne peut être utilisé comme atelier, entrepôt ou pour une activité libérale ou commerciale. Le résident s interdit, sous quelque prétexte que ce soit, de prêter son appartement, de le souslouer, ou de le mettre gratuitement à la disposition de tiers. Article 4 : Le montant du dépôt de garantie est de : 305,00 La participation financière est de : 1.50 par jour correspondant au Forfait Journalier Hospitalier et 15 de charges soit un total de : 60,00 par mois. Celle-ci est payable aux bureaux d Initiatives, auprès du chef de service ou du référent, du 1er au 10 de chaque mois. Article 5 : D autre part, Madame, Monsieur, s engage à avoir une ligne téléphonique à son nom, ouverte au minimum en service restreint, dont le coût est à sa charge (installation, abonnement et consommation). Article 6 : Le résident est tenu d assurer auprès d une société de son choix les risques dont il doit répondre en sa qualité de résident au titre de l appartement mis à sa disposition pour son hébergement (assurance responsabilité civile privée). Le résident s engage à maintenir son contrat d assurance pendant toute la durée de son hébergement, à en payer régulièrement les primes et à en justifier chaque année à la demande d Initiatives. Le non respect de ces clauses peut entraîner la résiliation de la convention d hébergement. Article 7 : L abonnement EDF/ GDF est financé par l association étant au nom d Initiatives. Madame, Monsieur, s engage à consommer les services de EDF/GDF avec modération. Article 8 : Le logement foyer mis à disposition de la famille de la présente convention comprend : une entrée, une salle d eau - W-C, une pièce principale. Cet appartement est en partie meublé, la famille a la possibilité d apporter du mobilier personnel. Madame, Monsieur, s engage a entretenir et à nettoyer régulièrement l intérieur de l appartement : les sols, le frigo, les plaques de cuissons, la salle de bain et la vaisselle. Les robinets d eau froide et d eau chaude ainsi que les chasses d eau doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement. Toute fuite doit être immédiatement signalée. Le service Projet d établissement 69

70 d entretien effectue la réparation qui peut être à la charge du résident suivant le constat des dégâts. Le service d entretien se rend une fois par trimestre au domicile des résidents afin de procéder à la maintenance de l appartement. Tous les travaux d aménagement doivent être soumis à l accord du chef de service Un état des lieux est fait à l entrée des lieux, en double exemplaires, un pour la famille et un autre pour Initiatives. Au moment du départ, l appartement doit être laissé propre et en bon état. Suivant les dégâts constatés lors de l état des lieux au moment de la sortie, l association se réserve le droit de retenir le dépôt de garanti pour le remboursement des travaux de rénovation. Article 9 : Les animaux familiers ne doivent apporter aucune gêne (bruits, odeurs ou déjection) aux occupants de la résidence. Le nombre d animaux détenus par un résident doit être compatible avec la dimension du logement et ne pas mettre en cause l hygiène des lieux. En dehors des logements, les chiens doivent être toujours accompagnés et tenus en laisse. En aucun cas, ils ne peuvent errer dans les parties communes telles que palier, escaliers, halls d entrées et espaces extérieurs. La détention et l élevage d animaux sauvages et dangereux sont strictement interdits. Article 10 : Toute absence prolongée ou régulière est négociée auparavant avec le référent ou le chef de service. La famille doit remettre les clefs de l appartement pendant toute absence de plus de d un mois. Toute absence, de plus d un mois, sans que celle-ci soit inscrite dans un projet, met immédiatement fin à la convention d hébergement. Toute absence suite à une hospitalisation, nécessite dès le retour de la personne à son domicile, une rencontre avec le médecin d Initiatives. Article 11 : Les résidents doivent user paisiblement de leur hébergement, respecter les rythmes de vie en collectivité : silence entre 22h00 et 6h00. L utilisation des instruments de musique, appareils de radio, de télévision, chaîne HI-FI ainsi que des outils de bricolage ne doivent en aucun cas troubler la tranquillité des occupants de la résidence. Article 12 : L usage d appareils de chauffage à combustion lente, ainsi que d appareils mobiles de chauffage au gaz ou à combustion liquide sont formellement interdits. Le résident engagerait sa seule responsabilité s il en faisait usage. Projet d établissement 70

71 Les résidents doivent couper leur chauffage quand ils ouvrent leurs fenêtres pour l entretien et le ménage de leur appartement. Tout manquement à cette consigne sera facturé par une régularisation des charges. Article 13 : Les résidents doivent respecter et faire respecter les pelouses, les bordures et les plantations. Il est interdit de faire des barbecues dans ces espaces. Il est interdit de laisser sécher du linge, des draps et des couvertures etc. à l extérieur des fenêtres et sur les balcons. Article 14 : Un local avec deux machines à laver est à la disposition des résidents. Les machines à laver doivent être utilisés avec soin et respect. Toute dégradation du matériel, suite à un usage non respectueux, est facturée aux résidents. Article 15 : Pour permettre un échange sur la vie en collectivité, des réunions trimestrielles obligatoires sont proposées aux résidents avec l équipe d Initiatives. Aux cours de celles-ci nous convenons ensemble de l organisation à mettre en place pour : le nettoyage des parties communes, la sortie des poubelles, l usage des machines à laver. Article 16 : Remise des clés : Nous vous remettons, au jour de la signature de ce contrat, un deux jeux de clés comprenant - une clé pour la porte d entrée de l immeuble, - une clé pour les verrous de la porte d entrée de l appartement, - une clé pour la boite aux lettres (pour un seul jeu) Vous vous engagez : - à ne pas faire de double de ces clés, - à ne pas rajouter de verrous supplémentaires, - à rendre ce ces jeux de clés lorsque vous quitterez les lieux définitivement. L association garde un double des clés stockées dans le bureau du personnel des ACT. Article 17 : L admission ne vaut que si l occupant, Madame, Monsieur, et le représentant d Initiatives, le chef de service, ont signé conjointement la présente Convention d hébergement en fonction des objectifs précédemment décrits. Projet d établissement 71

72 Article 18 : Résiliation de contrat : En cas de non respect des dispositions conventionnelles ou de non-engagement dans le «projet de vie», l association se réserve le droit de suspendre le présent contrat et de demander à(aux) l'occupant(s) de libérer les lieux après avoir reçu deux avertissements par lettre recommandée avec accusé de réception. La famille en est avertie par lettre recommandée avec accusé de réception et a un mois pour préparer son départ. Bourg la Reine, le Fait en deux exemplaires. Par délégation du Directeur. Le chef de service des A.C.T Patrick BACHELIER. Madame, Monsieur, résidents. Les Mention manuscrite «lu et approuvé» Projet d établissement 72

73 VOS DROITS Les rapports des individus entre eux sont du domaine du droit commun que l on trouve dans le Code Civil. De ce fait, chaque individu a droit au respect de la dignité de sa personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ainsi que la confidentialité des informations la concernant. Les 7 droits fondamentaux des usagers (Article L du Code de l Action sociale et des Familles) Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité Libre choix entre les prestations domicile/etablissement Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé Confidentialité des données concernant l usager Accès à l information Information sur les droits fondamentaux et les droits de recours Participation directe au projet d accueil et d accompagnement Pour exercer vos droits, différents «outils» ou «textes» sont mis à votre disposition : Le livret d accueil (ce document ci) Le contrat de séjour (inclus dans ce livret d accueil) Le règlement de fonctionnement du service (informations figurant dans le livret d accueil) La personne qualifiée Sa fonction est défini par le Décret n du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnées à l article L du Code de l action sociale et des familles. Cf texte complet en annexe. Le groupe de parole La Charte des Droits et Liberté de la personne accueillie Elle figure en annexe de l Arrêté du 8 septembre 2003, mentionné à l article L du Code de l action sociale et des familles. Cf. texte complet en annexe. Projet d établissement 73

74 A N N E X E CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Projet d établissement 74

75 Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Projet d établissement 75

76 Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. Projet d établissement 76

77 CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative) Section 2 : Droits des usagers Article L311-3 (Loi nº du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 2002) L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1º Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; 2º Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; 3º Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; 4º La confidentialité des informations la concernant ; 5º L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; 6º Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7º La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5º sont fixées par voie réglementaire. Article L311-4 (Loi nº du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Loi nº du 11 février 2005 art. 39 I Journal Officiel du 12 février 2005) Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L du code de la santé publique ; b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans Projet d établissement 77

78 le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies. Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5º du I de l'article L , le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret. Article L311-5 (Loi nº du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 9 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Ordonnance nº du 4 septembre 2003 art. 29 II Journal Officiel du 6 septembre 2003) Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'etat dans le département et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Article L311-6 (Loi nº du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret. Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles. Article L311-7 (inséré par Loi nº du 2 janvier 2002 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'etat. Article L311-8 (inséré par Loi nº du 2 janvier 2002 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, Projet d établissement 78

79 de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. Article L311-9 (Loi nº du 2 janvier 2002 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Loi nº du 4 mars 2002 art. 40 I Journal Officiel du 5 mars 2002) En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1º et 8º de l'article L , ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse. Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre. Projet d établissement 79

80 DIRECTEUR POLE ADMINISTRATIF CHEF DE SERVICE MEDECINS COORDINATEURS INFIRMIERE TRAVAILLEURS SOCIAUX PSYCHOLOGUES EQUIPE TECHNIQUE Projet d établissement 80

81 Projet d établissement 81