Commune d Estavayer-le-Lac. Plan d aménagement local. Règlement communal d urbanisme

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1 Commune d Estavayer-le-Lac Plan d aménagement local Règlement communal d urbanisme Mars 2014

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3 SOMMAIRE ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE REGLEMENT... 4 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES... 5 Art. 1 But... 5 Art. 2 Cadre légal : documents de la planification cantonale, régionale et locale... 5 Art. 3 Nature juridique... 5 Art. 4 Champ d application... 5 Art. 5 Dérogations... 5 Art. 6 Consultations... 5 DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES... 6 CHAPITRE 1 : PRESCRIPTIONS GENERALES... 6 Art. 7 Etapes d aménagement... 6 Art. 8 Secteurs à prescriptions particulières... 6 Art. 9 Paysages, bâtiments et autres objets dignes de protection... 6 Art. 10 Biens culturels protégés... 6 Art. 11 Périmètres archéologiques... 7 Art. 12 Bâtiments et installations existants non conformes... 7 Art. 13 Limites des constructions aux routes, aux haies naturelles, aux rangées d arbres et aux forêts, aux roselières, aux lacs et cours d eau... 7 CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES... 8 Art. 14 Types de zones... 8 Art. 15 Zone de la vieille ville... 9 Art. 16 Zone résidentielle à faible densité 1, ZRFD Art. 17 Zone résidentielle à faible densité 2, ZRFD Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité 1, ZRMD Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 2, ZRMD Art. 20 Zone résidentielle à caractère touristique 1, ZRT Art. 20 bis Zone de camping à la ferme Art. 21 Zone mixtes 1 : habitations-services, ZMIX Art. 22 Zone mixte 2 : habitation-services, ZMIX Art. 23 Zone mixte 3 : habitation-artisanat, ZMIX Art. 24 Zone d activités, ZACT Art. 25 Zone d activités 2, ZACT Art. 26 Zone d activités 3, ZACT Art. 27 Zone d activités 4, ZACT Art. 27 ter Zone d activité Estavenir Art. 28 Zone d intérêt général 1, ZIG Art. 29 Zone d intérêt général 2, ZIG Art. 30 Zone d intérêt général de la Corbière, ZIG Art. 30 bis Zone d intérêt général de la gare routière, ZIG Art. 31 Zones à bâtir définies par un plan d aménagement de détail approuvé Art. 32 Zone à urbaniser par plans d aménagements de détail, ZUPAD Art. 33 Zone verte et de non bâtir, ZL Art. 34 Zone de protection des remparts, ZL Art. 35 Zone agricole, ZA Art. 36 Zone de protection de la nature, ZPN Art. 37 Aire forestière CHAPITRE 3 : SECTEURS A PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TROISIEME PARTIE : POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS Art. 38 Champ d'application et réglementation complémentaire Art. 39 Stationnement des véhicules Art. 40 Aménagements extérieurs Art. 41 Autres prescriptions QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES Art. 42 Contraventions CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES Art. 43 Emoluments Art. 44 Expertises

4 Art. 45 Conformité du projet avec les objectifs du PAL Art. 46 Certificat de conformité Art. 47 Abrogation Art. 48 Entrée en vigueur ANNEXE TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS PAR ZONE ANNEXE TABLEAU RECAPITULATIF DES PAD APPROUVES ANNEXE REGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DU DOMAINE COMMUNAL PUBLIC OU PRIVE POUR LES CONSTRUCTIONS SUR LES GREVES DU LAC CHAPITRE 1 ER : REGIME DE L AUTORISATION Art. 49 Autorisation d usage accru Art. 50 Procédure Art. 51 Article 3 : Droits des tiers Art. 52 Article 4 : Caractère personnel Art. 53 Article 5 : Obligation générale du bénéficiaire Art. 54 Article 6 : Responsabilité Art. 55 Article 7 : Fin de l autorisation Art. 56 Article 8 : Effets de la fin de l autorisation Art. 57 Article 9 : Taxe d utilisation Art. 58 Article 10 : Voies de droit CHAPITRE 2 : REGIME DU DROIT DE SUPERFICIE Art. 59 Article 11 : Principe Art. 60 Article 12 : Régime CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Art. 61 Article 13 : Dispositions transitoires Art. 62 Article 14 : entrée en vigueur ANNEXE INVENTAIRE DES BIENS CULTURELS ANNEXE INVENTAIRE DES ZONES ARCHEOLOGIQUES SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL DE FRIBOURG Commune de ESTAVAYER-LE-LAC (Broye) : dossier PAL SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL DE FRIBOURG

5 Abréviations utilisées dans le règlement Législation LAT : Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin LATeC : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983 (état au 1er janvier 1995). LPBC : Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre LPE : Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre LPN : Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet LR : Loi sur les routes du 15 décembre 1967 (état au 1er janvier 1991) OAT : Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 2 octobre OISOS : Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse du 9 septembre OPair : Ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 décembre OPB : Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre RELATeC: Règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (état au 1er janvier 1995). RELR : Règlement du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur les routes. Services, offices, instances, organismes SBC : Service des biens culturels CCPNP : Commission cantonale de protection de la nature et du paysage GEG : Groupe d'étude et de gestion des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel. SeCA : Service des Constructions et de l Aménagement SEn : Service de l Environnement SAEF : Service archéologique Autres abréviations PAL : Plan d'aménagement local PAD : Plan d'aménagement de détail PD : Plan directeur RCU : Règlement communal d'urbanisme PAZ : Plan d'affectation des zones 4

6 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 But Le présent règlement communal d urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan des zones et à la police des constructions. Afin d assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l examen des demandes de permis de construire. Le règlement forme avec le plan d affectation des zones la réglementation de base en matière de droit des constructions. Art. 2 Cadre légal : documents de la planification cantonale, régionale et locale Le cadre légal de ce règlement est la loi du 2 décembre 2008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d exécution du 1 er décembre 2009 de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC ), la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l aménagement du territoire communal. Le plan d aménagement local se compose des documents suivants : a. Les plans directeurs d utilisation du sol, des transports, du paysage et des sites. b. Le plan d affectation des zones c. Le règlement communal d'urbanisme d. Les plans d aménagement de détail, et les réglementations y afférentes e. Le rapport explicatif et de conformité. Art. 3 Nature juridique Le présent règlement et plan d affectation des zones lient les autorités et les particuliers. Les plans directeurs communaux lient les autorités communales et cantonales (art. 81 LATeC). Art. 4 Champ d application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et travaux au sens de l'art. 135 LATeC, sur le territoire régit par le PAZ d Estavayer-le-Lac. Art. 5 Dérogations Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC est réservée. Art. 6 Consultations Pour tout projet de construction important, pour des plans d aménagement de détail, pour des révisions partielles ou totales du plan d affectation des zones, pour des projets importants de construction d infrastructures et d équipements publics, ainsi que pour toute dérogation au plan d affectation des zones, la commune fera appel en cas de besoin à un aménagiste qualifié pour préavis et expertise, ceci aux frais du ou des propriétaires concernés, en application du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d aménagement du territoire et des constructions. 5

7 DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES Chapitre 1 : Prescriptions générales Art. 7 Etapes d aménagement Le plan d affectation des zones définit les étapes d aménagement pour les zones à bâtir. Sont classés en première étape, les terrains qui sont largement bâtis ou déjà équipés (équipement de base) au sens de l article 94 LATeC. Sont classés en seconde étape, les terrains pour lesquels la réalisation de l équipement de base est réservée à une étape ultérieure. Il n existe pour la commune aucune obligation de prendre en charge l équipement de ceux-ci. Le Conseil communal peut autoriser les constructions si l équipement est préfinancé par le requérant. Les conditions et le moment de la reprise des équipements par la commune doivent être fixés par convention avant l octroi du permis de construire. Art. 8 Secteurs à prescriptions particulières Le plan d affectation des zones désigne à l intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones. Art. 9 Paysages, bâtiments et autres objets dignes de protection Le plan d affectation des zones mentionne les sites et les éléments du paysage naturel (arbres, haies, ruisseaux, etc.), les bâtiments et autres objets qui sont inscrits dans les inventaires cantonaux ou inventoriés dans le cadre de l élaboration du plan d aménagement local. Ces constructions et éléments du paysage doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds Les haies vives, bosquets et arbres isolés sont protégés sur l ensemble du territoire communal. Les demandes de suppression dûment motivées sont à adresser au Conseil communal qui, le cas échéant, ordonne leur remplacement. Pour des impératifs tels que l état sanitaire d un arbre, la sécurité du trafic ferroviaire ou la stabilité des installations ferroviaires, l abattage d arbres, cordons boisés, haies vives et autres plantations à proximité ou sur le domaine CFF fera l objet d une autorisation du Conseil communal. Art. 10 Biens culturels protégés a. Le plan d affectation des zones indique les immeubles protégés au titre de la conservation des biens culturels. La liste des immeubles protégés est jointe à l annexe 5 du présent règlement et indique la valeur de chaque immeuble selon une échelle dégressive A, B, C, conformément à l article 48 du règlement d exécution de la loi sur la protection des biens culturels. b. Les immeubles protégés doivent être conservés dans leur substance et composantes principales selon leur valeur intrinsèque Valeur C : conservation de la structure constructive et des composantes principales du caractère architectural du bâtiment considéré du point de vue de la protection du site. Valeur B : en plus de la prescription relative à la valeur C, conservation des composantes principales de l enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des structures et aménagements intérieurs. Valeur A : en plus des prescriptions relatives aux valeurs C et B, conservation des aménagements intérieurs et décors ainsi que des composantes principales des aménagements extérieurs. Les autres bâtiments et objets portés à l inventaire des biens culturels doivent être conservés et entretenus. Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. 6

8 c. Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition d un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d une demande préalable. d. Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l objet d une aide financière de l Etat selon les dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels. Art. 11 Périmètres archéologiques Le plan d affectation des zones mentionne les sites et périmètres archéologiques qui figurent à l inventaire du service archéologique cantonal Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, tout travail de construction, au sens de règles de police des constructions, ou toute modification de l état actuel du terrain, la demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique cantonal (SAEF) et du Service des Constructions et de l Aménagement (SeCA) est obligatoire. Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux articles 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAEF, lors de la demande de permis de construire dans ces périmètres, est requis. De plus, les dispositions des articles 35 LPBC et 75 LATeC sont notamment réservées. Art. 12 Bâtiments et installations existants non conformes Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont soumis aux prescriptions de l art. 69 à 71 LATeC. Les installations non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines et engins neufs et usagés, font l objet d une demande de permis de construire. Sont notamment réservées les dispositions en matière de la protection des eaux. Art. 13 Limites des constructions aux routes, aux haies naturelles, aux rangées d arbres et aux forêts, aux roselières, aux lacs et cours d eau a. Limites aux routes Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d un plan d aménagement de détail, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d urbanisme ou d esthétique. b. Limites aux haies La distance minimale d un bâtiment à une haie, une rangée ou un groupe d arbres, est fixée à mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d aménagement de détail ne la déterminent pas d une façon particulière. c. Limites à la forêt La distance minimale d un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à m, si le plan d affectation des zones ou un plan d aménagement de détail ne donne pas d autres indications. d. Limite à la roselière La distance minimale entre une construction ou installation et la limite d une roselière est de m. D éventuelles demandes de dérogation sont à adresser à la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions. e. Limite à la rive du lac La distance d un bâtiment ou d une installation à la limite de la rive du lac et au minimum de m; il en et de même pour tout dépôt de matériaux de construction et modification du terrain naturel. Des exceptions sont soumises au préavis de la Section lacs et cours d'eau du Service des ponts et chaussées. La distance se calcule par rapport à la cote m du niveau du lac. La distance minimale de m ne s applique pas aux canaux et ports intérieurs. Dans ce cas, l alinéa f ci-dessous 7

9 est applicable. f. Limite aux cours d eau La distance minimale d un bâtiment à la limite du domaine public d un cours d eau est de m au minimum si une autorisation de la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions ne donne pas d autres indications. Chapitre 2 : Prescriptions spéciales des zones Art. 14 Types de zones Le territoire communal est divisé en zones, dont les périmètres respectifs sont figurés sur le plan d affectation des zones déposé au secrétariat communal. 1. ZVV Zone de la vieille ville 2. ZRFD 1 Zone résidentielle à faible densité 1 3. ZRFD 2 Zone résidentielle à faible densité 2 4. ZRMD 1 Zone résidentielle à moyenne densité 1 5. ZRMD 2 Zone résidentielle à moyenne densité 2 6. ZRT 1 Zone résidentielle à caractère touristique 1 6 bis. Zone de camping à la ferme 7. ZMIX 1 Zone mixte 1 : habitation-services 8. ZMIX 2 Zone mixte 2 : habitation-services 9. ZMIX 3 Zone mixte 3 : habitation-artisanat 10. ZACT 1 Zone d activités 1 : artisanat - activités tertiaires 11. ZACT 2 Zone d activités 2 : artisanat 12. ZACT 3 Zone d activités 3 : artisanat particulier 13. ZACT 4 Zone d activités 4 : industrie 13.bis ZACL Zone d activités culturelles et de loisir 14. ZIG 1 Zone d intérêt général 15. ZIG 2 Zone d intérêt général à caractère touristique, de sport et de loisirs 16. ZIG 3 Zone d intérêt général de la Corbière 17. ZIG 4 Zone d intérêt général de la gare routière 18. PAD Zone à bâtir définie par un plan d aménagement de détail approuvé 19. ZUPAD Zone à urbaniser par plans d aménagement de détail (deuxième étape de développement) 20. ZL 1 Zone libre 1 : zone verte et de non bâtir 22. ZL 2 Zone libre 2 : zone de protection des remparts 22. ZA Zone agricole 23. ZPN Zone de protection de la nature. La réglementation communale en matière de prescription des zones présente en tête de chaque article, outre la destination, les objectifs essentiels et l esprit de la réglementation de la zone. Ceci devrait permettre d apprécier plus aisément la conformité d un projet aux objectifs d aménagement. 8

10 Art. 15 Zone de la vieille ville a. Objectifs La réglementation relative à cette zone a pour objectifs d assurer la conservation de la substance historique et du caractère de la vieille ville, tout en permettant son intégration dans le développement de l ensemble de la commune et en facilitant la restauration ou, cas échéant, le renouvellement des constructions en respectant le principe de l intégration architecturale de chaque bâtiment à l ensemble bâti. b. Règlement particulier La zone de la vieille ville est régie par le plan d aménagement de la vieille ville d Estavayer-le-Lac et son règlement particulier. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. Art. 16 Zone résidentielle à faible densité 1, ZRFD 1 a. Objectifs La zone résidentielle à faible densité 1 est spécifique à la portion du territoire située en amont de la falaise. Sa réglementation a pour objectif : de favoriser une densification de l habitation. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles, aux habitations individuelles groupées. Les activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Les parcelles art. no. 3194, 3195 et 3196 sont destinées à la construction d un parking. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de : 0.60 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à : 0.30 pour les habitations individuelles 0.40 pour les habitations individuelles groupées calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. 9

11 g. Nombre de niveaux, hauteur maximale Le nombre de niveaux habitables est limité à deux sous la corniche; les combles ou les attiques ne sont autorisés que dans les constructions ne comprenant qu un rez-de-chaussée. Ils sont habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = 8.50 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Les unités d habitation individuelles comportant plusieurs logements ainsi que les unités d habitation individuelles groupées, seront édifiées simultanément. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Attique Dans le cas de bâtiments à toits plats, les attiques sont admis; ils ne dépasseront pas la moitié de la surface du niveau inférieur, et seront en retrait de 1.50 m au moins d un mur de la façade du niveau inférieur. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 16.1 est soumis à l obligation d établir un permis d équipements de détail. Le secteur 16.2 est soumis à l obligation d établir un plan des limites de constructions selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Art. 17 Zone résidentielle à faible densité 2, ZRFD 2 a. Objectifs La zone résidentielle à faible densité 2 est spécifique au secteur des rives. Sa réglementation a pour objectifs : de limiter strictement son extension dans le secteur des rives; de garantir un aménagement des parcelles assurant la création d espaces de verdure arborisés; de garantir la qualité des vues plongeantes depuis les secteurs situés au sommet de la falaise, en particulier depuis les cheminements piétons publics. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.50 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. 10

12 f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à un niveau sous la corniche (rez-de-chaussée); les combles sont habitables sur un seul niveau.la hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = 8.00 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = 5.00 m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal. Toitures Les toits doivent avoir une pente minimum de 18 (33%). Ils seront recouverts de tuiles en terre cuite, en béton ou tout autre tuile d aspect équivalent; le choix du matériau et de la teinte est soumis à l approbation du Conseil communal. En règle générale, les toitures seront à 2 ou 4 pans ou encore de forme traditionnelle; les toits à pans inversés sont interdits. Les combles seront éclairés de préférence par des fenêtres ouvertes sur les façades-pignons. Les ouvertures en toiture aux fins d éclairage est d aération des combles seront limités au strict minimum. Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits. Rez-de-chaussée Le niveau du fond fini du rez-de-chaussée n excédera pas la cote i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 17.1 est au surplus soumis aux prescriptions particulières suivantes : la limite arrière des constructions se trouve à une distance de 4.00 m mesurée depuis la rupture de pente; le faîte principal des constructions nouvelles sera, en principe, orienté parallèlement aux courbes de niveau du terrain naturel; les combles seront exclusivement éclairés par des fenêtres sur les façades-pignons. Les lucarnes, châssis rampants et autres baies vitrées dans la toiture sont interdits; la surface non bâtie des parcelles sera aménagée en surface verte (jardins). Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité 1, ZRMD 1 a. Objectifs La réglementation de la zone résidentielle à moyenne densité 1 poursuit les objectifs suivants : favoriser une extension par PAD de quartiers urbains intégrant la diversité des types de logements et la diversité des fonctions, ainsi que la création d espaces publics structurants en continuité avec ceux existants dans les quartiers voisins; assurer l organisation des espaces communs de circulation par l application de mesures d aménagement urbain et de mesures permettant de "tranquilliser le trafic" garantissant un environnement et la sécurité 11

13 nécessaires au développement des autres activités de cet espace public (cheminements piétonniers, jeux, contacts sociaux, etc.); assurer un développement par étapes de réalisation, garantissant la souplesse d adaptation nécessaire à l évolution du mode d occupation du sol dans le temps. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective et à leurs prolongements : locaux de réunions, de jeux, de sports, etc. Des activités de commerce, de bureau et d artisanat sont tolérées, à l'intérieur des bâtiments d'habitation, à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage (bruit, odeurs, esthétique, trafic, etc.) et qu elles ne modifient pas le caractère prépondérant de la zone. La construction de maisons d habitations individuelles ne peut être autorisée que dans le cadre d un plan d aménagement de détail (au maximum 25% de la surface de plancher) et pour autant que l homogénéité du quartier n en soit pas affectée. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux est limité à trois sous la corniche. Les combles habitables ou attiques sont autorisés. La hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. Longueur des bâtiments Dans la règle, la longueur des bâtiments est limitée à m. Les bâtiments présenteront une architecture limitant l effet de masse ou de longueur (structuration des façades, césures volumétriques, par exemple). 12

14 i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 18.1 est au surplus soumis aux règles suivantes : les combles seront exclusivement éclairés par des fenêtres sur les façades-pignons. Les lucarnes, châssis rampants ou autres baies vitrées dans la toiture sont interdits; les toits doivent avoir une pente minimum de 18 (33%). Ils seront recouverts de tuiles en terre cuite, en béton ou tout autre tuile d aspect équivalent; le choix du matériaux et de la teinte est soumis à l approbation du Conseil communal ; la hauteur de fond fini du rez-de-chaussée n excédera pas la cote Les secteurs 18.2 et 18.3 sont soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Le secteur 18.4 est au surplus soumis aux règles particulières suivantes : le secteur est soumis à l obligation d établir un plan d'aménagement de détail. l indice brut d utilisation du sol maximum (IBUS) est porté à : 0.90 le nombre de niveaux est porté à 5, combles ou attiques compris. la hauteur maximale totale (h) admissible est portée à: h = m j. bâtiment existant Le bâtiment existant sur la parcelle art. no n est pas tenu au respect l IBUS, en application de l article 80, al. 5 ReLATeC. Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 2, ZRMD 2 a. Objectifs Le développement de cette zone répond aux objectifs suivants : création d un quartier d habitation avec quelques activités de service le long de la rue de la gare soulignant fonctionnellement et spatialement le caractère urbain et continu de l axe vieille ville - gares GFM/PTT et CFF; limitation du trafic sur la rue de la gare au profit d un aménagement privilégiant le piéton; développement d un quartier respectueux dans sa volumétrie et son architecture du voisinage de la vieille ville et du Pensionnat du Sacré-Coeur. b. Destination Cette zone est destinée principalement aux habitations individuelles groupées et aux immeubles d habitation collective de petite dimension. D autres affectations, réservées aux activités commerciales ou artisanales peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation, en particulier le long de la rue de la gare, à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leurs dimensions s intègrent au caractère du quartier. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.70 pour les habitations individuelles groupées et habitations collectives ; calculé conformément à l article 80 ReLATeC. 13

15 e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à : 0.40 pour les habitations individuelles groupées et habitations collectives ; calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à trois sous la corniche; les combles ou les attiques ne sont autorisés que dans les constructions ne comprenant qu un rez-de-chaussée ou deux niveaux sous la corniche. Ils sont habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, sauf le long de la rue de la gare. Les unités d habitation individuelles groupées seront édifiées simultanément. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans le site, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Attique Dans le cas de bâtiments à toits plats, les attiques sont admis; ils ne dépasseront pas la moitié de la surface du niveau inférieur, et seront en retrait de 1.50 m au moins d une des façades du niveau inférieur. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 19.1 est soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Il comprend l entier des terrains de la zone. Pour tout projet de plan d aménagement de détail et pour toute demande de permis de construire, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande doit être précédée d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Art. 20 Zone résidentielle à caractère touristique 1, ZRT 1 a. Objectifs La zone résidentielle à caractère touristique est spécifique au secteur des rives. Sa réglementation a pour objectifs : de confirmer l occupation actuelle de la zone en excluant toute extension; de garantir l accès public à l ensemble de la zone et en particulier à la rive du lac; d assurer l insertion des constructions au site et de maintenir la végétation existante. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles à caractère de résidences secondaires, aux cabanes de pêcheurs professionnels ainsi qu à des aménagements touristiques. Le règlement concernant l utilisation du domaine communal public ou privé pour les constructions sur les grèves du lac, du 30 août 2001, est applicable. Le Conseil communal peut entreprendre toutes démarches utiles afin de contraindre les locataires à adapter les 14

16 constructions non conformes aux règles ci-dessous, dans un délai convenable. Aucune nouvelle construction n est admise. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS n est pas applicable. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS n est pas applicable. f. Distance aux limites et limites de construction le long des routes, distance à la rive du lac En l absence de plans de limites de construction de part et d autre de la route dûment approuvés, les prescriptions des articles 115 et ss de la LR sont applicables. La distance entre bâtiments est calculée conformément à l article 13 de la Loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, et à son règlement d application du 28 décembre La distance de construction à la rive du lac est fixée selon l article 13, litt. e, du RCU. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à un niveau. Les combles ne comptent pas comme niveau habitable. Dans le cas de bâtiments dont le rez-de-chaussée est habitable la hauteur du fond fini du premier plancher ne dépassera pas de plus de 1.00 m le niveau du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale totale (h) admissible est de h = 4.50 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. Dans le cas de bâtiments construits sur pilotis, la hauteur du fond fini du premier plancher habitable ne dépassera pas de plus de 2.50 m le niveau du terrain naturel. Dans ce cas, le rez-de-chaussée pourra être fermé et utilisé pour des locaux techniques, sanitaires ou de rangement. En aucun cas il ne pourra servir de garage ou place de stationnement pour voiture. Dans ce cas, la hauteur maximale totale (HT) admissible est de : h = 7.50 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. Dans tous les cas, les locaux en sous-sol sont interdits ainsi que toute construction située au-dessous de la cote m (hautes eaux). h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Surface minimale et maximale Les bâtiments auront une surface au sol minimale et maximale, respectivement de m2 et m2. Les surfaces des terrasses et des escaliers sont prises en compte dans ces calculs. Construction de minime importance Les bâtiments de minime importance ouverts ou fermés (garages, bûchers, dépôts, etc.) construits en annexe du bâtiment principal ou isolément sont interdits. Couleurs et matériaux Les constructions seront d un style adapté à la contrée et entièrement en bois (y compris les revêtements de façades), sauf les pilotis et soubassements qui peuvent être en maçonnerie. Le choix des teintes et matériaux de revêtement feront l objet d une approbation par le Conseil communal. Toitures Les toits auront une pente minimum de 18 (33%). Ils seront recouverts de tuiles en terre cuite, en fibro-ciment, ou en béton, de teinte brune foncée. Les toitures seront à 1, 2 ou 4 pans ou encore de forme traditionnelle; les toits à pans inversés sont interdits. Les garnitures seront exécutées en cuivre ou tout autre matériaux présentant les mêmes qualités d aspect (couleur 15

17 de la toiture). L utilisation de tout matériau excessivement brillant est interdite. Les combles seront éclairés par des fenêtres ouvertes sur les façades-pignons. Les ouvertures en toiture aux fins d éclairage est d aération des combles seront limités au strict minimum; elles seront réalisées sous la forme de châssis rampants. Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits. Les antennes de radio et de télévision doivent être placées à l intérieur des bâtiments. En cas d impossibilité démontrée, le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions. Modification de la topographie Toute modification de la topographie du terrain naturel est interdite. Murs, clôtures, plantations L aménagement de murs et clôtures quelconques autour des bâtiments est interdit. La plantation de fleurs, arbustes, etc. est autorisée pour autant qu elle n entrave pas le passage des cheminements piétonniers. La végétation existante aux abords des bâtiments devra être respectée. Le Conseil communal peut imposer une arborisation supplémentaire. Rives du lac, pontons, glacis La rive du lac ne doit pas être transformée par des travaux d art (murs, etc). L aménagement de pontons, glacis, etc. doit faire l objet d une autorisation par la DAEC. Il n entravera en aucun cas le passage des cheminements piétonniers. Le Conseil communal peut imposer l aménagement d un seul ponton ou glacis par groupe de bâtiments. Au surplus, en conformité avec le plan directeur de la rive Sud du lac de Neuchâtel, les dispositions de l ACE du 20 février 1973 concernant l utilisation des rives des lacs par les particuliers sont réservées, en particulier en ce qui concerne les installations d amarrage qui devront, à terme, être déplacées dans les ports de petite batellerie de la commune. Stationnement des voitures Les places de stationnement pour voiture étant interdites dans les bâtiments ou à proximité immédiate, le propriétaire pourra être astreint à payer à la commune une contribution conformément au règlement communal relatif aux emplacements pour véhicules et aux places de jeux exigibles sur fonds privé, approuvé par le DTP le 20 mars Cette contribution ne donne pas droit à l utilisation exclusive de places de stationnement. Le Conseil communal peut accorder des dérogations pour les voitures des pêcheurs professionnels. Stationnement des bateaux Le stationnement des bateaux hors de l eau est autorisé sous les bâtiments ou aux abords immédiats de ceux-ci pour autant qu ils n entravent pas le passage des cheminements piétonniers. La construction d abris en annexe du bâtiment principal ou isolément est interdite. Art. 20 bis Zone de camping à la ferme a. Objectifs Cette zone est destinée à accueillir des équipements et activités d hébergement sous la forme d un camping saisonnier à la ferme, au titre d une activité accessoire non agricole rattachée à l exploitation agricole existante. b. Destination Cette zone est réservée à l hébergement saisonnier sous la forme de tentes, caravanes et mobilhomes. Les caravanes et mobilhomes ne sont admis qu à proximité du bâtiment existant sur l article 3054 et à l exclusion expresse des terrains situés le long du ruisseau (art. 3731). Toute construction annexe isolée ou non des tentes, caravanes et motorhomes est interdite. Un hébergement complémentaire sous la forme d un dortoir et de chambres d hôtes, ainsi que des équipements communs (réfectoire et cuisine, sanitaires, abris) sont admis uniquement dans le cadre et le volume des bâtiments existants. Toute construction nouvelle aux fins de la présente activité, est interdite dans cette zone, sauf celles de dimensions modestes (soumises à permis de construire selon la procédure ordinaire) ayant comme fonction d améliorer les commodités d hébergement (tels que containers pour WC, abri pour buvette, couvert); les autres interventions au titre des besoins agricoles sont réservées; dans ce cas l article 35 du présent règlement est applicable. Le stationnement des véhicules est autorisé exclusivement le long et aux abords du chemin d accès à la zone, et à l intérieur de celle-ci. 16

18 c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Distance au ruisseau et au cordon boisé La limite de zone est fixée à m mesurée à l axe du lit du ruisseau. Une distance de 3m sera, au surplus, maintenue entre le cordon boisé situé le long du ruisseau et les installations (tentes). L espace entre le cordon boisé et les installations ne pourra en aucun cas être utilisé pour le parking, pour l entrepôt de matériel (machines agricoles, bottes de paille,...) ou comme place de feu. Des précautions seront prises afin que le cordon boisé ne subisse pas de dégâts par les campeurs. En particulier on veillera à ce que les branches des buissons ne soient pas coupées sauvagement et à ce qu aucun feu ne soit allumé au-dessous de la couronne des arbres. e. Maintien du terrain naturel, aménagements fixes Sur l ensemble de la zone, le terrain naturel sera maintenu tel qu existant. En particulier, le verger situé sur la parcelle 3054 sera maintenu et les arbres protégés d éventuelles atteintes dues à l exploitation du camping. f. Equipement des terrains Mis à part le raccordement des bâtiments existants, les infrastructures (routes et réseaux d alimentation et d évacuation des eaux, réseau électrique,etc. ) nécessaires à l exploitation du camping seront réduites au strict nécessaire sur la parcelle article Aucune infrastructure ne pourra être réalisée sur les terrains le long du ruisseau (art. 3731). Seule une prise d eau à proximité de la route d accès est admise. g. Procédure du permis de construire Toutes les constructions, équipements et aménagements réalisés au titre du présent article nécessitent un permis de construire. h. Durée d exploitation, fin d exploitation, remise en état des lieux Sauf accord exprès du Conseil communal, l exploitation du camping est limitée de début mai à fin septembre de chaque année. En dehors de cette période, toutes les installations (tentes, caravanes, mobilhomes) devront disparaître. La cessation de l activité, de même que sa suspension pour une durée supérieure à un an, entraînent la réaffectation des terrains à la zone agricole. Il en va de même dans le cas où cette activité ne serait plus liée à l exploitation agricole conformément à l objectif défini sous litt. a. Ce retour à la zone agricole fera l objet d une procédure de modification du PAL, avec mise à l enquête publique, décision communale et approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (DAEC), conformément aux articles 77 et ss LATeC. Au terme de l exploitation, les terrains seront remis dans leur état initial selon les conditions que fixera le Conseil communal. Cette remise en état est soumise à procédure conformément aux articles 139 et ss LATeC. Les constructions et aménagements fixes liés aux caravanes et aux motorhomes sont interdits et, plus particulièrement, le démontage des roues de ces véhicules est interdit. Art. 21 Zone mixtes 1 : habitations-services, ZMIX 1 a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 1 a pour objectifs : de favoriser le développement d activités à fonctions centrales urbaines en prolongement de la vieille ville et en complément des activités implantées dans cette dernière; de favoriser une densification des constructions. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités de service (commerces, écoles, bureaux, etc.). La proportion et la répartition des surfaces par activité seront fixées d entente avec le Conseil communal, préalablement à l élaboration d un projet. La surface de plancher affectée à l habitation ne sera pas inférieure au 50% de la surface totale. D autres affectations, réservées aux activités artisanales peuvent être exceptionnellement admises à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leurs dimensions s intègrent au 17

19 caractère du quartier. Dans la portion de la ZMIX 1 s articulant autour des rues St Pierre, de la Gare et d Yverdon, la réalisation d habitations individuelles est admise exceptionnellement et en particulier sur les parcelles de petite dimension n autorisant pas ou difficilement la construction d immeubles en rapport avec la destination de la zone. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.90 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.40 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à trois sous la corniche; les combles habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Protection du site Toute demande de permis de construire dans le secteur de la zone de la route d Yverdon est précédée d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Le préavis de la Commission des bien culturels est requis. 18

20 Art. 22 Zone mixte 2 : habitation-services, ZMIX 2 a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 2 a pour objectifs : de favoriser le développement d activités à fonctions centrales urbaines en prolongement de la vieille ville et en complément des activités implantées dans cette dernière; de favoriser une densification des constructions; d assurer une volumétrie respectueuse de la proximité de la vieille ville. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités de service (commerces, écoles, bureaux, etc.). La proportion et la répartition des surfaces par activité seront fixées d entente avec le Conseil communal, préalablement à l élaboration d un projet. La surface de plancher affectée à l habitation ne sera pas inférieure au 50% de la surface totale. D autres affectations, réservées aux activités artisanales peuvent être exceptionnellement admises à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leurs dimensions s intègrent au caractère du quartier. Est en particulier au bénéfice de cette mesure, l entreprise existante sise sur l art. n 3183 qui peut être développée dans les limites fixées ci-dessus. Les dispositions de l OPB (art. 13 à 15) sont toutefois applicables. Le secteur 18.2 est destiné exclusivement aux immeubles d habitations collectives ainsi qu aux activités tertiaires (bureaux). c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.40 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à deux sous la corniche; les combles habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = 7.00 m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. 19

21 h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme et des matériaux de toiture. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 18.2 est soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Art. 23 Zone mixte 3 : habitation-artisanat, ZMIX 3 a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 3 a pour objectifs : de confirmer et favoriser la mixité des activités du secteur qui s insère en articulation entre les zones d activités et les zones résidentielles du tissu urbain. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités tertiaires (bureaux) et artisanales compatibles avec le voisinage de caractère résidentiel (bruit, odeurs, fumées, trafic). c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) Dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires l IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice de masse Dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales, l indice de masse maximum admissible est de : IM = 3.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. f. indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires; 0.55 dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales; calculé conformément à l article 81 ReLATeC. g. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de DL = ½ h, au minimum 4.00 m dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires; DL = ¾ h, au minimum 4.00 m, dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales; mesurée conformément au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. 20

22 h. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = m dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires; h = 8.00 m dans le cas de bâtiments destinés à des activités artisanales; mesurée conformément au point 5.1 AIHC. i. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Indice de surface verte (Iver) L Iver minimum applicable est de : Iver = 0.15, dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires; Iver = 0.20, dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales; au sens du point 8.5 AIHC. Restrictions particulières Le Conseil communal peut interdire l installation ou l extension d activités susceptibles d entraîner de grands inconvénients pour le quartier et les zones environnantes. Au sens de l article 170 LATeC, il peut ordonner des mesures propres à supprimer les inconvénients pour les entreprises existantes. Art. 24 Zone d activités, ZACT 1 a. Objectifs Les objectifs poursuivis par le développement de cette zone sont les suivants : participer à la création d emplois conformément aux objectifs de développement cantonaux et régionaux (renforcement du centre régional d Estavayer-le-Lac dans la structure urbaine cantonale) à proximité des transports en commun régionaux; créer un front de construction protégeant le quartier résidentiel en amont, des nuisances sonores provoquées par la voie de chemin de fer, tout en ménageant les vues sur le Jura; garantir une architecture de qualité par rapport aux vues depuis le quartier résidentiel en amont. b. Destination Cette zone est destinée aux activités artisanales, d industrie légère et tertiaires. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS), indice de masse Dans le cas de bâtiments destinés exclusivement à des activités tertiaires, l IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. Dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales et industrielles, l indice de masse maximum admissible est de : IM = 3.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.55 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. 21

23 f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction le long des routes au sens des articles 115 et ss de la LR, ou le long des voies ferrées, la distance minimale entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine (DL) est de : DL =3/4 h, mais au minimum 4.00 m. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Indice de surface verte (Iver) L Iver minimum applicable est de Iver = 0.20 au sens du point 8.5 AIHC. Toiture, façades, couleurs et matériaux Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l objet d une approbation par le Conseil communal. i. Secteurs à prescriptions particulières Cette zone est comprise à l intérieur du secteur 18.2 qui est soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Art. 25 Zone d activités 2, ZACT 2 a. Objectifs La réglementation de la zone d activités 2 a pour objectifs : de permettre la transformation, la modernisation et l extension d entreprises existantes liées à la proximité du lac dans le secteur des rives, d assurer une extension des zones existantes en coordination avec celles existantes et prévues sur la commune de Lully. b. Destination Cette zone est réservée aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d autres zones des inconvénients pour le voisinage. Le secteur 25.1 est exclusivement réservé aux établissements artisanaux et aux petites entreprises à caractère naval. Des logements de service peuvent être intégrés dans les bâtiments d exploitation. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L indice de masse maximum admissible est de : IM = 2.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. 22

24 e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.50 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction le long des routes au sens des articles 115 et ss de la LR, ou le long des voies ferrées, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de construction voisine est de : DL =3/4 de la hauteur totale du bâtiment (h), mais au minimum 4.00 m. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = 8.00 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Indice de surface verte (Iver), arborisation L Iver minimum applicable est de Iver = 0.20 au sens du point 8.5 AIHC. Le Conseil communal imposera, le long des voies publiques et des limites de propriété voisines, la plantation de rideaux d arbres, de haies, de pelouses, ainsi que leur entretien; il fixe, dans chaque cas, le genre d aménagement et les essences à utiliser. Toitures, façade, couleurs et matériaux Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l objet d une approbation par le Conseil communal. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 25.2 respectera les principes et mesures d aménagement figurées au plan "Extension de la zone industrielle de Praz Châtillon - plan d illustration - extension première et deuxième étape", échelle 1: Art. 26 Zone d activités 3, ZACT 3 a. Objectifs La réglementation de la zone d activités 3 a pour objectifs : de permettre la transformation, la modernisation et l extension de l entreprise existante afin d en garantir la pérennité; de prévoir en cas de changement d affectation un déclassement des parcelles concernées au profit de la zone mixte 2 mieux en rapport avec la structure d affectation de la ville. Une servitude en faveur de la commune inscrite au Registre foncier confirmera ce point. b. Destination Cette zone est réservée aux activités de l entreprise existante d agencements de cuisines et de fabrique de meubles, et à son extension. En cas de changement d affectation et en application des art. 77 et ss LATeC, le Conseil communal procédera à une modification du plan d affectation des zones en vue de modifier la destination de cette zone et de la transférer en zone mixte 2 : habitation-services (article 22 du présent règlement). 23

25 c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L indice de masse maximum admissible est de : IM = 3.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.55 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction le long des routes au sens des articles 115 et ss de la LR, ou le long des voies ferrées, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de construction voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteurs maximales Dans le cas de toitures en pente, la hauteur maximale totale (h) admissible est de m et la hauteur de la façade (hf) est de 7.00 m. Dans le cas de toits plats, la hauteur maximale (h) est de 8.50 m. Les hauteurs sont mesurées conformément aux points 5.1 et 5.2 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Orientation des constructions, toitures, façades Pour des raisons d insertion dans le site et de sa proximité à la vieille ville, le Conseil communal peut imposer la forme, cas échéant l orientation du faîte principal, et les matériaux particuliers de toiture. Le choix des teintes et matériaux de revêtement feront l objet d une approbation par le Conseil communal. Bâtiment protégé Le bâtiment existant sis sur la parcelle article n 3297 sera conservé (à l exception de son annexe nord-est). L article 10 du présent règlement est applicable. Procédure Préalablement à toute mise à l enquête publique un avant-projet avec descriptif doit être soumis au Conseil communal et aux Services des constructions et de l aménagement et à la Commission des biens culturels, pour préavis. 24

26 Art. 27 Zone d activités 4, ZACT 4 a. Objectifs La réglementation de la zone d activités 4 a pour objectifs : de permettre une extension des entreprises actuelles; d assurer l intégration des bâtiments dans un site particulièrement soumis aux vues depuis les axes d approche de la zone urbanisée (vues de l extérieur) et des axes d entrées en ville. b. Destination Cette zone est exclusivement réservée aux entreprises industrielles et artisanales qui entraîneraient dans d autres zones des nuisances importantes pour le voisinage. Des logements de service peuvent être intégrés dans les bâtiments d exploitation. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité IV est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L indice de masse maximum admissible est de : IM = 5.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. Le secteur 27.1 bénéficie d un coefficient de masse maximum admissible de 6 m3/m2. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.50 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction le long des routes au sens des articles 115 et ss de la LR, ou le long des voies ferrées, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL =3/4 de la hauteur totale du bâtiment (h), mais au minimum 4.00 m. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. Dans le secteur 27.2, la hauteur totale (h) des constructions ne dépassera pas la cote d altitude m. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Indice de surface verte (Iver), arborisation L Iver minimum applicable est de Iver = 0.20 au sens du point 8.5 AIHC. Le Conseil communal imposera, le long des voies publiques et des limites de propriété voisines, la plantation de rideaux d arbres, de haies, de pelouses, ainsi que leur entretien; il fixe, dans chaque cas, le genre d aménagement et les essences à utiliser. Toitures, façade, couleurs et matériaux Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l objet d une approbation par le 25

27 Conseil communal. i. Secteurs à prescriptions particulières La mise en valeur du secteur 27.1, est soumise aux objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ciaprès. Le secteur 27.2 respectera les principes et mesures d aménagement figurées au plan "Extension de la zone industrielle de Praz Châtillon - plan d illustration - extension première et deuxième étape", échelle 1:2'000. Art. 27 ter Zone d activité Estavenir a. Buts Les buts de la zone d activités "Estavenir" sont les suivants créer les conditions de base pour le maintien et la création de nouvelles places de travail attrayantes, assurer une desserte simple et efficace, assurer un aménagement sur la base d un quadrillage orthogonal, avec un repère visuel fort. b. Type d affectation Les affectations telles que industrie (p. ex. recherche et production dans le secteur de la haute technologie), logistique, artisanat et prestations sont admises dans cette zone. Des commerces pour l approvisionnement local tels que kiosques, cantines et similaires, liés aux activités industrielles du site, sont autorisées. Seul un appartement de gardiennage, situé dans les bâtiments d exploitation, est autorisé par unité industrielle c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III selon l Ordonnance sur la protection contre le bruit a été attribué à cette zone. Le secteur hachuré situé à l Est est classé en degré de sensibilité IV selon l Ordonnance sur la protection contre le bruit. d. Indice de masse L indice maximum de volume construit est de 5.00 m 3 /m 2, ce qui représente un volume construit de m 3 pour l ensemble du périmètre. e. Distances Les bâtiments doivent respecter une distance correspondant à la moitié de leur hauteur, mais au minimum 4 mètres, par rapport aux limites de fonds, conformément à l article 132 LATeC. Les distances aux routes sont définies conformément à la loi sur les routes. En limite de la zone, l implantation des bâtiments se fera au minimum à 10 mètres du fond voisin. f. Hauteur des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à la cote 496,5 msm (hauteur d environ 20 mètres), conformément au point 5.1 AIHC. A l intérieur du périmètre de la zone d activités "Estavenir", une hauteur correspondant à la cote 506,5 msm (hauteur d env. 30 mètres) peut être admise pour des bâtiments jusqu à concurrence d une surface totale au sol construite de m 2 au maximum. Cette augmentation de hauteur est admise uniquement dans le cadre d un PAD. Dans le secteur hachuré au plan d affectation des zones (PAZ), des bâtiments, pouvant aller jusqu à la cote 517,5 msm (hauteur d env. 40 mètres), peuvent être réalisés dans le cadre de l étude d un PAD. g. Orientation des bâtiments principaux Les axes longitudinaux et transversaux des bâtiments doivent être orientés selon l azimut 332 nord. h. Autres exigences en matière d aménagement Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire 26

28 Indice de surface verte, arborisation L Iver minimum applicable est de Iver = 0.20 au sens du point 8.5 AIHC. Les espaces verts doivent être réalisés, dans la mesure du possible, le long de l axe de desserte principal. La commune peut demander la plantation de rideaux d arbres, de haies, de pelouses, ainsi que leur entretien. Toitures, façade, couleurs et matériaux Le choix des teintes et de matériaux de revêtement (façades et toitures fera l objet d une approbation par le Conseil communal i. Cours d eau Les bâtiments doivent respecter une distance de 4 mètres par rapport à l espace nécessaire au cours d eau définit dans le PAZ. Cet espace nécessaire ne peur contenir ni aménagements, ni bâtiments, ni modifications topographiques, ni clôtures. Des aménagements sont par contre possibles jusqu à la limite de l espace nécessaire définit dans le PAZ. La végétation des rives ne doit être entravée ni par des bâtiments, des aménagements, des modifications de terrain ni par d autres mesures. Le fossé central et la végétation le long de la route d accès existante à la zone seront si possibles maintenus. Dans le cas contraire, le déplacement ou la suppression du fossé et de la végétation pourront être acceptés, sous réserve de l autorisation d une exception à l article 38 Leaux et de la réalisation d une mesure de compensation le long du ruisseau en limite communale sud Les niveaux de constructions et aménagements doivent être fixés en fonction du niveau de crue des cours d eau ainsi que du potentiel de dommage et du degré de protection à assurer. j. Desserte routière La desserte routière se fait depuis le chemin des Marais, de manière approximative à la route cantonale jusqu à la voie ferrée. Les différents bâtiments sont desservis par des routes secondaires, approximativement perpendiculaires à l axe de desserte principal. k. Protection contre les accidents majeurs (OPAM) Un rapport de risque selon l ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) a été établi pour ce secteur. Les critères d aménagements suivants sont à considérer : a) les données ayant servi de base pour la densité de personnes ne doivent pas être dépassées, b) les mesures de sécurités constructives et techniques proposées dans le rapport de risque seront intégrées aux demandes de permis de construire, c) le taux de personnes à l extérieur ne devra pas dépasser les 10 %, d) tous les projets d implantation seront présentés au Service de l environnement pour examen préalable, e) en cas d implantation d une entreprise soumise à l OPAM, le requérant établira un rapport succinct (RS) et éventuellement une étude de risque (ER). l. Assainissement des eaux L assainissement des eaux claires et usées doit se faire en conformité avec le plan général d évacuation des eaux communales. Art. 28 Zone d intérêt général 1, ZIG 1 a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de la zone d intérêt général 1 sont les suivants : permettre l extension des bâtiments et installations publiques existantes ainsi que le développement de nouvelles structures à vocation publique. b. Destination Cette zone est destinée aux bâtiments et installations publiques ou semi-publiques au sens de l art. 55 LATeC, ainsi qu à leurs espaces extérieurs (écoles, salles de gymnastique, instituts, équipements de sport et jeux, etc.). 27

29 c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L indice de masse maximum admissible est de : IM = 2.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. Dans les secteurs 28.1 et 28.2, l indice de masse est porté à 3.00 m 3 /m 2 au maximum. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. Dans les secteurs 28.1 et 28.2, l IOS est porté à 0.55 au maximum. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Dérogations Il peut être dérogé aux règles ci-dessus en application de l article 147 et 148 LATeC ou en application d un PAD (au sens de l art. 65 al. 2 LATeC). Protection du site ( le nouvel Estavayer ) Les parcelles no 3467, 3468 et 3471 sont en outre soumises aux règles suivantes : Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture, la prescription de l article 21, alinéa h, concernant l orientation des constructions et la toiture s applique. Toute demande de permis de construire est précédée d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Le préavis de la Commission des biens culturels est requis. Accidents majeurs En application de l OPAM (Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs), tout projet de construction doit faire l objet d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Art. 29 Zone d intérêt général 2, ZIG 2 a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de la zone d intérêt général 2 sont les suivants : répondre aux besoins en équipements sportifs de loisirs sur le plan local et régional; garantir la prédominance non bâtie des terrains concernés. 28

30 b. Destination Cette zone est destinée aux équipements et aménagements d utilité publique (équipements de sport et de loisir) à prédominance non bâtie. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L indice de masse maximum admissible est de : IM = 0.50 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.20 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Dérogations Il peut être dérogé aux règles ci-dessus en application de l article 147 et 148 LATeC ou en application d un PAD (au sens de l art. 65 al. 2 LATeC). i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 29.1 fera l objet d un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci- après. Art. 30 Zone d intérêt général de la Corbière, ZIG 3 a. Objectifs La zone d intérêt général 3 est spécifique au secteur de La Corbière à usage non agricole. Sa réglementation a pour objectifs : de réhabiliter et mettre en valeur le secteur de La Corbière tout en sauvegardant son intégrité dans le respect de l environnement naturel. de permettre la transformation, l extension, cas échéant la démolition et la reconstruction des bâtiments existants. de sauvegarder la végétation existante (forêt, arbres majeurs, verger et haies). La mise en valeur totale ou partielle du secteur (30.1) respectera les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. 29

31 b. Destination Cette zone constitue un périmètre de réhabilitation; elle est réservée aux activités d hébergement, de restauration, de formation et de soins d un centre de santé et d un centre culturel, au sens de l article 55 LATeC. En cas de changement d affectation, le Conseil communal se réserve le droit de modifier la réglementation de cette zone en application des art. 77 et ss LATeC. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L ndice de masse maximum admissible est de : IM = 2.50 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. e. indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire; des passages couverts / ouverts sous formes de coursives ou passerelles sont toutefois autorisées pour relier les bâtiments entre eux. Bâtiments existants Les bâtiments existants du château, de la chapelle et de l école seront conservés dans leurs éléments volumétriques et architecturaux significatifs; ils pourront (à l exception de la chapelle) faire l objet d extensions limitées à la moitié de leur emprise au sol actuelle. Les dispositions de l article 10 du présent règlement sont réservées. Le bâtiment existant du foyer pourra être reconstruit dans son gabarit existant augmenté de la moitié au maximum de leur volume actuel. Le bâtiment de la grange peut être démoli et remplacé par de nouveaux bâtiments à situer à l intérieur du périmètre d implantation figuré sur la fiche de secteur 30.1 au chapitre 3 ci-après. Arborisation, espaces verts, espaces extérieurs Les arbres majeurs (en particulier ceux situés au sud-ouest du château), ainsi que les haies et le verger existants seront maintenus. Toute nouvelle plantation sera réalisée en harmonie avec la végétation existante et en privilégiant l utilisation d essences indigènes. Le traitement des espaces extérieurs respectera le caractère agricole. Les revêtements minéraux imperméables seront réduits au strict minimum; pour l aménagement des espaces de circulation en particulier, on préférera un revêtement graveleux, participant à l infiltration des eaux pluviales. Toitures, façades, couleurs et matériaux Le choix des teintes et matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l objet d une approbation par le Conseil communal. 30

32 Procédure Préalablement à toute mise à l enquête publique, un avant-projet avec descriptif doit être soumis au Conseil communal pour préavis. Toute dérogation aux règles d à h ci-dessus implique l élaboration d un plan d aménagement de détail pour l ensemble de la zone. Art. 30 bis Zone d intérêt général de la gare routière, ZIG 4 a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de la zone d intérêt général 4 sont les suivants : permettre la création d un interface de transports publics à proximité de la gare ; développer des aires de stationnnement en conformité avec le concept de stationnement de la commune ; assurer un cheminement piétonnier attractif et sécurisé entre la gare et le centre-ville. b. Destination Cette zone est destinée aux installations de transports nécessaires à la création d une interface multimodale de transport comprenant une gare routière TPF, un parking d échange, une zone de stationnement pour le personnel, le parking public communal, ainsi qu une station vélo. c. Sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice de masse L indice de masse maximum admissible est de : IM = 5.00 m 3/ m 2 au sens du point 8.3 AIHC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.50 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. a. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. b. Autres prescriptions En application de l OPAM (Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs), tout projet de construction doit faire l objet d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. 31

33 Art. 31 Zones à bâtir définies par un plan d aménagement de détail approuvé a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de ces zones sont les suivants : compléter, le cas échéant, les réglementations en vigueur afin de les adapter à la législation fédérale, cantonale et communale; abroger les PAD rendus caducs par l application du présent règlement. b. PAD approuvés maintenus Les PAD approuvés suivants sont maintenus : 1. Plan de quartier "SICOOP" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Plan de quartier "La Rosière" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Plan de quartier "Sous le Château" et ses modifications partielles approuvés par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, respectivement les , et Plan de quartier "Vers le Moulin" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Plan de quartier "Croix de Pierre-ouest" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Plan de quartier "Croix de Pierre-est" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Plan de quartier "zone de l hôpital" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le PAD du "camping-caravaning communal" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le PAD du camping, caravaning et plage, H. Traeger approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Plan de quartier "Champs de la Vigne" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Abrogé 12. PAD "Estavayer-est" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le modifications approuvées par la Direction des travaux publics les 5 juillet 2000, 3 juillet 2002 et 13 avril PAD Zone industrielle "En Piolliet" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le abrogé 15. Plan de quartier "Bel-Air" approuvé par la Direction des travaux publics le modification approuvée par la Direction des travaux publics le 11 janvier PAD "Route d Yverdon-La Rosière" approuvé par la Direction des travaux publics le , modification approuvée par la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions le PAD "Les Cormiers" approuvé par la Direction des travaux publics le Plan de lotissement "Chemin des Cibles" approuvé par la Direction des travaux publics le Plan d aménagement de détail "En Fussy" approuvé par la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions le Plan d aménagement de détail «Ruisseau des Moulins» approuvé par la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions le Plan d aménagement de détail «Bellevue» approuvé par la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions le Degré de sensibilité En complément à la réglementation des PAD et en application de l article 43 OPB, les degrés de sensibilité suivants sont appliqués aux PAD mentionnés ci-dessus : 32

34 degré II : pour les PAD cités sous chiffres ; degré III : pour le PAD cité sous chiffre 10 ; degrés II et III : pour le PAD cité sous chiffre 2, respectivement degré II pour les articles n 3499, 3501 et 3505, et degré III pour les articles n 3492, 3502 et Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable du PAD cité sous chiffre 3 (Sous le Château) est porté à : 0.50 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. Autres prescriptions L article 25 (ZACT 2) du présent règlement et applicable pour le PQ "Champs de la Vigne" (chiffre 10 ci-dessus). c. PAD abrogés Les PAD approuvés suivants sont abrogés en application du présent règlement : A. Plan de quartier "En Fussy" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le (remplacé par les articles 16 et 18, respectivement ZRFD 1 et ZRMD 1 du présent règlement). B. Plan de quartier "En Piolliet" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le (remplacé par le PQ de la zone industrielle "En Piolliet" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le ). C. Plan de quartier "La Prilaz" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le (remplacé par l article 32 - ZUPAD, du présent règlement). D. PAD "Sur les Roches" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le (remplacé par l article 16 - ZRFD 1, du présent règlement). E. Plan de quartier "Chapelle St Eloi" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le (remplacé par l article 16 - ZRFD 1 du présent règlement). F. Plan de quartier "Chapelle St Eloi - extension" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le (remplacé par l article 16 - ZRFD 1 du présent règlement). G. Plan de groupement "Sur les Roches" approuvé par la Direction des travaux publics le (abrogation le 5 juillet 2002). H. Plan de quartier "Croix de Pierre-centre" approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le I. Plan de quartier Pyramide suisse approuvé par la Direction des travaux publics le J. Plan de quartier Nouvelle gare routière et nouvelle poste (art. n 3732) approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le Art. 32 Zone à urbaniser par plans d aménagements de détail, ZUPAD a. Objectifs Le développement de cette zone répond aux objectifs suivants réserver un territoire d extension à caractère résidentiel et de services pour le développement ultérieur (deuxième étape) de la localité, au sens de l art. 7 du présent règlement garantir une structure d occupation du sol en rapport avec son caractère et qui assure de fortes relations fonctionnelles et spatiales avec les secteurs d urbanisation actuels; assurer un découpage rationnel permettant de gérer son développement par étapes en fonction des besoins. b. Destination Cette zone est réservée à des affectations diversifiées, comprenant des habitation individuelles, individuelles groupées et immeubles d habitation collectives, des activités compatibles avec l habitation (activités tertiaires et petit artisanat), des bâtiments et installations publiques, ainsi qu à leurs espaces extérieurs, et à la création de parcs publics. c. Degrés de sensibilité Le degré de sensibilité au bruit II est applicable conformément à l art. 43 de l OPB. 33

35 d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) maximum applicable ou les SP maximales sont précisés par secteurs à la fiche du secteur 32.1 figurée au chapitre 3 ci-après. L IBUS et la SP sont déterminés conformément à l AIHC 8.2. e. indice d occupation du sol (IOS) L indice d'occupation du sol (IOS) est précisé par les PAD à défaut de définition de périmètres d implantation. L indice d occupation du sol est calculé conformément à l AIHC 8.4. f. Distance aux limites La distance minimale d un bâtiment à la limite est définie par les PAD à défaut de définition de périmètres d implantation. g. Nombre de niveaux, hauteur totale maximale Le nombre de niveaux et la hauteur totale maximale admissibles sont précisés par secteurs à la fiche du secteur 32.1 figurée au chapitre 3 ci-après. La hauteur totale maximale admissible est mesurée conformément à l AIHC 5.1. h. Autres prescriptions Règles particulières L ensemble du secteur a fait l objet d un schéma directeur d aménagement qui a permis de définir les règles particulières applicables en complément des dispositions ci-dessus. Celles-ci figurent à la fiche du secteur 32.1 figurée au chapitre 3 ci-après. Procédure La mise en valeur des terrains est soumise à l'élaboration de deux plans d'aménagement de détail définis par le plan d affectation des zones et la fiche du secteur 32.1 figurée au chapitre 3 ci-après. Ces plans d aménagement de détail règlent notamment les étapes de réalisation. Art. 33 Zone verte et de non bâtir, ZL 1 a. Objectifs Le but de la zone libre 1 est de réserver des espaces libres de construction aux fins de créer des parcs publics et des cheminements pour piétons, de protéger les rives du lac et les lisières de forêts ainsi que d aménager des bandes de verdure de séparation entre les différentes activités. b. Destination Ces zones sont principalement destinées à des espaces de verdure, de places de jeux ou de délassement; des places de stationnement végétalisées peuvent être aménagées aux endroits mentionnés sur le plan d affectation des zones. Le caractère public est prépondérant. c. Prescriptions particulières La zone verte est frappée d une interdiction de bâtir, à l exception de constructions de minime importance à usage public ou dont l emplacement est imposé par la destination, et des places de stationnement mentionnées au litt. b cidessus. Le Conseil communal peut fixer des prescriptions particulières de cas en cas pour l aménagement et l entretien de la zone. En principe les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire du fonds sauf accord particulier avec le Conseil communal lié à un intérêt public. d. Espace vert et de séparation Conformes au litt. a, les espaces verts et arborisés de séparation mentionnés par le plan d affectation des zones, répondent à l objectif d aménager des bandes de verdure de séparation entre les différentes activités A ce titre ils seront arborisés. Destinés principalement à des espaces de verdure, ils pourront intégrer des places de jeux, de délassement, de pique-nique, ainsi que des aménagements ou équipements de minime importance en rapport avec leur destination. 34

36 Art. 34 Zone de protection des remparts, ZL 2 a. Objectifs La zone libre 2 a pour but de sauvegarder la vue sur le rempart. b. Destination Cette zone est caractérisée par une interdiction de bâtir. c. Autres prescriptions Le règlement de la Ville d Estavayer-le-Lac pour la protection de ses remparts du 1er juin 1911, approuvé par le Conseil d Etat du canton de Fribourg, le 28 juin 1912, est applicable. Art. 35 Zone agricole, ZA a. Destination Cette zone est réservée à l exploitation, à la production, à l entreposage et à la transformation des produits agricoles, horticoles ou viticoles, de même qu à des exploitations d élevage et d engraissement, ainsi qu aux bâtiments et installations nécessaires. b. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément aux dispositions de l article 43 de l OPB. c. Permis de construire Conformément à l article 136 LATeC, tout projet de construction, d agrandissement ou de transformation d un bâtiment ou d une installation hors de la zone à bâtir est soumis à une autorisation spéciale de la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (DAEC) Constructions et installations nouvelles Seuls sont autorisés les bâtiments agricoles nécessaires à l exploitation, le logement de l exploitant, ainsi que celui des personnes occupées principalement à l exploitation, dans la mesure où la nature et la dimension de celles-ci justifient leur implantation en zone agricole. De plus, hors des zones à bâtir, seuls les bâtiments et installations dont l implantation est imposée par leur destination peuvent justifier, si aucun intérêt prépondérant ne s y oppose, l octroi d une dérogation à l interdiction de construire. Changement d affectation, rénovation, transformation, agrandissement et reconstruction d installations La transformation à des fins d habitation d un bâtiment ne peut être autorisée que dans la mesure où ce dernier est déjà affecté en tout ou partie à l habitation; et à condition que le volume habitable existant ne soit pas considérablement augmenté. Le changement de destination total ou partiel, à des fins d habitation, d activités artisanales ou commerciales, de constructions telles que hangars agricoles, fenils, granges isolées ou cabanes forestières, n est pas autorisé. Une exception à cette règle peut être admise uniquement pour l aménagement de bâtiments dont le maintien est souhaitable dans l intérêt général. La reconstruction d un bâtiment habité, qui est vétuste ou détruit par force majeure, est admise au même endroit, pour la même destination et dans des dimensions analogues, pour autant que les exigences majeures de l aménagement du territoire ne s y opposent pas et que la reconstruction soit entreprise dans un délai de trois ans dès sa démolition. Cette possibilité de reconstruire ne s applique pas aux bâtiments inutilisables ou menaçant ruine. d. Prescriptions particulières Intégration Les constructions ou transformations autorisées doivent s intégrer au paysage et au site bâti par leur architecture, forme de toit, volume, matériaux, couleurs; il en va de même pour leurs abords Nuisances La réalisation des constructions ou transformations ne doit pas provoquer de nuisances, au sens de l OPB et de l OPaiR, aux zones voisines ou aux bâtiments existants. Les dispositions de la LPE et ses ordonnances sont applicables 35

37 Frais d équipement La réalisation de constructions ou transformations ne doit pas entraîner des frais d équipement à la charge de la commune. Demande préalable Tout projet de construction, d agrandissement ou de transformation d un bâtiment, fait l objet d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Art. 36 Zone de protection de la nature, ZPN a. Objectifs Le but de cette zone est de protéger les sites de haute valeur éco biologique. b. Destination Site méritant une protection intégrale de la nature. c. Prescriptions particulières La zone de protection de la nature à l extérieur des périmètres 36.1 et 36.2 est caractérisée par l interdiction de toute construction non conforme au but de protection. Elle est soumise aux dispositions des ordonnances fédérales sur les zones alluviales, les bas-marais et les sites marécageux d importance nationale qui couvrent tout ou partie de son périmètre. Le mode d exploitation et de gestion de cette zone doit être compatible avec les ordonnances fédérales précitées et soumis à l approbation des instances et organes compétents. d. Secteurs à prescriptions particulières Secteur 36.1 (sous la Corbière) Ce secteur est soumis aux dispositions de la loi sur les forêts et des ordonnances fédérales sur les sites marécageux et les zones alluviales qui couvrent tout ou partie de son périmètre. Secteur 36.2 Ce secteur est soumis aux dispositions des lois sur les forêts et la protection de la nature qui couvrent tout ou partie de son périmètre. Le mode d exploitation et de gestion de ce secteur doit être compatible avec les dispositions précitées et approuvé par l inspection cantonale des forêts. Bâtiments non conformes Dans les secteurs 36.1 et 36.2, les bâtiments non conformes à la loi, aux plans et règlements ne peuvent faire l objet que de travaux d entretien et de réparation indispensables. Ils ne peuvent être ni transformés, ni agrandis. Toute nouvelle construction est interdite. Art. 37 Aire forestière L aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts. 36

38 Chapitre 3 : Secteurs à prescriptions particulières Ce chapitre présente les objectifs et principes d aménagements ainsi que les mesures particulières à respecter pour chacun des secteurs figurés au plan d affectation des zones. 37

39 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 16.2 localisation Statut du sol Zone résidentielle à faible densité 1 (ZRFD 1) Plan des limites de constructions obligatoires Objectifs et principes d'aménagement Circulations : Sites et paysage : Création d'un alignement pour assurer le passage de la route d'accès au quartier "En Fussy" La couverture du Ru des Vua s'avère nécessaire pour assurer le passage de la nouvelle route. En contrepartie, ce concept d'accès au quartier "En Fussy" permet de sauvegarder intégralement le ruisseau des Moulins le long du chemin du Bel-Air. 38

40 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 17.2 localisation Statut du sol Zone résidentielle à faible densité 2 (ZRFD 2) PAD obligatoire Objectifs et principes d'aménagement Parcellaire : Circulations : Sites et paysage : Remembrement. Création d'un accès depuis le chemin des Cibles. Maintien et renforcement de la végétation le long de la route de la plage. 39

41 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 18.2 localisation Statut du sol Zone résidentielle à moyenne densité 1 (ZRMD 1) Zone mixte : habitat - activités tertiaires (ZMIX 2) - Zone d'activités 1 (ZACT 1) PAD obligatoire Objectifs et principes d'aménagement Parcellaire : Affectations : Circulations : Sites et paysage : Remarque. Remembrement. Création d'un quartier à activités diversifiées (habitat, bureaux, artisanat, industrie légère). Création d'un accès depuis la route d'yverdon et/ou depuis la rte de Lully (évent. accès secondaire par la place de la gare). Exclusion de tout accès pour véhicules depuis le chemin du Bel-Air. Assurer une liaison piétonne publique entre le ch. du Bel-Air et la place de la gare. Les bâtiments de la ZACT 1 auront pour fonction de protéger les secteurs d'habitation en amont. Intégration volumétrique des constructions individuelles existantes. Sauvegarder et renforcer (en particulier à l'aval du secteur) la végétation du Ru des Vua. Intégrer des zones arborisées entre les secteurs artisanaux et l'habitation. Les limites entre zones figurées à l'intérieur du secteur sont contraignantes quant à leur principe; les limites exactes seront définies sur la base du PAD. Si la limite fixée au PAZ devait être modifiée par le PAD, une modification du PAZ devra être engagée conformément aux art. 78 et ss LATeC. 40

42 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 18.3 localisation Statut du sol Zone résidentielle à moyenne densité 2 (ZRMD 2) PAD obligatoire Objectifs et principes d'aménagement Parcellaire : Circulations : Sites et paysage : Remembrement. Création d'un seul accès depuis la route de Lully (giratoire souhaitable); exclusion de tout accès depuis le chemin du Bel-Air. Assurer la liaison piétonne publique entre le secteur 18.3 (Bel-Air) et le secteur 18.2 (Fussy). Maintien du ruisseau du Ru des Vua, sauvegarde et renforcement de sa végétation. Maintien du ruisseau du Moulin et sauvegarde de sa végétation; cet élément naturel sera intégrée comme caractéristique structurante du nouveau quartier. Intégration de mesures paysagères et de protection contre le bruit de la route de contournement et le long de la route de Lully. 41

43 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 19.1 localisation Statut du sol Zone résidentielle à moyenne densité 2 (ZRMD 2) PAD obligatoire Objectifs et principes d'aménagement Parcellaire : Affectations : Circulations : Sites et paysages : Remembrement. Développer un quartier soulignant fonctionnellement et spatialement le caractère urbain et continu de l'axe vieille ville - gares GFM/CFF. Diversifier le type de logements (individuel groupé, collectif). Créer le long de la route de la gare quelques locaux à caractère commercial ou de services afin d'animer le parcours vieille ville - gare. Création d'un accès au quartier depuis la route de la gare au droit du cimetière. La route de la gare intégrera des mesures de tranquillisation du trafic. Création d'un parking public proche de la vieille ville (pouvant être combiné avec celui du quartier). Maintien du chemin du Moulin à usage prioritaire des piétons. Développer un quartier respectueux dans sa volumétrie et son architecture du voisinage de la vieille ville et du Sacré-Coeur. Assurer l'insertion du quartier d'habitations du PQ "gare GFM et nouvelle poste". Créer une zone de séparation arborisée le long de la voie CFF, intégrant les mesures de protection contre le bruit. 42

44 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 21.1 localisation Statut du sol Zone résidentielle à faible densité 1 (ZRFD 1) Zone mixte 1 : habitation - services (ZMIX 1) PAD obligatoire Objectifs et principes d'aménagement Circulations : Sites et paysage : Création d'un alignement pour assurer le passage de la future éventuelle route d'accès aux rives (cf. Plan directeur des transports). Intégration de mesures paysagères et de protection contre le bruit des constructions existantes du PAD "La Rosière". Maintien d'un espace de non bâtir (espace vert) au nord-ouest de la zone mixte, le long de la falaise; report des droits de bâtir (indice) sur le solde de la parcelle affectée à la ZMIX 1. 43

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50 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 29.1 localisation Statut du sol Zone d'intérêt général 2 (ZIG 2) PAD obligatoire. Objectifs et principes d'aménagement Destination Sites naturel Equipement public de loisirs d'intérêt local et régional en rapport avec la vocation du secteur des rives (cf. plan directeur). Garantir le maintien de la roselière (bas-marais d'importance nationale). Démontrer la parfaite intégration des installations prévues dans le site (pas de bâtiments élevés, le dégagement sur le lac doit être maintenu). Sauvegarder les éléments typiquement "marécageux" (roselière, bosquets) se trouvant le long de la route de la Plage. Renforcement ou constitution d'un cordon boisé le long de la zone résidentielle à caractère touristique (ZRT 1). Circulations Assurer une liaison piétonne continuer le long de la rive du lac. 49

51 PLAN D'AFFECTATION DES ZONES DE LA COMMUNE D'ESTAVAYER - LE - LAC Estavayer-le-Lac OBJECTIFS ET PRINCIPES D'AMENAGEMENT Secteur 30.1 localisation Statut du sol Zone d'intérêt général 3 (ZIG 3) Objectifs et principes d'aménagement Affectation : Circulations : Création d'un centre de santé et d'un centre culturel. Aménagement du chemin de la Longeraie : élargissements ponctuel pour permettre le croisement. Maintien du parking à son emplacement actuel et agrandissement au sud-est. Bâtiments : Bâtiments no 1 (château), 4 (école) et 5(chapelle) à conserver dans leurs éléments volumétriques et architecturaux significatifs. Bâtiments no 2 (grange) et 3 (foyer) à transformer ou reconstruire. Bâtiments no 7 et 8 (annexes agricoles) à démolir et reconstruire. Site et paysage : Respect intégral du site paysager et de ses composantes naturelles. Sauvegarde des arbres majeurs (en particulier ceux situés au sud-ouest du château), les haies existantes et le verger. 50

52 La fiche 32.1 fait l objet d un document particulier. 51

53 TROISIEME PARTIE : POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS Art. 38 Champ d'application et réglementation complémentaire Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police de la LATeC et du ReLATeC. Au surplus les règles communales suivantes sont applicables. Art. 39 Stationnement des véhicules a. Nombre de places exigées Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé au minimum : habitations : 1.0 place par studio 1,2 places par appartement de moins de 100 m2 1,5 places par appartement de plus de 100 m2 1,8 places par appartement de plus de 120 m2 2,0 places par appartement de plus de 150 m2 bureaux : 1,0 place pour 50 m2 industries, ateliers artisanaux : 1,0 place pour m2 commerces : 1,0 place pour 25 m2 hôtels : 1,0 place pour 2 lits comprenant hôtes et personnel restaurants : 1,0 place pour 4 places assises salles de spectacles, lieux de culte : 1,0 place pour 15 places assises. Les valeurs ainsi obtenues doivent être arrondies au chiffre supérieur. b. USPR Les normes de l'union Suisse des Professionnels de la Route (VSS = SN , valable depuis le 1 er février 2006) sont en outre applicables en ce qui concerne le nombre de places de stationnement pour d'autres constructions, ainsi que pour les exigences techniques concernant la construction des places de stationnement. c. Places pour visiteurs Le Conseil communal peut exiger des places de stationnement supplémentaires pour visiteurs, livreurs, etc. Dans les zones résidentielles à moyenne densité et dans les zones mixtes, il sera exigé un nombre de places pour visiteurs au moins égal à 10 % des places normalement exigées selon l'alinéa a. ci-dessus. d. Autres prescriptions Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger en tout temps l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux directives, en cas de changement d'utilisation ou si le nombre de places existant s'avère insuffisant. Le Conseil communal peut fixer la proportion des places de stationnement souterraines. Les toitures des garages souterrains doivent être couvertes de 50 cm de terre végétale et aménagées en surfaces vertes, en places de stationnement ou en places de jeux. 52

54 e. Taxe contributive Si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires, il sera astreint à payer à la commune une contribution qui sera fixée par les prescriptions du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions. Cette contribution ne donne pas droit à l'utilisation exclusive des places de stationnement. Art. 40 a. Exécution Aménagements extérieurs Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'habiter. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevés dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'habiter. b. Plantations La construction d'une habitation individuelle nécessite la plantation d'un arbre par tranche ou fraction de 250 m2 de surface de parcelle, au minimum. Cette norme est applicable pour chaque unité d'un groupement d'habitations individuelles groupées. La construction d'une habitation collective nécessite la plantation d'un arbre par appartement. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Un plan d'arborisation doit être présenté lors de la construction d'un groupe d'habitations ou dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail. Les arbres doivent être plantés à l'achèvement de la construction. Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones industrielles, artisanales et dans la zone de la Vieille Ville, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant. c. Modification de la topographie D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont tolérées (configuration, pentes). En terrain plat ou à faible pente, le niveau du terrain aménagé pourra être abaissé ou surélevé de 1,00 m au maximum par rapport au terrain naturel. L'article 58 ReLATeC est réservé. Les nouveaux "modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt (talus important, plateforme excessive) à la topographie d'ensemble. Le terrain fini doit être en continuité avec les parcelles voisines. Art. 41 a. Ordures Autres prescriptions Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif des ordures, conformément au règlement communal sur l'enlèvement des ordures ménagères et autres déchets. b. Antennes La pose d'une antenne extérieure est soumise à autorisation du Conseil communal. Font l'objet de l'autorisation, la localisation, la dimension et la couleur de l'antenne. c. Camping L'utilisation pour l'habitation de roulottes, caravanes et autres logements mobiles est interdite sur tout le territoire communal, à l'exception des zones destinées à cet effet. 53

55 d. Matériaux, couleurs Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'approbation du Conseil communal. e. Distances, réserve En ce qui concerne les distances à la limite minimales établies par le présent règlement, les prescriptions spéciales relatives notamment à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières, et aux conduites souterraines sont réservées. 54

56 QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES Art. 42 Contraventions Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues à l'art. 173 LATeC. 55

57 CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES Art. 43 Emoluments Le maître de l'œuvre doit verser à la commune un émolument pour l'examen de la demande de permis de construire et pour le contrôle des travaux, sur la base d'un règlement particulier, conformément à l'article 10, point f, modifié de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. La commune peut prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement selon un tarif arrêté conformément à la législation sur les communes. Art. 44 Expertises Pour l'examen des plans d'aménagement de détail et des demandes de permis de construire, le Conseil communal est autorisé à mandater des spécialistes. Les frais sont à la charge du maître de l'oeuvre; celui-ci doit en être préalablement informé par écrit. Art. 45 Conformité du projet avec les objectifs du PAL Le Conseil communal peut préaviser négativement un permis de construire si le projet, bien que réglementaire, compromet l'esthétique et les objectifs du présent plan d'aménagement local. Art. 46 Certificat de conformité Le certificat de conformité, établi aux frais du propriétaire par l'auteur du projet, par une autre personne qualifiée au sens des articles 5 et ss ReLATeC ou par la commune, atteste que la construction réalisée est conforme aux plans approuvés et aux conditions d'octroi du permis. Ce certificat doit être accompagné d'une déclaration d'un géomètre officiel attestant que l'ouvrage est construit conformément au plan de situation et que l'abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état. Le certificat doit être remis à la commune, au SecA et à la préfecture, avant l'octroi du permis d'occuper. Art. 47 Abrogation Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires à ce dernier. Art. 48 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (DAEC). 56

58 APPROBATION Soumis à l enquête publique par insertion dans la Feuille officielle : No 16 du 29 avril 1994 (révision générale du PAL) No 51 du 22 décembre 1995 (modifications suite à la première enquête) No 31 du 31 juillet 1998 (modifications découlant des conditions émises par le DTP dans le cadre de l'approbation du PAL) No 51 du 18 décembre 1998 (modification de la fiche de secteur 32.1 du RCU) No 34 du 25 août 2000 (modification de la fiche de secteur 27.1 du RCU) No 47 du 24 novembre 2000 (création d une zone d activités culturelles et de loisir) No 20 du 18 mai 2001 (admission d habitations individuelles dans une portion de la ZMIX 1) No 34 du 24 août 2001 (affectation en ZIG 2 du terrain du stand de tir) No 47 du 22 novembre 2002 (modification de l art. 20 du RCU) No 03 du 16 janvier 2004 (création de l art. 20 bis, zone de camping à la ferme) No 27 du 2 juillet 2004 (modification de l art. 16 du RCU) No 41 du 8 octobre 2004 (modification de l art. 18 du RCU) No 42 du 21 octobre 2005 (modification affectation sur les Etangs, et art. 16 RCU) No 27 du 7 juillet 2006 (modification affectation Estavenir) No 30 du 28 juillet 2006 (modification affectation secteur du port de petite batellerie) (extension ZIG "La Corbière") No 50 du 15 décembre 2006 (modification de l'art. 27 RCU) No 9 du 2 mars 2007 (modification affectation secteur Champ des Rames) No 47 du 23 novembre 2007 (modification de la fiche 32.1) No 48 du 27 novembre 2009 (création de l article 30 bis et modification de l article 31) No 24 du 13 juin 2009 (modification de l article 30 et de la fiche 30.1) Adopté par le Conseil communal d'estavayer-le-lac, dans ses séances : du 19 décembre 1995 (révision générale du PAL), du 8 septembre 1998, du 9 février 1999, 26 septembre 2000, 26 juin 2001,10 juillet 2001, 2 octobre janvier 2003, 18 mai 2004, 24 août 2004, 25 janvier 2005, 14 février 2006, 10 août 2006, 5 septembre 2006, 12 décembre 2006, 6 février 2007, 24 août 2007, 22 janvier 2008, 21 juillet 2009, 18 janvier 2010 (modifications). Approuvé par la Direction des Travaux Publics, respectivement la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions, du Canton de Fribourg, le 28 janvier 1998 (révision générale du PAL) et les 9 février 1998, 24 février 1999, 22 novembre 2000, 5 septembre 2001, 17 avril 2002, 11 juin 2002, 26 février 2003, 18 août 2004, 22 septembre 2004, 6 avril 2005, 13 avril er juin 2005, 24 mai 2006, 31 octobre 2006, 6 décembre 2006, 8 mai 2007, 4 avril 2007, 22 août 2007, 16 avril 2008, 23 décembre 2009, 8 novembre 2010 (modifications). 57

59 ANNEXES 1. TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS PAR ZONE 2. TABLEAU RECAPITULATIF DES PAD APPROUVES 3. REGLEMENT DE LA VILLE D'ESTAVAYER-LE-LAC POUR LA PROTECTION DE SES REMPARTS 4. REGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DU DOMAINE COMMUNAL PUBLIC OU PRIVE POUR LES CONSTRUCTIONS SUR LES GREVES DU LAC 5. INVENTAIRE DES BIENS CULTURELS 6. INVENTAIRE DES ZONES ARCHEOLOGIQUES 58

60 ANNEXE 1 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS PAR ZONE 59

61 60

62 ANNEXE 2 TABLEAU RECAPITULATIF DES PAD APPROUVES 61

63 PAD APPROUVES ET MAINTENUS modif. apportées par le PAL Réf. no PAD Approbation Degré de Autres du sensibilité dispositions 1. Plan de quartier "SICOOP" II 2. Plan de quartier "La Rosière" II + III 3. Plan de quartier "Sous le Château" II i = 0.50 modifications Plan de quartier "Vers le Moulin" II 5. Plan de quartier "Croix de Pierre-ouest" II 6. Plan de quartier "Croix de Pierre-est" II 7. Plan de quartier "zone de l'hôpital" II 8. PAD du "camping-caravaning communal" II 9. PAD du camping, caravaning et plage, H. Traeger II 10. Plan de quartier art. 25 "Champs de la Vigne" III ZACT PAD "Estavayer-Est" II PAD Zone industrielle "En Piolliet" Plan de quartier "Bel-Air" PAD "Route d'yverdon-la Rosière PAD "Les Cormiers" Plan de lotissement Chemin des Cibles

64 20. PAD En Fussy PAD Ruisseau des Moulins PAD Bellevue

65 PAD ABROGES Les PAD approuvés suivants sont abrogés en application du présent règlement : modif. apportées par le PAL Réf. no PAD Approbation Remplacé par : du A. Plan de quartier art.16 (ZRFD 1) "En Fussy" art.18 (ZRMD 1) B. Plan de quartier Plan de quartier "En Piollet" "En Piolliet" ACE du ) C. Plan de quartier "La Prilaz" art. 32 (ZUPAD) D. PAD "Sur les Roches" art. 16 (ZRFD 1) E. Plan de quartier "Chapelle St Eloi" art. 16 (ZRFD 1) F. Plan de quartier "Chapelle St Eloi - extension" art. 16 (ZRFD 1) G. Plan de groupement "Sur les Roches" Plan de quartier Estavayer-Est H. Plan de quartier "Croix de Pierre-centre" PAD «Bellevue I. Plan de quartier Pyramide suisse J. Plan de quartier Nouvelle gare routière et nouvelle poste

66 ANNEXE 3 REGLEMENT DE LA VILLE D'ESTAVAYER-LE-LAC POUR LA PROTECTION DE SES REMPARTS (adopté par le Conseil communal dans sa séance du 1er juin 1911) Le Conseil communal d'estavayer-le-lac, après avoir entendu la Commission de l'edilité et la Commission des Constructions, et considérant : a) l'importance toujours plus grande qu'attachent à nos remparts et vieilles tours le nombre croissant des étrangers qui visitent notre ville, b) la nécessité de posséder un tel règlement en vue de l'obtention d'un subside fédéral destiné à venir en aide aux finances par trop précaires de la commune d'estavayer qui, par ses seules ressources, serait impuissante à conserver ces derniers témoins de notre passé, c) le désir émis par les Commissions fédérales et cantonales des Monuments Historiques de voir élaborer un tel règlement, d) l'urgence qu'il y a à prendre sans tarder les mesures propres à assurer la conservation et la protection des vénérables murs d'enceinte de notre ville, décide : Art. 1 Les remparts, tours, murs d'enceinte de la ville qui sont encore propriétés de la commune d'estavayer, soit les articles 829, 830, 831, 832, 833, 835, 836, 845, 847, 848, 818, 819, ne peuvent dans aucun cas, ni même par motif de concession de passage, être percés ou modifiés d'une façon quelconque. Art. 2 Les tours et remparts devenus propriétés privées sont considérés comme monuments historiques et leur aspect extérieur doit être conservé intact. Art. 3 De plus, il est réservé une zone dans laquelle il ne peut être élevé aucune construction de sorte que la vue générale des tours et remparts ne puisse être masquée. Art. 4 Cette zone comprend les art. 655, 1131, 25, 1443, 912, 1011, 1741, 276, 493, 1362, 677, 20, 1096, 525, 1125, 1484, 837, 729, 838, 409, 104, 1098, 1099, 697, 553, 256, 63, 1617, 1139, 976, 617, 13, 73, 34, 1182, 1764, et pour les art. 698, 1566, 662, 90, 209, 222, 1383, 445 et 1530, une distance de cinquante mètres des remparts. Art. 5 Il ne sera toléré aucune construction nouvelle à l'intérieur de cette zone et il ne pourra être accordé aucune autorisation d'y bâtir. Sont exceptés, sous réserve d'autorisation, les pavillons de jardins, ruchers, poulaillers, etc., pourvu que ces petites constructions ne gâtent pas la silhouette générale des remparts et moyennant que leur hauteur maximale jusqu'au faîte ne dépasse pas quatre mètres. 65

67 Art. 6 Les bâtiments qui existent actuellement à l'intérieur de cette zone ne pourront être exhaussées. Ainsi fait au Conseil communal, le 1er juin 1911, pour être soumis à l'approbation du Conseil d'etat Le Secrétaire : Le Syndic : sig. Th. Miedinger sig. H. Butty Approuvé par le Conseil d'etat de Fribourg, avec les modifications prévues à l'art. 2 de son arrêté de ce jour Le Chancelier : Le Président : sig. C. Godel sig. F. Torche 66

68 LISTE CORRELATIVE DES ANCIENS ET NOUVEAUX ARTICLES D'ETAVAYER-LE-LAC, SOUMIS AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA PROTECTION DES REMPARTS (fournie par H. Pillonel, géomètre le ) 1. Article 1 du règlement Ancien numéro Ancien état Plan cadastral Nouveau numéro Nouvel état Plan cadastral Remarque (propriétaires institutionnels) Estavayer - la commune " " " " " " " " " " " " 845 A A 4 " " " " " " " " " " 2. Article 4 du règlement Ancien état Nouvel état Ancien numéro Plan cadastral Nouveau numéro Plan cadastral Remarque (propriétaires institutionnels) art. faux, est situé en vieille ville Estavayer - La commune Article faux, est situé en limite d'autavaux inexistant au cadastre Estavayer - la commune Fribourg - l'etat

69 Ancien état Nouvel état Ancien numéro Plan cadastral Nouveau numéro Plan cadastral Remarque (propriétaires institutionnels) A+B A+B 3 Estavayer - la commune " " " " A+B Estavayer - la commune Estavayer - la commune Estavayer - la commune Servitudes Ancien n Nouveau n Servitudes Charge/Restriction en faveur de la Confédération Suisse (monuments historiques), selon acte du 3 janvier 1978/n 2155 S Charge/Interdiction de démolir le rempart Mention : limitation des modifications pouvant être apportées à l'objet et accès toléré, en faveur de la Confédération suisse. Office fédéral de la Culture, le 4 décembre 1991/PJ n

70 ANNEXE 4 REGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DU DOMAINE COMMUNAL PUBLIC OU PRIVE POUR LES CONSTRUCTIONS SUR LES GREVES DU LAC 69

71 Estavayer-le-Lac, le 9 mai 2001/PAA Ville d Estavayer-le-Lac Tél. (026) Fax (026) C.C.P Case postale [email protected] Règlement concernant l utilisation du domaine public ou privé pour les constructions sur les grèves du lac ********************************* ********* Le Conseil général de la Ville d Estavayer-le-Lac Vu : Le Code civil suisse ; La loi du 4 février 1972 sur le domaine public ; L arrêté du 31 décembre 1963 concernant l utilisation du domaine public ou privé de l Etat complété par l arrêté du 26 avril 1983 ; La loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; Le règlement du 18 décembre 1984 d exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions ; La loi du 25 septembre 1980 sur les Communes ; Le règlement communal d urbanisme du 28 janvier 1998 ; Edicte : CHAPITRE 1 ER : REGIME DE L AUTORISATION Art. 49 Autorisation d usage accru Autorisation d usage accru 1 L utilisation d un bien-fonds appartenant à la Commune pour l établissement de chalets de vacances, cottages, maisons de week-end, cabanes de pêche ou autres constructions légères est subordonnée à l octroi d une autorisation d usage accru. 2 Est réservée l exigence du permis de construire ou de toute autorisation spéciale. Art. 50 Procédure Procédure 1 L autorisation est octroyée par décision du Conseil communal. 2 La procédure est celle fixée à l article 23 de la Loi sur le domaine public. 70

72 3 La décision fixe l emprise de l ouvrage et les conditions spéciales relatives notamment à l usage, à la taxe, à la durée et à la fin de l utilisation. Art. 51 Article 3 : Droits des tiers Droits des tiers 1 Les droits des tiers sont réservés. 2 Les passages publics ou privés doivent être respectés, en particulier le libre accès au lac, aux cours d eau et aux forêts. 3 L usage commun doit être sauvegardé sur les surfaces ne servant pas directement à l emprise, notamment sur les abords de la construction. 4. Il est interdit d établir des clôtures ou d aménager des terrasses ou autres ouvrages hors du périmètre de l emprise. 5 Tout aménagement touchant au/ou voisin du domaine public cantonal des eaux est soumis au préavis du Service des eaux et endiguements sous l angle de la police des eaux et de la loi sur le domaine public. Art. 52 Article 4 : Caractère personnel Caractère personnel 1 L autorisation est strictement personnelle. 2 Le transfert de l autorisation ou tout acte qui tend à un résultat comparable sont soumis à l approbation préalable du Conseil communal. 3 L approbation est placée dans le pouvoir d appréciation du Conseil communal, qui peut notamment fixer les modalités du transfert. 4 Le transfert de l autorisation ou l acte analogue exclut, pour le cédant, tout droit à une nouvelle autorisation. Art. 53 Article 5 : Obligation générale du bénéficiaire Obligation générale du bénéficiaire 1 Toute construction ou modification de construction est soumise, outre les autorisations légales, à l approbation préalable du Conseil communal. 2 Les bâtiments et installations doivent respecter les normes fédérales, cantonales et communales en matière d aménagement, de police des constructions, de protection de l environnement et de protection du paysage, des sites et de la nature. 3 Sont notamment prohibés : Tout défrichement ou abattages d arbres ou d arbustes, 71

73 Tout dépôt de toute nature, sauf aux emplacements réservés à cet effet. Art. 54 Article 6 : Responsabilité Responsabilité 1 Le bénéficiaire de l autorisation répond, envers la Commune et tous tiers, de tout préjudice lié à l usage de l autorisation, à la détention ou à la propriété des ouvrages et à l utilisation du fonds. 2 Cette responsabilité doit être couverte par une assurance d un montant fixé dans l autorisation ; la compagnie d assurance devra s obliger envers la Commune à l aviser immédiatement de la fin de la couverture. Art. 55 Article 7 : Fin de l autorisation Fin de l autorisation 1 L autorisation prend fin par l expiration du terme qui peut être fixé dans la décision. Révocation 2 L autorisation peut en tout temps être révoquée pour justes motifs ; sauf les cas d urgence et les cas où les justes motifs sont imputables au bénéficiaire, la révocation a effet six mois après sa notification. Révocation 3 Sont de justes motifs de révocation imputables au bénéficiaire notamment : La violation grave ou répétée de ses obligations, fixées dans la loi, l autorisation, ou le présent règlement, L exécution de travaux sans approbation préalable du Conseil communal, La cession, sans approbation préalable, des facultés découlant de l autorisation, L absence de couverture d assurance de la responsabilité, Le non-paiement de la taxe d utilisation ou le défaut de fourniture des renseignements exigés pour sa fixation, ce après un retard d un mois et la fixation d un délai comminatoire supplémentaire de dix jours. 4 Sont de justes motifs de révocation non imputables au bénéficiaire notamment : L utilisation du sol pour un ouvrage public ou d intérêt public, La mise en conformité avec un plan d affectation, La réalisation d une mesure pour la protection du paysage, de la nature ou de l environnement. Effets de la fin de l autorisation 1 Art. 56 Article 8 : Effets de la fin de l autorisation La fin de l autorisation entraîne pour le bénéficiaire l obligation de démolir ou de déplacer les ouvrages qu il a établis et à remettre les lieux en l état, le tout à ses frais. 2 Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité, même si, d entente avec la Commune, les ouvrages sont maintenus et abandonnés en propriété à cette dernière. 72

74 Taxe fixe Art. 57 Article 9 : Taxe d utilisation 1 La taxe d utilisation comprend : Un élément fixe, fonction de la position des constructions et situé entre Fr et Fr. 3'000., selon plan annexé. Taxe variable Un certain pour mille de la valeur d assurance-incendie de la construction, situé entre 10 et 30 pour mille. Transmission des informations 2 Les bénéficiaires de l autorisation sont tenus de transmettre chaque année au Conseil communal, à la date fixée par ce dernier, les pièces établissant le montant actualisé de la taxe incendie de leur construction. Abris à bateaux et surfaces professionnelles 3 4 Le Conseil communal fixe l échéance annuelle de la taxe d utilisation. Le Conseil communal peut édicter un règlement complétant les présentes dispositions. Les propriétaires de baraques de pêche, d abris à bateaux aménagés sur terre et de surfaces construites utilisées à des fins professionnelles liées à la pêche détachée sont redevables d une taxe fixe située entre Fr et Fr selon leur dimension. 6 Le Conseil communal établit le tarif conformément au présent article et à l art. 10 LCo. Voies de droits 1 Art. 58 Article 10 : Voies de droit Les décisions prises en exécution du présent chapitre sont sujettes à recours en conformité de la Loi sur le domaine public, de la Loi sur les communes et du Code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les décisions relatives aux taxes d utilisation sont sujettes, dans les trente jours, à réclamation préalable auprès du Conseil communal. Principe 1 CHAPITRE 2 : REGIME DU DROIT DE SUPERFICIE Art Article 11 : Principe Le Conseil communal peut convenir, avec le bénéficiaire, de la constitution d un droit de superficie, notamment sous forme de droit distinct et permanent, à inscrire dans le registre foncier. L octroi du droit de superficie est soumis à la procédure fixée à l article 23 de la Loi sur le domaine public ; sont dispensés de la procédure les droits remplaçant une autorisation antérieure d usage accru. Régime Emprise 1 Art Article 12 : Régime L emprise du droit de superficie correspond au bâtiment, y compris les terrasses, balcons et entrées. Les accès et l usage public sur les abords de l emprise doivent être sauvegardés. Le contrat de superficie doit mettre à la charge du bénéficiaire et de ses ayants cause les obligations prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement. 73

75 4 La rente superficiaire est fixée entre Fr. 30. et Fr par m 2 d emprise, au sens de l article 12 alinéa 1, suivant l emplacement ; cette rente est indexée sur l indice des prix à la consommation. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Art. 61 Article 13 : Dispositions transitoires Dispositions transitoires 1 Le règlement du 11 décembre 1972 concernant l utilisation du domaine communal public ou privé pour les constructions sur les grèves du lac est abrogé. 2 3 Le présent règlement s applique aux autorisations existantes dès son entrée en vigueur. Sauf preuve de droits acquis ou d installation illicite, les constructions existant lors de l entrée en vigueur du présent règlement sont réputées avoir fait l objet d une autorisation et soumises aux dispositions du chapitre 1 er. Art. 62 Article 14 : entrée en vigueur 1 Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent règlement et peut adopter des dispositions complémentaires. 2 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics. 74

76 Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 5 décembre 2000 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : Le Secrétaire : Le Syndic : P.-André Arm Albert Bachmann Approuvé par le Conseil général dans sa séance du 18 juin 2001 AU NOM DU CONSEIL GENERAL : Le Secrétaire : Le Président : P.-André Arm Jean-Baptiste Quinodoz Approuvé par la Direction des travaux publics le 30 août 2001 Le Conseiller d Etat-Directeur M. Claude Lässer 75

77 ANNEXE 5 INVENTAIRE DES BIENS CULTURELS 76

78 LISTE DES BATIMENTS PROTEGES Réf. no Bâtiment Localisation Datation Valeur 1 Habitation, grange, anc. moulin Ch. du Bel-Air 11 XIXè s. C 2 Grange Ch. du Bel-Air 13 avant 1884 C 3 Habitation (maison de Gottrau) Ch. du Bel-Air 15 2è moitié XVIIIè s. B 4 Habitation Rte de la Chapelle C 5 Villa des Acacias Rte de la Chapelle 8 début XXè s. C 6 Chapelle Saint-Eloi Rte de la Chapelle 72 ment. en 1441 A 7 Anc. château de Pourtalès-Gorgier La Corbière B 8 Chapelle Notre-Dame des Sept-Douleurs La Corbière 3a 1878 B 9 Domaine d'endrion (maison, grange, four, remise) La Corbière 1 XVIIIè / XIXè s. A 10 Ferme La Corbière C 11 Moulin agricole Place de la Gare 1 entre 1877 et 1884 C 13 Anc. hôtel-pension Bellevue (Institut Stavia) Av. de la Gare B 17 Ferme Rte de Grandcour 103 fin XVIIIè / XIXè s. C 18 Anc. Moulin à Baron, habitations et granges Ch. du Moulin 2 XVIIIè / XIXè s. C 20 Anc. pensionnat Ch. du Sacré-Coeur / 1911 du Sacré-Coeur chapelle A bâtiment B 22 Villa St-Pierre Rte de Saint-Pierre B 24 Ferme Tousvents 3 XIXè s. C 25 Anc. chapelle-ossuaire Cimetière B 26 Anc. maison d'école (Cure protestante) Rte d'yverdon 1 1ère moitié XIXè s. C 27 Siège local de la BEF Rte d'yverdon B 29 Maison Rte d'yverdon 4 XVIIIè s.? C 30 Villa Rte d'yverdon 5 entre 1884 et 1909 C 31 Villa Clos des Roses Rte d'yverdon 6 vers 1910 C 32 Ecole Rte d'yverdon 7 entre 1900 et 1905 C 35 Villa Rte d'yverdon 12 début XXè s. C 36 Anc. hôtel du Lac (Institut Stavia) Rte d'yverdon 14 avant 1908 B 38 Sgraffite Av. de la Gare

79 AUTRES BIENS CULTURELS A L'INVENTAIRE DES BATIMENTS DIGNES DE PROTECTION Réf. no Bâtiment Localisation Datation Valeur 12 Anc. bâtiment d'exploitation Av. de la Gare ? C 14 Gare Place de la Gare C 15 Habitation et scierie Rte de la Scie 16 XIXè s. C 16 Ferme Rte de Lully 29 début XIXè s. C 19 Maison Ch. du Moulin 3 années 1920 C 21 Anc. casino-théâtre Rte de Saint-Pierre C 23 Maison Tousvents 1 1ère moitié XIXIè s. C 28 Anc. Pensionnat Monnerat Rte d'yverdon 3 années 1910 C 33 Villa Rte d'yverdon 9 années 1910 C 34 Villa Rte d'yverdon 11 années 1900 C 37 Villa Florise Rte d'yverdon 16 avant 1934 C 78

80 Provisoire, version du. ANNEXE 6 INVENTAIRE DES ZONES ARCHEOLOGIQUES 79

81 Provisoire, version du. SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL DE FRIBOURG Commune de ESTAVAYER-LE-LAC (Broye) : dossier PAL 1. DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES 2. ZONES TOPONYMIQUES 1.1 Liste des noms de lieu 2.2 Explication succincte des noms de lieux retenus 3. DIVERS 4. IVS (Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse) SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL Fribourg, juillet 1990 Serge MENOUD 80

82 Provisoire, version du. DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES (par ordre chronologique de découverte) 1. CN '450 / 189'020 Alt. 430 La Ténevière Importante station lacustre, renfermant des vestiges de l'époque néolithique et de l'âge de bronze, "explorée" au siècle passé (dès 1856). Des sondages réalisés à son emplacement en 1966 ont permis de constater que la couche archéologique a quasiment disparu et qu'il ne subsiste que les pilotis et des objets isolés. 2. CN '520 / 189'020 Alt. 430 La Tuilière Station lacustre, essentiellement néolithique, "fouillée" de façon exhaustive au siècle passé (dès 1857) par Rey et de Vevey. 3. CN 1184 Devant la Ville, dans le lac Dans le courant de l'été 1859, 60 (43?) monnaies romaines ont été découvertes dans les eaux du lac. 4. CN '100 / 188'600 Alt. 430 Les Etangs Troyon y signale en 1860 la présence d'alignements de pilotis avec une concentration à l'embouchure du Ruisseau des Etangs. La grande majorité de ces pieux a été utilisée par des générations de pêcheurs comme combustible. 5. CN '740 / 188'440 Alt. 430 Pianta II Station lacustre de l'âge de bronze signalée en 1860 par Troyon. Des tuiles et des monnaies romaines ont également été signalées à cet endroit. 6. CN 1184 Au-dessous de la Corbière Lucien Grangier (Nouvelles étrennes fribourgeoises 1880, p ) mentionne la découverte d'une pirogue "au-dessous de la Corbière". En 1925, lors de la construction d'un embarcadère endessous du château de la Corbière, une station néolithique a été mise à jour. 7. CN '000 / 188'970 Alt. 460 (coord. approx.) Rue des Granges Deux squelettes humains ont été exhumés d'une fosse creusée dans la molasse, en 1885 (datation des sépultures inconnue). Cette découverte est incluse dans la grande zone englobant le bourg médiéval. 81

83 Provisoire, version du. 8. CN /440 / 188'180 Alt. 470 (coord. approx.) Entre Frasses et la Chapelle Saint-Eloi Une nécropole, vraisemblablement Burgonde, a été (en partie?) détruite lors de la construction du chemin de fer (inauguration de la ligne en 1890). Les nombreux objets découverts ont été dispersés par les travailleurs. 9. CN /860 / 188'830 Alt. 450 (coord. Hôtel de Ville) Plusieurs objets néolithiques ont été découverts en 1901, dans un canal creusé près de l'hôtel de Ville. Cette découverte est incluse dans la zone englobant le bourg médiéval. 10. CN '700 / 188'340 Alt. 430 Plage de l'institut Stavia Un magnifique poignard en fer (avec fourreau) a été découvert dans le fond du lac par un élève en Quelques pilotis se trouvent à proximité. 11. CN 1184 Cour de l'école protestante Un squelette humain ay a été mis au jour en 1967, lors de travaux d'aménagement de la cour. Cette découverte est incluse dans la zone englobant le bourg médiéval. 12. CN '160 / 189'080 Alt. 460 Pré du Château Découverte des fondations d'un imposant mur lors de travaux d'excavation en Il n'a pas été possible de fouiller ces vestiges, en grande partie détruits, si bien que nous ne connaissons rien de la nature du bâtiment à laquelle ils appartenaient. 13. CN '800 / 188'040 Alt. 475 Au Piollier Plusieurs petits tessons de céramique protohistorique ont été ramassés à cet endroit en CN '200 / 189'900 Alt. 483 Le Poyet (à vérifier) Les vestiges romains repérés en 1984 sur le territoire de la commune de Autavaux touchent également Estavayer-le-Lac. 15. CN '685 / 189'110 Alt. 429 Sous le Château Découverte d'une ébauche de pirogue monoxyle lors des travaux d'excavation en vue de la construction du home pour personnes âgées (1988). 82

84 Provisoire, version du. 16. CN '650 / 190'080 Alt. 483 En Montengilliez M. D. Pillonel, d'estavayer-le-lac signalait en mars 1990 la présence d'une importante concentration de tuiles romaines sur une légère éminence à proximité de la Corbière. REMARQUES IMPORTANTES : En plus des stations lacustres signalées ci-dessus, il convient de relever le grand nombre de découvertes isolées, en bordure et dans le lac, et dont l'énumération n'entre pas dans le cadre de ce travail. Le littoral renferme un important potentiel archéologique qu'il n'est pas possible d'évaluer avec précision. Afin d'éviter toute surprise lors de travaux éventuels en bordure du lac (en dehors des zones établies), nous proposons la mise sous protection d'une vaste zone qui correspond au périmètre de la zone riveraine du plan de zone qui nous est soumis. Pour les mêmes raisons, nous déterminons une grande zone renfermant la vieille-ville et les remparts. 2. ZONES TOPONYMIQUES 2.1 Liste des noms de lieu (d'après DESCA) RUELLE DES ARCADES CHEMIN DES AUTRICHIENS PLACE DES BASTIANS CHEMIN DE LA BATA CHEMIN DE LA BATELLERIE RUELLE DE LA BATTIAZ AU BEL-AIR CITE DU BEL-AIR CHEMIN DU BEL AIR EN BOCHAT LE BOCHAT RUELLE DU BORDET PRA DU BOU CHEMIN DES BOVAIRONS EN BROILLAT RUE DU CAMUS PORTE DU CAMUS IMPASSE JARDIN DU CERF CHEMIN DU DONJON CHATEAU D'EAU CHEMIN DES ECUREUILS PLACE DE L'EGLISE PASSAGE DES EGRALETS LES ESSERPIS CHEMIN DES ESSERPIS LES ESSSERTS SOUS LES ETANGS SUR LES ETANGS CHEMIN DES ETANGS CHEMIN DE LA FALAISE RUE DE LA FAUSSE-PORTE CHEMIN DES FAUVETTES ROUTE DE LA FERME AU FERRAGE SUR LA ROUTE DE FONT CHEMIN DES FONTANY 83

85 Provisoire, version du. SENTIER DES CERISIERS LES GRANDS CHAMPS ROUTE DE LA CHAPELLE RUISSEAU DE LA CHAPELLE CHEMIN DES CHATAIGNIERS RUE DU CHATEAU CHATEAU D'EAU AU CHATEAU CHATEAU CHENAUX DERRIERE LE CHATEAU PRES DU CHATEAU D'EAU PRAZ CHATILLON LA CHAUSSEE PLACE DE LA CHAUSSEE RUE DE CHAVANNES PLACE DE CHENEAUX VERS LES CIBLES CHEMIN DES CIBLES PLACE DU CIMETIERE CIMETIERE CITE DU BEL'AIR CITE DE LA ROSIERE LES CORBES RUISSEAU DE LA CORBIERE LA CORBIERE SOUS LA CORBIERE CHEMIN DES CRETES CHEMIN DU CRITET CHEMIN DE CROIX-DE-PIERRE FONTANY RUE DE FOREL RUE DU FOUR CHEMIN DES FOURS LES FOURS CHEMIN DES FRENES EN FUSSY PLACE DE LA GARE RUE DE LA GARE ROUTE DE LA GARE AVENUE DE LA GARE RUISSEAU DE PIERRE A GOT CHEMIN DES GOUJONS SENTIER DU GOULET GRAND-RUE ROUTE DE GRANDCOUR GRANDE-GOUILLE CHEMIN DE LA GRANDE-GOUILLE RUE DES GRANGES GRATTALAUX RUE DE L'HOPITAL RUE DE L'HOTEL DE VILLE IMPASSE DES JARDINS CHEMIN DU JURA JORAN CHEMIN DU JURA GREVES DU LAC ROUTE DES LACUSTRES SENTIER DES LEZARDS 84

86 Provisoire, version du. SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL DE FRIBOURG SENTIER DES DOMINICAINES CHEMIN DE LA LONGERAIE LONGERAIES CHEMIN DES LOQUETTES PRA LOVET ROUTE DE LULLY LA MALADEIRE A LA MALADEIRE CHEMIN DES MARAIS AU MARAIS PLACE DU MIDI ROUTE DE LA MOLIERE RUE MONTCHATEL MONTCHATEL MONTENGILIE A LA VI DE MORIN IMPASSE DE MOTTE-CHATEL PLACE DE MOUDON CHEMIN DU MOULIN VERS LE MOULIN RUELLE DES MOULINS RUISSEAU DES MOULINS CHEMIN DE LA MOUTONNERIE DEVANT LES MOYERS LES MOYERS DERRIERE LES MURS RUE DU MUSEE GRANGES D'OUTREPONT ROUTE DE PAYERNE CHEMIN DES PECHEURS LE PELLERET CHU LA PERAORE LA PERAORE CHEMIN DES PERTSETS A LA CROIX DE PIERRE SOUS LES ROCHES CHEMIN DES ROCHES SUR LES ROCHES RUE DE LA ROCHETTE LA ROSIERE SOUS LA ROSIERE CHEMIN DES ROSIERS CHEMIN DU RU DES VUA CHEMIN DU SACRE-CŒUR LA SAUGETTA SAUT DE LA PUCELLE ROUTE DE LA SCIE RUE ST-LAURENT PLACE ST-CLAUDE DERRIERE ST-CLAUDE CHAPELLE ST-ELOI RUE ST-LAURENT ROUTE ST-ELOI A SAINT-PIERRE IMPASSE DU TEMPLE LES TENEVIERES CHEMIN DES TENEVIERES SUR LE GROS TERREAU PORTE DE LA THIOLLEYRES RUE DE LA THIOLLEYRES RUE DE LA TIOLEIRE ROUTE DE TOUSVENT TOUSVENT LA TUILIERE PIERRE DE VILLARD RUE DE L'HOTEL DE VILLE RUELLE DE L'HOTEL DE VILLE AU RUZ DES VUAZ CHEMIN DE LA VY NEUVE ROUTE D'YVERDON 85

87 Provisoire, version du. EN PIOLLIET PLAGE COMMUNALE LA PLAGE ROUTE DE LA PLAGE PORT DE PLAISANCE LE PONTET ROUTE DU PORT PLACE DU PORT RUELLE DE LA FAUSSE PORTE PLACE DE LA POSTE LE POYET CHEMIN DU PRE DU CHATEAU CHEMIN PRE-AUX-FLEURS PRE-DU-CHATEAU CHEMIN DE LA PRAIRIE LA PRILA CHAMP RAMALET CHAMP DES RAMES PLACE DES BASTIANS PORTE DES RELIGIEUSES IMPASSE DES REMPARTS JARDIN DE RIVE RUE DE RIVE 2.2 Explication succincte des noms de lieu retenus 17. Es Esserpis Esserpis est dérivé du latin extirpare, "défricher par arrachage des arbres" et peut marquer l'emplacement de vestiges romains. 18. Les Esserts Essert est dérivé du bas-latin exsartum, "défrichement, terre défrichée", et marque souvent l'emplacement de vestiges romains. 19. Les Fours Peut indiquer l'emplacement d'un ancien four (éventuellement four à chaux). Cette zone est englobée dans le périmètre global de protection des rives. 20. En Fussy 86

88 Provisoire, version du. Pourrait être un (fundum) Fusciacum, "domaine d'un Fuscius" gentilice romain dérivé du cognonem fucus, "brun", et indiquer l'emplacement de vestiges romains. 21. A Saint-Pierre Marque vraisemblablement l'emplacement de la chapelle Saint-Pierre, dont la construction remonte à 1469 (Deillon) 22. La Maladeire Nom généralement donné aux lieux où l'on reléguait jadis les lépreux ou aux cimetières leur ayant servi de dernière demeure. La proximité de ce toponyme avec la Croix de Pierre pourrait être un indice en faveur de la présence à cet endroit d'une ancienne nécropole. 3. DIVERS Nous retiendrons sous cette rubrique une petite zone délimitée aux environs de la chapelle Saint- Eloi (zone n 23). Cet édifice est déjà mentionné en 1444 et il est possible qu'un cimetière ait été installé aux alentours. 4. IVS (Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse) L'IVS propose l'intégration des objets suivants à l'inventaire des sites archéologiques de la commune. Voir rapport IVS. N 80 : croix routière N 81 : très beau chemin creux empierré N 82 : suite de l'objet précédent (avec haie) N 83 : très beau chemin creux N 112 : chemin avec revêtement herbeux puis empierré N 113 : chemin bordé d'une belle haie d'arbres N 114 : chapelle Saint-Eloi (voir n 23 ci-dessus) N 115 : croix routière N 116 : croix routière N 117 : croix routière N 118 : croix routière N 119 : croix routière N 120 : croix routière, objet remarquable N 121 : croix routière 87