Charte régionale. pour le développement de la qualité environnementale des bâtiments. en Champagne Ardenne

Transcription

1 Charte régionale pour le développement de la qualité environnementale des bâtiments en Champagne Ardenne

2 Charte régionale pour le développement de la qualité environnementale des bâtiments en Champagne Ardenne La maîtrise des nuisances générées par la construction et le fonctionnement des bâtiments constitue aujourd hui l un des principaux enjeux de l acte de construire, que ce soit en termes d impact du bâtiment sur l environnement ou la santé de ses usagers. Depuis une dizaine d années, les projets de construction et réhabilitation de bâtiments en Champagne Ardenne et dans d autres régions de France tendent de plus en plus à prendre en compte un cahier des charges environnemental. Toutefois, la prise en compte de l impact des bâtiments sur l environnement et la santé de ses usagers est une problématique complexe, intégrant non seulement le respect de la législation, mais également une réflexion autour de : - l impact sur l environnement de la phase de construction du bâtiment, - l impact sur l environnement du bâtiment au cours de sa durée de vie (phase de fonctionnement), - l impact environnemental de la déconstruction du bâtiment, (ces trois premiers thèmes constituant le «cycle de vie» du bâtiment) - la prise en compte du confort pour l usager, - la prise en compte de l impact du bâtiment sur la santé. Les considérations internationales, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, amènent désormais à prendre en compte : - l impact du bâtiment sur l effet de serre, - de manière plus globale la réduction de l impact de toute construction sur l environnement, qu il s agisse des ressources non renouvelables (énergies fossiles, matériaux alluvionnaires ) ou des milieux naturels remarquables. Ces réflexions, augmentées des préoccupations en matière de conditions sanitaires des logements et de réponse sociale aux besoins exprimés par les citoyens et/ou usagers des services publics, s inscrivent dans une perspective et un souci de développement durable. Conscients de ces enjeux, les partenaires régionaux de la construction ont décidé de s engager conjointement : à rappeler les principes de la qualité environnementale, à définir un cadre de travail pour les projets de construction incluant une démarche d amélioration de la qualité environnementale, à prendre en compte les problématiques de qualité et d environnement dans la construction et la réhabilitation, adaptées au contexte de la Champagne Ardenne,

3 à mettre en œuvre des actions visant à développer la prise en compte de la qualité environnementale dans la construction. La présente charte précise les modalités selon lesquelles l ETAT, l'ademe et la Région s'associent en vue de fédérer et organiser les initiatives individuelles des partenaires régionaux de la construction, autour d une définition de la qualité environnementale s inspirant du concept développé par l association HQE (haute qualité environnementale). Elle s inscrit, pour ce qui relève de sa durée et de ses préoccupations, dans le cadre du IV ème Contrat de Plan Etat - Région Elle est composée de trois volets : - Partie A : définition régionale du concept de qualité environnementale, - Partie B : plan régional d actions pour développer la prise en compte de la qualité environnementale, - Partie C : engagements individuels des partenaires. Fait en trois exemplaires originaux, A Châlons-en-Champagne.

4

5

6

7 Partie A Définition régionale de la qualité environnementale des bâtiments I- Introduction La prise en compte de critères environnementaux dans la construction d un bâtiment relève d une «démarche environnement», visant à améliorer la «qualité environnementale» du bâtiment. L ensemble des termes techniques liés à ce domaine fait l objet d une définition dans le glossaire, joint en annexe au présent document. L amélioration de la qualité environnementale (QE) d un bâtiment résulte d une démarche volontaire du maître d ouvrage, souhaitant dépasser le cadre réglementaire qui lui est imposé pour offrir aux usagers un bâtiment dont l impact environnemental intérieur et extérieur est optimisé. Le simple fait de se conformer à la législation en vigueur en matière de confort et d impact environnemental ne confère donc pas à la démarche du maître d ouvrage une dénomination «amélioration de la qualité environnementale». II- Intérêts de la prise en compte la qualité environnementale 1- Intérêts de la démarche L acte de construire nécessite à l heure actuelle de tenir compte au niveau local des enjeux de protection de l environnement relevant du niveau planétaire (effet de serre, destruction de la couche d ozone, diminution des ressources en énergie et matériaux), mais également de l échelle locale (préservation des écosystèmes remarquables et de la biodiversité, préservation des paysages, du patrimoine historique et culturel ). Par ailleurs, la qualité de vie pour les occupants et usagers du bâtiment représente un enjeu d importance, avec l émergence du souci du citoyen de disposer de toutes les garanties d innocuité des locaux vis à vis de sa santé. La démarche d amélioration de la qualité environnementale, qui tente d apporter une réponse globale à l ensemble de ces problématiques parfois contradictoires, n a d autre but que de contribuer, par une réflexion très en amont des projets de construction, à : une meilleure appropriation des bâtiments par ses futurs occupants ou usagers, une plus grande satisfaction de ces derniers, une vigilance accrue quant à l impact sur le bâtiment et ses usagers des nuisances éventuelles pouvant être générées par l environnement d un site (bruit, pollution de l air, inondations, ), une anticipation des exigences réglementaires, des économies sur le fonctionnement du bâtiment,

8 une anticipation des problématiques susceptibles d être posées au cours de la durée de vie du bâtiment (entretien, extension, modulation, déconstruction ), une meilleure prise en compte de l impact d un bâtiment sur l environnement immédiat ou rapproché (intégration paysagère, faune et flore, ), une mobilisation des meilleurs procédés ou technologies disponibles sur le marché pour atteindre les objectifs de confort recherchés dans le respect de l environnement. 2- Evaluation de l impact d un bâtiment sur l environnement La construction tenant compte de la qualité environnementale devra se distinguer d une construction «classique» par une démarche intellectuelle plus poussée en matière d analyse qualitative et quantitative des besoins et des impacts liés à la mise en œuvre de telle ou telle technique. La mise en place d indicateurs de suivi et d évaluation sera donc nécessaire. Ces indicateurs, adaptés aux cibles de construction choisies par le maître d ouvrage et à ses niveaux d exigence, permettront de définir la conformité du bâtiment aux performances attendues. 3- mais difficulté de définir précisément ce qu est un «bâtiment écologique» Les problématiques de l environnement relèvent tout à la fois de l échelle locale et de l échelle planétaire. Pour exemple, l émission de gaz à effet de serre a une incidence directe sur les processus de changement climatique à l échelle mondiale ; par ailleurs, la préservation d un écosystème particulier au niveau local pourra constituer pour une région, un état ou un continent, une démarche de protection de la biodiversité. Il en va de même pour la sauvegarde du patrimoine historique et culturel, qui constitue en Europe un enjeu local fort. Il est toutefois difficile de prendre en compte, lors de la construction d un bâtiment, l ensemble des cibles de qualité environnementale de manière approfondie ; les expériences menée en France et dans d autres régions du monde l ont prouvé. Les réflexions sur l une des cibles de qualité environnementale ont en effet bien souvent une répercussion directe sur une ou plusieurs autres cibles. L aspect environnemental et social du bâtiment constitue donc un dosage savant et équilibré entre les exigences de chacune des cibles de qualité environnementale. Dès lors, le maître d ouvrage, éclairé par son assistant en qualité environnementale et les conseils techniques de l équipe de maîtrise d œuvre, devient le réel acteur de la prise en compte de la qualité environnementale de son ouvrage. Le bâtiment sera dans ce contexte le produit de la hiérarchisation des priorités environnementales et sociales qu aura déterminées le maître d ouvrage. Les recherches en matière de cycle de vie des bâtiments montrent par ailleurs qu il est difficile d évaluer le réel impact environnemental d une construction. Il en va de même lorsqu il s agit d appréhender l impact d un bâtiment sur la santé. Il n existe donc pas à proprement parler de «bâtiment écologique».

9 III- Démarche d amélioration de la qualité environnementale et démarche HQE 1- Introduction : notions issues du contexte de la qualité dans l industrie La démarche d amélioration de la qualité environnementale des bâtiments s inspire des principes qui ont guidé le développement de la qualité et de la prise en compte de l environnement dans l industrie. Ainsi, la «démarche qualité» est-elle une mise en perspective d une méthode de production, prenant en compte toutes les composantes techniques et humaines du produit. Le but de la démarche qualité est d obtenir une satisfaction globale de l ensemble des parties prenantes de la conception et de l utilisation du produit : le client, qui a des attentes et des exigences (parfois non formulées, mais sous-entendues) en termes d utilisation du produit et de services associés (service après-vente ), le fournisseur, qui doit pouvoir disposer de toutes les données lui permettant d offrir à l entreprise cliente le niveau de service qu elle attend, le personnel de l entreprise, qui doit pouvoir disposer d un environnement de travail favorable à la réalisation de ses missions (outils de production adapté, conditions de sécurité et d hygiène du poste de travail, sécurité de l emploi, ), Les méthodes développées pour prendre en compte la qualité dans l entreprise sont nombreuses et peuvent conduire à la réalisation d un «plan d amélioration de la qualité», recueil des actions visant à améliorer la qualité d un produit, en intégrant les divers paramètres cités plus haut. Un «manuel qualité» est quant à lui un document consignant les «bonnes pratiques professionnelles» et permettant d obtenir un produit de qualité. C est principalement un recueil de procédures. Toutefois, la pratique dans l entreprise montre que la qualité n est jamais un fait acquis (évolution des besoins des clients, de la réglementation, du contexte social interne à l entreprise ). Il convient dès lors d élaborer des actions visant à recentrer la qualité dans sa définition et dans son application concrète. Cela relève du management de la qualité. 2- Adaptation des notions «qualité» à l environnement, puis au bâtiment La décennie des années 1980 a connu l émergence et le développement du concept de qualité. C est à cette époque que la certification qualité a reçu sa consécration. La décennie des années 1990 a vu s étendre la notion de «certification environnementale», adaptée des outils normatifs «qualité» destinés à la certification. Cette certification environnementale peut concerner une entreprise (normes de la famille ISO 14000), mais également un produit (notion d «écoproduit»). En parallèle, depuis le début des années 1990, la démarche d «éco-produit» a progressivement été étendue au domaine de la construction. Ainsi est née la notion de «qualité environnementale» des bâtiments.

10 3- Système de management environnemental (SME) C est l ensemble des dispositions prises par un maître d ouvrage pour gérer au mieux la prise en compte de la qualité et de l environnement lors de la construction d un bâtiment, à savoir : définition précise des objectifs du maître d ouvrage en matière d environnement et de qualité (exigentiel) ; les moyens mis en œuvre pour s entourer des compétences idoines à la pleine réalisation des objectifs affichés ; les moyens d organiser les compétences et les relations entre les différents intervenants, lors des phases de conception et de réalisation ; les moyens d évaluer les solutions retenues et mises en œuvre et de les comparer aux objectifs initialement définis. Ce SME sera le plus souvent formalisé par écrit. Il sera en quelque sorte le document de référence du maître d ouvrage et de la maîtrise d œuvre pour la conduite de l opération, des points de vue de l environnement et de la qualité. Il devra notamment figurer (ou être décliné) à chaque stade de la création du bâtiment. L existence d un SME, document de base d un projet de construction intégrant des préoccupations environnementales, fera donc partie des conditions sine qua non d attribution de subventions. Il y a donc obligation au niveau de la démarche et des moyens à mettre en œuvre. La démarche d amélioration de la qualité environnementale (QE) nécessite donc que le maître d ouvrage définisse un exigentiel, ensemble de cibles qualitatives et quantitatives visant à améliorer la QE, assorties d un niveau de traitement souhaité : normal, approfondi ou expérimental. Cet exigentiel, assorti d indicateurs de résultats, permettra au maître d ouvrage de déterminer, lors des différentes phases de la construction, puis lors de l exploitation du bâtiment, l écart entre les prévisions affichées lors de la conception et la réalité. Ce qui induit une obligation de performance du bâtiment. Cette obligation de performance est également demandée au maître d ouvrage par les financeurs potentiels du projet. Ainsi l amélioration de la qualité environnementale, si elle nécessite la mise en œuvre d une démarche spécifique, ne dispense pas le maître d ouvrage d une obligation de résultats. 4- Démarche d amélioration de la qualité environnementale et démarche HQE L Association HQE travaille depuis plusieurs années à mettre au point des référentiels, inspirés de la démarche ISO 9002, permettant aux maîtres d ouvrages de disposer d une méthode d approche de l éco-conception de leurs bâtiments. L appellation «haute qualité environnementale - HQE» fait l objet d une protection juridique (dépôt auprès de l institut national de la propriété industrielle INPI). Ainsi, un maître d ouvrage soucieux de l environnement intérieur et extérieur de son bâtiment pourra-t-il se lancer dans une «démarche d amélioration de la qualité environnementale», sans que pour cela son système de management environnemental ne reçoive par l association HQE le titre de «haute qualité environnementale», qui répond à un cahier des charges bien précis.

11 IV- Le concept HQE au niveau national Le concept développé par l Association HQE vise à organiser la prise en compte de critères environnementaux et de qualité dans la construction, dans le cadre d une démarche structurée. Cette dernière s appuie sur les principes définis à travers l assurance qualité et de la certification environnementale d un produit industriel. Ainsi, le terme HQE s applique à une démarche organisée autour de la prise en compte par la maîtrise d ouvrage, la maîtrise d œuvre et les entreprises de construction, de quatorze «cibles», constituant l exigence du maître d ouvrage en terme de qualité environnementale de son bâtiment. Les «cibles HQE» sont regroupées en quatre thèmes : I- Eco-construction III- Confort 1- Relation harmonieuse des bâtiments 8- Hygrothermique avec leur environnement immédiat. 9- Acoustique 2- Choix intégré des procédés et matériaux 10- Visuel de construction. 11- Olfactif 3- Chantier à faibles nuisances II- Eco-gestion IV- Santé 4- Gestion de l énergie 12- Conditions sanitaires des 5- Gestion de l eau espaces 6- Gestion des déchets d activités 13- Qualité de l air 7- Gestion de l entretien et de la maintenance 14- Qualité de l eau V- Ancrage de la démarche d amélioration de la qualité environnementale en Champagne Ardenne 1- Bâtiments visés Cet ancrage régional de la qualité environnementale concerne les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments en matière de : - logement collectif de personnes (notamment le logement social), - logement individuel de personnes dans une logique de «lotissements», - bureaux et sièges sociaux, - bâtiments à usage agricole et / ou à vocation économique, - équipements publics (piscines, salles des fêtes, salles de sports, ), - enseignement (écoles, collèges, lycées, centres de formation d apprentis ), - tourisme (hôtels, centres d hébergement, campings ), - certains projets portés par les particuliers (habitations individuelles) 2- Principes généraux Une démarche est reconnue au niveau national comme relevant de la haute qualité environnementale à partir du moment où au mois 6 (six) cibles parmi les 14 (quatorze) définies par l association HQE sont traités de manière approfondie par les maîtres d ouvrage. La déclinaison régionale de la qualité environnementale reprend cette exigence comme indication de base, en préconisant pour le maître d ouvrage le traitement «approfondi» d au moins six cibles, choisies de manière à ce que chacun des quatre grands thèmes (éco-construction, éco-gestion, confort et santé) soit traité par au moins une cible.

12 Par ailleurs, étant donné la spécificité et les contraintes des opérations de réhabilitation, la méthodologie basée sur le principe d un système de management de la qualité et de l environnement sera adaptée par rapport à une construction neuve en fonction des contraintes inhérentes au projet (bâtiment classé monument historique, passif lourd du bâtiment en termes de contraintes techniques, ). Dans tous les cas, la démarche d amélioration de la qualité environnementale cherchera à travers l architecture à optimiser les apports «passifs» provenant de l environnement du bâtiment (exemple : luminosité, apports solaires thermiques, ventilation ) avant de mettre en œuvre des solutions «curatives» (recours à des technologies sophistiquées ou génératrices de possibles dysfonctionnements ou pannes). Le maître d ouvrage s attachera à raisonner sur l ensemble du cycle de vie de son bâtiment, en mettant en œuvre une approche en coût global, c est à dire en analysant non seulement les coûts directement liés à l étude et à la construction, mais également ceux induits lors du fonctionnement par les choix techniques effectués. Dans cette optique, le «surcoût» à l investissement lié à la prise en compte de critères de qualité environnementale sera très souvent compensé par des charges moindres lors de l exploitation du bâtiment, en termes d énergie, d eau, de maintenance, de taux d occupation (cas des logements sociaux), 3- Méthodologie De l obligation de disposer des «bonnes» compétences La démarche de qualité environnementale doit être intégrée très en amont de la réflexion sur le projet. Ainsi, le maître d ouvrage veillera à s adjoindre dès la phase de programmation les conseils d un expert technique (Architectes, consultants spécialisés ). L architecte doit en effet connaître précisément les besoins du maître d ouvrage en matière de qualité environnementale du bâtiment, afin de pouvoir les intégrer dès ses premières réflexions à son travail de conception. Toutefois, le fait de disposer d un expert au moment de la programmation ne suffit pas à garantir l atteinte des critères d exigence définis par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage se devra d associer les meilleures compétences possibles au sein de la maîtrise d œuvre. La présence d un expert en matière de qualité environnementale des bâtiments n offrira donc pas nécessairement la garantie d une atteinte des critères d exigence définis par le maître d ouvrage pour la construction de son bâtiment. Par contre, l adéquation des compétences de l architecte et des bureaux d études qui l entourent avec les objectifs définis préalablement par le maître d ouvrage semble une condition sine qua non de réussite d un projet d amélioration de la qualité environnementale. De la méthode à mettre en œuvre La méthodologie retenue doit bien entendu être adaptée au type de projet concerné. En particulier, l approche de la qualité environnementale pour un bâtiment à vocation économique ou pour un usage de dépôt ou de stockage ne sera pas la même que pour une piscine ou des locaux d enseignement. En tous les cas, le maître d ouvrage s obligera à produire un référentiel de système de management environnemental. Ce système de management environnemental devra permettre de faciliter l évaluation de la qualité environnementale du bâtiment, en rapport avec les objectifs définis pour chacune des cibles. Rappel important

13 Logement collectif Logement individuel Bureaux, tertiaire Bâtiments à vocation économique Equipements publics Locaux enseignement Hôtellerie Tourisme de plein air L amélioration de la QE est une démarche volontaire du maître d ouvrage, qui souhaite dépasser le cadre réglementaire qui lui est imposé, pour offrir aux usagers un bâtiment dont l impact environnemental intérieur et extérieur est optimisé. Le simple fait de se conformer à la législation ne confère donc pas à la démarche du maître d ouvrage la dénomination d opération visant à améliorer la qualité environnementale du bâtiment. De la même manière, il est important de rappeler le principe selon lequel les cibles de qualité environnementale non traitées de manière approfondie par le maître d ouvrage doivent obligatoirement faire l objet au minimum du respect de la législation en vigueur. 4- Indication de cibles de qualité environnementale à prendre en compte Les partenaires de la présente charte ont déterminé des cibles de construction indicatives, à destination des maîtres d ouvrage souhaitant inscrire leur projet dans une démarche d amélioration de la qualité environnementale. Ces cibles diffèrent bien entendu d un type d ouvrage à l autre, au vu des typologies de contraintes différentes. CONSTRUCTION NEUVE Préconisations pour le traitement approfondi des cibles de construction Eco-construction 1- Choix intégré des procédés et matériaux de construction 2- Chantier à faibles nuisances 3- Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat Eco-gestion 4- Gestion de l énergie 5- Gestion de l eau 6- Gestion des déchets d activités 7- Gestion de l entretien et de la maintenance Confort 8- Hygrothermique 9- Acoustique 10- Visuel 11- Olfactif Santé 12- Conditions sanitaires des espaces 13- Qualité de l air 14- Qualité de l eau Cible importante Cible d importance moyenne Commentaires : - La réglementation thermique 2000 établit des exigences assez poussées en matière d isolation des bâtiment, de maîtrise de l énergie et de luminosité pour la construction neuve. Actuellement et en l état actuel des techniques disponibles sur le marché, la prise en compte de cette

14 Logement collectif Logement individuel Bureaux, tertiaire Bâtiments à vocation économique Equipements publics Locaux enseignement Hôtellerie Tourisme de plein air réglementation laisse peu de marge aux maîtres d ouvrages pour construire des bâtiments aux performances plus poussées que celles énoncées par la législation. Aussi la cible «énergie» doit-elle, pour être valablement traitée, comporter notamment une réflexion sur la mobilisation des énergies renouvelables, des sources d énergie passives (architecture bioclimatique), ainsi que de la maîtrise de l énergie pour les appareillages inhérents au bâtiment (VMC, régulations de chauffage, éclairage des parties communes, automatismes ) ; - Il en va de même pour la prise en compte du confort acoustique ; - Le détail du fondement et du contenu de chacune des cibles de qualité environnementale fait l objet de fiches thématiques jointes en annexe au présent document. Ces fiches font partie intégrante de la charte. REHABILITATION Préconisations pour le traitement approfondi des cibles de construction Eco-construction 1- Choix intégré des procédés et matériaux de construction 2- Chantier à faibles nuisances 3- Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat Eco-gestion 4- Gestion de l énergie 5- Gestion de l eau 6- Gestion des déchets d activités 7- Gestion de l entretien et de la maintenance Confort 8- Hygrothermique 9- Acoustique 10- Visuel 11- Olfactif Santé 12- Conditions sanitaires des espaces 13- Qualité de l air 14- Qualité de l eau Cible importante Cible d importance moyenne 5- Prise en compte des cibles de qualité environnementale lors des différentes phases de la construction du bâtiment La définition et la prise en compte des cibles de qualité environnementale doivent être programmées très en amont des réflexions sur le projet. Les tableaux de l annexe 3 reprennent les indications pour la prise en compte de chacune des cibles de qualité environnementale tout au long du déroulement d un projet de construction.

15 VI- Certification de la démarche de qualité environnementale Plusieurs organismes (dont l association HQE) travaillent à la mise en place de référentiels permettant aux maîtres d ouvrages de disposer d outils (notamment en matière de marchés publics) destinés à faciliter la prise en compte et le management de l environnement lors d un projet de construction. Lorsque ces outils seront disponibles, les signataires de la présente charte s engagent à les diffuser afin que les maîtres d ouvrages souhaitant s investir dans un projet de qualité environnementale puissent progressivement adapter leurs modes de gestion des projets de construction, base de la certification environnementale.

16 Partie B Plan d action pour le développement de la qualité environnementale des bâtiments en Champagne Ardenne I- Introduction Afin que l amélioration de la qualité environnementale des bâtiments puisse être prise en compte par le plus grand nombre de maîtres d ouvrage en Champagne Ardenne, il convient de mener des actions visant à : - Promouvoir la démarche auprès de chaque acteur de la construction : décideurs, ingénierie publique, architectes, bureaux d études, entreprises du BTP, monde économique (dont professionnels agricoles), particuliers - Améliorer le contexte technico-financier afin de : faire bénéficier les porteurs de projets d un appui technique, former les professionnels à ce nouvel outil de management des projets, inciter, par le biais d aides publiques, à la prise en compte de la qualité environnementale dans la construction, - Faciliter les échanges et retours d expérience des acteurs de la construction en : créant une structure d appui technique permanente aux maîtres d ouvrages, véritable observatoire régional, organisant des journées techniques d échange sur le thème de la qualité environnementale, créant et diffusant des référentiels sur le management environnemental dans la construction, en lien avec l association HQE. II- Plan régional d action Chacun des thèmes énoncés ci-dessus fait l objet d une présentation dans les fiches-action ci-dessous :

17 Cibles FICHE ACTION N 1 Promotion de la démarche d amélioration de la QE auprès des acteurs de la construction décideurs, ingénierie publique, architectes, bureaux d études, entreprises du BTP, monde économique (dont professionnels agricoles), particuliers Contexte et enjeux régionaux L'émergence de la notion de qualité environnementale des bâtiments et les enjeux représentés par la diffusion et les échanges de connaissances en la matière nécessitent d informer le monde de la construction sur la manière dont sera appréhendée cette démarche en Champagne Ardenne. La présente charte doit notamment servir de base à une définition commune de la notion, adaptée au contexte régional. Objectifs généraux Donner les bases minimales de connaissance en matière de qualité environnementale : démarche volontaire du maître d ouvrage, démarche et cibles de qualité environnementale, outils et méthodes existants, soutien technique et financier possible, partenaires techniques. Actions prévues Diffusion d un document audiovisuel de sensibilisation à la qualité environnementale des bâtiments et d une brochure, Mise en place de journées techniques régionales (et/ou interrégionales) à destination des cibles sus-visées, Diffusion d informations via les périodiques professionnels et/ou magazines spécialisés INDICATEURS d'evaluation Nombre de participants aux manifestations organisées % des maîtres d ouvrages publics engagés dans une démarche d amélioration de la QE % de la population future utilisatrice potentielle au quotidien d un bâtiment dont la qualité environnementale a été particulièrement recherchée.

18 FICHE ACTION N 2 Amélioration du contexte régional afin de favoriser la prise en compte de la QE Cibles par les acteurs de la construction Maîtres d ouvrages publics et privés, Fabricants et négociants en matériaux de construction. Contexte et enjeux régionaux La notion de qualité environnementale nécessite une approche nouvelle de la construction, très différente des démarches «traditionnelles». Ainsi, la maîtrise d œuvre est-elle susceptible de devoir être notamment renforcée par un cabinet d expertise en matière de qualité environnementale. Au surcoût en matière de prestations intellectuelles peut également, le cas échéant, être adjoint celui de certains équipements ou le recours à certaines méthodes constructives. Par ailleurs, une maîtrise des coûts de la construction (notamment en logement social) doit permettre d améliorer la prise en compte de l environnement, dans le cadre d une approche en coût global. Ainsi, les échanges d information des acteurs de la construction doivent-ils permettre de faire bénéficier chaque organisme des retours d expérience des autres (Ex : utilisation de tel ou tel procédé permettant de réduire les coûts de construction et donc d augmenter les marges de manœuvre pour la prise en compte des critères environnementaux). Enfin, les fabricants et négociants en matériaux de construction doivent également être en mesure de fournir aux maîtres d ouvrage un certain nombre de renseignements quant à leurs produits, résultant par exemple d une analyse de cycle de vie ou d un écobilan. Objectifs généraux Permettre aux maîtres d ouvrages de se lancer dans un projet d amélioration de la QE, sans que le critère financier en soit la contrainte majeure. Sensibiliser les fabricants et négociants en matériaux de construction aux nouvelles demandes des maîtres d ouvrage quant à la traçabilité des produits et leur impact sur la santé et l environnement. Actions prévues Diffusion d informations par le biais des réseaux professionnels sur les techniques constructives et ouvrages dont la QE a été particulièrement travaillée et sur les techniques constructives innovantes permettant une amélioration conjointe de la QE et de l environnement économique du projet, Mise en place par les partenaires financiers à la présente charte d aides à la prise en compte de la QE à destination des maîtres d ouvrage, Travail avec les parties prenantes pour améliorer la traçabilité des produits et la connaissance de leur écobilan. INDICATEURS d'evaluation Nombre de projets cofinancés par des aides publiques % des maîtres d ouvrages publics engagés dans une démarche d amélioration de la QE % de communes engagées dans une démarche de révision de leur POS pour faciliter la prise en compte de la QE des bâtiments.

19 Cibles ingénierie publique, architectes, bureaux d études, écoles d architecture, entreprises du BTP, Contexte et enjeux régionaux FICHE ACTION N 3 Formation des acteurs de la construction à la QE L amélioration de la QE d un bâtiment passe par une approche transversale et interdisciplinaire des problématiques, à chaque étape de la construction. De ce fait, la conduite d un tel projet passe par une définition précise des exigences du maître d ouvrage, dont découlera l organisation du travail de la maîtrise d oeuvre. Toutefois, l interface maîtrise d ouvrage maîtrise d œuvre doit également être redéfinie, du fait de la place du maître d ouvrage en tant qu acteur principal du choix des cibles environnement et qualité de sa construction. Objectifs généraux Apporter aux acteurs de la construction une formation de base pour traiter un projet QE selon une approche multi-critères, Donner aux partenaires régionaux de la construction les données pour une recherche d information efficace en matière de QE (comment constituer un cahier des charges, comment intégrer la QE dans le cadre d un marché public, quels sont les organismes concernés par la QE et quelles sont leurs compétences ). Actions prévues Formation des architectes et de la maîtrise d œuvre, Formation de l ingénierie publique, Formation de l ingénierie privée. Nombre de personnes formées INDICATEURS d'evaluation % des organismes destinataires de la formation sensibilisés

20 Cibles FICHE ACTION N 4 Mise en place d une cellule régionale d appui aux maîtres d ouvrages et maîtres d œuvre Partenaires régionaux de la construction. Contexte et enjeux régionaux Afin de tenir compte de l évolution des techniques constructives, des conditions économiques et réglementaires en matière de qualité environnementale, il convient de suivre l évolution du secteur de la construction au niveau régional par un outil de type observatoire. La mise en place d une cellule permanente d appui et de conseil doit permettre de stimuler les réalisations, les acteurs de la construction pouvant y trouver appui et conseil pour la conduite de leurs projets. Objectifs généraux Permettre aux maîtres d ouvrages de se lancer dans un projet d amélioration de la QE, sans que le critère technique n en soit la contrainte majeure. Actions prévues dans le cadre d une cellule régionale d appui Veille technologique dans le domaine de l énergétique du bâtiment et de la QE, en lien avec l association HQE, Recensement et analyse des besoins des collectivités et bailleurs sociaux, sous l angle technique et financier, Suivi, conseil et évaluation technique des projets de maîtrise d ouvrage publique innovants dans le domaine de l énergie et de la qualité environnementale, Capitalisation des expériences menées en région et diffusion des informations vers les professionnels, Participation à l organisation de journées techniques à destination des élus, architectes, techniciens, entreprises du bâtiment et des travaux publics associés, Favoriser les projets et actions partenariales inter - structures, notamment au niveau des partenaires institutionnels, organismes professionnels et consulaires, collectivités INDICATEURS d'evaluation Nombre de projets aidés par la cellule d appui Augmentation du taux de prise en compte de critères de QE dans les projets de maîtres d ouvrages

21 Partie C Engagements des partenaires I- Introduction Les partenaires de la présente charte, responsables pour chacun en ce qui le concerne de l acte de construire au niveau régional, ont défini, en cohérence avec les orientations du plan d actions régional, les actions auxquelles ils prendront part plus particulièrement. Chaque fiche ci-après définit donc, pour un organisme donné : Son «projet d entreprise» ; La qualification et la quantification des actions qui seront menées sur la période afin de mieux prendre en compte la qualité environnementale dans l acte de construire (adaptation de cahiers des charges, formation ou information, nombre de réalisations «qualité environnementale» programmées sur la période ) ; Les éventuels moyens humains et financiers qui seront mis en œuvre. II- Suivi des engagements des partenaires Le suivi des actions et des engagements repris dans chacune des fiches sera assuré par chacun des partenaires, pour ce qui le concerne. A l occasion des rencontres périodiques des acteurs de la construction, un échange entre les partenaires pourra être prévu afin de déterminer l état d avancement des actions prévues dans le cadre de la présente charte. III- Exemples d engagements des partenaires 1/ Engagements techniques expertise sur certains dossiers techniques ; mise à disposition d informations ; 2/ Engagements en matière d information et de communication création de documents (consultables sur site web) ; création de liens entre différents sites ; utilisation de périodiques professionnels pour diffuser des informations ; 3/ Engagements financiers octroi de subventions ; participation à l amélioration de l environnement financier de projets de construction en agissant sur le contexte économique structurel ; 4/ Engagements en tant que maître d ouvrage en termes de nombre de réalisations d opérations pilotes ; en termes de progression du nombre de cibles traitées de manière approfondie ; en termes de modifications structurelle du fonctionnement du maître d ouvrage pour l ensemble de ses chantiers, suite à une ou plusieurs réalisations pilotes.