Campagne 2012 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants

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1 Campagne 2012 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants A partir du 9 octobre, les assurés du RSI reçoivent leur notification de régularisation des cotisations 2011, calculées sur leurs revenus Les artisans, industriels et commerçants Pour l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles, ces assurés relèvent d un seul organisme, le Régime Social des Indépendants (RSI). Ils acquittent leurs cotisations auprès des centres de paiement RSI (Urssaf), ces derniers agissant par délégation du RSI. A partir du 9 octobre 2012, ces assurés vont recevoir leur notification de régularisation des cotisations 2011 calculées sur leurs revenus Ne font pas l objet d une régularisation : - les cotisations d invalidité-décès, - la contribution à la formation professionnelle pour les commerçants. Dans les DOM, la régularisation concerne uniquement la cotisation de retraite complémentaire. Les taux de cette cotisation sont différents suivant la catégorie professionnelle et la date de début d activité des assurés. Ces régularisations de cotisations sont effectuées à partir des revenus 2011 déclarés par les assurés. Elles sont susceptibles d entraîner un remboursement ou un complément de cotisations. Régularisation par anticipation Les assurés qui ont demandé la régularisation par anticipation de leurs cotisations 2011 lors de la déclaration de revenus sur en mai 2012, ne reçoivent pas de courrier de régularisation des cotisations 2011 sauf s'ils ont modifié postérieurement le montant de leurs revenus En cas de solde débiteur En cas de paiement mensuel des cotisations, le montant supplémentaire sera prélevé en une ou deux échéances, en fonction de la somme due : - si le complément de cotisations est inférieur à la mensualité d octobre, ce montant est prélevé en une seule fois en novembre, - si le complément de cotisations est supérieur à la mensualité d octobre, ce montant est divisé en 2 et prélevé en novembre et décembre. 1

2 En cas de paiement trimestriel des cotisations : les assurés recevront début novembre, l'appel des cotisations du 4 ème trimestre Cet appel comportera le montant des éventuelles cotisations provisionnelles du 4 ème trimestre 2012 ainsi que les cotisations supplémentaires dues au titre de la régularisation En cas de difficulté, les travailleurs indépendants concernés ou leurs tiers déclarants sont invités à se rapprocher de leur organisme pour, le cas échéant, demander des délais de paiement. Modification des revenus après régularisation par anticipation Certains assurés présentent un solde débiteur, suite à la modification de leurs revenus déclarés par anticipation sur internet. Ces assurés doivent payer le solde obligatoirement par chèque avant le 14 décembre En cas de solde créditeur Un courrier de régularisation sera envoyé à partir du 18 octobre Le montant du solde créditeur sera remboursé à l assuré, dans les 30 jours, au cours du 4 ème trimestre 2012 sous conditions : ce remboursement ne sera effectué que si l assuré est à jour du paiement de toutes ses cotisations et contributions sociales personnelles de l année en cours et des années antérieures. Dans le cas contraire, ce crédit sera imputé à hauteur des sommes dues. Important Comme chaque année, dans le cadre des remboursements suite à régularisation, des justificatifs fiscaux peuvent être demandés au cotisant. Cette demande vise à sécuriser les opérations de remboursement pour le cotisant et pour le centre de paiement RSI (fiabilisation des revenus pris en compte et du montant du remboursement) et répond également à une demande de la Cour des Comptes. Ces contrôles constituent une action majeure de sécurisation du recouvrement des cotisations et contributions dues par les professions indépendantes. Ils garantissent le financement de la protection sociale. Dans la mesure où les cotisations et contributions sociales constituent une composante importante des charges de ces professions, ils contribuent à garantir l égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d une réelle concurrence. Ils permettent enfin de préserver les droits des assurés sociaux. Contrôle avant remboursement Les cotisants concernés par le contrôle a priori vont recevoir : - un courrier, - un tableau spécifiant les documents à fournir selon le régime d imposition. Dans certaines situations, un RIB et une autorisation de remboursement seront demandés afin de procéder à un virement. 2

3 Afin de permettre le remboursement du crédit dans les 30 jours suivant la réception des pièces demandées, les cotisants devront transmettre ces éléments dès réception du courrier. A défaut, le remboursement ne sera pas effectué. Contrôle après remboursement Les cotisants seront invités à fournir les justificatifs fiscaux après le remboursement. Le cas échéant, les sommes indûment versées devront être restituées. Assurés taxés d office Pour les assurés n ayant pas retourné leur déclaration commune des revenus 2011 et/ou n ont pas déclaré le montant de leurs cotisations sociales personnelles 2011, la régularisation des cotisations est calculée sur des bases forfaitaires majorées (taxés d office). Ces assurés doivent alors communiquer leurs revenus et/ou le montant de leurs cotisations sociales 2011 à leur centre de paiement RSI afin que leurs cotisations définitives 2011 soient recalculées en fonction de leurs revenus réels et leurs cotisations sociales Une relance en vue d obtenir la déclaration de revenus a été adressée aux cotisants concernés. A noter qu un éventuel remboursement ne peut être effectué en cas de taxation d office. Radiation automatique des assurés Une opération spécifique est mise en œuvre depuis septembre 2012 concernant les assurés taxés d'office en 2010 et sans revenus déclarés pour En effet les assurés qui n'ont pas déclaré de revenus pendant 2 années consécutives sont radiés automatiquement du RSI. Un courrier est adressé aux assurés qui se trouvent dans cette situation pour qu'ils déclarent leurs revenus et/ou leur date de cessation d'activité avant le 19 octobre. S'ils ne répondent pas à ce courrier, ces assurés seront radiés du RSI (article L du code de la Sécurité sociale). Les professions libérales Les professions libérales doivent acquitter leurs cotisations et contributions personnelles auprès des organismes suivants: les organismes conventionnés au titre du RSI pour l assurance maladie-maternité, les Urssaf (ou les CGSS dans les DOM) pour les cotisations allocations familiales, CSG-CRDS et CFP, les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF (pour les avocats) pour les assurances vieillesse et invalidité-décès. Le calcul des cotisations définitives est effectué à partir des revenus 2011 déclarés. 3

4 Régularisation par anticipation Les professionnels libéraux qui ont demandé la régularisation par anticipation de leurs cotisations 2011 lors de la déclaration de revenus sur en mai 2012, ne reçoivent pas de courrier de régularisation des cotisations 2011 de la part de l Organisme conventionné, de l Urssaf et des sections professionnelles de la CNAVPL sauf s'ils ont modifié postérieurement le montant de leurs revenus Les cotisations maladie-maternité, allocations familiales CSG/CRDS Les professions libérales reçoivent à partir du 9 octobre 2012 : par leur Organisme conventionné (au titre du RSI) : une notification de régularisation de leur cotisation d assurance maladie-maternité 2011, par leur Urssaf: une notification de régularisation de leurs cotisations d allocations familiales, CSG-CRDS Dans les 2 cas, les cotisations sont régularisées suivant la situation du compte. En cas de solde débiteur, les cotisations sont réglées : o o en une ou deux échéances supplémentaires, en novembre et/ou décembre 2012, en cas de paiement mensuel, avec l échéance provisionnelle du 4 ème trimestre 2012, en novembre 2012, en cas de paiement trimestriel. Modification des revenus après régularisation par anticipation Les assurés qui ont un solde débiteur de cotisations AF et CSG/CRDS suite à la modification de leurs revenus déclarés par anticipation sur internet, doivent payer le solde obligatoirement par chèque avant le 14 décembre Ce montant ne sera pas intégré en 2012 dans les échéances de cotisations de novembre et/ou décembre. Ce principe s applique également aux cotisations maladie-maternité. En cas de solde créditeur, un courrier Urssaf de régularisation sera envoyé à partir de la 2 ème quinzaine d octobre Le solde créditeur sera remboursé à l assuré dans les meilleurs délais, au cours du 4 ème trimestre 2012, s il est à jour dans le paiement de toutes ses cotisations. Dans le cas contraire, ce crédit sera imputé à hauteur des sommes dues. Les opérations spécifiques concernant la taxation d office et le remboursement des soldes créditeurs, pour les artisans et commerçants, s appliquent aussi aux professions libérales. 4

5 Les cotisations vieillesse invalidité-décès Les cotisations d assurance vieillesse et d invalidité-décès des professions libérales sont calculées et recouvrées selon les modalités propres aux régimes concernés (sections professionnelles de la CNAVPL et pour les avocats CNBF). Cas des auto-entrepreneurs L application de la régularisation des cotisations 2011 est résumée dans le tableau cidessous. Situation en 2011 Situation au 01/01/2012 Régularisation des cotisations 2011 Auto-entrepreneur Indépendant de droit Pas d application commun Indépendant de droit commun Auto-entrepreneur Application 5