DSI APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 34/2012 DU 17/07/12 A 10H RELATIF A

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1 DSI APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 34/2012 DU 17/07/12 A 10H RELATIF A - LOT N 1 : MAINTENANCE ANNUELLE DE LA SOLUTION ANTIVIRALE TREND MICRO NEATSUITE ADVANCED INSTALLEE A L ONHYM - LOT N 2 : MAINTENANCE ANNUELLE DU MATERIEL INFORMATIQUE DU DATA CENTER ONHYM (en vue de la conclusion d un marché reconductible) CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le présent marché reconductible lancé par appel d offres ouvert sur offres de prix en deux lots séparés a pour objet : - LOT N 1 : MAINTENANCE ANNUELLE DE LA SOLUTION ANTIVIRALE TREND MICRO NEATSUITE ADVANCED INSTALLEE A L ONHYM - LOT N 2 : MAINTENANCE ANNUELLE DU MATERIEL INFORMATIQUE DU DATA CENTER ONHYM Les équipements concernés par le lot N 2 sont repris en annexe. Toute annexe jointe fait partie intégrante du marché reconductible. ARTICLE 2 CONSISTANCE DE LA MAINTENANCE La consistance de la maintenance annuelle est donnée comme suit : LOT N 1 Maintenance préventive et évolutive Le titulaire du marché reconductible est tenu de : - mettre à la disposition de l ONHYM toute nouvelle version (mineure ou majeure) des licences riche en fonctionnalité et comportant : Des améliorations. Des corrections d'anomalies détectées dans les versions précédentes. Des améliorations de fonctionnalités dans les différents modules, - procéder à l installation sur site des nouvelles versions des licences ou patchs, - maintenir le bon fonctionnement du logiciel et de toutes ses composantes ; - vérifier l état des modules client au niveau du Parc informatique. - intervenir une fois par trimestre pour réaliser cette maintenance. Maintenance curative La maintenance curative sera déclenchée suite à la demande de l'onhym en cas de : 1. Dysfonctionnement du logiciel ; 2. Attaque virale ; 3. Constatation de SPAMs ou d intrusion non autorisé Le titulaire du marché reconductible est tenu de fournir à l ONHYM un numéro d'appel avec, de préférence, un accès web au helpdesk pour les besoins de notification de l'onhym. LOT N 2 Maintenance préventive et évolutive La visite d entretien préventif est programmée trois fois par an. Le programme de la visite doit être planifié et coordonné avec l ONHYM une semaine avant la date de la visite. 2 / 21

3 Dans le cadre de cette visite, le titulaire du marché reconductible est tenu de : - analyser la situation des appels de l ONHYM et le fonctionnement du mécanisme de suivi des appels (cahier des interventions). - Analyser le fonctionnement des différentes composantes du matériel/logiciel objet du présent marché. - Recommander les modifications à apporter pour l optimisation des performances des équipements proposée. - Fournir et installer les mises à jour des logiciels fournis dans le cadre du marché (firmware/software des différentes composantes). Maintenance corrective Le titulaire du marché reconductible est tenu de : - procéder au diagnostic de l incident et de le résoudre dans les 48 heures qui suivent la notification faite par l ONHYM. - Au-delà de 48 heures, remplacer l équipement mis en cause par un autre équipement de version ou performance égale ou supérieure pour garantir la continuité de service, si le problème relève du matériel. - Intervenir par tous les moyens pour résoudre le problème et remettre le système fonctionnel, si le problème provient de la configuration du système fourni. Le titulaire du marché reconductible est tenu de fournir à l ONHYM un numéro d appel avec de préférence, un accès web au helpdesk pour les besoins de notification de l ONHYM. ARTICLE 3 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES Le Titulaire du marché reconductible est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des textes suivants : Décret N du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Décret n du 22 rabii I 1423 (4 Juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, tel que modifié. La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) S y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière. ARTICLE 4 - FORME ET CARACTERES DES PRIX Le marché reconductible est à prix global. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché reconductible et s entendent TTC et tous frais compris. Les prix du marché reconductible comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Ils tiennent compte de l'ensemble des prestations auxquelles ils s appliquent, non seulement telles que 3 / 21

4 ces dernières sont définies dans le présent document, mais encore telles qu elles seront réellement exécutées. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Durant la première année, le marché reconductible sera conclu pour une période allant de la date de notification de l ordre de service signé par l ONHYM, prescrivant le commencement des prestations jusqu au 31 décembre de l année budgétaire en cours. Il sera renouvelé, d année en année, par tacite reconduction sans que sa durée totale n excède trois (03) années. Le renouvellement se fera au-delà de la première année, sur la base d une année budgétaire du 1er Janvier au 31 Décembre. La non reconduction du marché reconductible est prise à l initiative de l une des deux parties au dit marché reconductible moyennant un préavis de 4 mois pour le titulaire du marché reconductible et 2 mois pour l ONHYM. ARTICLE 6 DELAIS D INTERVENTION, DE REPARATION ET DE MISE A DISPOSITION, LOT N 1 Dès notification (Helpdesk sur le site web, messagerie, fax ou téléphone) du problème au titulaire du marché reconductible, ce dernier est tenu de se manifester auprès de l'onhym dans les 3 heures qui suivent et de prendre en charge ledit problème. Il dispose de 24 heures pour le résoudre et ce, à compter de ladite notification ONHYM. En cas de non résolution, il devra fournir à l'onhym des explications par FAX. Les parties devront se concerter et convenir des mesures à prendre pour palier au dit problème. LOT N 2 Dès notification (Helpdesk sur le site web, messagerie, fax ou téléphone) du problème au titulaire du marché reconductible, ce dernier est tenu de se manifester auprès de l'onhym dans les 4 heures qui suivent et de prendre en charge ledit problème. Il dispose de 48 heures pour le résoudre et ce, à compter de ladite notification faite par l ONHYM. En cas de remplacement, il dispose de 8 jours pour retourner à l ONHYM le matériel défectueux dûment réparé ou remplacé de manière définitive et ce, à compter de la notification initiale faite par l ONHYM. En cas de non résolution, il devra fournir à l ONHYM des explications par fax. ARTICLE 7 VISITE DES LIEUX LOT N 2 Le titulaire du marché reconnaît avoir visité les lieux, avoir apprécié, à son point de vue et sous sa responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations, avant d avoir eu à élaborer son offre et avant d exécuter le marché. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d un manque de renseignements pour justifier une exécution contraire à la volonté de l ONHYM ou prétendre à une indemnité. Il reconnaît avoir reçu de l ONHYM une attestation de visite des lieux assortie de tous les documents. ARTICLE 8 DELAIS DE LIVRAISON LOT N 1 Les délais de livraison sont fixés comme suit : 4 / 21

5 maintenance préventive Mise à la disposition de l ONHYM et installation sur site des nouvelles versions des licences : au plus tard soixante (60) jours après leur commercialisation officielle. Mise à la disposition de l ONHYM et installation sur site des nouvelles versions de mises à jour correctives (patch) : au plus tard quinze (15) jours après l annonce de leur mise en exploitation par l éditeur. ARTICLE 9 PENALITES DE RETARD Sauf cas de force majeure dûment justifiée et admise par l ONHYM et à défaut d intervention du titulaire du marché reconductible dans les délais prescrits, il lui sera appliqué, sans préjudice de l application de l article 42 du CCAG-EMO, une pénalité de retard de 1 (un pour mille) du montant annuel du marché reconductible augmenté le cas échéant des montants des avenants par jour de calendrier de retard. Le montant total de ces pénalités sera déduit d office des factures des sommes dues au titulaire du marché reconductible. Le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10 %) du montant initial du marché reconductible éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. L application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire du marché reconductible de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il a souscrites au titre du marché reconductible. ARTICLE 10 - HORAIRES D INTERVENTIONS Le titulaire du marché reconductible devra être disponible durant les horaires d'ouverture de l ONHYM (heures ouvrables). Sa disponibilité et ses interventions peuvent s étaler en dehors des heures ouvrables y compris les week-ends et jours fériés. Des horaires spéciaux peuvent être prévus pour permettre des interventions ponctuelles sur des systèmes sensibles qui ne peuvent être arrêtés pendant les horaires de bureau en cas d urgence. ARTICLE 11 SUIVI DES INTERVENTIONS / FICHES DES INCIDENTS/ SYSTEME HELP DESK Les interventions devront être consignées par le titulaire du marché reconductible dans des fiches d intervention précisant la nature de l intervention ainsi que les intervenants. Ces fiches doivent être validées par l ONHYM. ARTICLE 12 AUTRES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le titulaire du marché reconductible est tenu de : LOT N 1 - fournir obligatoirement à l ONHYM la licence de la solution enregistrée au nom de l ONHYM mentionnant la durée de validité de la licence couvrant l exercice en cours. Cette licence devra être remise à l ONHYM dès notification de l ordre de service. En cas de reconductibilité du marché, la licence devra être remise à l ONHYM 2 mois avant la fin de l exercice en cours. Cette licence donne droit à l ouverture d un compte ONHYM inscrit sur le site de l éditeur pour le téléchargement des mises à jour et des patchs. - veiller au respect strict de la Politique de la Sécurité du Système de l Information mise en vigueur à l ONHYM. 5 / 21

6 - rétablir la situation en cas de défaillance technique causée par son propre fait, sans pouvoir prétendre comptabiliser à l ONHYM les prestations correspondantes. LOT N 2 : - veiller au respect strict de la Politique de la Sécurité du Système de l Information mise en vigueur à l ONHYM. - rétablir la situation en cas de défaillance technique causée par son propre fait, sans pouvoir prétendre comptabiliser à l ONHYM les prestations correspondantes. ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE Lorsque le titulaire du marché reconductible justifie être dans l impossibilité d exécuter le marché reconductible par la survenance d un évènement de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant code des obligations, il peut en demander la résiliation. En cas de force majeure, le titulaire du marché reconductible notifiera par écrit à l ONHYM, l existence de la force majeure et ses motifs en précisant la date de commencement des évènements ainsi que la date de leur fin. Sauf instructions contraires de l ONHYM, le titulaire du marché reconductible continuera d exécuter dans la mesure du possible ses obligations et s efforcera de trouver tout autre moyen raisonnable pour exécuter les obligations dont l exécution ne serait pas entravée par la force majeure. Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent l exécution des obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme une violation du présent marché reconductible. En cas d arrêt des prestations de services par suite de cas de Force Majeure, les deux parties se concerteront dans les délais les plus brefs sur les mesures à prendre. ARTICLE 14 QUALITE DES PRESTATIONS/ CHANGEMENT DU PERSONNEL Le titulaire du marché reconductible s engage à exécuter le marché reconductible conformément aux règles de l art en vigueur et dans les délais contractuels en utilisant un personnel spécialiste. Aucun changement de personnel ne devra être effectué sans l accord préalable de l ONHYM. Si l ONHYM a des raisons suffisantes de ne pas être satisfait de la performance du personnel, le titulaire du marché reconductible devra fournir immédiatement un remplaçant de qualification égale ou supérieure (CV à l appui) et le soumettre à l'approbation préalable de l ONHYM. Le titulaire du marché reconductible ne pourra soumettre aucune demande de paiement au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait ou du remplacement du personnel. ARTICLE 15 - REPRESENTATION DU TITULAIRE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Pendant toute la période d exécution du marché reconductible, le titulaire du marché reconductible devra désigner son représentant auprès de l'onhym, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour : 6 / 21

7 Assurer le suivi et la réalisation du marché reconductible ; Participer aux réunions ou entretiens avec les représentants de l ONHYM. ARTICLE 16 FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT Par lot : Le règlement sera effectué par chèque ou virement bancaire au compte ouvert au nom du titulaire du marché reconductible mentionné dans son acte d engagement, 60 jours à partir de la date de réception de la facture correspondante dûment approuvée par l ONHYM, comme suit : 1 er année du marché reconductible - 100% du montant de la redevance annuelle (déterminée au prorata de la période allant de la date mentionnée dans l ordre de service au 31 Décembre de l année considérée), payable à la fin de l année considérée et du service fait attesté par les fiches d intervention validées par l ONHYM et du procès verbal de réception définitive correspondant à la première année. 2 éme et 3éme année du marché reconductible - 50% du montant de la redevance annuelle à la fin du premier semestre (30 juin) de l année considérée et du service fait attesté par les fiches d intervention validées par l ONHYM et un procès verbal de réception partielle signé par l ONHYM et le titulaire du marché reconductible. - 50% du montant de la redevance annuelle à la fin du deuxième semestre (31 Décembre) de l année considérée et du service fait attesté par les fiches d intervention validées par l ONHYM et un procès verbal de réception définitive signé par l ONHYM et le titulaire du marché reconductible correspondant à l année considérée. ARTICLE 17 RECEPTION PARTIELLE La réception partielle sera prononcée et constatée par un procès verbal de réception partielle pour la période semestrielle considérée, étant entendu que la dernière réception tiendra lieu de réception définitive du marché reconductible. Pour la période allant de la notification de l ordre de service au 31 Décembre de l exercice considéré, la réception du marché reconductible donnera lieu à l établissement d un procès verbal de réception définitive. ARTICLE 18 - RECEPTION DEFINITIVE Sous réserve d avoir satisfait aux conditions du marché reconductible, la réception définitive pour l exercice considéré sera prononcée et constatée par un procès-verbal de réception définitive signé conjointement par l ONHYM et le titulaire du marché reconductible. ARTICLE 19 CAUTIONNEMENTS CAUTIONNEMENT PROVISOIRE 7 / 21

8 En garantie des engagements contractés par lui, le soumissionnaire constituera au moment de la soumission une caution provisoire délivrée par une banque marocaine fixée à : - lot N 1 : 2.000,00 DH (Deux mille dirhams) - lot N 2 :7.500,00 DH (Sept mille cinq cents dirhams). Le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché reconductible ou la caution qui le remplace est libérée d office après que le titulaire du marché reconductible ait réalisé le cautionnement définitif, sauf application des dispositions prévues au paragraphe 1 de l article 15 du CCAG-EMO. CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement définitif est fixé pour le lot considéré à 3% du montant total TTC du marché reconductible. Ce cautionnement reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché reconductible jusqu à la réception définitive du dernier exercice. Il devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l approbation du marché reconductible. Le cautionnement définitif ne comportant aucune date limite devra obligatoirement être délivré par un organisme bancaire marocain agréé. Ce cautionnement sera libéré à la réception définitive du dernier exercice, sachant que le marché est un marché reconductible. L ONHYM en donnera mainlevée. CAUTIONNEMENT DE RETENUE DE GARANTIE Aucun cautionnement de retenue de garantie n est demandé dans le cadre du présent marché reconductible. ARTICLE 20 SECRET PROFESSIONNEL Le titulaire du marché reconductible se considérera comme entièrement lié par le secret professionnel. Il prendra pour lui et ses agents l engagement de ne pas communiquer à des tiers et de ne pas publier même sous forme d extraits toute information concernant les documents qui lui sont confiés par l ONHYM et ce, sans l autorisation préalable de ce dernier. L ONHYM interdit la consultation de ses documents à toute personne non accréditée par lui. Il en est de même pour l ONHYM vis-à-vis du titulaire du marché reconductible. ARTICLE 21 ASSURANCES ET RESPONSABILITES Il sera fait application des dispositions de l article 20 du CCAG-EMO tel qu il a été modifié et approuvé par le décret n du 06 Dou al Kaâda 1426 (28 décembre 2005). Le titulaire du marché reconductible devra contracter une assurance pendant toute la durée du marché reconductible, pour couvrir les risques inhérents à l exécution dudit marché reconductible (responsabilités civiles, accidents de travail survenant à ses agents etc). L ONHYM ne pourra être tenu pour responsable des dommages et indemnités légales à payer en cas d accidents survenus au personnel et matériel du titulaire du marché reconductible. Le titulaire du marché reconductible garantira l ONHYM contre toute demande de dommages-intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charges et dépenses de toute nature relative à ces accidents. L ONHYM dégage toute responsabilité en cas de maladie qui surviendraient dans ses locaux au personnel du titulaire du marché reconductible pour quelque cause que ce soit. 8 / 21

9 ARTICLE 22 - NANTISSEMENT Le titulaire du marché reconductible pourra demander, s il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les dahirs n du 14 chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et n du 19 Joumada 1382 (29 octobre 1962). Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché reconductible, il est précisé que : 1/ La liquidation des sommes dues par l ONHYM en exécution du présent marché reconductible sera opérée par les soins du Directeur Général de l ONHYM ; 2/ Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché reconductible ainsi qu au bénéficiaire des nantissements et subrogations, les renseignements ou états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur Général de l ONHYM ; 3/ Les paiements prévus au présent marché reconductible seront effectués par M. le Trésorier Payeur de l ONHYM, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché reconductible; Le Directeur Général de l ONHYM délivrera au titulaire du marché reconductible, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du présent marché reconductible. Les frais de timbre de l exemplaire remis à la société titulaire du marché reconductible ainsi que les frais de timbre de l original conservé par l ONHYM sont à la charge de la société titulaire du marché reconductible. ARTICLE 23 DROITS D AUTEURS ET PROPRIETE INDUSTRIELLE Le titulaire du marché reconductible garantira formellement l ONHYM contre toute réclamation de porteurs de brevets d invention ou de propriétaires de droits d auteurs, de marque de fabrique ou de commerce ou de données qui pourraient avoir des droits sur leur utilisation. Le titulaire du marché reconductible devra se pourvoir auprès de ceux-ci pour en obtenir les autorisations nécessaires et leur payer, sans recours contre l ONHYM, tous droits et redevances légitimement dus. Il garantira l ONHYM contre toutes actions et poursuites en contrefaçons qui pourraient lui être intentées, par suite de l emploi fait par lui du matériel fourni. ARTICLE 24 - DROIT DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les droits de timbre et d enregistrement du marché reconductible seront à la charge du titulaire du marché reconductible. ARTICLE 25 RESILIATION Dans le cas où le titulaire du marché reconductible ferait preuve d une activité insuffisante ou en cas de non exécution des clauses du présent marché reconductible, l ONHYM se réserve le droit de le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché reconductible pourra être résilié de plein droit et sans aucune indemnité. Les dispositions de l article 33 du CCAG-EMO sont applicables. 9 / 21

10 ARTICLE 26 JURIDICTION En cas de litige et à défaut de règlement à l amiable, seuls les tribunaux de Rabat sont compétents. Le contrat sera régi par le droit marocain. ARTICLE 27 VALIDITE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le marché reconductible ne sera valable et définitif qu après approbation par l autorité compétente. ARTICLE 28 NOMBRE D ANNEXES Le présent comprend les annexes suivantes : ANNEXE I Déclarations sur l honneur ANNEXE II Acte d engagement ANNEXE III Bordereau des prix-détail estimatif ANNEXE IV Liste du matériel objet du marché reconductible (lot N 2) ANNEXE V Visite des lieux (Lot N 2) NOM ET PRENOM DU SIGNATAIRE Signature et cachet du concurrent Avec Mention manuscrite «lu et accepté» 10 / 21

11 ANNEXES 11 / 21

12 MODELE ANNEXE I Lot N 1 DECLARATION SUR L'HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres de prix N 34/2012 du 17/07/12 à 10h. Objet du marché reconductible : - LOT N 1 : MAINTENANCE ANNUELLE DE LA SOLUTION ANTIVIRALE TREND MICRO NEATSUITE ADVANCED INSTALLEE A L ONHYM A- Pour les personnes physiques Je, soussigné (prénom, nom et Qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le N :.... (1) Inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le N... (1) N de patente......(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR......(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné (prénom, nom qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :. adresse du siège social de la société adresse du domicile élu.. affiliée à la CNSS sous le N..... (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n...(1) n de patente...(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.....(RIB) DECLARE sur l honneur : 1- m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 moharrem 1428 (6 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; 12 / 21

13 - Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) 3- m engager, si j envisage de recourir à la sous traitance : - à m assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. 4- m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d exécution du présent marché. 5- m engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à Le Signature et cachet du concurrent (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) A supprimer le cas échéant. (3) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 13 / 21

14 MODELE ANNEXE I Lot N 2 DECLARATION SUR L'HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres de prix N 34/2012 du 17/07/12 à 10h. Objet du marché reconductible : Maintenance annuelle du matériel informatique du data center ONHYM A- Pour les personnes physiques Je, soussigné (prénom, nom et Qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le N :.... (1) Inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le N... (1) N de patente......(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR......(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné (prénom, nom qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :. adresse du siège social de la société adresse du domicile élu.. affiliée à la CNSS sous le N..... (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n...(1) n de patente...(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.....(RIB) DECLARE sur l honneur : 1- m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 moharrem 1428 (6 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; 14 / 21

15 - Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) 3- m engager, si j envisage de recourir à la sous traitance : - à m assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. 4- m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d exécution du présent marché. 5- m engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à Le Signature et cachet du concurrent (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) A supprimer le cas échéant. (3) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 15 / 21

16 Annexe II ACTE D ENGAGEMENT A- Partie réservée à ONHYM Appel d offres ouvert sur offres de prix N 34/2012 du 17/07/12 à 10h. Objet du marché reconductible : - LOT N 1 : MAINTENANCE ANNUELLE DE LA SOLUTION ANTIVIRALE TREND MICRO NEATSUITE ADVANCED INSTALLEE A L ONHYM - LOT N 2 : MAINTENANCE ANNUELLE DU MATERIEL INFORMATIQUE DU DATA CENTER ONHYM Passé en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et alinéa 3, paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. a - Pour les personnes physiques B- Partie réservée au concurrent Je (4) soussigné : (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :. affilié à la CNSS sous le N :.... inscrit au registre du commerce de..(localité) sous le N : N de patente : b - Pour les personnes morales Je (4) soussigné :..(prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de.... adresse du siège social de la société :..... adresse du domicile élu:. affiliée à la CNSS sous le N..(5) inscrite au registre du commerce.localité sous le N... (5) N de patente (5) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; 16 / 21

17 Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remet, revêtu de ma signature un bordereau de prix établi conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres ; 2) m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établis moi-même, lesquels font ressortir : LOT N 1 LOT N 2 Montant annuel hors TVA (en lettres et en chiffres) Taux de la TVA (en pourcentage) Montant TVA...(en lettres et en chiffres) Montant annuel TVA comprise (en lettres et en chiffres) Montant annuel hors TVA (en lettres et en chiffres) Taux de la TVA (en pourcentage) Montant TVA...(en lettres et en chiffres) Montant annuel TVA comprise (en lettres et en chiffres) L ONHYM se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à... (Localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro... Fait à..le.. (Signature et cachet du concurrent) (4) lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent mettre : - Nous, soussignés nous nous obligeons conjointement solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; - ajouter l alinéa suivant : désignons (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement. (5) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation 17 / 21

18 ANNEXE III LOT N 1 Bordereau des prix-détail estimatif N Rubrique 1 Maintenance annuelle de la solution antivirale TrendMicro NeatSuite Advanced pour 300 clients: NeatSuite Advanced (OS Client/Server + SP + SM-Suite + IMSS_Std + IWSS_Std + AAXS +TMCM_Adv), WIN: French Et Spam Prevention Solution (SPS), Multl-OS v7.x: English Unité de mesure ou de compte Quantité Forfait 1 Prix forfaitaire (DH/HT) En chiffre Prix forfaitaire (DH/HT) En lettre Montant en DH MONTANT ANNUEL HTVA MONTANT TVA (20%) MONTANT TOTAL ANNUEL TVA comprise Arrêté le présent bordereau des prix formant le détail estimatif à la somme de. en chiffres et en lettres. 18 / 21

19 ANNEXE III LOT N 2 Bordereau des prix-détail estimatif N Rubrique Unité de mesure ou de compte 1 Maintenance annuelle du matériel informatique du data center ONHYM Forfait Quantité 1 Prix forfaitaire (DH/HT) En chiffre Prix forfaitaire (DH/HT) En lettre Montant en DH MONTANT ANNUEL HTVA MONTANT TVA (20%) MONTANT TOTAL ANNUEL TVA comprise Arrêté le présent bordereau des prix formant le détail estimatif à la somme de. en chiffres et en lettres. 19 / 21

20 ANNEXE IV LOT N 2 LISTE DU MATERIEL OBJET DU MARCHE RECONDUCTIBLE 20 / 21