FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

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1 La profession comptable et le cadre conceptuel FICHE 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat de droit public Le comptable public est un fonctionnaire du Trésor public. Le titre de comptable public est obtenu par voie de concours organisés par le ministère de l Économie et des Finances. Le comptable public est intégralement et personnellement responsable de sa gestion et dispose d une totale indépendance à l égard du directeur de l établissement et de l autorité qui l a nommé. Le contrat de droit privé Le comptable salarié est lié par un contrat de travail à un employeur de droit privé. Sa fonction est liée à la nature des travaux qui lui sont confiés. Parce qu il détient des informations confidentielles, le comptable salarié met en jeu sa responsabilité dans l exercice de sa fonction : responsabilité disciplinaire responsabilité civile de droit commun responsabilité fiscale responsabilité pénale

2 G8 2) La profession comptable libérale LES CARRÉS DU DCG 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE L exercice de la profession comptable libérale repose sur la nature de la mission réalisée : une mission contractuelle pour l expert-comptable une mission légale pour le commissaire aux comptes Seule la profession d expert-comptable fera l objet de ce thème, la profession de commissaire aux comptes est étudiée à la Fiche 49. Les différentes missions de l expert-comptable sont les suivantes : Une mission de présentation des comptes annuels Une mission d examen des comptes annuels Une mission d audit des comptes annuels Attester de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. Assurer la concordance des déclarations de fin d année avec les comptes annuels. Développer les missions complémentaires : assistance administrative, mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d organisation et de gestion. Présenter une attestation indiquant qu aucun élément ne remet en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise à la clôture de l exercice. Des missions d audit contractuel peuvent être demandées à l expert-comptable. À l issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité (certification). Les experts-comptables peuvent également assurer des missions légales dans le cadre des dispositions du Code du travail ou au bénéfice des comités d entreprise. L expert-comptable ne peut exercer des activités portant atteinte à son indépendance. Sa profession est incompatible avec tout emploi salarié (sauf au service d un expert-comptable ou d une société d expertise comptable) et avec l exercice d une activité commerciale ou des fonctions d agent d affaires. De plus, une personne ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes de la même société. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services modifie l ordonnance réglementant la profession d expert-comptable. Les conditions d exercice de la profession seront notablement assouplies (forme juridique, conditions de détention du capital et des droits de vote). L incompatibilité de l exercice de l expertise comptable avec tout acte de commerce autre que ceux que comporte la profession est atténuée. L activité commerciale ou d intermédiaire serait désormais possible pour les sociétés d expertise comptable à trois conditions : être réalisée à titre accessoire ; ne pas être de nature à mettre en péril l exercice de la profession ou l indépendance des associés experts-comptables ;

3 FICHE 1 La profession comptable et le cadre conceptuel G9 ne pas être de nature à mettre en péril le respect, par les experts-comptables, des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Un autre projet en cours vise la possibilité de constituer des sociétés entre avocats et experts-comptables. B Les organisations professionnelles l Ordre des experts-comptables (OEC) Pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral, l expert-comptable doit être inscrit à l Ordre des experts comptables, institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l Économie, des Finances et du Budget. L OEC est composé du Conseil supérieur de l OEC (CSOEC) et de 23 Conseils régionaux de l OEC (CROEC). Ses principales missions sont les suivantes : assurer la promotion de la profession protéger les intérêts de ses membres affirmer sa contribution à l évolution et au redressement de l économie du pays et préconiser les mesures susceptibles d atteindre ces objectifs dans l intérêt général du public C La déontologie des experts-comptables Les principes fondamentaux repris dans le Code de déontologie sont au nombre de quatre : Devoirs généraux Devoirs envers les clients Devoirs de confraternité Devoirs envers l Ordre L expert comptable complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales. Il prend soin d examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client. Il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu il formule. Il ne doit jamais se placer dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre. Il ne doit jamais se trouver en situation de conflit d intérêts. L expert-comptable a un devoir d information et de conseil envers ses clients. Il a l obligation de poursuivre la mission jusqu à son terme normal et l obligation de dénoncer le contrat dès la survenance d un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d intérêts ou de porter atteinte à son indépendance. Les honoraires sont fixés librement entre le client et l expert-comptable. L expert-comptable a un devoir d assistance et de courtoisie réciproques. En cas de changement d expert-comptable, le confrère prédécesseur doit en être informé. Le nouvel expert-comptable doit s assurer que l offre n est pas motivée par la volonté du client d éluder l application des lois et règlements. En cas de poursuites judiciaires, de litige contractuel, l expert-comptable doit informer le président du conseil régional de l ordre.

4 G10 2 LE CADRE CONCEPTUEL A Définition LES CARRÉS DU DCG 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Un cadre conceptuel est un système cohérent d objectifs et de principes fondamentaux liés entre eux, susceptibles de conduire à des normes solides et d indiquer la nature, le rôle et les limites de la comptabilité financière et des états financiers. B La normalisation comptable La normalisation comptable est la procédure selon laquelle sont élaborées les normes de la comptabilité qui constituent un ensemble de règles, de principes, de méthodes d élaboration et de présentation des comptes des entités. Les principaux intérêts de la normalisation sont la production d une information financière sincère et l établissement de comparaisons internationales. Trois référentiels sont utilisés : le référentiel américain le référentiel international le référentiel européen 1) Sur le plan international Le Financial Accounting Standards Board (FASB) est l organisme chargé d élaborer les normes comptables et de reporting du secteur privé aux États-Unis. L International Accounting Standards Board (IASB) est chargé d élaborer les normes comptables internationales «IFRS» (International Financial Reporting Standards) au sein de l IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation) et d approuver les interprétations proposées par l IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes internationales offrent peu d options comptables, permettant ainsi à toutes les entités d utiliser les mêmes méthodes, dès lors qu elles répondent aux mêmes critères. 2) Sur le plan national En France, l Autorité des normes comptables (ANC), issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), est désormais le régulateur comptable unique. Elle comprend un collège des commissions spécialisées et un comité consultatif. L ANC a pour principales missions :

5 FICHE 1 La profession comptable et le cadre conceptuel G11 d édicter sous forme de règlements les prescriptions comptables que doivent respecter les personnes tenues d établir des comptes ; d émettre des avis sur les dispositions législatives et réglementaires et sur les projets d élaboration des normes comptables internationales. D autres organismes influencent la normalisation comptable française : l Ordre des experts-comptables (OEC) ; la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ; l Autorité des marchés financiers (AMF), issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Elle influence la normalisation par la publication d avis et de recommandations. Le Plan comptable général (PCG) regroupe l ensemble des normes comptables applicables aux entités tenues d établir des comptes annuels. Dans les comptes individuels, les normes françaises contenues dans le PCG sont obligatoires ; dans les comptes consolidés, les normes IFRS sont obligatoires pour les sociétés avec offre au public de titres financiers, optionnelles pour les sociétés non cotées. C Les principes comptables Les états financiers doivent respecter les principes comptables fondamentaux suivants : Image fidèle Régularité et sincérité Continuité de l exploitation Indépendance des exercices Nominalisme Prudence L image fidèle intègre le respect des principes comptables et l obligation de fournir toute information utile et pertinente pour permettre à des tiers d avoir, à travers les états financiers, une perception exacte de la réalité économique de l entreprise. L image fidèle est, en quelque sorte, la meilleure traduction possible de la situation de l entreprise. La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur ; les règles et procédures doivent être appliquées de bonne foi. L entreprise est présumée continuer à fonctionner dans un avenir prévisible sans réduction sensible du rythme et de l étendue de ses activités. Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu ils sont acquis, engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. La méthode des coûts historiques est retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité. La comptabilité est établie sur la base d appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert sur des périodes d avenir, d incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l entité.

6 G12 Permanence des méthodes Importance relative Non-compensation Intangibilité du bilan LES CARRÉS DU DCG 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE La présentation des comptes annuels et les méthodes d évaluation retenues ne peuvent être modifiées d un exercice à l autre, sauf si un changement exceptionnel intervient dans la situation de l entité ou pour obtenir une meilleure information financière. Les états financiers doivent faire apparaître les opérations dont l importance peut affecter les évaluations ou les décisions. Les éléments d actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. Ce principe est formel en France avec des exceptions en IFRS. Le bilan d ouverture d un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l exercice précédent.