La politique salariale de branche qui a fait l objet de trois séances de négociation a fini «par accoucher dans la douleur

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1 La politique salariale de branche qui a fait l objet de trois séances de négociation a fini «par accoucher dans la douleur» de : 0.3 % d augmentation de la RMAG. Comment ne pas être indigné par cette proposition qui ne prend pas en compte les préoccupations des salariés! Comment ne pas être en colère par ce manque de considération envers les salariés! CIRCULAIRE N 45/2014 Mutualité 9 décembre 2014 Cela fait déjà plusieurs années, que la CGT constate le rôle insignifiant de la branche mutualité en matière de politique salariale. La branche n est plus un socle solide, un ancrage à des débats qui sont de véritables négociations La branche ne constitue plus un facteur d évolution des rémunérations minimales (RMAG) comme le prévoit notre convention collective nationale. Pourquoi cette posture? Tout d abord, il est regrettable de noter que la négociation n existe plus. Les séances sont bien prévues elles ont lieu les employeurs écoutent mais n entendent pas les organisations syndicales et à la fin de 3 séances, l Ugem clôture les débats sur leurs propositions. L Ugem, cette instance, représentant les employeurs des mutuelles, n a aucun pouvoir de négociation car elle se trouve sous le contrôle de son conseil d administration sans aucune marge de manœuvre. Page 1/2

2 Ces comportements relèvent d attitudes qui ne sont pas acceptables et incitent les mutuelles à privilégier les mécanismes de progressions individuels lors de leurs négociations annuelles obligatoires. L accord proposé à signature comporte : 0.3 % d augmentation de la RMAG Rémunération annuelle brute (intégrant tout les éléments de rémunérations) euros Révision des dispositifs conventionnels d évolution de carrière afin d offrir de meilleures garanties de progression salariale liée à l ancienneté et à l expérience (EPA et PG) Gestion des parcours professionnels en lien avec les emplois repères qui fixeraient les conditions dans lesquelles chaque salarié pourrait se voir garantir une évolution de carrière. Notre fédération ne sera pas signataire de cet accord de branche dans lequel on y retrouve de tout un méli-mélo de révision du chapitre 8 de la convention collective, d emplois repères et de formation professionnelle Dès le début d année, le collectif Mutualité vous proposera des initiatives et des actions pour mobiliser les salariés sur leur salaire et leur pouvoir d achat. Le coût du travail n est pas un frein au développement et au devenir des mutuelles. La CGT ne cautionnera pas l austérité imposée par l Ugem, une véritable revalorisation des salaires est indispensable. REPARTIR AUTREMENT, c est capital Pour la fédération Flora Fusillier Page 2/2

3 Convention Collective Nationale de la Mutualité Accord de branche relatif à la politique salariale de la branche au titre de l année 2015 PREAMBULE La politique salariale de la branche au titre de l année 2015 a fait l objet d une négociation qui s est déroulée les 21 octobre, 27 novembre et 5 décembre Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord. Elles rappellent qu en application des principes posés par la Convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes. A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels. ARTICLE 1 A compter du 1 er janvier 2015, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe. ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2015, la valeur du point est fixée à 8.01 euros. ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2015, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à euros. Cette rémunération s entend Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures Pour une année complète de travail effectif ou assimilé Hors éléments de rémunération liés à l ancienneté ARTICLE 4 Les partenaires sociaux de la branche conviennent d engager au cours du premier trimestre 2015 une négociation dans la perspective de :

4 réviser les dispositifs conventionnels d évolution de carrière visés au Chapitre 8 de la convention collective nationale, afin d offrir de meilleures garanties de progression salariale attachées à l'ancienneté et l'expérience et donner plus de lisibilité à ces dispositifs, proposer des modalités de gestion des parcours professionnels qui, en lien avec la négociation sur le développement de la formation professionnelle, et en mobilisant les travaux conduits sur les emplois repères, fixeraient les conditions dans lesquelles chaque salarié relevant de la convention collective de la Mutualité pourrait se voir garantir une évolution de carrière. ARTICLE 5 Le présent accord prend effet au 1 er janvier Il fera l objet d une demande d extension auprès du Ministère de l Emploi et des Affaires Sociales. Il fera l objet d un dépôt à la Direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l emploi et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud hommes de Paris. Fait à Paris le 5 décembre 2014 Pour la CFDT Pour l UGEM Pour la CFTC Pour la CGT non signé par la CGT Pour la CFE CGC Pour la CGT FO

5 MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Montant 2014 Montant 2015 Soit une augmentation de E , ,33 0,3% E , ,33 0,3% E , ,38 0,3% E , ,77 0,3% T , ,14 0,3% T , ,82 0,3% C , ,92 0,3% C , ,18 0,3% C , ,02 0,3% C , ,45 0,3% D , ,92 0,3% La valeur du point est fixée à 8.01 euros (+0.3%)