COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ

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1 COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ Version 95.1 Administration Communale Route des Crosets Val-d'Illiez 024/ Fax. 024/

2 Table des matières ARTICLE 1 SURVEILLANCE 3 ARTICLE 2 OBLIGATION 3 ARTICLE 3 ORDURES ET DECHETS AUTORISES 3 ARTICLE 4 DECHETS ENCOMBRANTS DE L INDUSTRIE DE L ARTISANAT ET DU COMMERCE 4 ARTICLE 5 HUILES USEES 4 ARTICLE 6 DECHETS INTERDITS 4 ARTICLE 7 RAMASSAGE ET EMPLACEMENTS 4 ARTICLE 8 TAXE 4 ARTICLE 9 FACTURATION 4 ARTICLE 10 INFRACTIONS AMENDES 5 ARTICLE 11 RECOURS 5 ARTICLE 12 ABROGATION 5 AVENANT TARIFS 6 Règlement Adopté par le Conseil communal le 29 mai 1995 V 95.0 Approuvé par l assemblée primaire le 19 juin 1995 Homologué par le Conseil d Etat le 16 août ère modification Adopté par le Conseil communal le 8 mars 1999 V 95.1 Approuvé par l assemblée primaire le 29 mars 1999 Homologué par le Conseil d Etat les 18 août 1999 et 22 septembre 1999 Modification de l avenant Adopté par le Conseil communal le 26 mai 2008 Approuvé par l assemblée primaire le 16 juin 2008 Homologué par le Conseil d Etat le 23 décembre

3 vu la législation fédérale et cantonale en vigueur décide Article 1 Surveillance Les mesures propres à assurer l évacuation des ordures ménagères et des déchets artisanaux et industriels sont de la compétence du Conseil communal. Article 2 Obligation Tous les ménages de Val-d'Illiez ainsi que les résidents permanents ou occasionnels ont l obligation de livrer leurs ordures ménagères aux emplacements prévus à cet effet pour être pris en charge par le service communal d évacuation des ordures. Article 3 Ordures et déchets autorisés Le service communal d évacuation des ordures prend en charge les déchets désignés ci-après. Ordures ménagères Les ordures ménagères regroupent les déchets alimentaires et de cuisine, les balayures, les emballages, les tissus ainsi que les petits objets, dans la mesure où ils peuvent être recueillis dans des sacs, en principe en polyéthylène, solidement fermés. Le poids du sac ne doit pas être supérieur à 30 kg. Verre Il est strictement interdit de jeter le verre dans les sacs des ordures ménagères. Celui-ci doit être déposé dans les containers à verre. Papier Pliés et ficelés par petits paquets, les journaux et cartons font l objet d une collecte séparée. Déchets ménagers encombrants Les déchets ménagers encombrants comprennent tous les déchets solides et encombrants provenant d un ménage; ils doivent être déposés dans les bennes prévues à cet effet. Pour tout objet soumis à une taxe spéciale d élimination, cette dernière est à charge du dépositaire. 3

4 Déchets de l industrie de l artisanat et du commerce Les déchets industriels, artisanaux et commerciaux sont autorisés pour autant qu ils soient déposés dans des sacs, solidement fermés, en principe en polyéthylène, dont le poids n excède pas 30 kg. Article 4 Déchets encombrants de l industrie de l artisanat et du commerce Les entreprises artisanales, industrielles et commerciales doivent assurer ellesmêmes le transport de leurs déchets encombrants à l usine d incinération. Article 5 Huiles usées Les huiles usées doivent être livrées à l usine d incinération par les intéressés. Article 6 Déchets interdits Les déchets suivants ne sont pas acceptés : les déblais, les gravats de toute origine, les pierres, les épaves de voitures, les dépouilles d animaux, les abats de boucherie, les produits chimiques, les déchets de jardin, les tontes de pelouses et les feuilles mortes. Article 7 Ramassage et emplacements Le ramassage des ordures ménagères et des déchets encombrants ménagers s effectue selon le programme établi et publié par le Conseil communal. Article 8 Taxe Le montant de la taxe est fixé par le Conseil communal, approuvé par l assemblée primaire et homologué par le Conseil d Etat. Il fait l objet d un avenant à ce règlement qui prévoit une taxe de base, ainsi que, pour les commerces et les entreprises, un multiplicateur en fonction de leur nature et un coefficient en fonction de leur importance. Article 9 Facturation Une taxe annuelle est facturée au propriétaire de chaque logement habitable sans exception. L éloignement ainsi que la durée d occupation ne sont pas des critères de dispense. Une taxe annuelle est facturée à chaque commerce et entreprise, la durée d exploitation n étant pas un critère de dispense. 4

5 Article 10 Infractions Amendes Les violations des dispositions du présent règlement sont passibles d amendes de Fr à Fr fixées par le Conseil communal. Les voies et délais de recours sont régis par la législation spéciale cantonale (art. 34 h ss LPJA) Article 11 Recours Les décisions du Conseil communal sont susceptibles de recours auprès du Conseil d Etat dans un délai de trente jours, dès leur notification. Article 12 Abrogation Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures. 5

6 Avenant : Tarifs Taxe de base : La taxe de base s élève à Fr par année. Logements : Pour les logements, la taxe annuelle est égale à la taxe de base. Commerces et entreprises : a) Pour les commerces et les entreprises, un multiplicateur est appliqué à la taxe de base en fonction de leur nature : Multiplicateur : 1 Entreprises de nettoyage - Salons de coiffure - Scieries - Magasins de souvenirs - Etablissements médicaux et paramédicaux - Etablissements soumis à autorisation K, L, N, O et P (selon LHR et OHR) Bureaux - Garages - Magasins d électroménager et de radio-tv - Entreprises du secteur de la construction - Entreprises de transports et de terrassements Logements touristiques (dès 11 lits touristiques) Etablissements soumis à autorisation M (selon LHR et OHR) 2.5 Cafés et restaurants Dancings-discothèques 3 Hôtels et pensions - Magasins du secteur de l alimentation - Magasins de sports Les établissements soumis à plusieurs patentes et/ou autorisations sont rattachés à la catégorie ayant le multiplicateur le plus élevé. b) Au montant issu de la multiplication, est ensuite appliqué un coefficient en fonction de leur importance : Coefficient : Pour les cafés et les restaurants, les dancings-discothèques, les hôtels et les pensions ainsi que les établissements soumis à autorisation K, L, N, O et P (selon LHR et OHR), le coefficient est calculé en fonction des m 2 de surface totale d exploitation (surface nette d exploitation + surface brute d exploitation) ; il est de 1 jusqu à 100 m 2 et augmente d un ½ par tranche de 100 m 2 supplémentaires (de 1 à 100 m 2 = 1 / de 101 à 200 m 2 = 1.5 / de 201 à 300 m 2 = 2 /...). Pour les établissements soumis à plusieurs patentes et/ou autorisations, le coefficient est calculé sur la somme des surfaces totales d exploitation. 6

7 Pour les logements touristiques ainsi que les établissements soumis uniquement à autorisation M (selon LHR et OHR), le coefficient est calculé en fonction du nombre de lits ; il est de 1 de 11 à 15 lits et augmente d un ½ par tranche de 15 lits supplémentaires (de 11 à 15 lits = 1 / de 16 à 30 lits = 1.5 / de 31 à 45 lits = 2 /...). Pour tous les autres commerces et entreprises, le coefficient est calculé en fonction du nombre d employés ; il est de 1 jusqu à 2 employés et augmente d un ½ par tranche de 2 employés supplémentaires (jusqu à 2 employés = 1 / 3 et 4 employés = 1.5 / 5 et 6 employés = 2 /...). Les employés qui travaillent moins de 5 mois par année comptent comme un ½ employé. 7