QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE

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1 QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE Etude d incidence Natura 2000_V3 71/99

2 4.1 PREAMBULE Un projet peut présenter deux types d impacts : des impacts directs qui proviennent d une interaction directe avec une activité, un usage, un habitat naturel, une espèce végétale ou animale Les conséquences peuvent être négatives ou positives, des impacts indirects qui sont la conséquence (secondaire) des impacts directs. Ils peuvent également être négatifs ou positifs. Qu ils soient directs ou indirects, des impacts peuvent intervenir successivement ou en parallèle et se révéler soit immédiatement, soit à court, moyen ou long terme. A cela s ajoute le fait qu un impact peut se révéler temporaire ou permanent : l impact est temporaire lorsque ses effets ne se font ressentir que durant une période donnée (la phase chantier par exemple) ; l impact est permanent dès lors qu il persiste dans le temps et peut demeurer immuable. Remarque : La durée d expression d un impact n est en rien liée à son intensité : des impacts temporaires peuvent avoir des conséquences aussi lourdes que des impacts permanents. Le projet de raccordement électrique comprend plusieurs étapes : Une phase chantier, correspondant aux travaux de raccordement principaux suivants : - réalisation de la tranchée pour la pose des fourreaux qui recevront les câbles électriques souterrains, - réalisation des chambres de jonctions (au fur et à mesure de l avancement de la pose de la liaison souterraine). Une phase d exploitation, durant laquelle le raccordement est mis en service et exploité. La liaison électrique souterraine raccordant les postes de TOUVRE et LA MORANDIE parcourt une distance de 5,6 km au sein du site Natura 2000, ce qui représente environ 50 % de la longueur totale de 10,8 km selon le tracé qui a été retenu. Cette liaison souterraine est enfouie dans une tranchée d environ 1,50 m de profondeur (profondeur de fouille) et d une largeur d une largeur d environ 60 cm. Etude d incidence Natura 2000_V3 72/99

3 4.2 IMPACTS EN PHASE CHANTIER Destruction / modification des habitats d intérêt communautaire Les bordures de la route forestière au sein du site Natura 2000 sont généralement constituées de formations herbeuses sèches relevant de l habitat d ourlet thermophile (Code Corine : / code Natura 2000 : 6210) appartenant à l habitat d intérêt communautaire «Formations herbeuses sèches et faciès d embuissonnement sur calcaire». Tout aménagement touchant les bordures de la route ou du chemin forestier concerné par le projet de raccordement électrique impliquera donc potentiellement un risque de destruction ou de dégradation de cet habitat d intérêt communautaire. D après le Document d Objectifs (DOCOB) provisoire du site Natura 2000, cette formation végétale est présente sous forme de linéaires le long des chemins forestiers ou en nappe dans les parcelles récemment exploitées et clairièrées. La superficie couverte par cet habitat sur le site Natura 2000 n est pas indiquée dans la version provisoire du DOCOB, il est donc impossible de connaître la proportion de cet habitat effectivement présent sur le tracé du raccordement. Cependant, à l échelle du site Natura 2000, la surface occupée par les ourlets thermophiles doit être conséquente mais impossible à évaluer en l état actuel des connaissances dont nous disposons sur la répartition des habitats à l échelle du site Natura Il est donc impossible de connaître l incidence en termes de perte surfacique de cet habitat à l échelle du site Natura Tranchée pour le raccordement La réalisation de la tranchée avec une trancheuse permettra de limiter l emprise de chantier à une largeur maximale d environ 4 m. Dans la mesure où la tranchée sera effectuée au niveau des voies de circulation (routes et chemins forestiers), les impacts directs sur le site Natura 2000 seront faibles. Il faudra cependant veiller à ce que la circulation des engins de chantier soit consignée sur les voies de circulation existantes, en limitant au maximum la circulation des habitats en bordure. Les remblais et le matériel de chantier ne devront pas non plus être stockés au niveau des habitats sensibles. Un balisage des terrains, et en particulier des habitats d intérêt communautaire, sera nécessaire en amont du chantier afin de réduire au maximum l atteinte à ces habitats (ourlets thermophiles essentiellement). Etude d incidence Natura 2000_V3 73/99

4 Chambres de jonction Concernant les chambres de jonction, trois des cinq chambres prévues sont localisées au sein du site Natura Il s agit des chambres J2, J3 et J4. La chambre J1 est localisée en limite extérieure du site Natura 2000, au nord ; la chambre J5 est localisée à environ 880 m de la limite sud-est du site Natura 2000 (voir carte 22 de localisation des chambres de jonction page 74). L implantation envisagée permettra de réduire les impacts potentiels puisque celles-ci seront installées soit au centre de la route ou du chemin forestier soit à proximité, mais sur des habitats non d intérêt communautaire. Dans le détail, les incidences potentielles liées à la réalisation des chambres sont les suivantes : Chambre de jonction J1 La chambre de jonction sera installée sur la route forestière, à l entrée du massif de Bois Blanc. Cette chambre de jonction est prévue en dehors de la ZSC, la route forestière constitue la limite du site Natura Aucun habitat naturel d intérêt communautaire n est présent sur la zone concernée, ni aucun habitat d espèce d intérêt communautaire (aucune des cavités favorables aux chauves-souris repérées sur le massif ni aucun arbre montrant des indices présence de Grand capricorne ne se situent à proximité de la zone). L aménagement de la chambre de jonction dans cette zone n aura pas d incidence significative sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura Chambre de jonction J2 La chambre de jonction sera installée sur la route forestière. Les bordures de la route forestière sont occupées dans ce secteur par des formations d ourlet thermophile, habitat d intérêt communautaire, qui constituent la bordure herbeuse entre la route et la lisière boisée. Dans ce secteur, la largeur de l ourlet est faible et se limite à une bande linéaire d environ deux à trois mètres maximum. Aucune des cavités favorables aux chauves-souris n est présente à proximité et aucun indice de présence de Grand capricorne n a été repéré dans les arbres bordant la route dans ce secteur. Une attention devra donc être portée en phase travaux afin de ne pas dégrader les ourlets thermophiles bordant la route au lieu d implantation de la chambre de jonction. L aménagement de la chambre de jonction dans cette zone n aura pas d incidences préjudiciables significatives sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura Chambre de jonction J3 Aucun habitat naturel d intérêt communautaire ne se situe dans ce secteur, la zone herbeuse localisée à la naissance du chemin transversal à la route, et au niveau de laquelle sera installée la chambre de jonction, ne relevant pas d un des habitats d intérêt communautaire Etude d incidence Natura 2000_V3 74/99

5 (pelouses calcaires et ourlets thermophiles). Aucune des cavités favorables aux chauvessouris n est présente à proximité et aucun indice de présence de Grand capricorne n a été repéré dans les arbres bordant la route dans ce secteur. Néanmoins, quelques arbres présentant des caractéristiques favorables à cette dernière espèce (grands chênes) se localisent dans la lisière boisée Est de la route forestière, en arrière de la zone herbacée rase localisée au croisement de la route forestière et du chemin transversal. L aménagement de la chambre de jonction dans cette zone n aura pas d incidence préjudiciable significative sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura Chambre de jonction J4 La zone d implantation envisagée se situe sur le chemin forestier, à l est de la RD106 sur la commune de Bouëx (au niveau de la RD106, la liaison souterraine sera posée par passage en sousœuvre c'est à dire en forage dirigé sans ouverture de tranchée). Dans la zone d implantation de la chambre de jonction J4, le chemin forestier borde une zone dégagée caillouteuse servant de parking. Cette zone colonisée par une végétation pionnière ne présente pas les caractéristiques phytosociologiques de l habitat d ourlet thermophile. A noter que les bordures de la route forestière du côté ouest de la RD106 (commune de Garat) sont occupées par des formations d ourlet thermophile. La largeur de l ourlet est plus importante dans ce secteur car l ourlet constitue une bande d une quinzaine de mètres de large de part et d autre de la route forestière. Aucune des cavités favorables aux chauves-souris n est présente à proximité et aucun indice de présence de Grand capricorne n a été repéré dans les arbres bordant la route dans ce secteur. Néanmoins, quelques arbres présentant des caractéristiques favorables à cette dernière espèce (grands chênes) se trouvent dans la lisière boisée de la route forestière, en arrière de la zone d ourlet thermophile localisée sur la commune de Garat. L aménagement de la chambre de jonction dans cette zone n aura pas d incidence significative sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura Chambre de jonction J5 La chambre étant prévue en dehors du site Natura 2000 (plus de 800 m au sud), il n y aura pas d incidence directe en terme de destruction d habitats naturels et d habitats d espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000, lors de l aménagement de la chambre. La chambre de jonction sera réalisée sous le chemin emprunté par la liaison électrique. Aucun habitat d intérêt communautaire n est présent sur cette zone. L aménagement de la chambre de jonction dans cette zone n aura pas d incidence préjudiciable significative sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura La carte 22, page suivante, reprend suite à cette analyse, la localisation proposée des chambres de jonction. Etude d incidence Natura 2000_V3 75/99

6 Carte 22 - Localisation des chambres de jonction Etude d incidence Natura 2000_V3 76/99

7 4.2.2 Les pollutions en phase travaux Les sources potentielles de pollution sur ce type de chantier sont peu nombreuses en raison de la faible dimension de celui-ci et de son itinérance. Elles concernent surtout les rejets par les différents engins utilisés : rejets impondérables (gaz d échappement) ou liés à une défaillance mécanique (fuite d hydrocarbure, d huile ). Il peut également s agir de déchets apportés sur le chantier (films plastiques, déchets alimentaires, etc.) ou de pollutions liées au stockage de matériels et de matériaux. Dans la mesure où aucune zone humide ou cours d eau n existe au sein de la zone d étude, aucun risque de pollution aquatique n est à signaler. Les principaux enjeux concernent un risque de dégradation des formations d ourlets thermophiles bordant les routes et chemins forestiers empruntés par le chantier itinérant. Cet habitat est oligo ou mésotrophe, et est sensible à tout apport polluant, notamment de matière organique, qui risque de modifier le cortège d espèces végétales caractéristiques. Une attention devra donc être portée en phase travaux afin de ne pas dégrader les ourlets thermophiles bordant la zone de chantier La mortalité en phase travaux En se limitant essentiellement aux voies de circulation, les risques de mortalité d individus d espèces d intérêt communautaire sont extrêmement faibles. Néanmoins, les passages des engins et la réalisation de la tranchée risquent de provoquer la destruction directe de certains animaux se trouvant sur les voies de circulation ou sous la surface au niveau de la tranchée. Cela peut notamment concerner les reptiles traversant la chaussée ou au repos dans le sol sur le tracé de la trancheuse. Le risque est néanmoins très limité en raison de l avancement très lent du chantier, les individus traversant la chaussée ayant le temps de traverser. Certains individus de Lucane cerf-volant ou de Grand capricorne pourraient également être écrasés par les engins lors de leurs pérégrinations, néanmoins ces espèces sont surtout actives la nuit et seront donc peu sujettes à ce risque. Aucun arbre ne sera coupé pour la réalisation des travaux. Aucun individu des deux espèces précédentes, ainsi que des éventuelles chauves-souris sylvicoles, ne sera donc mis en péril. Une attention devra être portée en phase travaux afin de ne pas dégrader les ourlets thermophiles bordant la zone de chantier, lieu privilégié de présence des quelques reptiles d intérêt communautaire observés sur le site (Annexe IV de la Directive Habitats). Le risque de mortalité lié au chantier pour les espèces inscrites à la Directive Habitats de la zone d étude demeure très faible et ne pourrait concerner que quelques individus isolés. Etude d incidence Natura 2000_V3 77/99

8 4.2.4 Perturbation / dérangement d espèces d intérêt communautaire En phase travaux, les perturbations sur la faune sont potentiellement importantes. La présence régulière d hommes et d engins génère du bruit, des rejets divers, des mouvements, de la lumière, etc. La perturbation peut provoquer selon les espèces, un échec de la reproduction (absence de reproduction, abandon de nichée/portée ), des modifications du comportement pouvant entraîner un risque de prédation accru, un abandon temporaire ou définitif de la zone, etc. Dans le cas du projet considéré, le chantier est de type itinérant. En effet, puisque la vitesse d avancement du chantier doit être de l ordre de 200 m par jour en moyenne, avec des pointes pouvant atteindre 500 m par jour, le dérangement occasionné sur la faune ne sera que ponctuel, et ne devrait donc pas avoir d incidence notable. Le temps de réalisation des chambres de jonction est d une semaine environ, en raison du temps de séchage de l ouvrage. C est donc au niveau des 5 chambres que le dérangement serait le plus durable. De manière générale, les perturbations sur les espèces d intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site seront faibles à très faibles puisqu il s agit d espèces nocturnes (chiroptères, insectes saproxylophages) et peu sujettes aux dérangements (insectes saproxylophages). Un dérangement pourrait en revanche concerner les espèces d oiseaux inscrites en Annexe I de la Directive Oiseaux. Ces espèces ne sont pas concernées par la présente étude, puisqu elles ne justifient pas la création de la ZSC. Il est cependant important de les signaler, notamment si le chantier intervient durant la période de reproduction de ces espèces. Néanmoins, vu la nature des travaux et leur localisation (sur route forestière), le dérangement occasionné ne sera que ponctuel, et n aura pas d incidences durables. Etude d incidence Natura 2000_V3 78/99

9 4.3 IMPACTS EN PHASE D EXPLOITATION Compte tenu de la nature et des conditions de réalisation du projet, les impacts sur le milieu naturel durant l exploitation devraient être très faibles. En effet, la liaison souterraine ainsi que les chambres de jonctions seront «enfouies» au niveau des voies de circulation, et n impliqueront donc aucun dérangement pour les espèces d intérêt communautaire considérées. Durant cette période, seules les rares opérations de maintenance peuvent induire un dérangement temporaire et faible pour certaines espèces, ce qui ne sera a priori pas le cas des espèces justifiant la création du site, puisqu il s agit d espèces nocturnes (chiroptères et insectes saproxylophages). 4.4 CONCLUSION SUR LES INCIDENCES DU PROJET PAR RAPPORT AU SITE NATURA 2000 Au regard de la localisation prévue de la liaison électrique souterraine (au centre des routes et chemins forestiers), de la localisation des chambres de jonction (sur les routes et chemins forestiers, ou en bordure et en dehors de tout habitat d intérêt communautaire), de la proportion de ce tracé au sein du site Natura 2000 (environ 50 % de la longueur du tracé se localise en dehors du site Natura 2000), de l absence de coupe d arbres lors des travaux, l impact de l aménagement de la liaison électrique souterraine aura des impacts faibles sur l environnement traversé, et n aura pas d incidences préjudiciables significatives sur les habitats naturels et habitats d espèces du site Natura 2000 : les quelques rares pelouses calcaires du secteur sont suffisamment éloignées des zones d aménagement pour n être concernées par aucun risque de destruction ou de dégradation, les chauves-souris et les insectes saproxylophages, de part leurs mœurs nocturnes, ne seront pas impactés par les interventions de chantier, l absence de coupe d arbres n aura pas d incidence sur d éventuels habitats de reproduction ou de repos de ces espèces, seul l habitat d ourlet thermophile pourra localement être détruit ou dégradé lors des interventions de chantier, mais le choix du positionnement de la liaison souterraine et des chambres de jonction en dehors de cet habitat limitera les risques et rendra les risques résiduels aisément évitables moyennant de simples mesures de précaution établies à l avance avec les intervenants. Etude d incidence Natura 2000_V3 79/99

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