(Exemplaire à conserver)

Transcription

1 CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à conserver) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de , immatriculée au RCS de Lorient sous le n et au SIRET sous le n , dont le siège est à Auray 56400, ZA du Moustoir, représentée par son Gérant Monsieur Patrick TESSIER, Ci-après dénommée, Le Bailleur D'une part, Et : Nom : Prénom : Société : Adresse : Téléphone : Fax : Ci-après dénommé Le Client D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Exposé 1 - La société HIVERNAGE56 est propriétaire de conteneurs entreposés sur une aire de stockage ZA du Moustoir AURAY où demeurent son siège, son magasin et ses bureaux. La société HIVERNAGE56 met ainsi à la disposition de sa clientèle un service de location d espaces sous conteneurs fermés, dont elle assure la garde et l entretien. 2 Le client se déclare intéressé par la location d un ou plusieurs espaces sous conteneur. 3 Il est ainsi conclu le présent contrat de location d espace aux conditions ci-après définies :

2 Définitions : Le Contrat désigne le présent contrat et ses annexes ; Le Bailleur désigne HIVERNAGE56 ; Le Client désigne l occupant de l Espace faisant l objet de la mise à disposition/location ; Les Parties désigne le Bailleur et le Client ; L Espace désigne le volume intérieur du ou des conteneurs faisant l objet du Contrat ; Le Conteneur désigne le matériel appartenant au Bailleur abritant l Espace. Article 1 : Objet La société HIVERNAGE56 met à la disposition du client qui accepte 1 conteneur(s) afin que celui-ci puisse y placer, sous sa responsabilité, ses biens et matériels. Article 2 : Désignation Le conteneur ou les conteneurs faisant l objet du présent contrat présentent les caractéristiques définis dans le descriptif en Annexe 1. Article 3 : Durée La mise à disposition/location est consentie à compter de la signature du présent contrat et pour la durée suivante : Semaine (s) : Mois : Année (s) : Elle se renouvellera par tacite reconduction par périodes de même durée, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai de prévenance au moins égal à 15 jours avant la date d échéance fin de contrat. Article 4 : Remise des clés - Accès L espace est mis à la disposition du client et il lui est remis une clé lui permettant d accéder au(x) conteneur(s) pour y entreposer ou y retirer ses biens et matériels aux heures d ouverture de la société HIVERNAGE56, telles que précisées en Annexe 2. Après la remise de la clef, le client disposera seul du droit d accès à l espace faisant l objet du contrat. Le Bailleur s interdit d accéder à l espace faisant l objet du contrat, sauf exigence de sécurité ou en cas d évènement qui serait susceptible d affecter la conservation du parc et des biens. Article 5 : Obligations du Bailleur - Responsabilité Le Bailleur s oblige à entretenir le bon état des conteneurs mis à la disposition de ses clients, d en assurer la garde et l entretien et de prendre toutes dispositions utiles pour prévenir le risque de vol.

3 Il déclare à ce titre que le parc de conteneurs est situé dans une enceinte placée sous Vidéo- Surveillance et que le dispositif est en fonctionnement permanent. Les parties conviennent que ce dispositif est approprié et répond suffisamment aux exigences de sécurité requises pour l exécution du contrat. En cas d événement, le Bailleur s oblige à en aviser le client dans les délais les plus brefs. Le Bailleur déclare avoir souscrit une police d assurance pour garantir les risques induits par le contrat mais sa responsabilité ne peut être engagée que dans la limite contractuelle de cette garantie, ce qui est expressément accepté par le Client. Ce dernier pourra à tout moment se faire remettre une copie de cette police et notamment en cas de sinistre. Article 6 : Obligations du client Le client déclare faire son affaire personnelle de l utilisation de l espace mis à sa disposition. Celui-ci s interdit d entreposer dans le ou les conteneurs mis à sa disposition des produits dangereux ou toxiques, des matériels susceptibles d être dégradés par le froid ou par l humidité. Le client restera responsable des biens qu il aura placés dans l espace et il fera son affaire personnelle de la couverture d assurance qu il estimera utile pour être indemnisé en cas de sinistre. Le client s oblige à respecter les horaires d ouverture de l établissement pour accéder à l espace qui lui est réservé. Il veillera au règlement des factures émises au titre de la redevance d occupation dans les délais prévus à l article suivant. Article 7 : Redevance d occupation Modalités de règlement En contrepartie de la mise à disposition de l espace, le client règlera une redevance dont le montant est calculé en fonction du volume utilisé et la durée de la location suivant les conditions financières rapportées dans l Annexe 3. Le montant de la redevance sera augmenté chaque année en fonction de l augmentation du coût de la construction, l indice de référence étant le dernier indice INSEE connu au jour de la signature du contrat, sauf modification des tarifs du bailleur dont le client sera alors informé avant le terme du contrat en cours. Le règlement interviendra au jour de la signature du Contrat et à la date de son renouvellement. Une facture de redevance sera émise par la société HIVERNAGE56. En cas de non-règlement de cette facture, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après l expédition d une lettre de mise en demeure, adressée sous la forme recommandée avec AR, restée sans effet.

4 Article 8 : Fin du contrat - Résiliation Au terme du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le client devra procéder à l enlèvement de ses biens et matériels dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la société HIVERNAGE56 et à défaut pour le client de satisfaire à son obligation d enlèvement dans le délai d un mois suivant l expédition par le bailleur d une lettre de mise en demeure, adressée sous la forme recommandée avec AR, restée sans effet, le Bailleur sera autorisé à faire procéder à leur saisie-vente sur autorisation judiciaire. La société HIVERNAGE56 pourra également maintenir les biens et matériels du client sous conteneur. Dans tous les cas le client restera redevable d une indemnité d occupation égale au montant du loyer augmentée de 10 %. Article 9 : Loi et textes applicables Attribution de compétence La loi applicable est la loi française. Le lieu d exécution du contrat est fixé d un commun accord à Auray (56400). Pour toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par le présent contrat les conditions générales de vente de la société HIVERNAGE56 seront applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lorient. Fait, en deux exemplaires originaux à Auray Le Pour la société HIVERNAGE56 Patrick TESSIER Pour le Client Annexes : 1 Descriptif technique du conteneur 2 Horaires d ouverture de la société HIVERNAGE56 3 Tarifs de la redevance

5 CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à nous retourner signé) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de , immatriculée au RCS de Lorient sous le n et au SIRET sous le n , dont le siège est à Auray 56400, ZA du Moustoir, représentée par son Gérant Monsieur Patrick TESSIER, Ci-après dénommée, Le Bailleur D'une part, Et : Nom : Prénom : Société : Adresse : Téléphone : Fax : Ci-après dénommé Le Client D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Exposé 1 - La société HIVERNAGE56 est propriétaire de conteneurs entreposés sur une aire de stockage ZA du Moustoir AURAY où demeurent son siège, son magasin et ses bureaux. La société HIVERNAGE56 met ainsi à la disposition de sa clientèle un service de location d espaces sous conteneurs fermés, dont elle assure la garde et l entretien. 2 Le client se déclare intéressé par la location d un ou plusieurs espaces sous conteneur. 3 Il est ainsi conclu le présent contrat de location d espace aux conditions ci-après définies :

6 Définitions : Le Contrat désigne le présent contrat et ses annexes ; Le Bailleur désigne HIVERNAGE56 ; Le Client désigne l occupant de l Espace faisant l objet de la mise à disposition/location ; Les Parties désigne le Bailleur et le Client ; L Espace désigne le volume intérieur du ou des conteneurs faisant l objet du Contrat ; Le Conteneur désigne le matériel appartenant au Bailleur abritant l Espace. Article 1 : Objet La société HIVERNAGE56 met à la disposition du client qui accepte 1 conteneur(s) afin que celui-ci puisse y placer, sous sa responsabilité, ses biens et matériels. Article 2 : Désignation Le conteneur ou les conteneurs faisant l objet du présent contrat présentent les caractéristiques définis dans le descriptif en Annexe 1. Article 3 : Durée La mise à disposition/location est consentie à compter de la signature du présent contrat et pour la durée suivante : Semaine (s) : Mois : Année (s) : Elle se renouvellera par tacite reconduction par périodes de même durée, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai de prévenance au moins égal à 15 jours avant la date d échéance fin de contrat. Article 4 : Remise des clés - Accès L espace est mis à la disposition du client et il lui est remis une clé lui permettant d accéder au(x) conteneur(s) pour y entreposer ou y retirer ses biens et matériels aux heures d ouverture de la société HIVERNAGE56, telles que précisées en Annexe 2. Après la remise de la clef, le client disposera seul du droit d accès à l espace faisant l objet du contrat. Le Bailleur s interdit d accéder à l espace faisant l objet du contrat, sauf exigence de sécurité ou en cas d évènement qui serait susceptible d affecter la conservation du parc et des biens. Article 5 : Obligations du Bailleur - Responsabilité Le Bailleur s oblige à entretenir le bon état des conteneurs mis à la disposition de ses clients, d en assurer la garde et l entretien et de prendre toutes dispositions utiles pour prévenir le risque de vol.

7 Il déclare à ce titre que le parc de conteneurs est situé dans une enceinte placée sous Vidéo- Surveillance et que le dispositif est en fonctionnement permanent. Les parties conviennent que ce dispositif est approprié et répond suffisamment aux exigences de sécurité requises pour l exécution du contrat. En cas d événement, le Bailleur s oblige à en aviser le client dans les délais les plus brefs. Le Bailleur déclare avoir souscrit une police d assurance pour garantir les risques induits par le contrat mais sa responsabilité ne peut être engagée que dans la limite contractuelle de cette garantie, ce qui est expressément accepté par le Client. Ce dernier pourra à tout moment se faire remettre une copie de cette police et notamment en cas de sinistre. Article 6 : Obligations du client Le client déclare faire son affaire personnelle de l utilisation de l espace mis à sa disposition. Celui-ci s interdit d entreposer dans le ou les conteneurs mis à sa disposition des produits dangereux ou toxiques, des matériels susceptibles d être dégradés par le froid ou par l humidité. Le client restera responsable des biens qu il aura placés dans l espace et il fera son affaire personnelle de la couverture d assurance qu il estimera utile pour être indemnisé en cas de sinistre. Le client s oblige à respecter les horaires d ouverture de l établissement pour accéder à l espace qui lui est réservé. Il veillera au règlement des factures émises au titre de la redevance d occupation dans les délais prévus à l article suivant. Article 7 : Redevance d occupation Modalités de règlement En contrepartie de la mise à disposition de l espace, le client règlera une redevance dont le montant est calculé en fonction du volume utilisé et la durée de la location suivant les conditions financières rapportées dans l Annexe 3. Le montant de la redevance sera augmenté chaque année en fonction de l augmentation du coût de la construction, l indice de référence étant le dernier indice INSEE connu au jour de la signature du contrat, sauf modification des tarifs du bailleur dont le client sera alors informé avant le terme du contrat en cours. Le règlement interviendra au jour de la signature du Contrat et à la date de son renouvellement. Une facture de redevance sera émise par la société HIVERNAGE56. En cas de non-règlement de cette facture, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après l expédition d une lettre de mise en demeure, adressée sous la forme recommandée avec AR, restée sans effet.

8 Article 8 : Fin du contrat - Résiliation Au terme du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le client devra procéder à l enlèvement de ses biens et matériels dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la société HIVERNAGE56 et à défaut pour le client de satisfaire à son obligation d enlèvement dans le délai d un mois suivant l expédition par le bailleur d une lettre de mise en demeure, adressée sous la forme recommandée avec AR, restée sans effet, le Bailleur sera autorisé à faire procéder à leur saisie-vente sur autorisation judiciaire. La société HIVERNAGE56 pourra également maintenir les biens et matériels du client sous conteneur. Dans tous les cas le client restera redevable d une indemnité d occupation égale au montant du loyer augmentée de 10 %. Article 9 : Loi et textes applicables Attribution de compétence La loi applicable est la loi française. Le lieu d exécution du contrat est fixé d un commun accord à Auray (56400). Pour toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par le présent contrat les conditions générales de vente de la société HIVERNAGE56 seront applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lorient. Fait, en deux exemplaires originaux à Auray Le Pour la société HIVERNAGE 56 Patrick TESSIER Pour le Client Annexes : 1 Descriptif technique du conteneur 2 Horaires d ouverture de la société HIVERNAGE 56 3 Tarifs de la redevance