Pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol/sol (annexe 5 BOI 5B-17-07, cf circulaire CAPEB DE 8095 du 26/07/2007) ;

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1 Titre : Référence : - CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE : PRECISIONS 2010 Date : IPBat L administration fiscale, commente dans une instruction publiée au BOI, les aménagements apportés au crédit d impôt «Développement durable» de l article 200 quater du CGI par les dernières lois de finances. Seules les précisions nouvelles qui ressortent de cette instruction sont présentées ci-après. Elle apporte également des précisions sur certaines modalités d application (parements de certaines parois opaques, poêles à bois). 1 Majoration du taux du crédit d impôt en cas de remplacement d une chaudière ou d un équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois par un même équipement A compter du 1 er janvier 2010, un taux majoré, à 40 %, du crédit d impôt peut s appliquer en cas de remplacement d une chaudière à bois ou autres biomasses ou d un équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois et autres biomasses par un même matériel Remplacement L administration apporte des précisions sur la notion de remplacement pour le bénéfice de la majoration du crédit d impôt. Par remplacement, il convient d entendre installation d un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l ancienne chaudière ou de l ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, sans que le type d équipement ou d appareil acquis en remplacement soit nécessairement identique à l ancien. Elle donne l exemple suivant : un insert de cheminée intérieure peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement Justification des dépenses La majoration du crédit d impôt (40 %) en cas de remplacement d un équipement fonctionnant au bois par un même équipement est subordonnée à une justification spécifique. La facture doit, outre les mentions obligatoires prévues par les articles 289 et 290 quinquies du CGI, comporter la mention de la reprise par l entreprise qui a réalisé les travaux d installation, de l ancien matériel et des coordonnées de l entreprise qui procède à sa destruction. Le contribuable peut également présenter, sur demande de l administration, la copie de l imprimé «cerfa» qui lui est remise par l installateur de l équipement ou de l appareil. Il s agit de l imprimé «cerfa n 14012*01» qui vous a été présenté par la circula ire DE Sanctions L absence de mention justifiant la reprise de l ancien appareil sur la facture est sanctionnée par une reprise égale à 15 % (soit 40 % - 25 %) de la dépense non justifiée. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 1/7

2 L administration rappelle que les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l identité du bénéficiaire sont sanctionnées pas une amende fiscale (article 1740 A du CGI). Elle indique que cette sanction est applicable lorsque l installateur du nouvel appareil n a pas effectivement remis l ancien appareil à un recycleur en vue de sa destruction ; l amende due par l installateur est égale au montant du crédit d impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. 2 Portes d entrée A compter du 1 er janvier 2010, l acquisition de portes d entrée donnant sur l extérieur ouvre droit au crédit d impôt, au taux de 15 %. L administration précise que seules les portes d entrée donnant sur l extérieur sont éligibles au crédit d impôt. Elle indique que sont en revanche exclues les portes d entrée donnant sur un palier, un couloir ou une partie close d un immeuble, ainsi que les portes de garages. Pour être éligibles, les portes d entrée donnant sur l extérieur doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K. 3 Dépenses de pose de l échangeur de chaleur souterrain d une pompe à chaleur géothermique A compter du 1 er janvier 2010, le coût de la pose de l échangeur de chaleur souterrain d une pompe à chaleur géothermique ouvre droit au crédit d impôt au taux de 40 %. Sont concernées les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ainsi que celles dédiées uniquement à la production d eau chaude sanitaire pour lesquelles des travaux de forage et la pose d un système de captage souterrain sont nécessaires. L administration précise les équipements concernés : Pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur vertical (annexe 6 BOI 5B-20-10) ; Pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur enterré de faible profondeur (capteur horizontal, capteur compact) (annexe 7 BOI 5B-20-10) ; Pompes à chaleur eau/eau (captage d aquifères) (annexe 8 BOI 5B-20-10) ; Pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol/sol (annexe 5 BOI 5B-17-07, cf circulaire CAPEB DE 8095 du 26/07/2007) ; Pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol/eau (annexe 6 BOI 5B-17-07). Les tableaux annexés au BOI 5B apportent, par ailleurs, des précisions sur les dépenses à prendre en compte concernant certaines pompes à chaleur géothermique (annexe 6 à 9 ci-jointes). Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 2/7

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6 Non-cumul avec l aide fiscale au titre de l emploi d un salarié à domicile Désormais, le crédit d impôt de l article 200 quater du CGI ne peut pas se cumuler avec l aide fiscale au titre de l emploi d un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI) pour une même dépense. L administration précise que cette clause de non-cumul qui s applique pour une même dépense n interdit pas le cumul des deux avantages fiscaux à raison de dépenses différentes. L article 199 sexdecies du CGI vise certains services à domicile, rendus dans certaines conditions, tels que prestations de bricolages dites «hommes toutes mains», entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d enfant, soutien scolaire, 4 Entrée en vigueur et mesure transitoire 4.1. Entrée en vigueur Les dispositions modifiées par l article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 et par l article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier L administration rappelle que le fait générateur du crédit d impôt est constitué, selon le cas, par la date de paiement de la dépense à l entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d acquisition ou d achèvement du logement. Le versement d un acompte, notamment lors de l acceptation d un devis n est pas considéré comme un paiement pour l application du crédit d impôt. Le paiement n est en effet considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture Mesure transitoire pour les dépenses engagées avant le 1 er janvier 2010 Comme indiqué par réponses ministérielles du 4 mai 2010, afin que les récentes évolutions législatives et réglementaires ne pénalisent pas les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1 er janvier 2010, une mesure transitoire est accordée. Elle consiste à retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1 er janvier 2010, les conditions (critères techniques ou taux du crédit d impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l engagement de la dépense correspondante. Il s agit, pour l application de cette mesure transitoire, de considérer comme réalisées ou engagées au plus tard le 31 décembre 2009 les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l acceptation d un devis ET du versement d un acompte à l entreprise. 5 Autres précisions L administration apporte, par ailleurs, des précisions de portée générale sur des équipements et matériels éligibles Reprise de rescrits Certaines précisions sont la reprise de précédents rescrits publiés sur le site Internet des impôts : Ballons d eau chaude sanitaire Normes des panneaux photovoltaïques 5.2. Matériaux d isolation thermique des parois opaques Résistance thermique requise Les travaux d isolation thermique des parois opaques doivent mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale précisée à l article 18 bis de l annexe IV au CGI : Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt ; Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3m².k/W ; Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5m².k/w. Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l occasion des travaux d isolation est prise en considération : Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 6/7

7 L administration rappelle qu il n est pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l objet des travaux d isolation ou d une éventuelle isolation préexistante ; Mais l administration précise cependant que, en revanche, la superposition de couches d isolant par un installateur lors de mêmes travaux d isolation peut ouvrir droit au crédit d impôt, le calcul de la résistance thermique des couches superposées s effectuant en additionnant les résistances thermiques de chacune d elles Parements éligibles L administration rappelle que concernant les travaux d isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt comprennent les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé et, depuis le 1 er janvier 2009, les dépenses de pose y afférentes. Elle ajoute une précision désormais applicable concernant la définition des parements éligibles à ce titre. Le parement éligible au crédit d impôt s entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d isolation, permettant la pose ultérieure d éléments d habillage ou décoratifs. Concernant les murs en façade ou en pignon, les parements communément admis sont les enduits, les plaques de plâtre, le polyester armé et le PVC. 6 Eléments en céramique ou faïence ornant certaines catégories de poêles à bois 6.1. Exclusion des éléments décoratifs de la base du crédit d impôt L administration rappelle le principe selon lequel, s agissant des poêles à bois, les dépenses relatives aux éléments décoratifs tels que les carreaux de faïence décoratifs des parois extérieures ou les banquettes ne peuvent pas être compris dans la base du crédit d impôt, y compris lorsque les carreaux de faïence ou de céramique des parois extérieures des poêles alsaciens participeraient à améliorer son rendement énergétique. Lorsque la facture fait apparaître de manière distincte le prix de ces parties en céramique, le crédit d impôt s applique uniquement sur le poêle. Lorsque la facture ne distingue pas entre les différents éléments, à titre de règle pratique, il est retenu forfaitairement 50 % du montant de la facture hors main d œuvre relative à cet équipement pour déterminer la base du crédit d impôt Mesure de tempérament L administration ne procèdera pas à la rectification des impositions des contribuables qui, jusqu à l imposition des revenus de l année 2008, auraient bénéficié du crédit d impôt au titre des dépenses afférentes aux carreaux de faïence des parois extérieures des poêles à bois. Elle devrait abandonner les procédures en cours concernées ou procéder à des dégrèvements en cas de procédures de contrôle achevées, ou accueillir favorablement des réclamations contentieuses sur ce point. Retrouvez le mémento des corporations, les archives et plein d informations concernant votre profession sur le site Internet de votre corporation Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 7/7